{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-146\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B57\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B127 du 1er\nseptembre 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre\nde l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L.\n214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration\nd'une zone humide et de l'hydromorphologie de la Luyne sur la\ncommune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON (4 pages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2026-05-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 05 - 22\n- 00001\ninterdisant tout rassemblement musical de type free-party non\nd\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement de\ntype free-party du vendredi 22 mai 2026 18h00 au mardi 26 mai 2026 12h00\ndans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne (4 pages) Page 8\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-05-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B57\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre\n2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au\ntitre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour des travaux de\nrestauration d'une zone humide et de\nl'hydromorphologie de la Luyne sur la commune\nde SAINT SYMPHORIEN D'OZON\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B57\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration\nd'une zone humide et de l'hydromorphologie de la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON\n3\nEIPREFETEDU RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SENR_2026_B57 du 13 mai 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9claration \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du \ncode de l'environnement pour des travaux de restauration d'une zone humide et de \nl'hydromorphologie de la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics,\nVU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 \u00e0 6, R. \n214-1, R. 214 \u201332 \u00e0 R. 214-47 , et R. 214-88 \u00e0 R. 214-104,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de Mme Fabienne \nBUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-04-24-00012 du 24 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 69-2026-04-28-00002 du 28 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en \nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin \nRh\u00f4ne- M\u00e9diterran\u00e9e,\nVU la demande 69-2026-00043 pr\u00e9sent\u00e9e le 3 avril 2026 par le SMAAVO et portant sur la \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux vis\u00e9s ci-dessus, soumis \u00e9galement au r\u00e9gime de la \nd\u00e9claration suivant la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 et suivants du code de \nl'environnement,\nVU les prescriptions apport\u00e9es dans le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande par le SMAAVO, sur \nl'identification des parcelles concern\u00e9es par les travaux,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations \u00e9ventuelles en date du \n20 avril 2026,\nVU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,\n1/4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B57\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration\nd'une zone humide et de l'hydromorphologie de la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON\n4\nCONSIDERANT que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions techniques \nimpos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et r\u00e9duire les impacts \nhydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,\nCONSIDERANT d\u00e8s lors que l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures pr\u00e9cit\u00e9es est suffisante pour \ngarantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire \napplication de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9claration \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du \ncode de l'environnement pour des travaux de restauration d'une zone humide et de \nl'hydromorphologie de la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON, est annul\u00e9e et \nremplac\u00e9e par l'annexe 2 ci-jointe.\nArticle 2 : \nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 \nL. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration d'une zone humide et de \nl'hydromorphologie de la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON, restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 \u00bb. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site \nwww.telerecours.fr.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours \ncontentieux.\nArticle 4 : \nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, copies du dossier compl\u00e9t\u00e9 et du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de SAINT SYMPHORIEN D'OZON o\u00f9 cette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e, pour \naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCes documents sont \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat \ndans le Rh\u00f4ne durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\n4/4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B57\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration\nd'une zone humide et de l'hydromorphologie de la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON\n5\nArticle 5 : \nLe Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais \nde la Biodiversit\u00e9, le maire de SAINT SYMPHORIEN D'OZON, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nsign\u00e9 \nXavier CEREZA\n \n3 /4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B57\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration\nd'une zone humide et de l'hydromorphologie de la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON\n6\nANNEXE 2\nParcelles concern\u00e9es par la DIG\nN\u00b0 cadastral Commune Propri\u00e9taire\nAN 53\nST SYMPHORIEN D'OZON\nM. MASSON Maurice Claude\nAN 56 / AN 58 Mme. SADOUL Anne-marie Marthe\nAO 12 Mme MORIN Marie-Th\u00e9r\u00e8se\nMme MORIN Nicole Marie-France\nAO 15 Mme BLANC Marguerite\nM. NISIO pascal\nMme HANNER Sylvie\nMme ANGAYS Catherine\nMme CHAVRET Monique\nAN 16 SCI CHANTOIRE\nAN 52 M. MASSON Maurice Claude\nAN 35 / 36 / 42 / 43 / 47 / 48 \n/ 50 / 51 /AO 10 / AO 14\nCommune de ST SYMPHORIEN D'OZON\nAN 41 GFA No\u00ebl SIMIAN\nAN 79 M.SIMIAN Jean-Yves Patrick\nAO 