{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09017\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-21-00001\n2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron 3\nDirection de l'environnement, de lacoordination et de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-25prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 :- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 dite\u00ab \u00c9cop\u00f4le du V\u00e9ron \u00bb sur les communes d'Avoine, Beaumont-en-V\u00e9ron et Savigny-en-V\u00e9ron,- l'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau emportant une d\u00e9rogation auxmesures de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et une autorisation de d\u00e9frichement,- I'enqu\u00e9te parcellaire\nLe pr\u00e9fet d''Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\u2014 le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, L. 123-1et suivants et R. 123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants ;\u2014 le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;\u2014 le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants, R. 153-13 et R. 153-14 ;\u2014 le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014 le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;\u2014 les d\u00e9lib\u00e9rations de la communaut\u00e9 de communes du V\u00e9ron du 14 d\u00e9cembre 2006 approuvant lebilan de la concertation pr\u00e9alable et portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 du V\u00e9ron ;\u2014 la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes du V\u00e9ron du 23 juin 2010 approuvant le dossier der\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 du V\u00e9ron ;\u2014 la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire du 9 juillet 2024 approuvantle dossier d'autorisation environnementale et la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue deI'am\u00e9nagement de la ZAC du V\u00e9ron et autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 accomplir toutes les d\u00e9marchesaff\u00e9rentes \u00e0 ces proc\u00e9dures ;\u2014le dossier d'enqu\u00e9te publique incluant une \u00e9tude d'impact, la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, le dossier d'enqu\u00e9te parcellaire, et le dossier d'autorisation environnementale;\u2014 l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 du 20 janvier 2024 ;\u2014 l'avis de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire du 18 octobre 2024;\u2014 l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement du 24 octobre2024;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron 4\n\u2014 les avis de la direction d\u00e9partementale des territoires du 17 octobre 2024 et du 29 novembre 2024 ;\u2014 l'avis de l'architecte des b\u00e2timents de France du 23 janvier 2025 ;\u2014 l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et Loire du 4 f\u00e9vrier 2025 ;\u2014 l'avis du conseil national de protection de la nature du 14 avril 2025;- l'avis d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Centre-Val de Loire n\u00b0 2025-5152en date du 20 juin 2025 ;\u2014 la r\u00e9ponse du 5 ao\u00fbt 2025 de la communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire \u00e0 l'avis d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Centre-Val de Loire;\u2014la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0 E25000134/45 du 29 juillet 2025 d\u00e9signant uncommissaire enqu\u00eateur titulaire et un commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour I'enqu\u00e9te publique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": objet de I'enqu\u00e9teIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique, dans les formes prescrites par le code del''environnement, en vue de la r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 dite\u00ab \u00c9cop\u00f4le du V\u00e9ron \u00bb, sur les communes d'Avoine, Beaumont-en-V\u00e9ron et Savigny-en-V\u00e9ron.Le projet se caract\u00e9rise par I'am\u00e9nagement d'un p\u00e9rim\u00e8tre de 200 hectares comprenant des secteursurbanis\u00e9s et partiellement construits repr\u00e9sentant les potentiels d\u00e9veloppements de la zone. Le projetpr\u00e9voit \u00e9galement l'am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale n\u00b0 418 au droit de la ZAC, les voiesinternes au parc d'activit\u00e9s, les r\u00e9seaux d'assainissement, d'adduction d'eau potable, de d\u00e9fenseincendie, de t\u00e9l\u00e9communications et de desserte en \u00e9lectricit\u00e9, ainsi que l'\u00e9clairage public.L'enqu\u00eate publique unique portera sur :\u2014la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \u00ab \u00c9cop\u00f4le duV\u00e9ron \u00bb sur les communes d''Avoine, Beaumont-en-V\u00e9ron et Savigny-en-V\u00e9ron,\u2014 l'autorisation environnementale pr\u00e9alable aux travaux au titre de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, l'autorisation de d\u00e9frichement, et la demande de d\u00e9rogation aux mesures de protectiondes esp\u00e8ces au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de I'environnement,\u2014 l'enqu\u00eate parcellaire.\nArticle 2 : dates de l'enqu\u00eateCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera durant 31 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 22 septembre 2025 \u00e0 9h00 aumercredi 22 octobre 2025 \u00e0 17h00.\nArticle 3 : d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurMonsieur Denis GAYNO est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et monsieur Jean-Pierre VIROULAUD en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour mener l'enqu\u00eate publique.Il est autoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditionspr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.Le commissaire enqu\u00eateur entendra toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron 5\nArticle 4 : si\u00e8ge de I'enqu\u00e9teLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire sis au32 rue Marcel Vignaud \u00e0 Avoine (37 420).\nArticle 5 : composition du dossier d'enqu\u00eateLe dossier d'enqu\u00e9te comprend : une demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, un dossier d'enqu\u00eateparcellaire, une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, une demande d'autorisation ded\u00e9frichement, une \u00e9tude d'impact, et un avis de l'autorit\u00e9 environnementale.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron 6\nArticle 6 : consultation du dossier d'enqu\u00e9teLe dossier d'enqu\u00eate sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es durant la p\u00e9riodementionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie des communesde Beaumont-en-V\u00e9ron et Savigny-en-V\u00e9ron, ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communesChinon Vienne et Loire o\u00f9 un poste informatique sera mis \u00e0 disposition du public pour uneconsultation du dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.Le dossier sera \u00e9galement consultable \u00e0 tout moment sur le site internet suivant: www.registre-numerique.fr/dup-zac-veronArticle 7 : observations et propositions du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et propositions sur leprojet :\u2014 sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l''enqu\u00eate, mentionn\u00e9\u00e0 l'article 6.