{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Sd  Direction de l'environnement\nHo\nLibert\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 244A du 22 d\u00e9cembna LORSportant agr\u00e9ment au titre de I'Interm\u00e9diation Locative et de la Gestion Locative et Socialede l'Agence Immobili\u00e8re SOLidarit\u00e9 Et Investissement Locatif- \"Agence Immobili\u00e8re SOLEIL\"\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-4 et R.365-1 ;\nVU l'article 2 de la loi n\u00b02009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25mars 2009 (LOI MOLLE) r\u00e9formant le r\u00e9gime des agr\u00e9ments;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'avis favorable du Bureau du Conseil D\u00e9partemental de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement en date du 4juillet 2025;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 14/08/2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte-tenu notamment de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens qu'elle met en \u0153uvre ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice / unit\u00e9 habitat priv\u00e9 : 0262 40 28 64 - courriel : caroline. wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1:L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, Agence Immobili\u00e8re SOLEIL, association de loi 1901, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 13, rue du Bois de N\u00e8fles \u00e0 Saint-Denis (97400) est agr\u00e9\u00e9e pour exercer l'activit\u00e9d'interm\u00e9diation locative et de'gestion locative et sociale dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union vis\u00e9e al'article R.365-1-3\u00b0 a) du code tle la construction et de l'habitation (CCH) susvis\u00e9 :\n+ de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1 du CCH ;* de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue deleur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10et L.353-20 du CCH ;+ de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;* de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2.\nArticle 2 :Uagr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union \u00e0 compter de lasignature de cet arr\u00eat\u00e9. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.\nArticle 3:L'Agence Immobili\u00e8re SOLEIL est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, un compte-rendu des activit\u00e9s men\u00e9es au titre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH.Elle doit \u00e9galement lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout momentcontr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de La R\u00e9union si les conditions ded\u00e9livrance de cet agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6;Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et le Directeur de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'Agence immobili\u00e8re SOLEIL.\n2/3\n\nSaint-Denis, le\nLe Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours peer le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T11:59:02+00:00","id":"96a038216e6dbcd4cf0d4dd3b9919ebdb53016bb92f17bb292238484265ddece","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2741 du  23 d\u00e9cembre 2025    portant agr\u00e9ment au titre de l'Interm\u00e9diation Locative et de la Gestion Locative et Sociale de l'Agence Immo...","pdf_creation_date":"2025-12-23T11:41:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50355/379549/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202741%20du%20%2023%20d%C3%A9cembre%202025%20%20%20%20portant%20agr%C3%A9ment%20au%20titre%20de%20l'Interm%C3%A9diation%20Locative%20et%20de%20la%20Gestion%20Locative%20et%20Sociale%20de%20l'Agence%20Immobili%C3%A8re%20SOLidarit%C3%A9%20et%20Investissement%20Locatif%20-Agence%20Immobili%C3%A8re%20SOLEIL.pdf"}