11 Mme BROALLIER Simone Jeanne\nAO 13 Commune de ST SYMPHORIEN D'OZON\nAO 26 M. BAUDRAND Pierre\nZA 2 AFR de Marennes\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_SENR_2026_B57\ndu 13 mai 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nsign\u00e9 \nXavier CEREZA\n4/4\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B57\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2025_B127 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration\nd'une zone humide et de l'hydromorphologie de la Luyne sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON\n7\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-05-22-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 05 - 22 - 00001\ninterdisant tout rassemblement musical de type\nfree-party non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement de type free-party du vendredi\n22 mai 2026 18h00 au mardi 26 mai 2026 12h00\ndans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-05-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 05 - 22 - 00001\ninterdisant tout rassemblement musical de type free-party non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement de type free-party du vendredi 22 mai 2026 18h00 au mardi 26 mai 2026\n12h00 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n8\nPREFETDU RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'Ordre Public\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 \u2013 05 \u2013 22 - 00001\ninterdisant tout rassemblement musical de type free-party non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de \ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un \nrassemblement de type free-party du vendredi 22 mai 2026 18h00 au mardi 26 mai 2026 12h00 \ndans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\nLe Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule\u00a0;\nVU la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s \nfondamentales du 4 novembre 1950\u00a0; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-2 \u00e0 \nR.211-9\u00a0;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne \nGUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;\n1 / 4\n Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n 69419 Lyon cedex 03 \n 04 72 61 60 60\n www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-05-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 05 - 22 - 00001\ninterdisant tout rassemblement musical de type free-party non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement de type free-party du vendredi 22 mai 2026 18h00 au mardi 26 mai 2026\n12h00 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n9\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-05-18-0001 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, \npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU les renseignements obtenus concernant la tenue d'un rassemblement musical non d\u00e9clar\u00e9 \nde type \u00ab\u00a0free-party\u00a0\u00bb \u00e0 partir du vendredi 22 mai 2026 dans un lieu inconnu dans le Rh\u00f4ne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la \npersonne humaine constitue l'une des composantes \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame \nautorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la \ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans \nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales \u00a0; qu'\u00e0 \nce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 \nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, \net, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; que cet \u00e9v\u00e9nement, \ncompte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa \npublicit\u00e9, constitue une r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement musical n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable \naupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, \nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique de la part de l'organisateur, alors m\u00eame qu'il en a \nl'obligation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9v\u00e9nements de ce type organis\u00e9s dans le d\u00e9partement du \nRh\u00f4ne et de la r\u00e9gion ont entra\u00een\u00e9 le rassemblement de plusieurs centaines de personnes dans \nle plus grand d\u00e9sordre, g\u00e9n\u00e9rant des troubles graves \u00e0 l'ordre public et n\u00e9cessitant \nl'intervention des forces de l'ordre dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es, face \u00e0 un public de jeunes \ngens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le lundi 20 mai 2024 s'est tenu une free-party dans la for\u00eat \nd\u00e9partementale de la Cabri\u00e8re \u00e0 Rivolet dans le Beaujolais \u00a0; que 300 personnes sont arriv\u00e9es \nsans autorisation dans ce lieu dont l'adresse avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e en toute discr\u00e9tion par \nmessagerie priv\u00e9e\u00a0; que le voisinage s'est plaint aupr\u00e8s des gendarmes pour tapages nocturnes\u00a0; \nque la circulation sur les axes aux abords de l'\u00e9v\u00e9nement a \u00e9t\u00e9 rendue difficile\u00a0; que les \ngendarmes ont dress\u00e9 plusieurs verbalisations pour tapage nocturne et pour des infractions \nli\u00e9es aux stup\u00e9fiants\u00a0;\n2/4\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-05-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 05 - 22 - 00001\ninterdisant tout rassemblement musical de type free-party non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement de type free-party du vendredi 22 mai 2026 18h00 au mardi 26 mai 2026\n12h00 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n10\nCONSID\u00c9RANT qu'une rave-party non autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement du Cantal s'est tenue du \nvendredi 26 juillet 2024 au lundi 28 juillet 2024 ; que cet \u00e9v\u00e9nement a rassembl\u00e9 entre 5 000 et \n6 000 personnes et 1700 v\u00e9hicules occasionnant des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 \npublique\u00a0; que plus de 1 200 infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et verbalis\u00e9es par les forces de \nl'ordre\u00a0; que 50 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours dont deux personnes qui ont \nd\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'un e rave-party non-d\u00e9clar\u00e9e nomm\u00e9 \u00ab \u00a0Acid Pirate \u00a0\u00bb s'est