{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9 . - .Foalit\u00e9 Direction de l'EnvironnementFraternit\u00e9\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nSaint-Denis, le 13 juin 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DEAL/SEB/UBIO/2024-63\nde d\u00e9rogation \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-2 du code de I'environnement,relative \u00e0 la destruction ou l'enl\u00e8vement des \u0153ufs, la destruction, la capture oul'enl\u00e8vement, le transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de reptiles terrestres prot\u00e9g\u00e9es, dans lecadre du projet de d\u00e9veloppement du quartier d'affaire de Savanna, commune de Saint-Paul.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de I'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articlesR.411-6 \u00e0 R.411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant la liste des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans led\u00e9partement de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionet du d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0275 du ler f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe GRAMMONTdirecteur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision la d\u00e9cision DIR-MIPIL - 2024-N\u00b002 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement;\n\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le26/04/2024;\nVU lavis permanent du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de La R\u00e9union (CSRPN)relatif au \u00ab protocole de sauvetage des cam\u00e9l\u00e9ons Furcifer pardalis pr\u00e9sents sur une emprise detravaux \u00bb, en date du 24 septembre 2020;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ce protocole se fait dans l'int\u00e9r\u00e9t de la protection ducam\u00e9l\u00e9on Furcifer pardalis;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir le respect desconditions, fix\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement, de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogationaux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces animales sauvages et des esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: IDENTIT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est CBO Territoria, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Mr EricWUILLAI, Cours de l'Usine \u2014 La Mare CS 91 005, 97833 Sainte-Marie.\nARTICLE 2 : NATURE DE LA D\u00c9ROGATION\nDans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du quartier d'affaire de Savanna, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions suivantes :\nDestruction ou enl\u00e8vement des \u0153ufs,destruction, capture ou enl\u00e8vement, transport de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces de reptiles terrestres prot\u00e9g\u00e9es, le Cam\u00e9l\u00e9on Panth\u00e8re (Furcifer pardalis)\nARTICLE 3 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA D\u00c9ROGATION\nLa d\u00e9rogation porte sur I'emprise des travaux relative au d\u00e9veloppement du quartier d'affaire deSavanna. (Voir plan en annexe 1).\nARTICLE 4 : MESURES DE R\u00c9DUCTION\nMRI : Adapter le protocole de d\u00e9frichement, le stockage temporaire des d\u00e9chets verts etlimiter les nuisances envers la faune dont le cam\u00e9l\u00e9on panth\u00e8re\nCette mesure consiste \u00e0 sauver les cam\u00e9l\u00e9ons sur lesquels p\u00e8se une menace imm\u00e9diate li\u00e9e auchantier.\nApr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement tent\u00e9 l'effarouchement, le mode op\u00e9ratoire de d\u00e9placement d'individusest le suivant :\n2/5\n\n* d\u00e9placement du support, si possible (branche avec l'esp\u00e8ce dessus)\n* \u00e0 d\u00e9faut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;\n* placement des individus captur\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s les uns des autres, dans une boite ferm\u00e9e (opaque)avec un couvercle, a\u00e9r\u00e9e et \u00e0 temp\u00e9rature ambiante ;\n* les individus sont d\u00e9plac\u00e9s vers un site de translocation :\n- a proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9l\u00e8vement (pas de maintien en captivit\u00e9 plus d'une heure), mais\u00e0 une distance du site de ramassage permettant d'\u00e9viter Un retour (au moins 300 m) ;\n> semblable au milieu dans lesquels les individus ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s ;\nchoisi en fonction de l'absence de travaux en cours ou \u00e0 venir (selon les informationsdisponibles) sur le secteur envisag\u00e9.\nMR2 : R\u00e9duction des impacts sur l'avifaune prot\u00e9g\u00e9e\nLes travaux d'ouverture des emprises et les travaux de d\u00e9broussaillage ne sont r\u00e9alis\u00e9s qu'entre lesmois d'avril et d'ao\u00fbt inclus. En absence de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection de l'avifaune pr\u00e9sentesur le site, aucune intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'est autoris\u00e9e apr\u00e8s le 1 septembre etjusqu'au 31 mars.\nUn inventaire faunistique est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue sur et aux abords des emprises de travaux avantle d\u00e9boisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont op\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5jours suivant le passage de l'expert. A d\u00e9faut d'avoir pu r\u00e9aliser l'abattage dans ce d\u00e9lai, un nouveaurep\u00e9rage sera n\u00e9cessaire.\nEn cas de d\u00e9couverte de nid occup\u00e9, l'\u00e9cologue est inform\u00e9 imm\u00e9diatement ainsi que la DEALR\u00e9union. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en d\u00e9fends sur 10 m autour du nid. La r\u00e9alisation des travaux estreport\u00e9e (ou les travaux sont interrompus, s'ils ont d\u00e9but\u00e9) dans l'attente de l'\u00e9closion des \u0153ufs et del'envol des oisillons.\nARTICLE 5 : DUR\u00c9E DE LA D\u00c9ROGATION\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Cam\u00e9l\u00e9on Panth\u00e8re (Furcifer pardalis) estvalable jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024.\nARTICLE 6 : MODALIT\u00c9S DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nLa DEAL R\u00e9union est tenue inform\u00e9e du calendrier d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ladate de d\u00e9marrage des travaux.\nLes modalit\u00e9s de suivi consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n\u00b0 d'ordre, l'horodatage de lacapture et du rel\u00e2ch\u00e9, les localisations de la capture et du rel\u00e2ch\u00e9.\nUn compte-rendu est adress\u00e9 au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DEAL R\u00e9union dans un d\u00e9lai de huitjours apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration.\n3/5\n\nArticle 7 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, et les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 ceteffet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSt\u00e9phane Esparonde l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de La R\u00e9union et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00e9cologie. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.\n4/5\n\nANNEXE1tre de la d\u00e9rogation\u00e9rim\u00e8P\nLocalisation du projetFigure 1\n?5\u0253C-]&\n\u00c9chelle 1 - 4 066\nSource : G\u00e9oportail\n5/5","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2025-09-15T06:08:36+00:00","id":"96a6ca6f7637e6e47baa7701e4076f057a591fec83a9f02f6f44d4889447c4e3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DEAL/SEB/UBIO/2024-63 en date du 13 juin 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement rela...","pdf_creation_date":"2016-02-01T04:21:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43331/325045/file/AP_DEAL-SEB-UBIO-2024-63_DEP_Galabe_Savanna_CBoTerritoria.pdf"}