{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-101\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE\nET TERRITOIRES\n91-2025-05-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation\ndes r\u00e9gulateurs faune de SNCF R\u00e9seau LGV Atlantique (20 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES\nET PROSPECTIVE\n91-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT STP n\u00b0185 du 9\nmai 2025 approuvant le cahier des charges de cession \u00e0 M. et Mme\nNGUMA Arnaud et Nofrange d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt \u00e0\nTigery (3 pages) Page 24\n91-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT STP n\u00b0186 du 9\nmai 2025 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2025-DDT-STP-030 du 3 f\u00e9vrier 2025 approuvant le cahier des charges de\ncession \u00e0 M. LE LOET K\u00e9vin et Mme PELINO Prescillia d'un terrain sis\nZAC du Plessis-Saucourt \u00e0 Tigery (3 pages) Page 28\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 9 mai\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence BOISARD,\nDirectrice des relations avec les collectivit\u00e9s locales (2 pages) Page 32\n91-2025-05-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 9 mai\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DELCAYROU,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, assurant l'int\u00e9rim du\nDirecteur de Cabinet (6 pages) Page 35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-05-06-00005\narr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des\nr\u00e9gulateurs faune de SNCF R\u00e9seau LGV\nAtlantique\nDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITE,DE LA FORET, DE LA MERET DE LA PECHE\nArr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des r\u00e9gulateurs faune de SNCF R\u00e9seaupour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique compos\u00e9e deslignes ferroviaires n\u00b0 431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classiquetraversant les d\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, del'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nLe pr\u00e9fet de l'Eure-et-Loir\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet de I'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Loir-et-Cher\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\n\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L2212-2 etL2215-1;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022, portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Sarthe;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Herv\u00e9 JONATHAN enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Eure-et-Loir ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Loir-et-Cher ; |Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERIen qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGEREen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts de Seine;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024, portant nomination de monsieur ThomasCAMPEAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier visant dans un but derepeuplement ;._ Mu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturelde grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animauxvivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives aupi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 duCode de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destructiondes esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris annuellement dans les d\u00e9partements concern\u00e9sd\u00e9finissants les secteurs de protection de la loutre et ou du castor;Vu les avis des Directeurs et Directrices d\u00e9partementaux des territoires concern\u00e9s ;Vu les avis sollicit\u00e9s des Pr\u00e9sidents des F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des Chasseurs(FDC) et de la F\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des Chasseurs d'Ile-de-France (FICIF)concern\u00e9s ;Vu les avis sollicit\u00e9s des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 concern\u00e9s;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site de chaque pr\u00e9fecture des d\u00e9partementsconcern\u00e9s pendant une p\u00e9riode de 21 jours ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de la ligne LGV Atlantique sur les d\u00e9partements de l'Essonne,de |'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de I'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe etdes Yvelines ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et notamment ferroviairecaus\u00e9s par la faune ;\n\nConsid\u00e9rant l'article L2215-1 code des collectivit\u00e9s territoriales, permettant au pr\u00e9fetde prendre les mesures n\u00e9cessaires dans le cas de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut autoriser des chasses particuli\u00e8res dans un objectif de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts ourisques engendr\u00e9s par la faune sauvage ;Consid\u00e9rant que le pi\u00e9geage du sanglier n\u00e9cessite une formation sp\u00e9cifique devant \u00eatresuivi par les agents en charge du pi\u00e9geage de cette esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant les d\u00e9crets de nomination des pr\u00e9fets pour chacun des d\u00e9partementsconcern\u00e9s ;\nArr\u00eatent :\nArticle 1\u00b0 - ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, repr\u00e9sent\u00e9e par M Philippe Rannou, Directeur de l'Infrap\u00f4leLGV Atlantique, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 11 bis boulevard de Tremault 41100 Vend\u00f4me,est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour des raisons imp\u00e9ratives de s\u00e9curit\u00e9 descirculations ferroviaires ainsi que de p\u00e9rennit\u00e9 de l'infrastructure ferroviaire, desactions de destruction d'animaux non-domestiques sur la ligne \u00e0 grande vitesseAtlantique plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau et constitu\u00e9e des lignesferroviaires n\u00b0 431000 dite \u00abde Paris-Montparnasse \u00e0 Monts et n\u00b0429000 dite deCourtalain \u00e0 Connerr\u00e9 et de leurs raccordements dans sa travers\u00e9e des d\u00e9partementsde l'Essonne, de |'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher,de la Sarthe et des Yvelines, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les modalit\u00e9s dans lesquelles s'inscrivent les op\u00e9rations der\u00e9gulation et de. destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires deslignes \u00e0 grande vitesse.