tenue \u00e0 Saint-\nPierre-de-Chandieu du 9 au 12 d\u00e9cembre \u00a02024\u00a0; que plusieurs milliers de personnes \u00e9taient \npr\u00e9sentes au plus fort de l'\u00e9v\u00e9nement sans dispositif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9\u00a0; que la gendarmerie a \ndress\u00e9 pr\u00e8s de 150 verbalisations concernant notamment des infractions li\u00e9es aux stup\u00e9fiants\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'une rave-party non d\u00e9clar\u00e9 e annonc\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux pour la nuit \ndu 31 d\u00e9cembre 2024 au 01 janvier 2025 \u00e0 Lyon a \u00e9t\u00e9 interdit e sur l'ensemble du d\u00e9partement \ndu Rh\u00f4ne, au regard de craintes s\u00e9rieuses de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des manifestations r\u00e9centes de type rave-party, non d\u00e9clar\u00e9e en \npr\u00e9fecture, r\u00e9unissant plusieurs centaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Saint-\u00c9tienne le 31 \nd\u00e9cembre 2024 et le 21 f\u00e9vrier 2025 \u00a0; que ces \u00e9v\u00e9nements ont occasionn\u00e9 des troubles \u00e0 \nl'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'une free-party non-d\u00e9clar\u00e9e rassemblant 7 000 personnes s'est tenue entre \nle jeudi 29 mai et le dimanche 1 er\n juin 2025 dans le d\u00e9partement de l'Ain \u00a0; que ce \nrassemblement s'est organis\u00e9 sans concertation avec les pouvoirs publics au m\u00e9pris des r\u00e8gles \n\u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 sur un site qui n'est pas pr\u00e9vu \u00e0 cet effet \u00a0; que ce rassemblement a \n\u00e9t\u00e9 endeuill\u00e9 par le d\u00e9c\u00e8s d'une personne\u00a0; que deux gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT encore que tr\u00e8s r\u00e9cemment, une rave-party sauvage a r\u00e9uni, dans la nuit de \nsamedi 11 au dimanche 12 avril 2026, plus de 300 personnes \u00a0; que les participants se sont \nmontr\u00e9s hostiles aux forces de l'ordre, faisant usage de tirs de mortiers d'artifice \u00e0 leur \nencontre\u00a0; que sept personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es\u00a0pour violences aggrav\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la jeunesse et/ou la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du public cibl\u00e9 par ce rassemblement non \nd\u00e9clar\u00e9\u00a0; que les d\u00e9bordements peuvent mettre en danger les participants et les op\u00e9rations de \npolice pouvant d\u00e9couler du r\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'au cours du week-end du 23 mai 2026, plusieurs \u00e9v\u00e9nements sont pr\u00e9vus \ndans le Rh\u00f4ne (\u00e9cran g\u00e9ant place des Terreaux finale champion's league f\u00e9minine, pr\u00e9-\ns\u00e9curisation du G7) \u00a0; que les forces de l'ordre seront mobilis\u00e9es pour veiller au bon \nd\u00e9roulement de ces \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s et que dans ce contexte, les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 ne \npermettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements \nnon d\u00e9clar\u00e9s\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau constat\u00e9, lors du \nrassemblement annonc\u00e9 du 22 mai 2026 au 26 mai 2026, des \u00e9v\u00e9nements de nature \u00e0 troubler \ngravement l'ordre public \u00a0; qu'en cons\u00e9quence l'interdiction du rassemblement musical \nconstitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance \nde ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales\u00a0;\n3/4\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-05-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 05 - 22 - 00001\ninterdisant tout rassemblement musical de type free-party non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement de type free-party du vendredi 22 mai 2026 18h00 au mardi 26 mai 2026\n12h00 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n11\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de tout rassemblement musical est \nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre \npublic et appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire \u00a0; qu'il y a ainsi lieu d'interdire tout rassemblement \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 22 mai 2026 18h00 au mardi \n26 mai 2026 12h00\u00a0; \nSur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\u00a0\n: Le rassemblement musical non d\u00e9clar\u00e9 de type \u00ab \u00a0free-party\u00a0\u00bb est interdit sur \nl'ensemble du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u00e0 compter du vendredi 22 mai 2026 18 \u00a0heures et \njusqu'au mardi 26 mai 2026 12h00. \nArticle 2 \u00a0: Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9 dans le cadre d'un rassemblement musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free-party est interdit \ndurant la m\u00eame p\u00e9riode. \nArticle 3\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 211-\n27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa \nconfiscation par le tribunal judiciaire.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de \nLyon, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, l e directeur interd\u00e9partemental de \nla police nationale du Rh\u00f4ne et la commandante du groupement de gendarmerie du Rh\u00f4ne \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux \norganisateurs, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et transmis \nau procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Lyon, le 22 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nSign\u00e9\u00a0: Antoine GUERIN\n4/4\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-05-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 05 - 22 - 00001\ninterdisant tout rassemblement musical de type free-party non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement de type free-party du vendredi 22 mai 2026 18h00 au mardi 26 mai 2026\n12h00 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\n12","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T14:31:02+00:00","id":"96aed8d1d3dc0d0a01af38214c8de15fac36ecf929dd38465f8b18e4768e9ada","name":"RAA_69-2026-146-220526","pdf_creation_date":"2026-05-22T14:11:34+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-22T15:12:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/68568/461295/file/RAA_69-2026-146-220526.pdf"}