{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-209\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de\nQuint-Fonsegrives (9 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-28-00001\nConvention de coordination Ville de\nQuint-Fonsegrives\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de Quint-Fonsegrives 3\nwi Gendarmerie wnationaleQuint _ \u00c0Fonsegrives\nCONVENTION DE COORDINATIONVille de Quint-Fonsegrives\nConvention de coordination - ville de Quint- 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de Quint-Fonsegrives 4\nSOMMAIRE\n1\u00b0 Convention de Coordination pr\u00e9ambule... page 3\n2\u00b0 Coordination des services... page 4-6\n3\u00b0 Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e... page 7-8\n4\" Dispositions diverses... sam sasamerres page 9\nConvention de coordination - ville de Quint-\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de Quint-Fonsegrives 5\nCONVENTION DE COORDINATIONEntre la Police Municipale de Quint-Fonsegrives et les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEntre les soussign\u00e9s :La p r\u00e9fecture de la Haute Garonne, situ\u00e9e 1 place Saint-Etienne \u00e0 Toulouse, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne.EtLa commune de Quint Fonsegrives (Haute-Garonne), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre GASC, maire deQuint-Fonsegrives.Pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de la police municipale et leurs \u00e9quipements, apr\u00e8savis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Toulouse.\nven i suit:La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencespropres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Quint-Fonsegrives.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et aux dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 02 Janvier 2012 relatif aux conventions typede coordination en mati\u00e8re de police municipale, a pour objectif de pr\u00e9ciser la nature et les lieux desinterventions des agents de la police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles cesinterventions sont coordonn\u00e9es avec celles des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont repr\u00e9sent\u00e9es par lesservices de la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant dela communaut\u00e9 de brigades de BalmaAfin d'assurer les missions d\u00e9velopp\u00e9es dans la pr\u00e9sente convention sur les cr\u00e9neaux horaires expos\u00e9s ci-apr\u00e8s dans les conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9, les agents de la police municipale de Quint-Fonsegrives seront dot\u00e9s d'armes de Cat\u00e9gories B et D conform\u00e9ment au D\u00e9cret n\u00b02000-276 du 24 Mars2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L.412-51 du code des communes relatif \u00e0 l'armement desagents de police municipale (Version consolid\u00e9 au 6 septembre 2013) et du d\u00e9cret n\u00b02016-1616 du 28novembre 2016 et de cam\u00e9ras pi\u00e9tons, utilis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L241-2 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment en ce qui concerne les conditions de dotation, d'emploi et deconsultation des enregistrements de:B\u00e2tons de d\u00e9fense \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale (Tonfa)G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nesBatons de d\u00e9fense t\u00e9lescopiquePistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectriqueCam\u00e9ras pi\u00e9tonsConvention de coordination - ville de Quint- 3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de Quint-Fonsegrives 6\nLes armes sont conserv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R 511-32 et R 511-33 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.Celles-ci doivent \u00e9tre notamment d\u00e9pos\u00e9es, munitions a part, dans un coffre-fort ou une armoire forte,scell\u00e9 au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale. Il est aussi tenu un registred'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leur identification.Le registre, cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par l'autorit\u00e9 en charge, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, lamarque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, le type, le calibre et le nombre de munitionsd\u00e9tenues.Un \u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des armes et munitions figurant au registred'inventaire est \u00e9galement tenu. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipaleauquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pour l'accomplissement de sesmissions. Les cameras pi\u00e9tons seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e9galement dans un coffre-fort ou une armoire forte, scell\u00e9au mur o\u00f9 au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9ssuivantes : Lutte contre les cambriolages (protection des r\u00e9sidences principales et secondaires et deslocaux professionnels).S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Lutte contre les d\u00e9gradations commises \u00e0 l'encontre des biens et b\u00e2timents publics.Pr\u00e9vention aux abords des groupes scolaires.Pr\u00e9vention des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.\n1\": N EChapitre 1\u00b0 : Nature et lieux des intervention\nArticle2 ;La police municipale exerce une surveillance de l'ensemble du territoire communal. Elle assure \u00e9galement lasurveillance et les gardes statiques des b\u00e2timents communaux.La police municipale intervient sur appel de tiers ou \u00e0 la demande des services de la gendarmerienationale, sur les lieux o\u00f9 se produisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ou des actes d\u00e9lictueux.\nLa police municipale assure la surveillance des \u00e9tablissements scolaires de la commune, en particulier lorsdes entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves.\nConvention de coordination - ville de Quint- 4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de Quint-Fonsegrives 7\nArticle 4:La police municipale peut assurer la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, festivit\u00e9s, foires et march\u00e9s, organis\u00e9espar la commune, notamment :Le March\u00e9 de Plein de Vent qui se tient Place Bergerot, le samedi matin de 06h00 \u00e0 13h00Les March\u00e9s de nuitLe March\u00e9 aux fleurs.La F\u00eate Locale.F\u00eate de la musique (concert en plein air cours Goudouli)La Balade de la Saune.Le Carnaval desFamilles. Le VideGrenier.Les F\u00e9eries de No\u00ebl.Journ\u00e9e s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Fiestim\u00f4mes et FiestijeunesLes c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives au monuments aux morts, place BergerotEt autres manifestations organis\u00e9es par la commune ou par des associations locales.Article 5:La surveillance des autres manifestations (sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles) n\u00e9cessitant ou non un serviced'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.ArticlLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement.