{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b054 du 17 mars 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2025-03-15721 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur\nla commune de Villeveyrac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature T r\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re Est H\u00e9rault\nPr\u00e9fecture \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-DS-144 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9\nfixant  les  mesures  de  police  applicables  sur  l'a\u00e9rodrome  de  Montpellier-\nM\u00e9diterran\u00e9e \n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE L'H\u00c9RAULT Service habitat et affaires juridiquesibert\u00e9BeateFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Clara BLUNDELL Montpellier, ie! 7 MARS 2025 |T\u00e9l\u00e9phone : 04 34 46 61 64M\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDTM34-2025-03-15721Portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit del'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeveyrac\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alin\u00e9a 2 et L. 321-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fabrice Levassort, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM34-2023-11-14332 du 17 novembre 2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Villeveyrac ;VU la convention \"arr\u00eat\u00e9 de carence\" sign\u00e9e le 31/10/2024 par le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, la communede Villeveyrac, S\u00e8te Agglop\u00f4le M\u00e9diterran\u00e9e, et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie,approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 20/11/2024 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des parties signataires dansla mise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Villeveyrac ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villeveyraca instaur\u00e9 le droit de pr\u00e9emption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU)du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme quependant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence le droitde pr\u00e9emption urbain est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsquel'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nxConsid\u00e9rant que la convention de carence pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARRETE :\nARTICLE 1: L'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement au titre des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune deVilleveyrac tels que d\u00e9finis dans la convention de carence susvis\u00e9e.ARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfix\u00e9es par la convention de carence susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'H\u00e9rault.\net pa\u00e0 Directeurrritoire vrdou Toto LEVASSORTD\u00e9 pa emental\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n2/2\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'H\u00e9rault\nTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re Est H\u00e9rault \n191 avenue du Doyen Gaston Giraud\n34295 MONTPELLIER CEDEX 5\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE\nChristine FIGUIERE, comptable public de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re Est H\u00e9rault, d\u00e9clare\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nl  - D\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nMonsieur  Nicolas  MEROUX  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  Madame  Alexia  GIULIANI  NOT,\ninspectrice des finances publiques, Monsieur Emmanuel CLANET, inspecteur des finances publiques, re\u00e7oivent\npouvoir  :\n- de g\u00e9rer et d 'administrer, pour m o i - m \u00ea m e et en mon nom, la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re Est H\u00e9rault ;\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes\nsommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,\nd\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion m'est confi\u00e9e ;\n- d'agir en justice ;\n- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou\npay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces\ndemand\u00e9es par l'administration ;\n- d'op\u00e9rer \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites, de signer\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives.\nEn cons\u00e9quence,  il leur est donn\u00e9 de pouvoir  : passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie  Hospitali\u00e8re  Est  H\u00e9rault.\nEntendant ainsi transmettre \u00e0 M . MEROUX Nicolas, Mme GIULIANI NOT Alexia, M. CLANET Emmanuel, tous  les\npouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous  ma responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer\ntous les services qui leur sont confi\u00e9s.\nll  - D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES \n1 / Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Max BOUVIER, contr\u00f4leur des finances publiques \n- Monsieur David GLIZE, contr\u00f4leur des finances publiques\nafin :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes\nles sommes qui pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers de\ndivers services, dont la gestion m'est confi\u00e9e ;\n- d'agir en justice ;\n\n- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou\npay\u00e9es, de signer des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres\npi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\n- d'op\u00e9rer \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites,  de signer\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives.\n2 / Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e \u00e0  : \n- Madame ARQUIE Christine, contr\u00f4leuse des finances publiques \n- Madame POUILLET Pascale, contr\u00f4leuse des finances publiques \nafin de signer, sans que le non emp\u00eachement soit opposable aux tiers, les actes relatifs \u00e0 la gestion de la\nTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re Est H\u00e9rault pour ce qui concerne les ordres de d\u00e9penses des comptes h\u00e9berg\u00e9s suivants\net aux affaires qui s'y rattachent dans la limite d'un montant unitaire de 1  500 \u20ac par op\u00e9ration :\n- compte 44337 Aide sociale, versement des contributions des h\u00e9berg\u00e9s\n- compte 46321 fonds d\u00e9pos\u00e9s\n- compte 46322 fonds trouv\u00e9s sur les d\u00e9c\u00e9d\u00e9s\n- compte 46324 fonds appartenant \u00e0 des malades sortis\n- compte 46331 p\u00e9cule\n3 /  Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e \u00e0  :\n- Madame BOSSY B\u00e9n\u00e9dicte, contr\u00f4leuse des finances publiques\n-  Madame FELIX C\u00e9line, contr\u00f4leuse des finances publiques\n-  Madame BACHELARD Marine, agente des finances publiques\n-  Madame SEMELET M\u00e9lanie, agente des finances publiques\n-  Monsieur WIATER Fabrice, agent \n-  Madame LUDOMIR Gervaise, contractuelle \nafin de signer au nom et sous ma responsabilit\u00e9  :\n- les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6  mois (ou\n12 mois avec une clause de revoyure) et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 1  000 \u20ac ;\n- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice.\n4 / Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e \u00e0  :\n-  Madame BREILLOUX \u00c9milie, contr\u00f4leuse des finances publiques\n-  Madame ESPINOSA Laure, contr\u00f4leuse des finances publiques\n-  Monsieur PARSY S\u00e9bastien, contr\u00f4leur des finances publiques\n-  Monsieur TOURRETTE St\u00e9phane, contr\u00f4leur des finances publiques\n-  Madame TERRIBILE Isabelle, contr\u00f4leuse des finances publiques\n-  Madame FOLIGUET Isabelle, contr\u00f4leuse des finances publiques\n-  Madame DELAGOUTTE Sylvie, agente des finances publiques\nafin de  signer au nom et sous ma responsabilit\u00e9  :\n- les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement  ; \n- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice. \nJe  prends l'engagement de ratifier tout ce que m es mandataires auront pu faire en vertu de la pr\u00e9sente\nprocuration.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\nFait \u00e0 Montpellier, le 17/03/2025\nLe Comptable Public\nChristine FIGUIERE \nPR\u00c9FET | Cabinetioe\npay tial _ Direction des S\u00e9curit\u00e9sae Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile\nMontpellier, le 17 mars 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.03.DS.0144 |portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de police applicables surl'a\u00e9rodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 fixantdes mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de las\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; |Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifi\u00e9ed\u00e9finissant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine dela s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du r\u00e8glement (CE)n\u00b0300/2008 ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% septembre 2003 relatif aux infrastructures, \u00e9quipements et formation en mati\u00e8rede s\u00fbret\u00e9 du transport a\u00e9rien, notamment son article 11;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de l'aviationcivile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-01-125 en date du 28 janvier 2015 fixant les rondes et la surveillance del'a\u00e9roport de MONTPELLIER-MEDITERRANEE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2022.08.DS.0588 du 25 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 relatif auxmesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE etnotamment son article 21;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu la demande formul\u00e9e et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE par courrier en date du 11 mars 2025 en vue du d\u00e9classement d'une partie de lazone c\u00f4t\u00e9 piste pour cause de travaux ;\n\nVu l'avis du 13/03/2025 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;Vu l'avis du 14/03/2025 du commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsa\u00e9riens de Toulouse ;Vu l'avis du 14/03/2025 du directeur de l'a\u00e9roport de MONTPELLIER-MEDITERRANEE ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:Article 1\u00b0 :\nLa zone repr\u00e9sent\u00e9e en bleu sur le plan intitul\u00e9 \u00abidentification de la zone d\u00e9class\u00e9e en c\u00f4t\u00e9ville \u00bb de l'annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9class\u00e9e en zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb dans le cadre de travauxvisant \u00e0 cr\u00e9er une voie \u00e0 sens unique de sortie reliant le quartier d'affaires de l'a\u00e9roport deMontpellier-M\u00e9diterran\u00e9e \u00e0 la RD172.La zone d\u00e9class\u00e9e est ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9e