{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0153 vn\nsup\u00e9rieured'artLa R\u00e9union\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-10: Participation de l'employeur aux frais li\u00e9s au trajet domicile-travail et au forfaitmobilit\u00e9s durables\nConseil d'administration du 28 mars 2025\nMembres en exercice : 15Membres pr\u00e9sents : 9Procuration : 4Suffrages exprim\u00e9s :13Pour : 13\nMembres du conseil d'administration pr\u00e9sents et prenant part au vote : rrPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : - =o M. Thierry GANGATE, avocat, Pr\u00e9sident REG U _Et,_0 2 AVR. 2025 Jo M. Laurent ZITTE, artiste\nR\u00e9union .... ( AULSOUS-PR\u00c9FECTURE de ST-PAUL\nRepr\u00e9sentant l'Etat :o Mme Marie-Jo LO-THONG, Directrice des Affaires Culturelles de\nRepr\u00e9sentant la R\u00e9giono M. Jean-Pierre CHABRIAT, Conseiller r\u00e9gional, Vice-Pr\u00e9sident\nRepr\u00e9sentant la Commune du Port :o Mme Annick LE TOULLEC, adjointe au Maire, suppl\u00e9ante de M. Olivier HOARAU\nRepr\u00e9sentants du personnel :o M. Patrice DIJOUX, Repr\u00e9sentant titulaire du personnel enseignanto M. Philippe LEBON, Repr\u00e9sentant titulaire du personnel administratif, technique et de biblioth\u00e8queo Mme Sophie EUPHROSINE, Repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du personnel administratif, technique et debiblioth\u00e8que\nRepr\u00e9sentant les \u00e9tudiants :o M. Hugo GNAGNAPREGASSIN, Repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant des \u00e9tudiants du 1\" cycleo Mme L\u00e9a MARTIN, Repr\u00e9sentante titulaire des \u00e9tudiants du 2\" cycle\nMembres du conseil d'administration absents ou repr\u00e9sent\u00e9s :Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :o M. Bernard LEVENEUR, Directeur du Mus\u00e9e Stella Matutina\nRepr\u00e9sentant l'Etat :o M. Philippe MALIZARD, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Paul (procuration \u00e0 Mme Marie-Jo LO-THONG)\nRepr\u00e9sentant la R\u00e9giono Mme Patricia PROFIL, Conseiller r\u00e9gional (procuration \u00e0 M. Thierry GANGATE)o Mme St\u00e9phanie POINY-TOPLAN, Conseill\u00e8re r\u00e9gionale (procuration \u00e0 M. Jean-Pierre CHABRIAT)\nRepr\u00e9sentant la Commune du Port :o M. Henry HIPPOLYTE, Conseiller Municipal \u00e0 la Ville du Port (procuration \u00e0 Mme Annick LE TOULLEC)\nRepr\u00e9sentant le D\u00e9partemento Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, Vice-Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental\nPersonnalit\u00e9s invit\u00e9es ne disposantpas de droit de vote :o M. Aur\u00e9lien LEEUWS, Inspecteur divisionnaire Adjoint \u2014 SGC du Porto M. Arnauld MARTIN, Conseiller Mus\u00e9es et Arts Visuels \u00e0 la Direction des Affaires Culturelles de LaR\u00e9uniono Mme Justine GODERON, Responsable Service Patrimoine \u2014 Ville de Le Porto M. Julien CADORET, ESA R\u00e9union, Directeuro Mme Isabelle PONAMALE, ESA R\u00e9union, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lib2025-10 1/5\n\nLe quorum \u00e9tant atteint le Conseil d'administration peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer (article 9.1 des statuts del'\u00e9tablissement public).\nD\u00e9lib\u00e9rant sous la pr\u00e9sidence de M. Thierry GANGATE;\nLe conseil d'administration de l'Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union r\u00e9uni en s\u00e9ance le vendredi 28 mars\n2025\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le code du travail;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010 modifi\u00e9 instituant une prise en charge partielle du prix des titresd'abonnement correspondant aux d\u00e9placements effectu\u00e9s par les agents publics entre leur r\u00e9sidence habituelleet leur lieu de travail;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-812 du 21 ao\u00fbt 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titresd'abonnement correspondant aux d\u00e9placements effectu\u00e9s par les agents publics entre leur r\u00e9sidence habituelleet leur lieu de travail;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1547 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif au versement du \u00ab forfait mobilit\u00e9s durables \u00bbdans la fonction publique territoriale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1557 du 13 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02020-1547 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif auversement du forfait mobilit\u00e9s durables dans la fonction publique territoriale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089/2011 du 20 janvier 2011 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration culturelle \u00ab Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union \u00bbVu les statuts modifi\u00e9s de l'EPCC Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union,Vu l'avis favorable du comit\u00e9 social territorial en date du 10/03/2025,\nVu le budget;\nVALIDE la participation de l'employeur aux frais li\u00e9s aux trajets domicile-travail et aux forfaits mobilit\u00e9s durablestels que ci-annex\u00e9s.