{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-051\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme (DDETS Somme) /\n80-2024-02-14-00001 - d\u00e9claration CAGNARD MC R\u00c9NOVATION SERVICES\n(2 pages) Page 3\n80-2024-02-13-00005 - d\u00e9claration modificative d\u00e9m\u00e9nagement du 76 vers\nle 80 (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO\nECOLE ROUTE 80 (2 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-02-15-00016 - D\u00c9CISION 03/2024 Manifestation sportive le samedi\n23 mars 2024 \u00e0 Amiens (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-02-16-00004 - AP 21/140 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (4 pages) Page 15\n80-2024-02-16-00003 - AP 24/139 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (5 pages) Page 20\n80-2024-02-16-00005 - AP 24/141 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (4 pages) Page 26\n2\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-02-14-00001\nd\u00e9claration CAGNARD MC R\u00c9NOVATION\nSERVICES\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-14-00001 - d\u00e9claration\nCAGNARD MC R\u00c9NOVATION SERVICES 3\nPREFET |\nDE LA SOMME | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nLicort\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services a la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP893622837\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 21/02/2023 par monsieur Micha\u00ebl CAGNARD, en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour\nl'organisme MC R\u00c9NOVATION SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue de Hamel - 80\n300 ENGLEBELMER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP893622837 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail. '\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.gouv.fr ;\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-14-00001 - d\u00e9claration\nCAGNARD MC R\u00c9NOVATION SERVICES 4\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 14/02/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla diregtrice d\u00e9partementale\nde la DDETS de la Somme\nL\u00e6titia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-14-00001 - d\u00e9claration\nCAGNARD MC R\u00c9NOVATION SERVICES 5\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-02-13-00005\nd\u00e9claration modificative d\u00e9m\u00e9nagement du 76\nvers le 80\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-13-00005 - d\u00e9claration\nmodificative d\u00e9m\u00e9nagement du 76 vers le 80 6\nPREFET L \u2014 ; _\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\n\u00ca\u00cb\u00ce-\u00ca\u00c9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 952874402\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur de la DDETS de la Somme, le 14/11/23 par monsieur John LEDUC en qualit\u00e9 de dirigeant,\npour l'organisme LEDUC JOHN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 rue de Gr\u00e2ce -\nappartement n\u00b0202 - 80 000 AMIENS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 952874402 pour les activit\u00e9s\nsuivantes :\n< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification .concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\n' dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la\nstructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nla DDETS de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent\nAuriol, 75 703 PARIS Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens .\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-13-00005 - d\u00e9claration\nmodificative d\u00e9m\u00e9nagement du 76 vers le 80 7\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par |'application lnformathue \u00ab Telerecours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 13/02/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla dirdctrice d\u00e9partementale\nde la PDETS de la Somme\nsp\n-\u2014\nL\u00e6titia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-02-13-00005 - d\u00e9claration\nmodificative d\u00e9m\u00e9nagement du 76 vers le 80 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE ROUTE\n80\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE ROUTE 80 9\nEZ 'RANCE\nPREFET Direction d\u00e9partementale NATION\nDE LA SOMME _ des territoires et de la mer MIE 51........)\nLiberre r \u00ab Mobiliser rer\nE de la Somme\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO-ECOLE ROUTE 80\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme, \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 6 septembre 2019 nommant\nMadame Emmanuelle CLOMES, ing\u00e9nieure en chef des ponts des eaux et des for\u00e9ts, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nEmmanuelle CLOMES, ing\u00e9nieure en chef des ponts des eaux et des for\u00eats, Directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nLVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume VANDEVOORDE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELARUELLE Jean-Fran\u00e7ois en date du 08\nJanvier 2024, .r\u00e9ception complet du dossier, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE ROUTE 80 10\nARRETE\nArticle ler. - Monsieur DELARUELLE Jean-Fran\u00e7ois est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro\nE2408000010, un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 ROUTE 80, situ\u00e9 23 rue GAMBETTA, 80190\nNESLES.