\nSNCF R\u00e9seau est ainsi autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der sur l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesseAtlantique constitu\u00e9e des lignes n\u00b0 431000 dite \u00abde Paris-Montparnasse \u00e0 Monts \u00bb dupoint kilom\u00e9trique (pk) 6+300 au pk 222+994 et n\u00b0429000 dite de Courtalain aConnerr\u00e9 du pk 130+273 au pk 179+642, ainsi que leurs raccordements n\u00b0431300,n\u00b0431302, n\u00b0431305, n\u00b0431310, n\u00b0431315, n\u00b0431320 et n\u00b0429310 \u00e0 la destruction desesp\u00e8ces suivantes par les moyens de destruction suivants :- Les esp\u00e8ces de grand gibier par tir (cerf \u00e9laphe, cerf sika, cerf muntjak, chevreuil, daimet sanglier) ;- Les esp\u00e8ces renards, lapins, blaireaux, ragondins par pi\u00e9geage et tir. Les renards et lesblaireaux peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9truits par d\u00e9terrage.Les lapins peuvent \u00e9galement faire l'objet de pr\u00e9l\u00e8vement et reprise par furetage etpi\u00e8ge de type \u00ab bourse \u00bb. La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin degarenne sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, \u00e0 solliciter aupr\u00e8s dechacune des DDT des d\u00e9partements concern\u00e9s. En pareil cas, les lapins pourront \u00eatrer\u00e9introduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'esp\u00e8ce dans unautre secteur g\u00e9ographique avec l'appui de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale concern\u00e9equi se chargera d'obtenir les droits de d\u00e9placement et de r\u00e9introduction. |\n\nDans les d\u00e9partements o\u00f9 le lapin n'est pas class\u00e9 comme esp\u00e8ce vuln\u00e9rable et ne faitpas l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale de capture-relacher, les lapins captur\u00e9s sonteuthanasi\u00e9s imm\u00e9diatement, sur le lieu m\u00eame de leur capture.- Les sangliers peuvent \u00e9galement \u00eatre pi\u00e9g\u00e9s dans les d\u00e9partements o\u00f9 le pi\u00e9geage estautoris\u00e9 et selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques au pi\u00e9geage de cette esp\u00e8ce dans chaqued\u00e9partement.La liste d\u00e9taill\u00e9e des lignes et raccordements concern\u00e9s par les op\u00e9rations dedestruction est jointe en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Liste des personnes autoris\u00e9esLes op\u00e9rations seront conduites sous la responsabilit\u00e9 des personnes cit\u00e9es dansl'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces agents SNCF R\u00e9seau seront titulaires d'un permis de chasser accompagn\u00e9 de lavalidation annuelle pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance valable pour l'activit\u00e9autoris\u00e9e.Dans les d\u00e9partements o\u00f9 le pi\u00e9geage du sanglier est autoris\u00e9, les agents asserment\u00e9sdevront avoir suivi la formation sp\u00e9cifique pour le pi\u00e9geage du sanglier.La liste des agents asserment\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard le 15 janvier de chaqueann\u00e9e \u00e0 la DDT (ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr).SNCF R\u00e9seau signalera au service des DDT concern\u00e9es toute modification au sein del'\u00e9quipe des r\u00e9gulateurs faune autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (d\u00e9part, nouvel arrivant)afin de mettre la liste \u00e0 jour des agents asserment\u00e9s \u00e0 jour.\nArticle 3 - Modalit\u00e9s de destructionLes interventions par tir sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e uniquement de jour.Le pi\u00e9geage est autoris\u00e9 toute l'ann\u00e9e. Seules sont autoris\u00e9es les actions de pi\u00e9geage :fe) dans les emprises ferroviaireso en gueule de terrier dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles enapplication de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement. Pour les d\u00e9partementsconcern\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de zone de protection du castor et ou de la loutre, l'utilisationdes pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 est interdite dans les zones de protection.Les actions de pi\u00e9geage seront conduites par des personnels titulaires de l'agr\u00e9mentpi\u00e9geur. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant lesdispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application del'article L. 427-8 du Code de l'environnement, les pi\u00e8ges devront \u00eatre relev\u00e9squotidiennement, selon les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au type (cat\u00e9gorie) des pi\u00e8ges utilis\u00e9s.Tous les sangliers captur\u00e9s seront abattus.En cas de capture accidentelle d'une esp\u00e8ce non cibl\u00e9e, celle-ci est imm\u00e9diatementrel\u00e2ch\u00e9e dans les lieux autoris\u00e9s.Les animaux d\u00e9truits devront obligatoirement \u00eatre remis \u00e0 un service d'\u00e9quarrissage.\n\nArticle 4 - Moyens alternatifs \u00e0 la destructionSans pr\u00e9judice de l'application de l'article 1er, SNCF R\u00e9seau doit mettre en \u0153uvre tousles moyens alternatifs \u00e0 la destruction pour r\u00e9duire les risques de collision avec la faunesauvage. Ces moyens passent notamment par l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, la limitationdes zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien decl\u00f4tures grillag\u00e9es adapt\u00e9es ainsi que leur surveillance r\u00e9guli\u00e8re, l'installation de pointsde sortie des animaux et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des points de raccordement.