{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 065 du 14 avril 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-122, du 11 avril 2025, portant r\u00e9ouverture de la p\u00eache de loisir  \net professionnelle des hu\u00eetres, coques et palourdes zon 4 Rephy et sa carte annexe.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BECC44-2025-04-20-32 du 11 avril 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser la  \nconformit\u00e9 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9 SARL OFC \n\u00ab Emprixia \u00bb.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025 portant agr\u00e9ment du docteur Jean-Luc HARDY.\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Alexandra BOULLAIS\nddpp-coquillages  @loire-atlantique.gouv.fr  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-122\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la  \nl\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de  s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et  fixant  des  \nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;\nVU  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0  \nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles  \nsp\u00e9cifiques  d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0  \nla consommation humaine ; \nVU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux  \net  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  \n1774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les  \ncontr\u00f4les  officiels  et  les  autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0  assurer  le  respect  de  la  l\u00e9gislation  \nalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la  \nsant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVU  le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2019/627  de  la  Commission  du  15  mars  2019  \u00e9tablissant  des  \nmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine  \nanimale  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (UE)  2017/625  du  \nParlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en ce \nqui concerne les contr\u00f4les officiels, \nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29  avril 2004 relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion  \nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de  \ntra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de la  \np\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique  du 8 juillet 2024  portant classement de salubrit\u00e9 des  \nzones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la  \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,  \ninspecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  en  qualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  de  la \nprotection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,  \ndirecteur de la protection des populations de la Loire- atlantique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlan -\ntique \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 11 avril 2025   ;\nVU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 11 avril 2025   ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-120 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de la recherche de toxines ASP (acide domo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) sur les co-\nquillages pr\u00e9l\u00e9v\u00e9s les 09 et 11 avril 2025 au point 068-S-002 Grand Traict de < 0,6mg/kg (huitres, coques \net palourdes) sont inf\u00e9rieurs au seuil r\u00e9glementaire de 20 mg/kg,\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les mesures d'interdiction de la p\u00eache des coquillages peuvent \u00eatre  \nlev\u00e9es pour la zone R\u00e9phy  n\u00b04 : Port de la Turballe \u00e0 la baie de la Govelle correspondant aux zones de  \nproduction 44.05 : Barres de Pen Bron, 44.05.01 : Pointe du Croisic, 44.06  : Traict du Croisic, 44.06.01  : \nTraict du Croisic Nord, 44.06.02 : Traict du Croisic Sud\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5\nARR\u00caTE\nArticle 1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDPP-120.\nArticle 2 -  La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, la  \nvente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari -\ntime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, restent inter -\ndits, selon ce qui suit :\nZone Rephy Zone de production Esp\u00e8ces \nconcern\u00e9es par l'arr\u00ea-\nt\u00e9\nDate\nZone 0 : \u00eele Dumet 44.01 : \u00eele Dumet\nzone au large\nTous coquillages 24/03/25\nZone 1 : Baie de Pont Mah\u00e9\nde la limite du d\u00e9partement \u00e0 \nla pointe de Merquel \u00e0 l'ex-\nclusion du traict de Pen B\u00e9\n44.02 : Baie de Pont Mah\u00e9 Tous coquillages 27/03/25\nZone 2 : Traict de Pen B\u00e9 44.03 : traict pen B\u00e9\n44.03.01 : traict pen B\u00e9 \nNord\n44 .03.02 / traict pen B\u00e9 Sud\nTous coquillages 27/03/25\nZone 3 : De la pointe de Mer-\nquel au Port de la Turballe\n44.04.03 : Piriac Lanseria\n44 .04.01 : Piriac Nord\n44.04.02 ; Pointe de Piriac\n44.04.04 : Piriac Sud\nTous coquillages 27/03/25\nZone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages P\u00e9toncles : \n06/06/23\nAutres : 27/03/25\nLes  coquillages  mentionn\u00e9s  r\u00e9colt\u00e9s  et/ou  p\u00each\u00e9s  provenant  des  zones  susmentionn\u00e9es  sont  \nconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date indiqu\u00e9e dans le tableau  \npr\u00e9c\u00e9dent.\nIl est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau  \nde mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.\nCompte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui  \naurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dans  \nles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau  \nsont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  contamin\u00e9s  et  ne  peuvent  \u00eatre  commercialis\u00e9s  pour  la  consommation  \nhumaine.