{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin\n2024 relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la circulation des transports\nexceptionnels sur la RN 151 des PR 55 \u00e0 90+404 dans les deux sens de\ncirculation (2 pages) Page 3\n36-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol\na\u00e9rien d'a\u00e9ronef sur le parcours du Tour de France 2024 (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin\n2024 relatif \u00e0 la r\u00e8glementation temporaire de la\ncirculation des transports exceptionnels sur la\nRN 151 des PR 55 \u00e0 90+404 dans les deux sens de\ncirculation\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin 2024 relatif \u00e0 la r\u00e8glementation\ntemporaire de la circulation des transports exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 \u00e0 90+404 dans les deux sens de circulation 3\nE A Direction interd\u00e9partementaleMINISTERE des routes Centre-OuestDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService autoroutierDistrict NordZ! des Narrons36200 Argenton sur creuseDIR Centre Ouest/ CEI de Bourges,9 all\u00e9e F. Arago 18 000 Bourgest\u00e9l : 02 48 50 03 62n\u00b0 2024-N151-BO-36-59Affaire suivie par:Mathieu LAMOTHEp\u00e9titionnaire : Tour de France Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-N151-BO-36-59en date du 24/06/2024relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circulation des transportsexceptionnels sur la RN 151 des PR 55 \u00e0 90+404 dans les deux sens decirculationVu le code de la route,Vu le code de la voirie routi\u00e8re,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P),Vu la loi 2004 - 809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes, le ressort territorial et le si\u00e8g de la directioninterd\u00e9partementale des routes Centre Ouest,Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de voirie du 7 octobre 1985 relatif \u00e0 l'occupation du domaine public routiernational,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de I'Indre - M. Lanxade Thibault;Vu la demande de la pr\u00e9fecture de l'Indre du 17 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que pour l'organisation de l'\u00e9preuve du Tour de France, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementerla circulation des Transports Exceptionnels sur la RN 151 :\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin 2024 relatif \u00e0 la r\u00e8glementation\ntemporaire de la circulation des transports exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 \u00e0 90+404 dans les deux sens de circulation 4\nSur proposition du Chef du District Nord A20 de la Direction Interd\u00e9partementale des RoutesCentre-Ouvest;ARRETEArticle 1 - Le 09 juillet 2024 de 06 h \u00e0 24h, la circulation des transports exceptionnels estr\u00e9glement\u00e9e comme suit :- Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels sur la RN 151 entre les PR 55 (commune deCh\u00e2teauroux) et le PR 90+404 (commune de Ch\u00e2rost) dans les deux sens de circulation.Article 2 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glement en vigueur.Article 3 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doitpetre adress\u00e9 soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9epar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais .Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Article4 -L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Indre et une copiesera adress\u00e9e :\u2014 au Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Indre\u2014 au Directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Indre.\u2014 au Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest.Et pour information \u00e0 :- \u00e0 la pr\u00e9fecture de L'Indre\u2014 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre\u2014 aux maires des communes concern\u00e9es\u2014 au S.DI.S. de l'Indre\u2014 au CIGT\u2014 au Service des Transports - R\u00e9gion Centre Val de Loire\u2014 au SAMU /Le Pr\u00e9fet de l'IndreThibault Lanxade\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin 2024 relatif \u00e0 la r\u00e8glementation\ntemporaire de la circulation des transports exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 \u00e0 90+404 dans les deux sens de circulation 5\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol\na\u00e9rien d'a\u00e9ronef sur le parcours du Tour de\nFrance 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol a\u00e9rien d'a\u00e9ronef sur le parcours du Tour\nde France 2024 6\nLibert\u00e9 \u00bb Egahl\u00e9\u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE L'INDRE\nPREFECTUREDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9SIDPC\nARRETE du 8 juillet 2024Portant interdiction temporaire de survol a\u00e9rien d'a\u00e9ronefssur le parcours du Tour de France dans l'Indre le 9 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code l'aviation civile, notamment l'article R.131-4 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et au service de la circulation a\u00e9riennemodifi\u00e9;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogationsaux hauteurs minimales de vol ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, Pr\u00e9fet de l' Indre ;Vu le d\u00e9cret du 6 avril 2024 nommant M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet del'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Indre n\u00b0 36-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du passage Tour de France dans le d\u00e9partement de l'Indre le 9 juillet2024, il y a lieu de prendre toutes les dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace a\u00e9rien d\u00e9fini parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 C80583 \u2014 36019 CHATEAUROUX CEDEX - t\u00e9l : 02.54.29.50.00 \u2014 fax : 02.54.34.10.08Site Internet : www.indre vouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol a\u00e9rien d'a\u00e9ronef sur le parcours du Tour\nde France 2024 7\nARRETE\nArticle 1 :Aucun a\u00e9ronef ou a\u00e9rostat ne pourra survoler le Tour de France, \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 500 m,sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957susvis\u00e9, en ce qui conceme les planchers impos\u00e9s pour le survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne ; sonten particulier interdits les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout vol acrobatique.Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes, ni auxappareils appartenant \u00e0 l'\u00c9tat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics.En d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9licopt\u00e8res de France \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 survoler led\u00e9partement de l'Indre pour effectuer des op\u00e9rations de prises de vue a\u00e9rienne le 9 juillet 2024 en VFR dejour.Date de la course Le 09 juillet 2024H\u00e9licopt\u00e8re \u00ce Ecureuil Biturbine AS 355 N F-GVTBPilote h\u00e9lico 1 Fr\u00e9d\u00e9ric FRANCOMME CPL H N\u00b0F-LCH000026106H\u00e9licopt\u00e8re 2 Ecureuil Biturbine \u00c0S 355 N F-GHLSPilote h\u00e9lico 2 Th\u00e9ophile PLANTAZ CPL H N\u00b0F-LCH00307701H\u00e9licopt\u00e8re rempla\u00e7ant Ecureuil Biturbine \u00c0S 355 N F-GTKAPilote remplacant Manuel BENITOU CPL H N\u00b0F-LCH00158165\nArticle 2 :Ces interdictions s'appliquent\u00e0 tous les a\u00e9ronefs, y compris les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0bord (drones), \u00e0 l'exceptlon des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefs de l'\u00c9tat, exclusivement affect\u00e9s\u00e0 unservice public et au service d'une urgence m\u00e9dicale qui seront autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans ces zones si leurmission n'en permet pas le contournement et de tout autre a\u00e9ronef qui aurait re\u00e7u l'autorisation desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Les a\u00e9ronefs autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans ces zones devront imp\u00e9rativement \u00eatre munis d'un\u00e9quipement de radiocommunication permettant des liaisons bilat\u00e9rales permanentes et d'un transporteurmode A+C avec alticodeur en fonction.\nArticle 3 :Le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest ou son repr\u00e9sentant, est charg\u00e9 d'assurer lapublication de l'interdiction de survol.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol a\u00e9rien d'a\u00e9ronef sur le parcours du Tour\nde France 2024 8\nArticle 4 :Le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation CivileOuest, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Commandant de la Brigadede gendarmerie des transports a\u00e9riens de l'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux Centre, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet\n\u00e9 P/\nRena\u00fbd 'ASSINCE//\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol a\u00e9rien d'a\u00e9ronef sur le parcours du Tour\nde France 2024 9","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2025-09-23T23:46:56+00:00","id":"96b287d4fe95ac29b7149da29714205a0d8771ccae52b4985290d152181af1e5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-111 du 8 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-08T13:55:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37254/322106/file/recueil-36-2024-111-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}