{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 185 \u2013 02/10/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/10/2024 et le 02/10/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/10/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n= Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET II:)irlec;lf)n d_\u00ces? |St:(':u_rltes\nDE LA MOSELLE \u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\n2024 CAB/ PSI/VNF n\u00b0155 du 3 Q S-P, 2074\nPortant autorisation d'organiser une manifestation sportive\nsur la Sarre entre Sarreguemines et Grosbliederstroff\ndans le cadre du Raid Sarre-Moselle Riv'Action\nle 6 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU _ lecode des transports ;\nVU laloin\u00ae\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9, portant r\u00e9glement particulier de police de\nla navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVU la d\u00e9claration du 18 juin 2024 de Monsieur Olivier EHL, repr\u00e9sentant de l'association \u00ab Vivez\nSport \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des restrictions ou interdictions de naviguer ;\nSUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nL'association \u00ab Vivez Sport \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 organiser l'\u00e9preuve de cano\u00eb du challenge RAID SARRE\nMOSELLE RIV'ACTION sur la Sarre entre Sarreguemines et Grosbliederstroff,\nle dimanche 6 octobre 2024, de 11h45 \u00e0 15h15.\nLe parcours s'\u00e9tend du port du Casino de Sarreguemines au droit du PK 64.400 et le club de Cano\u00eb\nKayak Val de Sarre de Grosbliederstroff situ\u00e9 au PK 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff).\nArticle 2 :\nLe permissionnaire se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et \u00e0 toutes les prescrip-\ntions qui lui seront donn\u00e9es par les agents de Voies Navigables de France.\nUne attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par le permissionnaire lors du passage des embarcations\nsur les sections en d\u00e9rivation \u00e0 Sarreguemines-Welferding et \u00e0 Grosbliederstroff o\u00f9 la navigation\nest maintenue.\nLes usagers de la voie d'eau sont inform\u00e9s par avis \u00e0 la batellerie d'une mesure d'appel \u00e0 la vigilance\npour pr\u00e9sence de rameurs.\nPar mesure de s\u00e9curit\u00e9, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9 est\nobligatoire dans toutes les embarcations et pour tous les usagers.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-\nci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des\npalpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de\nI'int\u00e9rieur d'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nTous les dommages caus\u00e9s au Domaine Public Fluvial confi\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de France doivent\n\u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'association apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9\nd'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle S :\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger l'\u00c9tat et Voies Navigables de France de toutes responsabi-\nlit\u00e9s et n'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature, caus\u00e9s du\nfait de la manifestation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la mani-\nfestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions\n\ndans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9-\ncurit\u00e9 souhaitables.\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente au-\ntorisation. Il est assur\u00e9 \u00e0 cet effet.\nL'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne\ntous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00e9tre cau-\ns\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au\ncours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la na-\nvigation en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir\nau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment\nen mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la na-\nvigation en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 9 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg\nde Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines, le\ndirecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, les maires de Sarreguemines et de\nGrosbliederstroff, l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nA Metz, le \u00cef SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sfous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet\n\\ |\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nRaid VS 2024 4 CANOE 8 km\n\u00eej D\u00e9but du parcours \"4 Cano\u00eb\"\n, Fin du parcours \"4 Cano\u00eb\"\n\u00e9preuve 4 cano\u00e9\na %\nCono\u00eb O Cassme- au '/L\u00ab\u00cb ce Key\"-&c\nde _ Gnosbdre dons tnof\n4\nWintringer Kapelle @\n\u00c0 SS\n\u00b0 (H\u00f4fer Chemle\nRlstorame Da Pino\nwz%'Neapolis; 1'9 KImnbllttersdorf\n\u00e9 Grosbhederstrc\nBlies:(\n\\\ni1y\nS\n\u00bbCorais ]\n=\n5\n\"\n1\nSITTERSWALD,\n&\nC Moulin\n\"--Musee\no\n//(Q\n; es\nLy \u00b0 ,\n5 \\ _\nILCHINGEN- HANWEILER\n\\ \" *\nfN \"== O 8 E \u00e9 ' \u00cf Action'f\n7 ex N A ;\nAuberge Saint Walfrid @ % 't e\n/ H\u00f4tel Rest\\auram & Spa_\u00a5; BB 3\u00a7 0 %Jrq......n\u00e8 ,\nMus\u00e9e de lajFaience\nde-Sarreguemines...\n= - ;\nParc/Municipal ' @\nMap data \u00a92024 GeoBasis-DE/BKG (\u00a92009), Google. lmagery @2024 AeroWest, CNES / Airbus, GeoBasls-DE/BKG Landsat / Copernicus, Maxar Technologies\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 e\n\u00c9galit\u00e9 , Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nFraternit\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE i :\nn\u00b0 2024/DCL/4- 1 <6 du D & SEP. 2024\n}3\nportant retrait de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN SAS \u00bb sigle IFO\npour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial \u00ab ELAMEN \u00bb\nAu 5-7, rue Pierre Perrat \u2014- 57000 METZ\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2223-25 ;\nVU l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/DCL/4-248 du 19 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab INSTITUT FUN\u00c9RAIRE\nOMNICULTE EL AMEN SAS \u00bb sigle IFO pour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9\nsous le nom commercial \u00ab ELAMEN \u00bb Au 5-7, rue Pierre Perrat \u2014- 57000 METZ ;\nVU l'avis de situation au r\u00e9pertoire sirene en date du 06 septembre 2024 concernant\nl'Institut fun\u00e9raire Omniculte El Amen pr\u00e9cisant la fermeture de son \u00e9tablissement\nsecondaire immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro\nsiret : 432 549 087 00059 depuis le 01 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-39 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT que ces \u00e9l\u00e9ments permettent de conclure au non exercice ou \u00e0 la\ncessation des activit\u00e9s au titre desquelles I'habilitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au sens de\nl'article L.2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 cette entreprise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a5 : L'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro 57-00173 \u00e0\nl'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab INSTITUT FUN\u00c9RAIRE OMNICULTE EL AMEN SAS \u00bb\nsigle IFO pour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom\ncommercial \u00ab ELAMEN \u00bb au 5-7, rue Pierre Perrat \u2014- 57000 METZ est retir\u00e9e.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Moselle, et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant ainsi\nqu'au maire de Metz.