\nArticle 5 - D\u00e9claration pr\u00e9alableLes services de la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) concern\u00e9e devront\u00eatre inform\u00e9s de l'organisation des op\u00e9rations de destruction en privil\u00e9giant dans lamesure du possible un d\u00e9lai de 48h avant chaque op\u00e9ration quand celles-ci sontplanifi\u00e9es.En outre, SNCF R\u00e9seau doit informer la gendarmerie, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9ainsi que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du d\u00e9partement concern\u00e9 de sesinterventions de destruction d\u00e8s que celles-ci sont planifi\u00e9es.\nArticle 6 - Bilan des pr\u00e9l\u00e8vementsSNCF R\u00e9seau s'engage \u00e0 transmettre Un compte-rendu annuel des op\u00e9rations depr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e civile avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e civilesuivante aux Directions d\u00e9partementales des territoires, aux services d\u00e9partementauxde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et aux F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseursconcern\u00e9es.Un mod\u00e8le de d\u00e9claration annuelle est disponible en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - AbrogationLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants sont abrog\u00e9s :- pour le Loir-et-Cher, l'arr\u00eat\u00e9 09 janvier 2025 portant autorisation de destruction demammif\u00e8res class\u00e9s gibiers chassables par chasse particuli\u00e8re sur l'emprise de la Ligne \u00e0Grande Vitesse; .- pour la Sarthe, l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de chassesparticuli\u00e8res, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, de destruction d'esp\u00e8ces animalesclass\u00e9es \u00ab gibiers \u00bb ou \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb et de pi\u00e9geage deblaireaux, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de la ligne a grande vitesse Atlantique (LGVA) enSarthe au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;- pour les Yvelines, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-12-24-00001 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 relatif\u00e0 la r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne a grande vitesse atlantique dans led\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e 2025. :- pour l'Essonne, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SE-424 en date du 27 d\u00e9cembre 2024 portantautorisation de destruction d'animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es gibier ou susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur del'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) Atlantique dans le d\u00e9partement del'Essonne ;\n\n- pour l'Indre et Loire, l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 juin 2024 portant autorisation de chasseparticuli\u00e8re d'animaux class\u00e9s gibier ou susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts etpr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique dans l'emprise de la Ligne \u00e0 GrandeVitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours-Bordeaux (LGC-SEA) dans le d\u00e9partementd'Indre-et-Loire.- pour l'Eure-et-Loir, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SGREB-2024-198 en date du 28 juin 2024 portantautorisation pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique de destruction d'esp\u00e8ces class\u00e9esgibier chassable ou susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises de laligne \u00e0 grande vitesse (LGV) ;.\nArticle 8 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de destruction d'esp\u00e8ces chassables pourra \u00eatre suspendue ouretir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.\nArticle 9 - Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de I'Indre-et-Loireet de la Sarthe ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nanterre, Versailles, Orl\u00e9ans, Tours et Nantes dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la publication. |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Sur le p\u00e9rim\u00e8tre de chaque d\u00e9partement concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les Directeursd\u00e9partementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'\u00e9tablissement SNCFR\u00e9seau Infrap\u00f4le LGV Atlantique, les chefs de service d\u00e9partementaux de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les Pr\u00e9sidentes, Pr\u00e9sidents des F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementaleset interd\u00e9partementales des chasseurs concern\u00e9s et les commandantes/commandantsdu groupement de gendarmerie, les commissaires de police, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire et de la Sarthe.\n\n9 6 MAI 2025Mme. La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Essonne\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI \u00a9\n\npan, gg MAL 2028\u00e9partement de l'Eure-et-Loir\nHerv\u00e9 JONATHAN\n\nM. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nPour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, et par subd\u00e9l\u00e9gationA Vincennes, le 25 mars 2025\nSignature num\u00e9riqueLe chef du service nature et paysage :DRIEAT ile-de-France de Lucile RAMBAUDLe lucile.rambaud- Date : 2025.03.25Lucile Rambaud16:21:03 +01 '00\u00b0\n\n0 6 MA; 202%M. Le Pr\u00e9 sp 3Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de I'Indre-et-Loire\nPour le Pr\u00e9fet et per d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, > aXavier LUQUET Gf /\n\nM..Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Loir-et-Cher\n\n| | 9 5 MAI 2025M. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe |\n\nM. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Yvelines\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n\n\nANNEXES\n\nANNEXE 1 Liste des agents SNCF R\u00e9seau responsables de la conduite des op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur la ligne LGV Atlantiqueconstitu\u00e9e des lignes n\u00b0431000 et n\u00b0429000 et leurs raccordementsLes op\u00e9rations seront conduites, sous leur responsabilit\u00e9, par les agents de SNCF R\u00e9seau list\u00e9s ci-apr\u00e8s, titulaires d'un permis dechasser valide, agr\u00e9\u00e9s pi\u00e9geurs et rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement SNCF R\u00e9seau - Infrap\u00f4le LGV Atlantique, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 a 11 bisboulevard de Tremault 41100 Vend\u00f4me.Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom Etablissement SNCF N\u00b0 de permis de D\u00e9partement N\u00b0 D\u00e9partementR\u00e9seau de chasser _de validation agr\u00e9ment d'obtentionrattachement du permis de pi\u00e9geur de l'agr\u00e9mentchasse pi\u00e9geurM. Bonnet Alexis \u00a9 Infrap\u00f4le LGV 28 01 18049 National 7203901 72Atlantique ,M. Dufresne Nicolas Infrap\u00f4le LGV 20070788007214A National _ _AtlantiqueM. Petit Alexandre Infrap\u00f4le LGV . 41-02-08 National _ _AtlantiqueM. Sevin Patrick Infrap\u00f4le LGV 28,01,14327 National _ _AtlantiqueM. Sevin Philippe Infrap\u00f4le LGV 28,01,12655 National _ _AtlantiqueM. Gateau Jean - Claude Infrap\u00f4le LGV 87216459 National 37-13-2713 37AtlantiqueM. Popot Vincent Infrapdle LGV 20090418024411A National 41-18-041 41AtlantiqueM. Jahandier Julien Infrap\u00f4le LGV 20180288017707A National 283212 78AtlantiqueM. Toreau Guillaume Infrap\u00f4le LGV 202107280128-08-A National 7203957 72Atlantique\nDate de l'annexe n\u00b01 : 03/06/2024\n\nANNEXE 2 Constitution de la ligne a grande vitesse Atlantique plac\u00e9e sous laresponsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau constitu\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 de Paris \u2014Montparnasse a Monts et n\u00b0429000 de Courtalain a Connerr\u00e9 et de leursraccordements\nN\u00b0 de la ligne D\u00e9nominationPoints kilom\u00e9triquesenveloppeLGV n\u00b0 431000De Paris - Montparnasse a Montspk 6+300 au pk 222+994LGV n\u00b0 429000De Courtalain \u00e0 Connerr\u00e9pk 130+273 au pk 179+642Raccordement n\u00b0 431300Raccordement de Massy pk 0+000 au pk 1+864Raccordement n\u00b0 431302Raccordement d'Auneaupk 65+848 au pk 66+443Raccordement n\u00b0 431305Raccordement de Courtalainpk 128+861au pk 130+409Raccordement n\u00b0 431310Raccordement de St-Amand-Longpr\u00e9 pk 177+685 au pk 178+461Raccordement n\u00b0 431315Raccordement de St-Pierre-des-Corps pk 214+699 au pk 217+389Raccordement n\u00b0 431320Raccordement de Montlouispk 215+685 au pk 217+688Raccordement n\u00b0 429310Raccordement de Connerr\u00e9-Sudpk 179+317 au pk 182+931\n\nANNEXE 3 Liste des d\u00e9partements concern\u00e9s par le trac\u00e9 de la LGV Atlantique plac\u00e9esous la responsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau constitu\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 deParis - Montparnasse \u00e0 Monts et n\u00b0 429000 de Courtalain \u00e0 Connerr\u00e9 et de leursraccordements\nNOM de la ligneD\u00e9partementPoints kilom\u00e9triques enveloppeLGV n\u00b0 431000Hauts-de-Seinepk 6+300 au pk 12+688LGV n\u00b0 431000 Essonnepk 11+376 au pk 46+598LGV n\u00b0 431000 Yvelines.pk 38+187 au pk 59+638: LGV n\u00b0 431000Eure-et-Loirpk 59+638 au pk 131+397LGV n\u00b0 431000 Loir-et-Cherpk 131+397 au pk 188+248LGV n\u00b0 431000Indre-et-Loirepk 188+248 au pk 222+994\"LGV n\u00b0 429000Eure-et-Loirpk 130+273 au pk 133+880LGV n\u00b0 429000Loir-et-Cherpk 132+273 au pk 150+895LGV n\u00b0 429000 Sarthepk 150+895 au pk 179+642Raccordement n\u00b0 431300Hauts-de-Seinepk 0+000 au pk 0+871Raccordement n\u00b0 431300Essonnepk 0+871 au pk 1+864Raccordement n\u00b0 431302Eure-et-Loirpk 65+848 au pk 66+443Raccordement n\u00b0 431305Eure-et-Loirpk 128+861 au pk 130+409Raccordement n\u00b0 431310Loir-et-Cherpk 177+685 au pk 178+461Raccordement n\u00b0 431315Indre-et-Loirepk 214+699 au pk 217+389Raccordement n\u00b0 431320Indre-et-Loirepk 215+685 au pk 217+688Raccordement n\u00b0 429310Sarthepk 179+317 au pk 182+931\n\nANNEXE 4: exemple de synth\u00e9se annuelle des prisesCompte rendu des actions de destructionLigne a grande vitesse Atlantique sous responsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau constitu\u00e9e des lignes n\u00b0431000 et n\u00b0429000 et leursraccordements[Date du compte renduP\u00e9riode : Ann\u00e9e 'AAAIdentit\u00e9 Localisation de l'intervention Date et heures Animaux Conditions d'interventiond'interventionEtablissement | Pr\u00e9venteur | N\u00b0 deligne | PK |D\u00e9pt|Commune| Date H H signal\u00e9s vus abattus(A) sortis (S) Nbr de Nbr de coup | Munition |Bons \u00e9quarrissage N\u00b0| . Observationou de d\u00e9but | fin ou ou personnes de feu sraccordem bless\u00e9s (B) fuyants(F)ent\n\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-05-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT STP n\u00b0185 du 9 mai\n2025 approuvant le cahier des charges de\ncession \u00e0 M. et Mme NGUMA Arnaud et\nNofrange d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt\n\u00e0 Tigery\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLibes\u00e9 Mission animation et coh\u00e9sion des territoiresgalitiFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT STP n\u00b0 185 du 9 mai 2025approuvant le cahier des charges de cession \u00e0 M. et Mme NGUMA Arnaud et Nofranged'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt \u00e0 Tigery\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;VU la Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 du Plessis-Saucourt cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en datedu 27 d\u00e9cembre 2013 ;VU le PLU de la commune de Tigery approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 26 mai2003 et modifi\u00e9 derni\u00e8rement le 14 novembre 2019 ;VU la demande de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Ville Nouvelle de S\u00e9nart endate du 06 mai 2025 ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caT\u00c9Article premier : Est approuv\u00e9 le cahier des charges de la cession \u00e0 intervenir entre l'EPAS\u00e9nart et M. et Mme NGUMA Arnaud et Nofrange concernant le lot dit \u00ab A4 \u00bb constitu\u00e9 desparcelles cadastr\u00e9es section AE n\u00b0 639 et section B n\u00b0 1658, d'une superficie totale de 404 m?,sis ZAC du Plessis - Saucourt, pour la r\u00e9alisation d'une maison en accession d'une surface deplancher maximale de 110 m\u00b0.\n1/2\n\nArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraaffich\u00e9 pendant un mois en mairie de Tigery.