{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00895\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \nl'occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et  \nL.\u00a02512-14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code de la route, notamment son article L. 411-2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 72\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de  \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le  \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,  \ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents  \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0  \nla fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de  \nce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\n22026-00895\nConsid\u00e9rant que se tiendra le mardi 14 juillet 2026 sur l'avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es \u00e0 Paris  \nun d\u00e9fil\u00e9 militaire\u00a0; que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du gouvernement, des  \npersonnalit\u00e9s ainsi qu'un grand nombre de spectateurs seront pr\u00e9sents \u00e0 cette occasion \u00a0; \nque dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de  \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste \u00a0; que \nplusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace \nterroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb en  \nvigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens ainsi que le bon d\u00e9roulement du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2026 \u00a0; que des mesures  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le secteur des Champs-\u00c9lys\u00e9es applicables le 14 \njuillet 2026 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nArticle 1 er \u2013 Le mardi 14 juillet 2026 de 06h00 \u00e0 15h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de  \nprotection d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre. \nArticle 2  \u2013  1\u00b0 L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection s'effectue par les points de filtrage  \nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\uf02d rue Lord Byron, \u00e0 l'angle de la rue Balzac ;\n\uf02d rue de Ponthieu, \u00e0 l'angle de la rue de Berri ;\n\uf02d rue de Ponthieu, \u00e0 l'angle de la rue la Bo\u00e9tie ;\n\uf02d rue de Ponthieu, \u00e0 l'angle de la rue du Colis\u00e9e ;\n\uf02d rue de Ponthieu, \u00e0 l'angle de l'avenue Matignon ;\n\uf02d avenue Matignon, \u00e0 l'angle de la rue du Faubourg Saint Honor\u00e9 ;\n\uf02d rue de Penthi\u00e8vre, \u00e0 l'angle de la rue de Miromesnil ;\n\uf02d boulevard Malesherbes, \u00e0 l'angle de la rue de l'Arcade ;\n\uf02d rue Royale, \u00e0 l'angle de la place de la Madeleine ;\n\uf02d rue Saint-Honor\u00e9, \u00e0 l'angle de la rue Saint-Florentin ; \n\uf02d quai d'Orsay, \u00e0 l'angle du pont de la Concorde ;\n\uf02d quai d'Orsay, \u00e0 l'angle du pont Alexandre III ;\n\uf02d cours la Reine, \u00e0 l'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt ;\n\uf02d rue de Marignan, \u00e0 l'angle de la rue Fran\u00e7ois 1er ;\n\uf02d rue Marbeuf, \u00e0 l'angle de la rue Fran\u00e7ois 1er ;\n\uf02d rue Pierre Charon, \u00e0 l'angle de la rue Fran\u00e7ois 1er ;\n\uf02d rue Lincoln, \u00e0 l'angle de la rue Fran\u00e7ois 1er ;\n\uf02d rue Quentin Bauchard, \u00e0 l'angle de la rue Fran\u00e7ois 1er ;\n\uf02d rue Vernet, \u00e0 l'angle de la rue de Bassano ;\n\uf02d rue Vernet, \u00e0 l'angle de la rue de Galil\u00e9e.\n32026-00895\n2\u00b0 Les points de filtrage mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s des  \nriverains au p\u00e9rim\u00e8tre de protection : \n\uf02d avenue de Friedland, \u00e0 l'angle de la rue Ars\u00e8ne Houssaye\u00a0;\n\uf02d rue Balzac, \u00e0 l'angle de la rue Lord Byron ; \n\uf02d rue Chateaubriand, \u00e0 l'angle de la rue de Washington\u00a0;\n\uf02d rue de Ponthieu, \u00e0 l'angle de la rue Paul Baudry\u00a0;\n\uf02d rue de Ponthieu, \u00e0 l'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt\u00a0;\n\uf02d rue de Ponthieu, \u00e0 l'angle de la rue Jean Mermoz\u00a0;\n\uf02d avenue Matignon, \u00e0 l'angle de la rue Gabriel\u00a0;\n\uf02d rue de Penthi\u00e8vre, \u00e0 l'angle de la rue Cambac\u00e9r\u00e8s\u00a0;\n\uf02d rue Roqu\u00e9pine, \u00e0 l'angle de la rue d'Astorg\u00a0;\n\uf02d boulevard Malesherbes, \u00e0 l'angle de la rue d'Anjou\u00a0;\n\uf02d boulevard Malesherbes, \u00e0 l'angle de la rue de la Ville l'\u00cav\u00eaque\u00a0;\n\uf02d rue Duphot, \u00e0 l'angle de la rue du Cheval de Saint-George ;\n\uf02d rue Saint-Florentin, \u00e0 l'angle de la rue Saint-Honor\u00e9 ;\n\uf02d rue Cambon, \u00e0 l'angle de la rue du Mont Thabor ;\n\uf02d rue de Castiglione, \u00e0 l'angle de la rue du Mont Thabor\u00a0;\n\uf02d place Fran\u00e7ois 1er, \u00e0 l'angle de la rue Jean Goujon\u00a0;\n\uf02d avenue Montaigne, \u00e0 l'angle de la rue Bayard ;\n\uf02d avenue Marceau, \u00e0 l'angle de la rue Vernet. \nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle  3 \u2013  Dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1er et  durant  la  p\u00e9riode  qui  y  est \nmentionn\u00e9e les mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n\uf02d tout rassemblement de nature revendicative\u00a0;\n\uf02d l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ;\n\uf02d le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des  \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre \npublic.\nb)  Pour  acc\u00e9der  au  p\u00e9rim\u00e8tre  pr\u00e9vu  par  l'article  1er ou  y  circuler,  les  personnes  ont \nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \ndes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\nc)  Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  particuli\u00e8res  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1er restreignant  \nl'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par ce m\u00eame article,  les personnes qui, pour des raisons  \n42026-00895\npersonnelles, professionnelles ou familiales et sur pr\u00e9sentation d'un justificatif, doivent  \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du ou des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se  \nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure  \nde filtrage adapt\u00e9e\u00a0; \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications\u00a0:\nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20  \ndu m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et \n1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des  \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection  \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\nArticle 4 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0  \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par le titre \n1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de ceux-ci.\nTITRE III\nRETRAIT DU MOBILIER DES TERRASSES ET CONTRE-TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE\nArticle 5 \u2013 Le lundi 14 juillet 2025 de 06h00 \u00e0 15h00, les terrasses ouvertes, les terrasses  \nferm\u00e9es et les contre-terrasses install\u00e9es sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9es doivent \u00eatre  \nvid\u00e9es de tout mobilier.\nTITRE IV\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement  de  Paris,  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  transmis  \u00e0  la  procureure  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n52026-00895\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00895 du 10 juillet 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou  \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours \npar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision  \nimplicite de rejet).\nEn cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n| Leg pe \u0178 a L > ae .\n= 1 : * fol k \u00c0 ' . \u00bb +\n- Y Tee | i \" i eA Li\nLe '4 Ye \\ : By ry 2 q . { on - 12\n: 1 LA ris 6 pee' \u00bb L rt :\n~ (LES) vu $ : 2 '4 a r :\n5 \u00c0 qe \u00e0 Were \u00e0 ~ Ey| 1 ib\n62026-00895","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T20:53:00+00:00","id":"969a2f8607fb13c6e4d9792dbe19f1071c7c6916e7a05f221fa62a7f81856885","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00895 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9fil\u00e9 militaire du 14 juillet 2026 \u00e0 Paris. ","pdf_creation_date":"2026-07-10T18:12:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00895_10072026.pdf"}