\nFait \u00e0 Le Port, le 31 mars 2025\nLe Pr\u00e9sident de l'Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union La secr\u00e9taire de s\u00e9anceM. Thierry GANGATE Mme Isabelle PONAMAL\u00c9\n\u00a2\n\u00e9cole ,sup\u00e9rieured'artLa R\u00e9union\n| BP 246 Le Port CedexT\u00e9l 0262 43 08 01 - Fax 0262 4308 0:APE 8542Z - SIRET 200 029 174 OOOI\u00caWww.esareunion.com\nSOt\nPour transmission au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffichage au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public, formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 1431-71 et R. 1431-8 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nD\u00e9lib2025-10 2/5\n\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration 2025-10 - Participation de l'employeur aux frais li\u00e9s au trajet domicile-travail et au forfait mobilit\u00e9s durables\nExpos\u00e9 des motifs :\n1) PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE \u2014 TRAVAIL\nL'employeur est tenu de prendre en charge partiellement le prix des titres d'abonnementcorrespondant aux d\u00e9placements effectu\u00e9s par les agents publics au moyen de transports publics devoyageurs et de services publics de location de v\u00e9los entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu detravail.\na. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires- _ Les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires- Les agents contractuels de droit public- Les agents contractuels de droit priv\u00e9\nb. Les abonnements pris en compte- les abonnements multimodaux \u00e0 nombre de voyages illimit\u00e9 ;- les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou \u00e0 renouvellement tacite \u00e0nombre de voyages illimit\u00e9s ou limit\u00e9s ;- les abonnements \u00e0 un service public de location de v\u00e9los.\nCes titres doivent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s par les entreprises de transport public, les r\u00e9gies et les autrespersonnes mentionn\u00e9es au !l de l'article 7 de la loi du 30 d\u00e9cembre 1982.\nAttention : il n'est pas possible de cumuler la prise en charge de ces diff\u00e9rents abonnements lorsqu'ilsont pour objet de couvrir les m\u00eames trajets.\nc. Montant de la participation de l'employeur prend en chargeL'employeur prend en charge 75 % du tarif de l'abonnement, sans que cette participation ne puisseexc\u00e9der un plafond correspondant & 101,75 euros (au 1 janvier 2025), limite mensuelle qui estr\u00e9visable en fonction de l'\u00e9volution des tarifs du pass navigo de la RATP.\nLa participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus \u00e9conomique pratiqu\u00e9 par lestransporteurs.\nCas particulier : Les agents \u00e0 temps non complet ou \u00e0 temps partiel- lorsque le nombre d'heures travaill\u00e9es est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e l\u00e9gale (17H30), laprise en charge partielle est r\u00e9duite de moiti\u00e9- lorsque le nombre d'heure travaill\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e l\u00e9gale (17h30},la prise en charge partielle s'effectue dans les m\u00eames conditions que pour les agents travaillant\u00e0 temps plein.\nCas particulier : Les agents ayant un seul employeur public et plusieurs lieux de travailIls b\u00e9n\u00e9ficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport pour I'ensemble desd\u00e9placements entre leur r\u00e9sidence habituelle et leurs diff\u00e9rents lieux de travail.\nCas particulier : Les agents ayant plusieurs employeurs publics{ls b\u00e9n\u00e9ficient de la prise en charge par chacun de leurs employeurs du ou des titres d'abonnementleur permettant d'effectuer les d\u00e9placements entre leur r\u00e9sidence habituelle et leurs diff\u00e9rents lieux\nD\u00e9lib2025-10 3/5\n\nde travail. S'ils utilisent un seul titre d'abonnement, la participation de chacun des employeurs estcalcul\u00e9e au prorata du temps travaill\u00e9 aupr\u00e8s de chacun.