\nArticle 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrement  \nconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9es  \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cette  \nsuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0  \nla consommation humaine.\nArticle 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.\nArticle 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la  \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5\nLe Directeur D\u00e9partementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT\nLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad -\nministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 11 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5\n\nDestinataires\u00a0:\n\u00a0\n        - Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations  de la Loire-Atlantique\n- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire\n- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient\n- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique\n- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)\n- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer  (IFREMER Nantes et Lorient)\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire\n- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 11avril 2025\nSAIN}\nFermeture de la p\u00e9che professionnelle et de loisir pour tous les coquillages[| Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coquesWLLL.Fermeture de la p\u00e9che professionnelle et de loisir pour tous les p\u00e9toncles blancexclusivement GISEMENT DES CHEVAUX\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commercialen\u00b0 BECC44-2025-04-20-32\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alin\u00e9a 1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n\u00b020181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; :VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le 10 avril 2025 par M. Olivier FOUQUER\u00c9,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 SARL OFC \u00ab Emprixia \u00bb ;\nARR\u00caT\u00c9\n- ARTICLE 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 SARL OFC \u00ab Emprixia \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 61 boulevard Robert Jarry -72000 au Mans, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par les articles L. 752-23 -alin\u00e9a 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale relevant du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique (sauf exception vis\u00e9e \u00e0l'article R. 752-44-7 du code de commerce).\nARTICLE 2 : Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification BECC44-2025-04-20-32.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10, boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16M\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique gouv.fr : - 1/2\n\nARTICLE 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44- 2 du code de commerce.\nARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n11 AVR. 2025NANTES, le\nTom FOLLET\nlais et voies de recours :. Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa r\u00e9ception ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Jean-Luc HARDY\nVU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 R 221-10 \u00e0 R.221-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance etde validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite ;\nCONSID\u00c9RANT que le docteur Jean-Luc HARDY r\u00e9unit les conditions pour \u00eatre m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 enLoire-Atlantique ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\n\nARRETE\nArticle 1\" - Le docteur Jean-Luc HARDY est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin membre des commissionsm\u00e9dicales primaires de Nantes charg\u00e9es d'\u00e9mettre un avis sur l'aptitude physique a la conduite descandidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis \u00e0 contr\u00f4le m\u00e9dical en application del'article R.226-3 du code de la route.\nArticle 2 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux en respectant les r\u00e8gles de la d\u00e9ontologiem\u00e9dicale et applique les dispositions r\u00e9glementaires relatives au contr\u00f4le de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 laconduite pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 et par le code de la route.\nArticle 3 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 doit se r\u00e9cuser si l'Usager est un de ses patients habituels.\nArticle 4 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 respecter le tarif fix\u00e9 par la r\u00e9glementation en vigueur. Parailleurs, pour les personnes handicap\u00e9es titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidit\u00e9 estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 % titulaires d'une carte d\u00e9livr\u00e9e par la commission d\u00e9partementale d'autonomiedes personnes handicap\u00e9es (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. articleL 243-7 du code de l'action sociale et des familles).\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Toutefois, il pourra \u00eatreabrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, ou pour un manque manifeste de comp\u00e9tence, ou pour toutmanquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 dans son exercice professionnelou si le m\u00e9decin n'a pas suivi la formation continue.\nArticle 8 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire et pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins.\nNantes, le 11 AVR, 2025 \" LE PREFET\nPour le pr\u00e9fete \u00e9l\u00e9gation\nabinet adjointeSophie PAUZAT","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T16:15:25+00:00","id":"96a4d77501419b55bde24d20777f0a0dd3eac3ad23db9d5dd03e9b682ff5be72","name":"RAA n\u00b0065 du 14 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-14T14:17:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67386/487722/file/RAA%20n%C2%B0065%20du%2014%20avril%202025.pdf"}