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nArticle 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Essonne et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagementde S\u00e9nart sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementals des territoires\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e9te del'Essonne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nEPA SENARTETABLISSEMENT PUBLICD'AM\u00c9NAGEMENT DE LAVILLE NOUVELLE DE SENART\nPlan parcellaire lot A4\nEPA SENARTx Immeuble le Trait d'\u00fcrion \u2014 4 all\u00e9e de la Mixit\u00e9EPA OS 30844 6 \u2014 77127 UEUSANTSENART T\u00c9L : DicG4 10 15.15 \u2014 FAX : Of 64.10.1516\nCommune de TIGERY\nZAC DU PLESSIS SAUCOURT\nLot Ad\nIdentification cadastrale : Section AE n\u00b0 639 et Section B 1658\nPlan Parcellaire\nECHELLE : 1 / 200 DATE : 14 octobre 2024Syst\u00e8me de \u00e9 im\u00e9 N.T.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950\nFcher desan :SPORE ET LONDERR DE PROCAOTONOIEN COURISES ZAC DE PLEDOG TALCOUNT - THEM VIE-OT-10 PLESSISBAUCOURT Lot A et D C2 PReceereLOT ACT. DerO450_.8_Percetaine omg\nBLLoc\n\u2014 1D402C i i\n\u2014 arc\n404 m\u00b0 env.\nuae +\n32445\nD de + +\nSOMMET x LA DISTANCE ANGLE |32443 61303185 104017 81 1470 100.0000\u20ac32446 61301753 1094014 29 2750 100.0000\u20ac32435 61302375 103987 .70 14.70 100.0000\u20ac32444 615038.07 10399103 27.50 100.000032443 61303185 10401781Let A4 - Superficie 206 a' eme om\nms.\n|\n610\n193980\n193973\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-05-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT STP n\u00b0186 du 9 mai\n2025 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2025-DDT-STP-030 du 3 f\u00e9vrier 2025 approuvant\nle cahier des charges de cession \u00e0 M. LE LOET\nK\u00e9vin et Mme PELINO Prescillia d'un terrain sis\nZAC du Plessis-Saucourt \u00e0 Tigery\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLibert\u00e9 Mission animation et coh\u00e9sion des territoiresgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT STP n\u00b0186 du 9 mai 2025annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 f\u00e9vrier 2025approuvant le cahier des charges de cession \u00e0 M. LE LOET K\u00e9vin et MME PELINO Prescilliad'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt \u00e0 Tigery\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;VU la Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 du Plessis-Saucourt cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en datedu 27 d\u00e9cembre 2013 ;VU le PLU de la commune de Tigery approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 26 mai2003 et modifi\u00e9 derni\u00e8rement le 14 novembre 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 f\u00e9vrier 2025 approuvant le cahier des chargesde cession \u00e0 M. LE LOET K\u00e9vin et MME PELINO PrescilliaVU la demande de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Ville Nouvelle de S\u00e9nart endate du 24 avril 2025; |SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle premier: Est approuv\u00e9 le cahier des charges de la cession \u00e0 intervenir entre l'EPAS\u00e9nart et M. LEGUY Benjamin et Mme ODY Nathalie concernant le lot dit \u00ab B1 \u00bb constitu\u00e9 des\n1/2\n\nparcelles cadastr\u00e9es section B n\u00b0 1640 et 1666, d'une superficie totale de 454 m', sis ZAC duPlessis - Saucourt, pour la r\u00e9alisation d'une maison en accession d'une surface de planchermaximale de 135 m2.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 f\u00e9vrier 2025 approuvant le cahier descharges de cession \u00e0 M. LE LOET K\u00e9vin et MME PELINO Prescillia est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraaffich\u00e9 pendant un mois en mairie de Tigery.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nArticle 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.\n' Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Essonne et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagementde S\u00e9nart sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9tartomentels des territoires\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nEPA SENARTETABLISSEMENT PUBLICDAMEN NT DELAEMEVILLE NOUVELLE DE SENART\nPlan parcellaire lot B1\n} I ' G_ 122305 s 13290 MEPA SENART 3 i iIrmeuble le Trar dunicn \u2014 4 all\u00e9e de la Mixr\u00e9cS IOR44 \u00e0 = 32402TEL : bt eet DA LES #2\nCommune de TIGERY L \u00c0 + + we |22401\nZAC DU PLESSIS SAUCOURT AOTB1 ~_ 1 2Lot Bt sue + \u00bb +454 m'env. + peoaad\nIdentification cadastrale : Section B n\u00b0 1640 et 1666 553,\n\u2014 'met + brii ; i + su \\ L2 +\n- um + + + he -\nSOMMET x Y Distance | ANGLE A32402 61308636 | 10300045 2587 100.0000$ wxECHELLE : 1 / 200 DATE : 14 octobre 2024 el ER CEERES Ds:08 CET + _ & _ dx -32400 613078.00 | 10396492 2482 1044214 NM?y de \u00e9 \u00e9 N.T.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950 32401 61306065 | 103969 76 1200 100.0000$ g 8Scher corer 32402 613088.36 | 10599645 = 1Rati nie iin maewS a ae Pete Le 81 - Superfice 254 mi aneeen i ,\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-05-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 9 mai\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence BOISARD, Directrice des relations avec\nles collectivit\u00e9s locales\nEuPREFETDE L'ESSONNE Direction de la coordinationro des politiques publiquesEgalic\u00e9 et de l'appui territorial\nARRETEN\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 186 du 9 mai 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Laurence BOISARD,Directrice des relations avec les collectivit\u00e9s locales\nLA PREFETE DE L'ESSONNE,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 d\u00e9cembre 2008 relatives\u00e0 l'organisation de l'administration d\u00e9partementale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 d\u00e9cembre 2023 portantorganisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Essonne ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avecles collectivit\u00e9s locales, pour signer, en toutes mati\u00e8res ressortissant \u00e0 ses attributions, tousarr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ou desd\u00e9partements minist\u00e9riels ne disposant pas de service en Essonne.