{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-07037\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-07-10-00004 - Interdictions temporaires de feux d'artifices dans\nl'Indre et Loire en raison du risque incendie (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-10-00004\nInterdictions temporaires de feux d'artifices dans\nl'Indre et Loire en raison du risque incendie\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00004 - Interdictions temporaires de feux d'artifices dans l'Indre et Loire en raison du\nrisque incendie 3\nDIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESARRETE n\u00b0 SIDPC-2026-114portant interdiction temporaire de l'emploi du feu \u00e0 l'air libre, des feux d'artificeset spectacles pyrotechniques dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loireen raison du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendieLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code forestier et notamment le titre IV du livre 1\u00b0 et les articles L131-6, R131-4 et R163-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissements et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du feu ainsi que sur lapr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir etl'\u00e9tat de s\u00e9cheresse des sols et de la v\u00e9g\u00e9tation ;CONSID\u00c9RANT le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement;CONSID\u00c9RANT la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des massifs du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire au regard de la s\u00e9cheressedes sols et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;CONSID\u00c9RANT que le risque de feu d'espace naturel est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 au regard des \u00e9pisodesde fortes chaleurs ayant touch\u00e9 le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est imp\u00e9ratif de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des animaux, des biens et del'environnement et de garantir l'acheminement rapide et sans obstacle des engins de secours en casd'incendie de for\u00eat et d'espaces naturels ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de limiter ou d'interdire certaines activit\u00e9s sur l'ensemble dud\u00e9partement ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Emploi du feu \u00e0 l'air libreEn compl\u00e9ment des mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant r\u00e9glementation surl'apport, l'usage du feu ainsi que sur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00004 - Interdictions temporaires de feux d'artifices dans l'Indre et Loire en raison du\nrisque incendie 4\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire, l'emploi du feu \u00e0 l'air libre est interdit sur tout le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 10juillet 2026 \u00e0 18h et jusqu'au 15 juillet 2025 \u00e0 8h00.L'emploi du feu \u00e0 l'air libre comprend notamment :l'utilisation des places \u00e0 feux am\u00e9nag\u00e9es ;l'utilisation de r\u00e9chaud ;les feux d'agr\u00e9ment type feu de camp, feu sauvage, barbecue et feux au sol;les feux festifs type feux de la Saint-Jean.Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations et \u00e0 leurs d\u00e9pendances, d\u00e8s lors que lespropri\u00e9taires ou ayants-droits respectent les prescriptions l\u00e9gales qui leur sont applicables.ARTICLE 2 : Spectacles pyrotechniques et feux d'artificesTous les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifice, quelle que soit la cat\u00e9gorie, sont interdits surl'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 10 juillet 2026 \u00e0 18h etjusqu'au 15juillet 2025 \u00e0 8h00.ARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9 par des proc\u00e8s-verbaux et susceptibles defaire l'objet de poursuites p\u00e9nales conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit desa publication, soit du rejet d'un des recours mentionn\u00e9s supra.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Loches, la sous-pr\u00e9f\u00e9te deChinon, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs les maires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.Fait \u00e0 Tours, le 10/07/2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00004 - Interdictions temporaires de feux d'artifices dans l'Indre et Loire en raison du\nrisque incendie 5","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T13:56:54+00:00","id":"96c01aa60a29bd51fbee438bd46c15e014b019567a5802ccde5ee09b18c17056","name":"2026.10.07 RAA-sp\u00e9cial AP interdiction feux artifices en raison risque incendie","pdf_creation_date":"2026-07-10T13:10:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51151/382057/file/2026.10.07%20RAA-sp%C3%A9cial%20AP%20interdiction%20feux%20artifices%20en%20raison%20risque%20incendie.pdf"}