par \u00ab zone de travaux RD172 \u00bb.Ce d\u00e9classement prend effet \u00e0 compter de la mat\u00e9rialisation des nouvelles limites de la zone \u00ab c\u00f4t\u00e9piste\u00bb par la mise en place d'un obstacle physique temporaire selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites al'article 2.Ces limites deviendront d\u00e9finitives \u00e0 compter de la mise en place d'une cl\u00f4ture permanenterespectant les normes et pratiques recommand\u00e9es fix\u00e9es par l'Organisation de l'aviation civileinternationale et d'une mise \u00e0 jour de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2022.08.DS.0588 du 25 ao\u00fbt2022.L'exploitant informe les services de la BGTA de Montpellier du d\u00e9but du d\u00e9classement avec unpr\u00e9avis minimal de 48 heures.\nArticle 2 :Afin d'emp\u00eacher tout acc\u00e8s d'une personne non autoris\u00e9e au sein de la zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb depuis lazone de travaux RD172, l'exploitant d'a\u00e9rodrome met en place, sur la limite entre ces deux zones,un obstacle physique.Ce dernier prend la forme d'une cl\u00f4ture d'environ deux m\u00e8tres de hauteur de type \u00ab HERAS \u00bb dontla pose permet une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en partie basse. Elle est install\u00e9e sur le trac\u00e9 de la future limite c\u00f4t\u00e9ville/c\u00f4t\u00e9 piste qui deviendra d\u00e9finitive \u00e0 la mise en place d'une cl\u00f4ture r\u00e9pondant auxrecommandations de l'OACI.Dans l'attente de la mise en place de la cl\u00f4ture d\u00e9finitive, il est cr\u00e9\u00e9 un sas par mise en place d'uneseconde cl\u00f4ture HERAS dans le prolongement du grillage d\u00e9limitant la d\u00e9chetterie. Cette portionsera prot\u00e9g\u00e9e en partie basse par la mise en place de glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA).L'exploitant d'a\u00e9rodrome s'assure que l'entreposage d'objets et de mat\u00e9riaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lestationnement de v\u00e9hicules dans la zone de travaux ne facilitent pas le franchissement de cetobstacle physique.L'exploitant d'a\u00e9rodrome s'assure de la v\u00e9rification quotidienne, par le biais d'une ronde effectu\u00e9edans les conditions fix\u00e9es par le point 1.5 du R\u00e8glement 2015/1998 susvis\u00e9, de l'int\u00e9grit\u00e9 de lacl\u00f4ture provisoire et des limites de cette zone afin de d\u00e9tecter tout comportement suspect et derep\u00e9rer les points vuln\u00e9rables qui pourraient \u00eatre exploit\u00e9s pour mener \u00e0 bien des actesd'interventionillicite, et afin de dissuader toute personne de proc\u00e9der \u00e0 de tels actes.\n\ngroupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le commandant de la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Toulouse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault etaffich\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'exploitant d'a\u00e9rodrome \u00e0 l'entr\u00e9e du secteur d\u00e9class\u00e9 en zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bbdurant toute la dur\u00e9e des travaux. Le pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinistre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite derejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr\n\n\naasspj2ap auoz bj 1NS WOOZ : T ainblgae \u2014_ \u2014\u2014\u201491N}9}9 211nYSV\u00a5YSH 21N1Q}DIOVO 81n1919$720Z/\u20ac0/vZ Np 183dw05 e S3110SIAO1d $31N}Q}9 UOINSOdAIA 9199 Ud Basse|Jap SUOZ E] ap UOYeIyQUAp] : T axauUy\n\nauo7{ a1U8ua)594 5272Q BLAUNS AUOZ \u00ff AVS7Z\ngeyuawe|bey 5222y 0 2+eunsap snbiilMT aayu0d ) AyS7IdC SNA( 2+Sid29SSe[22p 2U0Z e| ap UOHESIP207 : T SXSUUY\n\nAnnexe 2: Dispositif constructif d'une cl\u00f4ture provisoire (du 24 mars au 24 avril2025)\nAvant de d\u00e9marrer le chantier de cr\u00e9ation de la route (d\u00e9but de la semaine du 24mars) :1) Pose d'une rang\u00e9e de cl\u00f4tures HERAS d'une hauteur de 2m liaisonn\u00e9es entreelles avec un dispositif d\u00e9montable uniquement depuis la ZCP + fiches dansle sol.\n~ Pe \u00e0. \"ve =\nPosition cl\u00f4tures provisoires 24/03 au 24/04/2025Cl\u00f4ture OACI\u2014  Cl\u00f4ture HERASAutre cl\u00f4ture=== Portail\n2) Pose d'une seconde rang\u00e9e de cl\u00f4tures HERAS d'une de hauteur 2mliaisonn\u00e9es entre elles avec un dispositif d\u00e9montable uniquement depuisl'int\u00e9rieur du SAS + fiches dans le sol + GBA en b\u00e9ton pour protection anti-v\u00e9hicules.3) Fermeture du portail de la d\u00e9chetterie donnant sur le SAS avec cadenas s\u00fbret\u00e94) V\u00e9rification et validation de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du SAS par le Service S\u00fbret\u00e9 et la GTA\u00a9 5) D\u00e9but du chantier de cr\u00e9ation de la routeLa cl\u00f4ture OACI d\u00e9finitive sera pos\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception et au plus tard le 24 avril pour led\u00e9classement d\u00e9finitif.","date":"2025-03-17","first_seen_on":"2025-03-17T15:10:52+00:00","id":"96ca0edc64e53ea76b14a247159ca387da979d340bcbbd0a153e89214dafdf8c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b054 du 17 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-17T15:04:24+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52305/387051/file/2025-03-17-54_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B054_du_17_mars_2025.pdf"}