\n1/2\n\nARTICLE 2:Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties par l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lesmati\u00e8res ci-apr\u00e8s:- les arr\u00eat\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire,- les actes portant nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions.ARTICLE 3 :Dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme Nathalie BERT, attach\u00e9e principale d'administration, chef du bureau desstructures territoriales ;\u2014 Mme Sophie PIGNEROL, attach\u00e9e principale d'administration, chef du bureau ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;\u2014 Mme Alexandra RODRIGUES, attach\u00e9e d'administration, chef du bureau des\u00e9lections et du fonctionnement des assembl\u00e9es ;\u2014 Mme Sophie LEBRUN, attach\u00e9e d'administration, chef du bureau des financeslocales.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de bureau comp\u00e9tent, la d\u00e9l\u00e9gation designature conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0' sera exerc\u00e9e dans les limites des attributions de chacun desbureaux et des exclusions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 par:\u2014- Mme Odile VERHAEGHE, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du bureaudes finances locales.ARTICLE 5:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-270 du 9 septembre 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 6 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud \u2014 78000 Versailles) ou de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.telerecours.fr).ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFr\u00e9d\u00e9rique/CAMILLERIPr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\n2/2\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-05-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 9 mai\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nDELCAYROU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, assurant l'int\u00e9rim du Directeur de\nCabinet\nPREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesZeal et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nARRETEn\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 9 mai 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DELCAYROU,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, assurant l'int\u00e9rimdu Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'EssonneLA PREFETE DE L'ESSONNE,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relatite aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;VU l'article L325-1-2 du Code de la route ;VU l'article L4241-3 du Code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 60-1441 du 26 d\u00e9cembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France(VNF);VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-912 du 21 septembre 1973 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dela navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur del'institut Mines-T\u00e9l\u00e9com de classe exceptionnelle d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe,Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture de l'Essonne ;\n1/6\n\nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant cessation de fonctions de M. Franck LEON en tant quedirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Pr\u00e9fethors classe, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet de Palaiseau ;VU le d\u00e9cret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, Sous-Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9tampes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, Directeur interd\u00e9partemental dela Police Nationale de l'Essonne, \u00e0 compter du 01 janvier.2024 ;VU l'ordre de mutation n\u00b0 004918 du 2 f\u00e9vrier 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualit\u00e9 de Commandant du groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne \u00e0compter du ler septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 d\u00e9cembre 2023 portantorganisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Essonne ;\nARR\u00caTE\nArticle er : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DELCAYROU,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement chef-lieu, \u00e0l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, m\u00e9moires et requ\u00eates au contentieux, mises en demeure, ampliations,correspondances et documents intervenant dans les mati\u00e8res lisibles ci-dessous relevant de laDirection du Cabinet de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que dela Direction de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (DRSR), en mati\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re :1. S\u00e9curit\u00e9\na. D\u00e9fense et protection civile\n- Tout acte (arr\u00eat\u00e9, convocation, avis, compte-rendu, proc\u00e8s-verbal) pris en application dud\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;- Arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9tablissement des dispositions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques ORSEC ;- D\u00e9cisions portant \u00e9tablissement des PPP et PPE au titre des activit\u00e9s d'importance vitale ;- Courriers et notifications relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de reconnaissance de l'\u00e9tat decatastrophe naturelle des communes du d\u00e9partement ;- Arr\u00eat\u00e9s d'approbation d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) pour la mise enaccessibilit\u00e9 d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;- Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un ERP;- Tout acte relatif aux attestations de conformit\u00e9 des chapiteaux, tentes et structures ;- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de2/6\n\net d'assistance a personne (SSIAP 2), et de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistancea personne (SSIAP 3);- Permis de visite aux d\u00e9tenus ;- D\u00e9livrance des