\u2014 par courriel \u00e0 l'adresse de messagerie d\u00e9di\u00e9e : dup-zac-veron@mail.registre-numerique.fr.\u2014 sur Un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie des communes de Beaumont-en-V\u00e9ron et Savigny-en-V\u00e9ron, ainsi qu''au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire.Chaque registre d'enqu\u00e9te sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nx\u2014 par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire, si\u00e8ge del'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui le visera et I'annexera au registre d'enqu\u00eate, o\u00f9 ilsera tenu \u00e0 la disposition du public.Les contributions adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique seront tenues \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet d\u00e9di\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te.Article 8 : publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9teUn avis portant \u00e0 la connaissance du public I'ouverture de I'enqu\u00e9te sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fetet aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.L'avis d'enqu\u00eate publique sera affich\u00e9, dans les mairies et l'\u00e9tablissement public concern\u00e9s, au moinsquinze jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et jusqu'au terme de celle-ci.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par le certificat \u00e9tabli par chaque maire et pr\u00e9sidentd'EPCI, au plus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de I'enqu\u00e9te, soit le jeudi 23 octobre 2025.Cet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partementd'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).La communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire proc\u00e9dera \u00e0 I'affichage de l'avis sur les lieuxpr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet au moins quinze jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et jusqu'auterme de celle-ci. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9NOR :TRED2124162A du 9 septembre 2021.\nArticle 9 : prescriptions relatives a l'enqu\u00eate parcellaire - notifications individuellesLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier dans les mairies sera faite par I'expropriant sous plirecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0 leursmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concern\u00e9 qui en feraafficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au locataire ou preneur de bail rural. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des lettresrecommand\u00e9es et \u00e9ventuellement, les proc\u00e8s verbaux de notifications seront joints au dossier.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron 8\nArticle 10 : permanences du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public selon le calendrier suivant :\nLieu Adresse DateSi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de 32, rue Marcel Vignaud Lundi 22 septembre 2025communes Chinon Vienne et Loire 37 420 Avoine De 9H00 \u00e0 12H00. . . Le Bourg Lundi 29 septembre 2025Mairie de Savigny-en-V\u00e9ron 37 420 Savigny-en-V\u00e9ron De 14H00 \u00e0 17H00Mairie de Beaumont-en-V\u00e9ron Rue du 8 Mai 1945 Mercredi 8 octobre 202537 420 Beaumont-en-V\u00e9ron De 9HO00 \u00e0 12H00Si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de 32, rue Marcel Vignaud Mercredi 22 octobre 2025communes Chinon Vienne et Loire 37 420 Avoine De 14H00 \u00e0 17H00\nArticle 11 : cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le mercredi 22 octobre 2025 \u00e0 17H00, les registres et dossiersd'enqu\u00eate seront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire et pr\u00e9sident d'EPCI aucommissaire enqu\u00eateur, et clos par lui.Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours,le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur des registresd'enqu\u00eate et documents annex\u00e9s. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pourproduire ses observations.\nArticle 12 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique unique etexaminera les observations recueillies. Il consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusionsmotiv\u00e9es, en distinguant les objets de I'enqu\u00e9te et pr\u00e9cisant pour chacun, si elles sont favorables,favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables aux op\u00e9rations projet\u00e9es.Dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te, le commissaire enqu\u00eateurtransmettra les registres et dossiers d'enqu\u00e9te avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de sonrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).Une copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, dans chaque mairie concern\u00e9e, ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes ChinonVienne et Loire, pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Par ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusionsdu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par le code des relations entrele public et l'administration.\nArticle 13 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de I'enqu\u00e9te\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur :\u2014 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \u00ab \u00c9cop\u00f4le du V\u00e9ron \u00bb,\u2014 la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation et susceptibles d'\u00eatre acquises par voie amiableou par voie d'expropriation,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron 9\n\u2014 l'autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eau et du d\u00e9frichement, et la d\u00e9rogation auxmesures de protection des esp\u00e8ces.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron 10\nArticle 14 : autorit\u00e9 responsable du projetLe projet est pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire.Pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique, des informations peuvent \u00e9tre demand\u00e9es aux adressessuivantes :\u2014 m\u00e8l : economie@cc-cvl.fr\u2014 adresse postale: Communaut\u00e9 de Communes Chinon, Vienne et Loire \u2014 P\u00f4le Attractivit\u00e9 \u2014- 32, rueMarcel Vignaud \u2014 37 420 Avoine.\nArticle 15 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne etLoire, les maires des communes d'Avoine, de Beaumont-en-V\u00e9ron et de Savigny-en-V\u00e9ron, et lecommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointsign\u00e9Guillaume SAINT-CRICQ\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du V\u00e9ron 11","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-15T21:43:25+00:00","id":"96ab2f7dc0cc7bb5280a24ee43c1f3c16ff4f84930f9c7df0f77c6330702c065","name":"2025-09-08 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 ouverture d\u2019une enqu\u00eate publique pour am\u00e9nagement de la zone dite  \u00c9cop\u00f4le du V\u00e9ron","pdf_creation_date":"2025-09-08T13:14:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46977/324804/file/2025-09-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20ouverture%20d%E2%80%99une%20enqu%C3%AAte%20publique%20pour%20am%C3%A9nagement%20de%20la%20zone%20dite%20%20%C3%89cop%C3%B4le%20du%20V%C3%A9ron%20.pdf"}