\nArticle 2. - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. _\nSur demande de l'exploitante pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de\nson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0\ndispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB/B1/AAC/AM/Quadri l\u00e9ger.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0\ntitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une\nnouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement\nou de la reprise, \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension\nd'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet. '\nArticle 7 - Le nombre maximum de personnes susceptibles d'\u00e9tre admises simultan\u00e9ment\ndans l'\u00e9tablissement, y compris I'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 14.\nArticle 8 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re.\nArticle 9 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans\nle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 10 - Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nrectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de\nconduire bureau \u00e9ducation routi\u00e8re - 35 rue de la vall\u00e9e 80 000 Amiens.\nArticle 11 - La directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 19 FEV 2\"2'1\net Pour le prg t par d\u00e9l\u00e9gation,\nEmmanuelle CLOMES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO ECOLE ROUTE 80 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-15-00016\nD\u00c9CISION 03/2024 Manifestation sportive le\nsamedi 23 mars 2024 \u00e0 Amiens\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-15-00016 - D\u00c9CISION 03/2024 Manifestation sportive le samedi 23\nmars 2024 \u00e0 Amiens 12\nEZx FRANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale JATION\nDE LA SOMME _ des territoires et de la mer VERT\n\u00a3rberie =\nLigal\u00e9t\u00e9 de [a Somme Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nFrrter\u00e6it\u00e9\nD\u00c9CISION 03/2024\nManifestation sportive\nle samedi 23 mars 2024 \u00e0 Amiens\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le code des transports ;\nVU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ; ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel MOULARD,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ; .\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 6 septembre 2019 nommant Madame\nEmmanuelle CLOMES, ing\u00e9nieure en chef des ponts des eaux et des for\u00e9ts, directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle\nCLOMES, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lie\nSAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de la Somme ;\nVU la demande et les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes pr\u00e9sent\u00e9es le 5 f\u00e9vrier 2024 par Monsieur Louis CARTELOT,\ndirecteur de l'association des Scouts et Guides de France, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 l'organisation d'une\nmanifestation sportive depuis la rue Voyelle \u00e0 Amiens en direction du quartier Saint-Leu avec un\npassage sur le bras de la queue de Vache, puis dans les hortillonnages et retour au point de d\u00e9part, le\nsamedi 23 mars 2024, avec une utilisation de la voie d'eau de 14h00 \u00e0 18h00 ;\nVU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition de Madame Aur\u00e9lie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-15-00016 - D\u00c9CISION 03/2024 Manifestation sportive le samedi 23\nmars 2024 \u00e0 Amiens 13\nDECIDE\nArticle 1er : Monsieur Louis CARTELOT, directeur de l'association des Scouts et Guides de France, est\nautoris\u00e9 \u00e0 l'organisation d'une manifestation sportive depuis la rue Voyelle \u00e0 Amiens en direction du\nquartier Saint-Leu avec un passage sur le bras de la queue de Vache, puis dans les hortillonnages et\nretour au point de d\u00e9part, le samedi 23 mars 2024, avec une utilisation de la voie d'eau de 14h00 \u00e0\n18h00. -\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les r\u00e8gles de navigation (usager non prioritaire) doivent \u00eatre respect\u00e9es et\nrappel\u00e9es \u00e0 chaque participant.\nLes r\u00e8gles d'encadrement li\u00e9es \u00e0 la pratique du cano\u00eb kayak doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nL'organisateur doit veiller au port du gilet de flottaison par chaque participant.\nL'organisateur doit veiller au respect du site des hortillonnages (rieu priv\u00e9, interdiction d'accoster et de\ndescendre sur les parcelles sans l'autorisation des propri\u00e9taires).\nLes participants doivent veiller au respect mutuel avec l'ensemble des usagers et riverains des cours\nd'eau.\nToutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour une pr\u00e9servation des berges du cours d'eau pendant la\ndur\u00e9e de la manifestation ; les d\u00e9parts et les arriv\u00e9es doivent se faire sur des structures existantes afin\nd'\u00e9viter de pi\u00e9tiner/tasser le milieu naturel.\nArticle 2 : Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service\ngestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 3 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4:La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres d\u00e9cisions et/ou autorisations\n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nd'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 CS 81114 \u2014 80011 Amiens Cedex 01, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1\ndu code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa\npublication ou de son affichage en mairie, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nun d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle G: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, le directeur de l'association des Scouts et Guides de France sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui fera l'objet d'une publication\nau recueil des actes administratifs.\nAmiens, le 15 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du bureau de la police\nde l''eau,\nAur\u00e9lie SAISOU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-15-00016 - D\u00c9CISION 03/2024 Manifestation sportive le samedi 23\nmars 2024 \u00e0 Amiens 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-02-16-00004\nAP 21/140 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00004 - AP 21/140 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 15\nE _- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/140\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D''HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu les demandes de modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 09 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les demandes de modification sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textes\napplicables en matiere d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voies\npubliques ou les espaces ouverts au public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE,\nsous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointe et portant\ncette m\u00eame mention :\nArticle 1\u00b0\" : Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 modifier les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans le\nrespect des conditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9ras\npr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eame annexe.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable pour les syst\u00e8mes qui\nfont I'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des images\ninitialement demand\u00e9e, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme\npr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cette dur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00004 - AP 21/140 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 16\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service des\ncam\u00e9ras.\nCes dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatre\ndestin\u00e9s \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nLes cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif\nde masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,\ndans le respect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des\nconditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissent\nobserver les manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et point\nd'acc\u00e8s du public \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de\nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci sera joignable ;\n- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre de\npr\u00e9f\u00e9rence exempte de toute publicit\u00e9.\nArticle 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que\ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images est jointe aux demandes de chaque\ndossier.\nPour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisition\njudiciaire et la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il serait\nopportun qu''a minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin de\npouvoir palier toute absence du responsable.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 4 : L'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui\nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son\nexploitation.\nArticle 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et\nde secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00004 - AP 21/140 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 17\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les\nlieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la\nprotection des images, etc.).