habilitations a\u00e9roportuaires ;- Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition de personnels ou de moyens publics ou priv\u00e9s dans le cadre degestions de crises ;- Arr\u00eat\u00e9s et tous documents relatifs \u00e0 la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;- Arr\u00eat\u00e9s relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions de jurys, les attributions de m\u00e9dailles ;- Tout acte li\u00e9 \u00e0 la protection du secret (d\u00e9cision habilitation, certificats de s\u00e9curit\u00e9) ;- Notification au Conseil D\u00e9partemental et aux maires apr\u00e8s consultation du FIJAIS.b. S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure- Arr\u00eat\u00e9s de composition et proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9lection des adjoints des\u00e9curit\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 97-907 du 30 octobre 1997 et arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du30 octobre 1997) ; |- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police si\u00e9geant en conseilde discipline (d\u00e9cret n\u00b0 96-1141 du 25 octobre 1996) :- Arr\u00eat\u00e9s de composition et proc\u00e8s-verbaux du Comit\u00e9 Social d'Administration (CSA) de lapolice nationale ;- Arr\u00eat\u00e9s interdisant les rassemblements de personnes ou \u00e9v\u00e9nements sportifs n'ayant pas faitl'objet de d\u00e9claration pr\u00e9alable (d\u00e9cret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte \u00e0l'ordre, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;- Arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de stade ; |- Arr\u00eat\u00e9s, conventions et tous documents relatifs \u00e0 la gestion du Fonds Interminist\u00e9riel dePr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD), \u00e0 la Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives (MILDECA) ou encore \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la luttecontre le racisme et l'antis\u00e9mitisme (DILCRAH) ;- Tout acte (notes, arr\u00eat\u00e9s, comptes rendus) relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la radicalisation.c. Polices Administratives- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arr\u00eat\u00e9s, agr\u00e9ments,cartes professionnelles, acquisition et d\u00e9tention d'armes, port d'armes individuels, cam\u00e9rasindividuelles) :- Tout acte relatif aux activit\u00e9s de surveillance sur voie publique par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es etnotamment les d\u00e9cisions d'exercer sur la voie publique et d'exercice des actes de palpationde s\u00e9curit\u00e9 ;- Tout acte pris au titre de la r\u00e9glementation des armes (d\u00e9cisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de d\u00e9tention d'armes et de munitions, les d\u00e9cisions de fabrique ou decommerce d'armes et de munitions et les d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard des armuriers et des clubs detir) ;- Les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture tardive et de d\u00e9cisions de fermeture administrative pris au titre de lar\u00e9glementation des d\u00e9bits de boissons d\u00e9finis aux articles L3331-1 et 2 du code de la sant\u00e9publique, et \u00e9tablissements de nuit, \u00e0 l'exception de l'arrondissement d'\u00c9tampes :- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la r\u00e9glementation des d\u00e9bits deboissons d\u00e9finis aux articles L3331-1 et 2 du code de la sant\u00e9 publique, et \u00e9tablissements denuit ;- Tout acte pris sur l'utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Policenationale ou de la Gendarmerie nationale ;- Les r\u00e9quisitions de pr\u00eat de main-forte ;- Les r\u00e9quisitions de gardes statiques ;- Tout acte pris au titre de la commission d\u00e9partementale des transports de fonds : 3/6\n\n- Tout acte pris au titre de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection ;- Arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation a la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac :-Tout acte relatif \u00e0 une proc\u00e9dure de sanction administrative \u00e0 la suite d'un proc\u00e8s-verbalrelevant une infraction de travail ill\u00e9gal (arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative provisoire d'un\u00e9tablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une proc\u00e9dure contradictoire) :- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention provisoire en mati\u00e8re de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des \u00e9l\u00e9ments saisis :- les d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re temporaire en mati\u00e8re de police de la navigation int\u00e9rieure : lesprescriptions de caract\u00e8re temporaire, en vue de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de la navigationint\u00e9rieure ; les exercices militaires susceptibles de g\u00eaner la navigation ou n\u00e9cessitant soninterruption ; 2- d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les m\u00e9moires en contentieux en mati\u00e9re de policeadministrative.d. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re- Arr\u00e9t\u00e9s et conventions relatives & la mise en paiement des actions inh\u00e9rentes au Pland\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :- Arr\u00eat\u00e9s relatifs au pouvoir de police de la circulation\n2. Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat- Lettres, arr\u00eat\u00e9s, notices et dipl\u00f4mes accordant les m\u00e9dailles d'honneur ;- Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s surdes propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage \u00e0 l'exception de l'arrondissementd'Etampes ;- Octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'\u00e9vacuation de terrains occup\u00e9s de mani\u00e8reillicite \u00e0 l'exception de l'arrondissement d'Etampes ;- Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5 mars2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;- Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux eu \u00e9gard \u00e0 une situation de p\u00e9ril dans le cadredes campementsillicites.