{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant des mesures provisoires relatives\n\u00e0 l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport \nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nlors des\n\u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025 (3 pages) Page 3\n50-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Approuvant le bilan de la\nconcertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU de\nValognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques\nn\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olien\nen mer Centre-Manche 1 (2 pages) Page 7\n50-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ndistribution et la vente de carburants et de produits chimiques,\ninflammables ou explosifs lors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la\nmusique 2025 (3 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant des mesures provisoires relatives\n\u00e0 l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port\net le transport  d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques\nlors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique\n2025\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport  d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nlors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025\n3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,\nle port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nlors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\n      Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques\u00a0;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1\u00a0;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et  \nsuivants et R.2352-97 et suivants\u00a0;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants\u00a0:\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport  d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nlors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025\n4\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  M.  Xavier  BRUNETIERE,  pr\u00e9fet  de  la \nManche\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet\u00a0du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0;\nCONSIDERANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \nth\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes  \net dans les immeubles d'habitation\u00a0;\nCONSIDERANT qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique 2025 des regroupements importants sur la \nvoie  publique,  accompagn\u00e9s  de  manifestations  de  liesse,  sont  \u00e0  pr\u00e9voir  sur  l'ensemble  du \nd\u00e9partement de la Manche ;\nCONSIDERANT que durant cette p\u00e9riode la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0  \nl'ordre  public,  il  convient  que  soient  prises  des  mesures  adapt\u00e9es  et  limit\u00e9es  dans  le  temps, \ncompl\u00e9tant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et  \naux articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace\u00a0;\nCONSIDERANT le  risque  de  panique  qui  pourrait  \u00eatre  engendr\u00e9  par  l'utilisation  d'articles \npyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient  \n\u00eatre  provoqu\u00e9s  par  des  individus,  isol\u00e9s  ou  en  r\u00e9union,  contre  des  biens  en  particulier  des \nv\u00e9hicules et des biens publics ;\nSUR PROPOSITION de la directrice de cabinet \u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n    : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,  \nP2, T1 et T2 sont interdits dans le d\u00e9partement de la Manche , sur la p\u00e9riode du vendredi 20 \njuin 2025 \u00e0 20h00 au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 08h00.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport  d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nlors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025\n5\nArticle 2\u00a0:\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de  \ndivertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2010-580 susvis\u00e9, ainsi qu'aux feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab \u00a0spectacles pyrotechniques\u00a0\u00bb, mis en \n\u0153uvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements ou des  \nparticuliers sur des espaces priv\u00e9s.\nLes  interdictions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1er\n du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  s'appliquent  pas  pour  les \nspectacles  pyrotechniques  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  pr\u00e9fecture,  ayant  fait  l'objet  d'une  \ninstruction et de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 r\u00e9glementaire.\nArticle 3 \u00a0: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le  \ncolonel  commandant  le  groupement  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Manche et les maires du d\u00e9partement  \nde la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 18 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0  \nl'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera \nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr. \n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport  d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nlors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025\n6\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Approuvant le bilan de la\nconcertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9\ndes PLU de Valognes et de Saint-Marcouf dans le\ncadre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la\ncr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au\nraccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc\n\u00e9olien en mer Centre-Manche 1\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en\ncompatibilit\u00e9 des PLU de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons\n\u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 1\n7\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nService de la Coordination des Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'Environnement et de la Concertation Publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025-095-VM\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nApprouvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU \nde Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \npour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique\n du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 1\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 103-6\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b025-062-VM  en  date  du  9  avril  2025  portant  ouverture  d'une \nconcertation  pr\u00e9alable  \u00e0  la  mise  en  compatibilit\u00e9  des  plans  locaux  d'urbanisme  des \ncommunes de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la construction de liaisons  \n\u00e9lectriques pour le raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique national du parc \u00e9olien en mer Centre-\nManche 1 par le gestionnaire