{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-04-16-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel  (3 pages) Page 3\n43-2024-04-16-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel (3 pages) Page 7\n43-2024-04-15-00001 - classement et s\u00e9lection des deux candidatures pour\nl'agr\u00e9ment mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire (2 pages) Page 11\n43-2024-04-16-00003 - refus agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel  (2 pages) Page 14\n43-2024-04-16-00004 - refus agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel  (2 pages) Page 17\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-04-16-00001\nagr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel \n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 3\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Ecalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2024-038 en date du 16 avril 2024portant agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel dans le d\u00e9partement de la Haute-LoireLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le code civil,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028,Vu l'appel \u00e0 candidatures en date du 31 juillet 2023 aux fins d'agr\u00e9ment de deux mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de laHaute-Loire,Vu le dossier de candidature de Madame H\u00e9l\u00e8ne BOURG re\u00e7u le 20 novembre 2023,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2024-025 du 12 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs du 28 mars 2024 ;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.472-1-1 du code susvis\u00e9 en date du 15 avril 2024,Vu l'avis favorable conforme en date du 10 avril 2024 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire du Puy-en-VelaySur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire,ARR\u00caTEArticle 1* : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 : Madame H\u00e9l\u00e8ne BOURG,demeurant 3 chemin de la Rivi\u00e8re \u2014 69290 GREZIEU-LA-VARENNE,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 4\npour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelledans le ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Haute-Loire.Article 2 : Dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la notification de l'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contrat d'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, I'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 ou d'immatriculation et le cas\u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur de son agr\u00e9ment en qualit\u00e9 demandataire exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D472-6-1 Ildu code susvis\u00e9.\n*Article 3: Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de l'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la notice d'informationet un mod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article D472-6-1 IIl du code susvis\u00e9.Article 4 : Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la priseen charge ou de l''accompagnement. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9mentpr\u00e9vue \u00e0 l'article L472-10 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de mesures deprotection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pourl'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnes prot\u00e9g\u00e9es oupour les d\u00e9placements ainsi que tout changement de lieu d'activit\u00e9 professionnelle ou dedomicile, de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et laproximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu \u00e0 nouvel agr\u00e9ment dansles conditions pr\u00e9vues aux articles R472-6 et D472-6-2 du code susvis\u00e9.Article 2 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 16 avril 2024jet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directfice d\u00e9partementale,' AGNET\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 5\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, dela sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand parcourrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site www.telerecours.fr, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00001 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-04-16-00002\nagr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 7\n'PR\u00c9FET '_ Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2024-039 en date du 16 avril 2024portant agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel dans le d\u00e9partement de la Haute-LoireLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier Fordre national du M\u00e9riteVu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le code civil,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028,Vu l'appel \u00e0 candidatures en date du 31 juillet 2023 aux fins d'agr\u00e9ment de deux mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de laHaute-Loire,Vu le dossier de candidature de Madame Catherine GRIMAULT \u00e9pouse PRUNEYROLLES re\u00e7ule 10 janvier 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2024-025 du 12 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel HVu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs du 28 mars 2024 ;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.472-1-1 du code susvis\u00e9 en date du 15 avril 2024,Vu l'avis favorable conforme en date du 10 avril 2024 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire du Puy-en-VelaySur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire,ARR\u00caTEArticle 1\" : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 : Madame Catherine GRIMAULT \u00e9pouse PRUNEYROLLESdemeurant 1, La Maisonneuve - 43100 SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 8\npour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelledans le ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Haute-Loire.Article 2 : Dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la notification de l'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement la copie du contrat d'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 ou d'immatriculation et le cas\u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur de son agr\u00e9ment en qualit\u00e9 demandataire exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D472-6-1 Ildu code susvis\u00e9.\n*Article 3: Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de l'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement la notice d''informationet un mod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article D472-6-1 IIl du code susvis\u00e9.Article 4: Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la priseen charge ou de l'accompagnement. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9mentpr\u00e9vue \u00e0 l'article L472-10 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de mesures deprotection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pourl'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnes prot\u00e9g\u00e9es oupour les d\u00e9placements ainsi que tout changement de lieu d'activit\u00e9 professionnelle ou dedomicile, de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et laproximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu \u00e0 nouvel agr\u00e9ment dansles conditions pr\u00e9vues aux articles R472-6 et D472-6-2 du code susvis\u00e9.Article 2 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 16 avril 2024\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 9\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, dela sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand parcourrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site www.telerecours.fr, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00002 - agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 10\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-04-15-00001\nclassement et s\u00e9lection des deux candidatures\npour l'agr\u00e9ment mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-15-00001 - classement et s\u00e9lection des deux candidatures pour l'agr\u00e9ment mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n11\nPREFET Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nFrateruit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2024-037 en date du 15 avril 2024portant classement et s\u00e9lection de deux candidatures pour l'agr\u00e9ment de mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement dela Haute-LoireLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L472-1-1, R472-1et D472-5-3,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028,Vu l'appel \u00e0 candidatures en date du 31 juillet 2023 aux fins d'agr\u00e9ment de deux mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de laHaute-Loire,Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2024-025 du 12 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2024-020 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant nomination desmembres de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs du 28 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que l'appel \u00e0 candidature visait \u00e0 agr\u00e9er deux mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire,ARR\u00caTEArticle 1\": les candidatures s\u00e9lectionn\u00e9es au regard des conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L 472-1-1 du code susvis\u00e9 sont class\u00e9es par ordre de rang comme suit :\u00ae Madame H\u00e9lene BOURG : rang1\u00ae Madame Catherine GRIMAULT \u00e9pouse PRUNEYROLLES : rang 2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-15-00001 - classement et s\u00e9lection des deux candidatures pour l'agr\u00e9ment mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n12\nArticle 2 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 15 avril 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, dela sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand parcourrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site www.telerecours.fr, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse deI'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-15-00001 - classement et s\u00e9lection des deux candidatures pour l'agr\u00e9ment mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n13\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-04-16-00003\nrefus agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel \n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00003 - refus agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 14\nPREFET | _ Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsbert\u00e9cuFratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2024-040 en date du 16 avril 2024portant refus d'agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-LoireLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028,Vu l'appel \u00e0 candidatures en date du 31 juillet 2023 aux fins d'agr\u00e9ment de deux mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de laHaute-Loire,Vu le dossier de candidature de Monsieur Jean-Charles CHIROL re\u00e7u le 15 janvier 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2024-025 du 12 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires a laprotection des majeurs du 28 mars 2024 ;VU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.472-1-1 du code susvis\u00e9 en date du 15 avril 2024,Consid\u00e9rant le nombre de deux candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0 agr\u00e9er ;Consid\u00e9rant que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridiquedes majeurs, et de I'ensemble des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de priseen charge tels que pr\u00e9cis\u00e9s par l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 31 juillet 2023, la candidatureMonsieur Jean-Charles CHIROL n'a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e :Consid\u00e9rant qu'ainsi la candidature de Monsieur Jean-Charles CHIROL n'est pas class\u00e9e apr\u00e8sappr\u00e9ciation et qualification de sa candidature au regard de son faible apport en r\u00e9ponse \u00e0l'appel \u00e0 candidatures du 31 juillet 2023 ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00003 - refus agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 15\nARRETEArticle 1\": I'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Charles CHIROL demeurant 51 avenue de l'Emblavez \u201443800 SAINT-VINCENT.Article 2 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 16 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet-et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrige dJ\u00e9partementale,\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, dela sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand parcourrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site www.telerecours.fr, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse deI'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00003 - refus agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 16\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-04-16-00004\nrefus agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel \n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00004 - refus agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 17\nPREFET Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibers\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/2024-041 en date du 16 avril 2024portant refus d'agr\u00e9ment \u00e0 la fonction de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-LoireLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire \u00e0compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne - Alpes 2024-2028,Vu l'appel \u00e0 candidatures en date du 31 juillet 2023 aux fins d'agr\u00e9ment de deux mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de laHaute-Loire,Vu le dossier de candidature de Monsieur Paulo RIBEIRO DE MENDONCA PINTO DA SILVAre\u00e7u le 08 janvier 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/2024-025 du 12 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs du 28 mars 2024 ;Vu la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.472-1-1 du code susvis\u00e9 en date du 15 avril 2024,Consid\u00e9rant le nombre de deux candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0 agr\u00e9er ;Consid\u00e9rant que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridiquedes majeurs, et de I'ensemble des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de priseen charge tels que pr\u00e9cis\u00e9s par l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 31 juillet 2023, la candidatureMonsieur Paulo RIBEIRO DE MENDON\u00c7A PINTO DA SILVA n'a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'ainsi la candidature de Monsieur Paulo RIBEIRO DE MENDON\u00c7A PINTO DASILVA n'est pas class\u00e9e apr\u00e8s appr\u00e9ciation et qualification de sa candidature au regard deson faible apport en r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 candidatures du 31 juillet 2023;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00004 - refus agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 18\nARRETEArticle 1\" : I'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Paulo RIBEIRO DE MENDON\u00c7A PINTO DA SILVA demeurant 20all\u00e9e du Parc, appartement 2624 - 63430 PONT-DU-CHATEAU.Article 2 : une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 16 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet\u00c6t par d\u00e9l\u00e9gation,\n,\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, dela sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand parcourrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site www.telerecours.fr, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse deI''administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-04-16-00004 - refus agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 19","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2025-09-19T22:09:22+00:00","id":"96adc579435388c77182f2973a346c9d8844e9b2f671132509e278647700acd8","name":"recueil-43-2024-083-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-04-16T14:28:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12070/84578/file/recueil-43-2024-083-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}