{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-130\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France / D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de\nParis\n75-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/2024 portant d\u00e9signation de la structure\nporteuse de la plateforme de coordination et d\u25a1orientation dans le cadre\ndu parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant\ndes troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le territoire de Paris (4 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n75-2024-02-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026/2024 portant d\u00e9signation de la\nstructure porteuse de la plateforme de\ncoordination et d\u25a1orientation dans le cadre du\nparcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour\nles enfants pr\u00e9sentant des troubles du\nneuro-d\u00e9veloppement sur le territoire de Paris\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/2024 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de\nla plateforme de coordination et d\u25a1orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le territoire de Paris3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nARRETE N\u00b0 26/2024  \n  \nportant d\u00e9signation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation \ndans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants pr\u00e9sentant des \ntroubles du neuro -d\u00e9veloppement sur le territoire de  Paris  \n \ng\u00e9r\u00e9e par l'association HOVIA  \n \n \nLA DIRECT RICE G\u00c9N\u00c9RAL E DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nVU le code de l'action sociale et des famille s et notamment l'article L312 -1 ;  \n \nVU le code de la sante publique et notamment les articles L21 35-1, L3221 -1, L4331 -1, L4332 -1 ;  \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles L174 -17, L174 -8, L162 -5, L162 -9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Am\u00e9lie VERDIER, Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -1297 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif au parcours de bilan et inter vention \npr\u00e9coce pour les troubles du neuro -d\u00e9veloppement  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant le mod\u00e8le de contrat type pour les ergoth\u00e9rapeutes, \npsychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135 -1 du code de la sant\u00e9 \npublique ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce \npour les troubles du neuro -d\u00e9veloppement ;  \n \nVU la circulaire N\u00b0SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative \u00e0 la mise en place des plateformes \nd'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention pr\u00e9coce \npour les enfants avec des troubles du neuro -d\u00e9veloppement ;  \n \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle du 19 juillet 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des plateformes de \ncoordination et d'orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce des \nenfants de moins de 7 ans pr\u00e9sentant des troubles du neuro -d\u00e9veloppe ment.  \n \nVU la circulaire interminist\u00e9rielle N\u00b0DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 \nseptembre  2021 relative au d\u00e9ploiement des plateformes de coordination et d'orientation et \nl'extension du forfait d'intervention pr\u00e9coce de 7 \u00e0 12 ans ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DIRNOV -2023/08  de la Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-\nFrance en date du 2 6 octobre 2023  portant adoption du cadre d'o rientation strat\u00e9gique 2018 -\n2028  du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/2024 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de\nla plateforme de coordination et d\u25a1orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le territoire de Paris4\n       2 \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Directrice  g\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence r\u00e9gionale de s ant\u00e9 Ile -de-\nFrance en date du 26  octobre 2023  portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028  \ndu projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France en \ndate du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement \ndes handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la r\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU la lettre du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse nationale \nd'assurance maladie du 11 juin 2019 relative \u00e0 la d\u00e9termination de l'avance de cr\u00e9dits \u00e0 \ndestination des structures d\u00e9sign\u00e9es porteuses de la plateforme de coordination des parcours \nde bilan et i ntervention pr\u00e9coce des enfants pr\u00e9sentant des troubles du neuro -d\u00e9veloppement \net structuration des relations entre les professionnels de sant\u00e9, les psychologues, la \nplateforme et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale . \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019 -166 du 9 septembre 2019 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de la \nplateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention \npr\u00e9coce pour les enfants de 0 \u00e0 6 ans pr\u00e9sentant des troubles du neuro -d\u00e9veloppement sur le \nterritoire de Paris  ; \n  \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 sign\u00e9 le 26 \nd\u00e9cembre 2022 ;  \n \nVU le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le CAMSP Hovia Paris 15 de porter la PCO 7 -12 ans  ; \n \nVU le pro c\u00e8s-verbal de la commission d'\u00e9valuation  du projet pr\u00e9sent\u00e9 par le CAMSP Hovia Paris \n15 et l'avis favorable donn\u00e9 le 8 novembre 2023  ; \n \n \nCONSID\u00c9 RANT  que pour l'accomp agnement des enfants de moins de 12 ans  susceptibles d e \npr\u00e9senter un trouble du neuro d\u00e9veloppement , un parcours de bilan et \nintervention