du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE)\u00a0;\nVu  les dossiers de demande de  mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des  \ncommunes de Valognes et de Saint-Marcouf joints \u00e0 la concertation ;\nVu la concertation pr\u00e9alable du lundi 5 mai 2025 au mardi 20 mai 2025 sur le territoire des  \ncommunes de Valognes et de Saint-Marcouf ;\nVu les bilans de la concertation dress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 RTE ; \nConsid\u00e9rant l'absence de remarques \u00e9mises lors de la concertation pr\u00e9alable\u00a0;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30\u00a0: uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en\ncompatibilit\u00e9 des PLU de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons\n\u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 1\n8\n-  A R R E T E  -\nARTICLE 1\u00a0:  Les bilans de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la  mise en compatibilit\u00e9 des plans  \nlocaux d'urbanisme des communes de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la  \nproc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la construction de liaisons \u00e9lectriques  \nn\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 1  \npar  le  gestionnaire  du  r\u00e9seau  de  transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  (RTE),  joints  en  annexe,  sont \narr\u00eat\u00e9s.\nARTICLE 2 \u00a0:  Les bilans de la concertation seront tenus \u00e0 la disposition du public dans  \nchacune des mairies concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 2\u00a0mois \u00e0 compter de leur d\u00e9p\u00f4t.\nARTICLE 3\u00a0: Les bilans de la concertation seront  joints au dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique  \nunique  relative  au  raccordement  au  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  du  parc  \u00e9olien  en  mer  Centre-\nManche 1.\nARTICLE 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Valognes et de Saint-Marcouf \npour une dur\u00e9e de 2 \u00a0mois. Un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalit\u00e9  \nsera adress\u00e9 par chaque maire concern\u00e9.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche et de  \nRTE\u00a0:\n- https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis\n- www.rte-france.com/raccordement-CM1\nARTICLE 5\u00a0:  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les maires de Valognes et de Saint-\nMarcouf et la soci\u00e9t\u00e9 RTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSaint-L\u00f4, le 11 juin 2025\nXavier BRUNETIERE\nSign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en\ncompatibilit\u00e9 des PLU de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons\n\u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 1\n9\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-06-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ndistribution et la vente de carburants et de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs\nlors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique\n2025\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs lors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025 10\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants \net de produits chimiques, inflammables ou explosifs\nlors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\n      Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la  \nManche\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet\u00a0du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN,  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0;\nCONSIDERANT que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au niveau urgence attentat sur l'ensemble du \nterritoire national\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs lors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025 11\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace\u00a0;\nCONSIDERANT que  les  risques  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 \nl'occasion de la f\u00eate de la musique se d\u00e9roulant le 21 juin 2025 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la  \nManche\u00a0;\nCONSIDERANT  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  prendre  les  mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature  \n\u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures  \napplicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes\u00a0;\nCONSIDERANT que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives  \nd'incendie  volontaires  consiste  \u00e0  utiliser  des  carburants  et  combustibles\u00a0;  que  la  projection, \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de ces produits, particuli\u00e8rement sur la voie et les  \nbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des  \naccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les  \nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une  \nfoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSIDERANT que  toutes  mesures  proportionnelles  doivent  \u00eatre  prises  pour  pr\u00e9venir  toute \natteinte significative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire provisoirement l a \nvente  en  contenant  transportable  de  carburants  et  de  produits  chimiques,  inflammables  ou \nexplosifs\u00a0;\nSUR PROPOSITION de la directrice de cabinet \u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables  \nou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0  \nl'exception des bouteilles de gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, sont interdits dans le  \nd\u00e9partement de la Manche , sur la p\u00e9riode du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 20h00  au dimanche 22 juin  \n2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2  \u00a0  :   \nEn application de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe. \n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs lors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025 12\nArticle 3 \u00a0: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le  \ncolonel  commandant  le  groupement  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Manche et les maires du d\u00e9partement  \nde la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au procureur de \nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 18 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0  \nl'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera \nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr. \n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs lors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique 2025 13","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-06-18T16:18:01+00:00","id":"96c599a0907b070399c99fd588ce2e0050161eb4c621ca061c215882a3be69f4","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-022","pdf_creation_date":"2025-06-18T14:36:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65456/501979/file/recueil-50-2025-022-RAA%20special.pdf"}