\nd. Modalit\u00e9s de versement de la participation employeurL'agent doit demander \u00e0 son employeur la prise en charge partielle de ses frais de transport. H doitpr\u00e9senter ses justificatifs de transport.L'employeur v\u00e9rifie que les titres de transport sont nominatifs et conformes aux r\u00e8gles de validit\u00e9d\u00e9finies par les transporteurs.L'employeur verse mensuellement le montant de la prise en charge partielle du prix des titresd'abonnement. Les titres dont la p\u00e9riode de validit\u00e9 est annuelle font l'objet d'une prise en charger\u00e9partie mensuellement pendant la p\u00e9riode d'utilisation.\nAttention : L'agent ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier de cette prise en charge partielle dans les cas suivants :- S'il per\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 des indemnit\u00e9s pour ses d\u00e9placements entre sa r\u00e9sidence habituelle et son ouses lieux de travail- S'il occupe un logement de fonction et qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre\u00e0 son lieu de travail- S'il b\u00e9n\u00e9ficie d'un v\u00e9hicule de fonction- S'il b\u00e9n\u00e9ficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail- S'il est transport\u00e9 gratuitement par son employeur\nAttention : La prise en charge par l'employeur est suspendue dans les cas suivants :- Cong\u00e9s maladie, cong\u00e9s de longue maladie, cong\u00e9s de grave maladie, cong\u00e9s de longue dur\u00e9e,cong\u00e9s de maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou d'adoption, cong\u00e9s de pr\u00e9sence parentale, cong\u00e9s deformation professionnelle, cong\u00e9s de formation syndicale, cong\u00e9s de solidarit\u00e9 familiale,cong\u00e9s pris au titre du CET, cong\u00e9s bonifi\u00e9s.- La prise en charge est maintenue jusqu'\u00e0 la fin du mois au cours duquel d\u00e9bute le cong\u00e9. Laprise en charge financi\u00e8re est due pour le mois entier pour une reprise d'activit\u00e9 en cours demois. La prise en charge n'est donc r\u00e9ellement suspendue que lorsque le cong\u00e9 couvre un moisentier.\n2) FORFAIT MOBILITES DURABLES\nLes agents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement de tout ou partie des frais engag\u00e9s au titre de leursd\u00e9placements entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle \u00e0 p\u00e9dalageassist\u00e9 personnel ou leur engin de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9, tel que d\u00e9fini aux 6.14 et 6.15 del'article R. 311-1 du code de la route (trottinettes \u00e9lectriques, gyropodes...), ou en tant que conducteurou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilit\u00e9 partag\u00e9e mentionn\u00e9s \u00e0l'article R, 3261-13-1 du code du travail (location ou mise \u00e0 disposition en libre-service de v\u00e9hiculesainsi que des services d'auto-partage, \u00e0 condition que les v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition soient desv\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions).\na. Conditions\n- Nombre de jours minimal d'utilisation d'un cycle ou du covoiturage\nNombre minimum de jours pour une ann\u00e9e civile Montant du forfaitEntre 30 et 59 jours 100 eurosEntre 60 et 99 jours 200 eurosAu moins 100 jours 300 euros\nD\u00e9lib2025-10 4/5\n\n- D\u00e9claration sur I'honneur certifiant l'utilisation de l'un des deux moyens de transport au plus tard le31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e au titre de laquelle le forfait est vers\u00e9.\nb. Versement\nLe forfait mobilit\u00e9s durables est vers\u00e9 l'ann\u00e9e suivant celle du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sur l'honneur.\nExclusion : Il est rappel\u00e9 que le forfait mobilit\u00e9s durables ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier aux agents suivants :- _ aux agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un logement de fonction sur leur lieu de travail,- aux agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'un v\u00e9hicule de fonction,- auxagents transport\u00e9s gratuitement par leur employeur.\nLe versement du forfait \u00ab mobilit\u00e9s durables \u00bb est cumulable avec le versement mensuel deremboursement des frais de transports publics ou d'abonnement \u00e0 un service public de location dev\u00e9los pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010.\nD\u00e9lib2025-10 5/5","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-09-14T19:35:27+00:00","id":"96c7dc0fcb38ce8b7c7d9cee529048f6030fb013ea17a48f32bc2ab0dbf3735b","name":"Delib 2025-10 Participation employeur aux frais transport mobilit\u00e9s durables","pdf_creation_date":"2025-04-07T09:40:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-18T10:14:17+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48295/363702/file/Delib%202025-10%20Participation%20employeur%20aux%20frais%20transport%20mobilit%C3%A9s%20durables.pdf"}