\nArticle 7 :La police municipale effectue des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de contr\u00f4le de vitesse. Elle informe aupr\u00e9alable la gendarmerie de ces contr\u00f4les. Ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre men\u00e9s de fa\u00e7on autonome ouconjointement avec la gendarmerie.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L234-3 du Code de la Route sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des Officiers depolice judiciaire, les agents de police municipale peuvent soumettre \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage del'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 d'une infraction punie par le pr\u00e9sent code dela peine compl\u00e9mentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateurde l'\u00e9l\u00e8ve conducteur impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation ayant occasionn\u00e9 un dommagecorporel.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L234-9 du Code de la Route, les agents de police municipale peuvent, sur ordre etsous la responsabilit\u00e9 des Officiers de police judiciaire territorialement comp\u00e9tents, m\u00eame en l'absenced'infraction pr\u00e9alable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un v\u00e9hicule ou quiConvention de coordination - ville de Quint- 5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de Quint-Fonsegrives 8\naccompagne un \u00e9l\u00e8ve conducteur a des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'airexpir\u00e9.\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire communal et plusparticuli\u00e8rement des voies, parc et b\u00e2timents publics dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :Du Lundi au Vendredi de 08h00 \u00e0 20h00Le Samedi de 06h00 \u00e0 13h00Les horaires pourront \u00eatre adapt\u00e9s en fonction des \u00e9v\u00e8nements ou de l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat auront connaissance des horaires de travail de la police municipale.La police municipale dans le cadre de ses missions et dans les limites fix\u00e9es par la loi participe aux actions depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre 2 : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de laR\u00e9publique participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de la police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nConvention de coordination - ville de Quint-\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de Quint-Fonsegrives 9\nArticle 12 :Dans le respect des dispositions de la loi N\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2, 53, 73 et 78-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9et L.235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE :\nArticle 15 :Le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le Maire de Quint-Fonsegrives conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 16 :En cons\u00e9quence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines : Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.o Pour la police municipale : la patrouille disponibleo Pour la gendarmerie: le grad\u00e9 de permanence, l'OPJ de permanence et lapatrouille PAM jour et nuit.Notamment en cas de demandes de renfort r\u00e9ciproque ou d'intervention de la police municipale souscouvert de l'officier de police judiciaire.De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :o T\u00e9l\u00e9phone fixe.o T\u00e9l\u00e9phones portables.Notamment en cas de flagrant d\u00e9lit en cours sur la commune, de v\u00e9hicules ou personnes recherch\u00e9s.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque de donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propresConvention de coordination - ville de Quint- 7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de Quint-Fonsegrives 10\net des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment dans les domaines suivants :V\u00e9hicules vol\u00e9s.Personnes recherch\u00e9es.Regroupements de personnes et troubles a la tranquillit\u00e9 publique.D\u00e9gradations constat\u00e9es.D\u00e9lits commis sur les communes limitrophes.\nO 0000\nDe la communication op\u00e9rationnelle : par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la policemunicipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale\u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet.Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde la gendarmerie nationale, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions \u00e0 savoirdemande au chef de la police municipale sous contr\u00f4le du Maire.De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique,ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8red'accident de la circulation, de comportement dangereux aux volant (vitesse, alcool...), destationnement anarchique et de fourri\u00e8re automobile.De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es\u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs.De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre notamment lors de la f\u00eate locale.\nArticle 17 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peut impliquerl'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :Formation gestes et techniques professionnels d'intervention.Formation initiale et continue au maniement des armes cit\u00e9s plus haut.L'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat s'effectue dans le cadre du protocolenational sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).\nConvention de coordination - ville de Quint- 8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de Quint-Fonsegrives 11\nTITRE 3 : DISPOSITION DIVERSES\nArticle 18 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela R\u00e9publique.Article 19 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union derencontre entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, de la police municipale, le Maire et le Pr\u00e9fet.Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 20;La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une et l'autre des parties.\nAfin de veiller a la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Quint-Fonsegrives et le Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'Association des Maires de France.Fait \u00e0 Quint-Fonsegrives, le .....f..\"..#h#r..... \"iadLe Maire de Quint-Fonsegrives Le Procureur de la R\u00e9publique Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie _ jiPr\u00e9fet de la Haute-GaronneSign\u00e9\u00e9lectroniquement :David CHARMATZ L0017266\nJean-Pierre GASC David CHARMATZ Pierre-Andr\u00e9 DURAND\nConvention de coordination - ville de Quint- 9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de Quint-Fonsegrives 12","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T16:41:37+00:00","id":"96ac654a2b5b96c254ae262059d241c443a5a881453af47041cb57aa580b4bc6","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-209 PUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T12:59:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62864/449909/file/recueil-31-2026-209-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}