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s list\u00e9s en annexe. Au terme du d\u00e9lai des cinq\nans, une nouvelle autorisation administrative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le fait\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0\ndes enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le\nd\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver |'action de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire\nacc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que\ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de\n45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et\nL1121, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.\nArticle 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nAmiens, le 16 FEV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeUr de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupres du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices admlnlstratuves bureau des polices administratives - place\nBeauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En I'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de\nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00004 - AP 21/140 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 18\n1 1ns T abedjuepuad safew sap quaua:IsIBasua un \\co_uuwuo&%.wm__ur__wwwnhh_ww\u00abw_xmfl_.:......_m e gt . w._...cou s0T Suelq Aol S xnojjied LZ0Z/Z0/LO NP /uonesiyipow JUEJIOd [e10352421d SJQUIE,] 9P 19 S|P, \u20ac JUSWPWIOLUON xne sajuiane sap ...._o_uco>w._a_ SjUSpIDIY/aIPUSDUI NOQ3 [3NWeS 1N3ISUON 9L sanol sL wY sIO1L sap NI p VYOHd3S HEE/LZ dV LOEO/LLOZ; UONI9301g 'SSUUOSISd sap PIUNPSsoinalsqui sesgwes Z sp inoly| : ?uone|n2JId ej ap se|821XNE SUOIJIEJJUI S9P UOIJEJEISUOI 'Sa1Z|UENOP'SUNWIWOD E|ap| sapness sap UOIIUARIJ 'SJUELIdNIS ap dyesy A ezoz/ou/zi np295U anbeyd e aasodde 3119 esnap oIjqnd np voizeursozuI, p SUDILJE SUN| NP UOIIUIAIJ \"(UOIESIIEGIOA OSPIA 39 SOBEANES JYNO4 118139 owepew zsL sinof sL sualwy : aunwwo) \u00a30Z0/0L0Z'anbijqnd s10A ap sesgwes z spanofy| s1edaQ) sanny 'Jannol diyesy np UONE|NSSY 9P [930H,| 9P 328|d 69S/\u20acT dV'SII|qNd syuSWIREG sap UOI)58301J 'sualq xnesajulame SOP UOHIUBARI 'Sauuosiad sap sa1n095'ajgesuodsaisnp aouasqe 23N03 Jaijed sjoanod ap ujye soSZeur xne 18pa00E B seasioInequowa|eS59 Jualos sauuosiad sinaisnid no sun,nb unysoddo yesos! 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Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu les demandes d'autorisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 09 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les demandes d'autorisation sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voies\npubliques ou les espaces ouverts au public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE,\nsous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointe et portant\ncette m\u00eame mention :\nArticle 1\u00b0\" : Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 installer les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans le\nrespect des conditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9ras\npr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eame annexe.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable pour les syst\u00e8mes qui\nfont l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des images\ninitialement demand\u00e9e, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme\npr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cette dur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service des\ncam\u00e9ras.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00003 - AP 24/139 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 21\nCes dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatre\ndestin\u00e9s a alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nLes cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif\nde masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,\ndans le respect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s''assurer des\nconditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissent\nobserver les manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et point\nd'acc\u00e8s du public \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de\nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d''acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service, la fonction du titulaire du droit d'acces aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci sera joignable ;\n- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre de\npr\u00e9f\u00e9rence exempte de toute publicit\u00e9.\nArticle 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que\ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images est jointe aux demandes de chaque\ndossier.\nPour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisition\njudiciaire et la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il serait\nopportun qu'a minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin de\npouvoir palier toute absence du responsable.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui\nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son\nexploitation.\nArticle 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et\nde secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9.