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\n/}o\nCathy Drouvroy\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE Direction\nLibert\u00e9 interd\u00e9partementale\nLgali\u00e9 des routes de I'EstFraternit\u00e9\nARRETE\nn\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-06 du 1* octobre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9rome MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national\naux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES \u2014 EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02023-17 du 02 mai 2023 pris par le Pr\u00e9fet de la Moselle, au profit de\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Moselle, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article, \u00e0\neffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA \u2014 Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nA1: \u2014 Instruction des mesures d'interdiction et de r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routiers sur\nle r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9, hors chantier courants couverts par l'arr\u00eat\u00e9 permanent en vigueur. La\nliste des chantiers pr\u00e9sentant un enjeu fort, et dont la d\u00e9l\u00e9gation de signature ne sera pas utilis\u00e9 par la DIR Est,\nsera propos\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tard le 1 avril de chaque ann\u00e9e. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9\ndu 2 juillet 2009 et d\u00e9cret 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005)\nA2: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA3 : D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par\nles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nA6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\n\nSignalisation :\nA7: _ D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.\n(Article R418-3 du CDR)\nA9: _ D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nA10: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA11: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :\nA12: FEtablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circuler\nmalgr\u00e9 une barriere de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13\nFlorian STREB Chef SPR X X X X X X X X X\nJulia WOJCIK Adjointe chef SPR X X X X X X X X X\nChristophe Chef SREX-GE X X X X X X X X X\nTEJEDO CRUZ\nHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX- X X X X X X X X X\nGE\nJean-Francois Chef SREI-FC X X X X X X X X X\nBEDEAUX\nS\u00e9bastien Chef District Metz X X\nDELBIRANI\nJean-Louis Adjoint Chef District X X\nTENDAS Metz\nEthel JACQUOT Cheffe District X X\nNancy\nPascal PETITJEAN | Adjoint Chef District X X\nNancy\nEmmanuel Chef District Vitry- X X\nNICOMETTE le-Fran\u00e7ois\nFran\u00e7ois WEBER | Adjoint Chef District X X\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nFranck ESMIEU Chef District X X\nBesan\u00e7on\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nB1 : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2\nFlorian STREB Chef SPR x X\nEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X\nAurore JANIN SG X\nMarie-Laure DANIEL SG adjointe X\nPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH X\nChristophe TEJEDO Chef SREX-GE X\nCRUZ\nHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X\nJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X\nBEDEAUX\n\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :\nGl ; Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)\nC2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et de distribution de gaz\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\n(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)\nC3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux\ndistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du\n27/03/1958 \u2014 Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP\nn\u00b062 du 06/05/1954, n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du\n06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du 12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)\nC4 : D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes\nnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)\nC5: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou\nsouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)\nC6: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC7: D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014\nArticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 Article\nR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)\nC8: Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique\na\u00e9rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)\nC9: \u2014 Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre 1'Etat et un tiers.\nC11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules\ncomportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\nC12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public\nroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article\nn\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\nC13: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (comp\u00e9tence du pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers Est, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'instruction\ngouvernementale du 29/04/2014)\nAgents Fonctions c1 C2 | C3 C4 C5 , C6 |C7 |j C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13\nFlorian STREB Chef SPR x X X X\nJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X\nSPR\nEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X\nDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X\nSPR/CGP\nChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X\nCRUZ\nHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X\nSREX-GE\nJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X\nBEDEAUX\nS\u00e9bastien Chef District Metz X X X\nDELBIRANI\nJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X X\nDistrict Metz\nEthel JACQUOT Cheffe District X X X\nNancy\nPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X\nDistrict Nancy\nEmmanuel Chef District Vitry- X X X\nNICOMETTE le-Fran\u00e7ois\nFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X X X\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nFranck ESMIEU Chef District X X X\nBesan\u00e7on\n\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nD1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y\ncompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014\nCode de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD2 : R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des\nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la\nproc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD3: \u2014 D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD4 : M\u00e9moire en d\u00e9fense de I'Etat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgents Fonctions D1 D2 D3 D4\nAurore JANIN SG X X X\nMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X X\nLeetitia LE Cheffe SG/BCAG X X X\nPascale MICHEL SG/BCAG X X X\nLetitia TOAN SG/BCAG X X X\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-05 du 1* septembre\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa\npublication.\nLe Directeur Interd\u00e9pa;;t\u00e9 ental des Routes Est,\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2025-10-06T02:48:28+00:00","id":"96ca1df65f1c42a9e639f08a1ff5e1ef31f012a938b6edbb051c69bee8cb8e5d","name":"Num\u00e9ro 185","pdf_creation_date":"2024-10-02T13:45:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-02T13:45:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=9513a8cb24a796158392188abc9299e5"}