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. OlivierDELCAYROU, \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, requ\u00eates et m\u00e9moirescontentieux, correspondances et documents en mati\u00e8re d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes pr\u00e9vues par le code dela sant\u00e9 publique. Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et suivantset R6111-40-5 ;- les saisines au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L3211-12-1 ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention provisoire en mati\u00e9re de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des \u00e9l\u00e9ments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'articleR3211- 13 ;- les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a M. OlivierDELCAYROU a l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, relatifs au retrait du permisde conduire en vertu des articles L224-1 4 L224-3 et R224-13 du code de la route.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DELCAYROU \u00e0 l'effet de4/6\n\nsigner, pour l'ensemble du d\u00e9partement, pendant les permanences du corps pr\u00e9fectoral, lessamedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 \u00e0 L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de sant\u00e9 publique) ;\u2014 les d\u00e9cisions prises en application du livre V du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile dans le cadre de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e9re ;\u2014 les saisines du Juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile ;\u2014 les d\u00e9cisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route ;\u2014 les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un dangergrave et imminent pour elle-m\u00eame ou pour autrui' (articles L312-7 \u00e0 L312-15 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;\u2014 toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessit\u00e9es par une situation d'urgence.\nArticle 5 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontconsenties de mani\u00e8re permanente \u00e0 M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Directeur des s\u00e9curit\u00e9s, Directeur adjoint du cabinet, \u00e0l'exception des d\u00e9cisions mettant en \u0153uvre des pr\u00e9rogatives de puissance publique.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantessans exercice du pouvoir r\u00e9glementaire, les bordereaux et ampliations :- Pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.a et 1.c du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Madame C\u00e9line DEPOND,attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau de d\u00e9fense et de protection civile, \u00e0Mme M\u00e9lanie FOUQUET, attach\u00e9e d'administration, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de d\u00e9fenseet de protection civile et chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 Mme Isabelle CISSE, attach\u00e9ed'administration, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de d\u00e9fense et de protection civile et chef dup\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civile ;- Pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.b et 1.c du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Guillaume ADREANI,attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'ordrepublic et \u00e0 Mme Ingrid TIASSE WERLER, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef dubureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'ordre public. La d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e est \u00e9galementconsentie \u00e0 Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secr\u00e9taire administratif de classe normale, cheffede la section des polices g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales, dans la limite de ses attributions, \u00e0 savoir lesarmes, les polices municipales et les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 Mme llonaCASAGRANDE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, cheffe de section ordre public etvid\u00e9o-protection.- Pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, attach\u00e9d'administration hors classe, chef de la direction de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re et le chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Mme Rachelle ICHTERTZ, attach\u00e9eprincipale d'administration, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de lacommunication interminist\u00e9rielle et \u00e0 Mme Mathilde MACQUIGNEAU, attach\u00e9ed'administration, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de lacommunication interminist\u00e9rielle ainsi qu'\u00e0 M. Jessy FLORENTIN, contractuel de cat\u00e9gorie \u00c0,adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communicationinterminist\u00e9rielle et chef du p\u00f4le communication interminist\u00e9rielle.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 estabrog\u00e9. 5/6\n\nabrog\u00e9.Article 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le Sous-Pr\u00e9fetde Palaiseau, le Sous-Pr\u00e9fet d'Etampes, le Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale,le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, le chef dubureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la Communication Interminist\u00e9rielle, le chef dubureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et de l'Ordre Public, l'adjoint au chef du bureau de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure et de l'Ordre Public, le chef de la section vid\u00e9o-protection et Ordre Public, le chefde la section Armes et Police Municipale, le chef du bureau D\u00e9fense et Protection Civile, lesadjoints au chef du bureau D\u00e9fense et Protection Civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\n6/6","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T16:32:27+00:00","id":"96cce6cecef10acc97789e3754f6b330d18988c1871231faa7e3787fabc47cba","name":"RAA n\u00b0 91-2025-101 publi\u00e9 le 9 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-09T15:06:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41876/364251/file/recueil-91-2025-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}