\nArticle 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les\nlieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la\nprotection des images, etc.).\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00003 - AP 24/139 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 22\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\n-manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8: Au terme du d\u00e9lai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le fait\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0\ndes enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le\nd\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire\nacc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que\ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de\n45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et\nL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.\nArticle 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nAmiens,le 1 6 FEV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place\nBeauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de\nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00003 - AP 24/139 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 23\nZ ins T abedsuaiq xne sejuIaIje sop UOIIUAARIJ 'sauuosiad sop NS LINVYN3g unUandD 1N91SUOH z sinof og aAoy UIjNO\u00cb Np assedw| Z vmfiwm.\u00fcmo_wfl_wfiou rL90/\u00a3EZ0OZsquelyadnas sp o1Jes) NP UOIIUBARIJ v\u00e8so'$915110119] S935E,p UOIJUDAFId \"SII|qNd sjUSWIJEG sap UOIII9301d SVAWVI senboef-ueaf inaisuou 8 sinof 0\u20ac pue1g-a|-40d ewuwos e| ap sn LL -sjuog WU sunWWoD 8500/pz0z\"SuaIq xne saqulamje sop VOIJUDAZ1d 'SOUVOSIAd sap a31ND9Ssuaiq xne saquiayje sap voiQuang1g 'seuvossad sop panops LINVN38 UILUEND INIISUON Z sinof og ajsoN Anoy ap s1noy _.v\u00bb..._mom......\"%fifloo \u00a3L190/\u20ac202owwos$211qnd syuDWIJEG sSP UOID310144 e| ap senbijqng ssoueui4'SUSIQ xne sequI9I38 SOp UOIJUDAF1d 'SOUVOSISd Sap S1UNI9S CYVNDIE SEYIEN SWEPpeu L L ssnof og 91PIPIUOW syInefues[anusne L sap ajequoweayuedsg Leso/ezozuondalsjueypdnas ap D1JE13 NP UOIIUBARIJ 'S9ISIIO119I$910\u20ac,p UOIUAAL '(IAIDUI \u00a73] 2J3U0 213Nn) 18 anbigndBIOA B| 9P UOI399301d) SSJINY 'So1gnd sJUSWIJEG SOP uo1Id23101d'suaiq xne sojula13e sap UDNIUBARIJ 'Sauuosiad sap ay1INdas1113d J@NUEWUIF INDISUON\nsinol o\ns/jxauvOogJ9/913UO SP anJ SIGbL\"PSIUODP1d 359 SINOf OE Juepuad safew| sauelyadnis ap d1JE1) NP UOIIUBARIJ 'SOISI101193 S9IDE,p UONUDAPISSap JUSWJS1)SIB31U3 UN 'UOIZKSJ01dO9PIA BP dWBISAS UN,p UOIZESLIOINE '(a8eanes 10d9) sesany 'soIqnd syuowizeq sap uo1158201d4 W3ISSYNO4 \u00b01j8y1EN Swepeu 9 sinof |z KuoH any apue1g ounwwoI 0900/p20ZJUEIOd |E101594914 PIQLIE,| SP 191 JOIJIE,| B JUSWISWLIOLUON| 'SUBIG XNE soJUISME SOp UOIIUSARI 'SOUVOSIAd sap PUINDAISSU3IG xNe SSJUISIIE S9P UOIJUDAZIS 'sauuosiad sap ayINDps 238 Pjess9 INBISUO|Y z sinof og awuOos-ins-1se8ueH soyeg ans eunu1w09 9Z00/pZ0Zsquelyadnas ap 51JE13 NP VOIQUSAPI'S93SI101433 S9JIE,P UOIJUDAPIQ \"SII|GNA SJUSWIZEG SOP UONND9IOIg 1113d HOUJEd INSISUOWN S z sinof og 29/j3weH uassNOJaQ SIOSUE14 any eunwuwo9 rLO0/pZOZ'sUa!q xne sajuiajje sap UOIIUBARIJ 'sauuosiad ssp PIINDSsquelyadnas ap 314813 NP UOIIUBARIJ'$3915110113) S9JDE,p UORUAARIJ '(98eAnes 19daq) sosjny 'solgnd \u00ab [BUNWWOD 2J313DWID \u00bbSJUWIIJEG SOP UONY31014 'SUBIG XNE SAIUISE SIP VORUSAIIG 3YA3431 PIPUY INDISUON k4 sinof og JUEUEUISSSO4 249/987 [EsSUPO NP BNJ PLL aunww05 r000/pZOZ\"SJUap!IIY/2IPU3IU| UOI)591014 'sauuosIad sop sjuno9s; squelyadnys ap d1JE13 NP UOIJUDARI 'S9ISIO110) SOIDE,pP UOIQUSAPId awuwosanbeyo e agsodde 9139 esnap 51jgnd ne co.uom.\"._......\u2014n_\u0153:....__n.vu mo_ ou_..... o.w.w.\u2014__ . 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Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu les demandes de renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 09 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les demandes de renouvellement sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux\ntextes applicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les\nvoies publiques ou les espaces ouverts au public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE,\nsous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointe et portant\ncette m\u00eame mention :\nArticle 1\u00b0\" : Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 renouveler les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans le\nrespect des conditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9ras\npr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eame annexe.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable pour les syst\u00e8mes qui\nfont l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des images\ninitialement demand\u00e9e, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme\npr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cette dur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00005 - AP 24/141 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 27\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service des\ncam\u00e9ras.