pr\u00e9coce est pris en charge par l'assurance maladie avant m\u00eame \nque le diagnostic ne soit stabilis\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  que la structure d\u00e9sign\u00e9e passe une convention avec d'autres \u00e9tablissements \nou services mentionn\u00e9s au deu xi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2135 -1 pour \nconstituer la plateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan \net intervention pr\u00e9coce ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et \nintervention pr\u00e9c oce pour les enfants pr\u00e9sentant des troubles du neuro -\nd\u00e9veloppement et la r\u00e9partition des t\u00e2ches et responsabilit\u00e9s de chaque partie \nconstituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance \nmaladie pivot du ressort g\u00e9ographique de la structure d\u00e9sign\u00e9e1 et la structure \nd\u00e9sign\u00e9e afin de d\u00e9finir le sch\u00e9ma de facturation et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s \nde versement des acomptes et de remboursement des forfait s ; \n \n                                                           \n1 Ou la caisse primaire d'assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) \nsi l'organisme gestionnaire de la structure d\u00e9sign\u00e9e par le DG d'ARS est d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 \u00e0 l'ARS par un CPOM.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/2024 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de\nla plateforme de coordination et d\u25a1orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le territoire de Paris5\n       3 \n CONSID\u00c9 RANT  qu'une convention \u00ab des droits et obligations \u00bb sera sign\u00e9e entre l'ARS et la \nstructure d\u00e9sign\u00e9e afin de pr\u00e9ciser les objectifs ainsi que les modalit\u00e9s de mise \nen \u0153uvre  et de suivi du parcours  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement de Paris  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il est  compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico -\nsociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de foncti onnement pr\u00e9vues par le code \nde l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il pr\u00e9sente  un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible avec le \nPRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 314 -3 du c ode de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 391 780 \u20ac au titre de \nmesures p\u00e9rennes  ; \n \n \nARR\u00caTE   \n \n \nARTICLE 1er :  La structure d\u00e9sign\u00e9e, porteuse de la plateforme de coordination et d'orien tation pour le \nterritoire de Paris  dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention \npr\u00e9coce pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 7 \u00e0 12 ans  pr\u00e9sentant des troubles du \nneuro d\u00e9veloppement est le Centre Action M\u00e9dico -Sociale Pr\u00e9coce Hovia Paris 15 - \nnum\u00e9ro FINESS g\u00e9ographique  : 750043499  sis 192 rue Lecourbe 75015 Paris g\u00e9r\u00e9 par \nl'association Hovia dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 104 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris - \nnum\u00e9 ro FINESS juridique  : 750721029. \n \nARTICLE 2e : La structure d\u00e9sign\u00e9e devra assurer les missions pr\u00e9vues aux articles L. 2135 -1, R. 2135 -\n1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.  \n \nARTICLE 3e : La structure d\u00e9sign\u00e9e doit, dans un d\u00e9lai de six mois suivant la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9signation, formaliser et contractualiser avec d'autres \u00e9tablissements ou services dans \nle cadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le  parcours de bilan \net intervention pr\u00e9coce pour les enfants de 7 \u00e0 12 ans  susceptibles de pr\u00e9senter de s \ntroubles du neuro d\u00e9veloppement et de constituer une plateforme de  coordination et \nd'orientation. Cette convention prendra la forme d'un avenant \u00e0 la con vention constitutive \nde la PCO 0 -6 ans afin d'envisager les adaptations li\u00e9es \u00e0 aux sp\u00e9cificit\u00e9s propres au \npublic identifi\u00e9 \u00e0 l'article 1er. \n \nARTICLE 4e :  Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.  \n \n \nARTICLE 5e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e sa notification  ou, pour les tiers, \u00e0 \ncompter de sa publication .   \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/2024 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de\nla plateforme de coordination et d\u25a1orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le territoire de Paris6\ngl\n       4 \n ARTICLE 6e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'Agence r\u00e9gionale de s ant\u00e9 Ile-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France et du D\u00e9partement de Paris.  \n \n \n  Fait \u00e0 Saint -Denis , le 29 f\u00e9vrier 2024  \n \n Pour la Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n d'Ile-de-France , \n la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale adjointe  \n  \n Sophie  MARTINON  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/2024 portant d\u00e9signation de la structure porteuse de\nla plateforme de coordination et d\u25a1orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention pr\u00e9coce pour les enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neuro-d\u00e9veloppement sur le territoire de Paris7","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-20T01:17:57+00:00","id":"96c97695020e19f64fc1268d51721ea01460062d35b6cfd53688ca82d783fea2","name":"recueil-75-2024-130-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.03.2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T14:58:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/114490/855543/file/recueil-75-2024-130-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001.03.2024.pdf"}