{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu le code civil, notamment son article 1er\n\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement \u00a0et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la demande du 30 janvier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  images \u00e0\nSaint-Malo, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e par le syndicat Alliance Police Nationale samedi 31 janvier 2026 \u00e0 Rennes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per -\nsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nblic\u00a0; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public \u00a0; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les actes de terrorisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la d\u00e9claration de manifestation du syndicat Alliance Police Nationale, l'AG\nantifaciste de Rennes a appel\u00e9, via les r\u00e9seaux sociaux, au rassemblement pour s'opposer \u00e0 l'institution\npolici\u00e8re et au syndicat Alliance Police Nationale\u00a0; que ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 pourrait mobiliser\n150 \u00e0 200 personnes\u00a0; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient profiter de l'occasion pour se mobiliser et\ncommettre des d\u00e9gradations sur les commerces ou b\u00e2timents institutionnels\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ces individus pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre\npublic comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9 -\nvrier 2025 ou encore le 1 er\n avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de\nprojectiles et o\u00f9 des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immo -\nbili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires \u00a0; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9 -\nrale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigra-\ntion irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la\ngare afin de bloquer le fonctionnement de la gare et des transports en commun, que ce rassemble -\nment a donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utili -\nser la force pour r\u00e9tablir l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9ration ren -\nnaise le 10 septembre 2025 suite \u00e0 l'appel du mouvement \u00ab \u00a0Bloquons tout\u00a0\u00bb\u00a0; qu'\u00e0 l'issue de la manifes-\ntation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Rennes, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne \u00a0; qu'\u00e0 la suite\nde la dispersion des manifestants des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en\ncentre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations,\n22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler\nla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand\nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement\ndes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la commune\nde  Rennes\u00a0;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0  la  zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se\ncommettre  les  atteintes\u00a0que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir\u00a0;  que  la  dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0  une  dur\u00e9e  de  9h00\u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s\u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera\nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur \u00a0; que ces moyens d'information\nsont adapt\u00e9s\u00a0;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle  1 er La  captation,  l'enregistre ment  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser les manifestations d\u00e9clar\u00e9e et\nnon d\u00e9clar\u00e9e du samedi 31 janvier 2026, de 9h00 \u00e0 18h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab\u00a0\u00a0DJI\u00a0\u00bb.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes\u00a0: RN136 porte\nde Cleunay (n\u00b09), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de S\u00e9vign\u00e9, N24, rue de Lorient, RN136,\nRN136 porte de Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9-Vezin (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011),\nRN136 porte de Beauregard (n\u00b013-a), RN136 porte de Saint-Malo (n\u00b013-b), RN136 porte de Maurepas\n(n\u00b014), RN136 porte des Longs Champs (n\u00b015), RN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de Tiz\u00e9\n(n\u00b017), RN136 porte de Cesson (n\u00b001), N157, RN136, RN136 porte Cesson centre (n\u00b02), RN136 porte de\nBeaulieu (n\u00b03-a), D386, boulevard des Alli\u00e9s, avenue des Pr\u00e9ales, avenue Fran\u00e7ois Ch\u00e2teau, avenue\nSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place de\nBretagne, quai de la Pr\u00e9valaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, all\u00e9 Louis Lucipia, RN136 porte de\nCleunay (n\u00b09). \nArticle 4  \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 \u2013 Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-\net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T17:37:28+00:00","id":"96b3a0d4cbf41dee06006cfd42b28a3b5c30d531cc8889b3ac84c172e679b0b7","name":"RAA-35-2026-029 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T17:14:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79950/628630/file/recueil-35-2026-029-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}