\nCes dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatre\ndestin\u00e9s \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nLes cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositif\nde masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,\ndans le respect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des\nconditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissent\nobserver les manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et point\nd'acce\u00e9s du public \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de\nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci sera joignable ;\n- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00e9tre de\npr\u00e9f\u00e9rence exempte de toute publicit\u00e9.\nArticle 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que\ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images est jointe aux demandes de chaque\ndossier.\nPour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisition\njudiciaire et la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il serait\nopportun qu'a minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin de\npouvoir palier toute absence du responsable.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,\nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui\nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son\nexploitation.\nArticle 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et\nde secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00005 - AP 24/141 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 28\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les\nlieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la\nprotection des images, etc.).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napres que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s list\u00e9s en annexe. Au terme du d\u00e9lai des cinq\nans, une nouvelle autorisation administrative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le fait\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0\ndes enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le\nd\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire\nacc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que\ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de\n45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et\nL.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.\nArticle 10 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nAmiens, le 1 6 FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, diregteur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place\nBeauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n-Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de\nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00005 - AP 24/141 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 29\n1 1ns T abed'Bupyed np aaqua,] B aosodde anuvoouI Jn eLOz/zL/LL np2112 eIA9P DIjqNd NP VOIJEULIOLUIp SYDILYE UA| anbiewsp e| S1IJUOO SJNT 'SUAIG xNE SoJUISME XNVINYN SYdOISIUYI IN3ISUOWN L oz sinof Og nean3uon uoAey np agessed INeyn1L auaulpie( zov/8L dv L6\u00a30/8LO0Z'se1JnalJ9]xe sesjWED \u20ac 3p anolv sap UOIIUAADI 'souuosiad sap aynoas\"351u022.d 150 sinof O\u00a3 quepuad segeuwr snivesursep JuaWaNSIZaIUB UN 'UOILIO101d09PA 3P e unuaNd 8L0zZ/ZL/LL AP; : anbiewgp e| 813U00 87307 'sualq xne sequiame INIHONVYG INT JN3ISUOIN 9 sinof sL nean3uon uies ap ainou Ja3ganv \u00a3000/pLOZoW235AS UN,p JUAWA|jHANOUII Juellod |210399491d sop vonuPARIg 'souuOsIed sap PIINDDS Quies ap 91 LOb/8L dV239112,| 9P 191 SJOILIE,| B JUAWEUIJOJUODanuuodul gLoz/oL/zz npanbieulap e} 213U0d 93307 'SIUBPIDOY/3IPUSDU| SIO3DYNOE A2.44J099 INaISUON ze 96 sinof sL Aina Slied op aIn0Y ueyony ovb/8L d'V 90z0/0102UO1393301d 'sauuosiad sap 91111095suaIq xne soquiajje nf SUSTUH 219/281 (4 site 8L0Z/0L/ZL NPsap uonuenpug 'seuvosied 3P saUN295 \u00a53ddIHDS 3@ Suvesns awepew L sinof og wy jeJsuso NP B 22 11314 D1seg ochiel 4 EZLO/8LOZ8L0Z/7L/8L NPSU31G XNe sojuI2332 sap UORUINDIJ 3NN3f31 duuy owepew t sinol OE sualuy U9ldSN4-JUIES IN1 L9 | sajejuswaliedq SOAIUYOIV 6s\u20ac/eL dv 6H\u00a30/8L07UOIJE|NIJID Ej SP 531331 XNE SUOIJOEJJUIsap uoi1e3e3sU07 'squeadn]s ap o1esI\"DIZJJEG DONE S3DDE,| SP NEAAIU NE 99soddel NP UOIIUBARIJ 'S9ISIIO11OI S9IIE,P UOIQUDAIIS [ A5 Sistii spon 3||lAeqqv,p 8L0Z/90/80 NP2132 eJASP 21|gnd NP UOIIBWIIO4ULP ayDILIe auN 'so1|gnd syuawNneq sop u0119813014 'suaiq TVHOSINIS 8UUHOD SUEPEW SHRCAQA SINO\u00c80E ARGV 511 8P \u20ac Jo1jeyidsoH 913099 LZL/8L dV \u00a3sz0/910\u00a2xne soquiamje sop UOIIUDADIJ \"SJUSPIDOV/21PUDIUIUOI193301d 'souUOS1ad sap aysno9s'a1LJed 23330 ap o8e3n0;4 ap no a8enbsew spJI3isodsip un,p sosdinba 2119 quosnap sajje 'INneJap suai n4 19 xne sa3ulen e f seuua afan1 Bury 1081N 810/10/20 NPe w:a__maa SIOA B 19WI|14 SEd JUSAIOP SU SEJHWED sop uonuengag 'seuvos:ad sap FIINIDS JONINOI9 HUSH JNAISUON \u00a5 8 sinof og a]nagqy uossauvay ueaf 4 q Zh LILi SV 9520/\u00a3102s27 \"9ALIP ne 19 3upjied np sasua,| & 99sodde ? 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