{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP\\DE POLICE gLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00ae 2020-00812imposant dans les restaurants parisiens des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire renforc\u00e9es,en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sorties de l'\u00e9tatd'urgence sanitaire et dans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00806 du 5 octobre 2020 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris etsur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens, en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19, notamment son article 7 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2020 susvis\u00e9, lesrestaurants sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris \u00e0 accueillir des clients, du mardi 6 au lundi 19 octobre 2020inclus, sous la r\u00e9serve d'un respect strict des mesures sanitaires ; que, dans les zones d'alertemaximale, il est n\u00e9cessaire, en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19, de renforcerles mesures de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire applicables \u00e0 ces \u00e9tablissements, en compl\u00e9ment de celles\u00e9dict\u00e9es par le d\u00e9cret du 10 juillet 2020 susvis\u00e9 ;Vu l'avis du haut conseil de la sant\u00e9 publique en date du 5 octobre 2020 relatif au protocolesanitaire renforc\u00e9 propos\u00e9 pour les restaurants dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19 ;Vu l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 6octobre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - A compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 19 octobre2020 inclus, les mesures suivantes sont applicables aux restaurants install\u00e9s \u00e0 Paris :\n1\u00b0 La capacit\u00e9 maximale d'accueil n\u00e9cessaire au respect de l'ensemble des mesures des\u00e9curit\u00e9 sanitaire doit obligatoirement \u00eatre affich\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur du restaurant ;2\u00b0 Les coordonn\u00e9es des clients doivent \u00eatre inscrites sur un registre dont les donn\u00e9es sontmises \u00e0 disposition des autorit\u00e9s sanitaires pour la recherche des cas de contact en cas desuspicion de contamination dans l'\u00e9tablissement et d\u00e9truites au bout de 14 jours ;3\u00b0 Une m\u00eame table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant r\u00e9serv\u00e9ensemble, dans la limite de six personnes ;4\u00b0 La distance minimale entre les chaises de tables diff\u00e9rentes est fix\u00e9e \u00e0 un m\u00e8tre.\nREPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n5\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 \u00e0 sesportes et consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le Q 6 OCT. 2020\n2020-00812\n\nPITIPItE 247Arr\u00e9t\u00e9nc\"'LZ\u00db OOM\"dflflBDCT. 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n; Si vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-10-06","first_seen_on":"2025-12-04T16:43:40+00:00","id":"96d162f05315e223b84a71a8df509ca23df7130bf1670c9c41d01ec2c797b9d1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00812 imposant dans les restaurants parisiens des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire renforc\u00e9es en vue de ralentir la propagation du virus COVID19","pdf_creation_date":"2020-10-06T11:38:48+00:00","pdf_modification_date":"2020-10-06T10:38:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202020-00812%20imposant%20dans%20les%20restaurants%20parisiens%20des%20mesures%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20renforc%C3%A9es%20en%20vue%20de%20ralentir%20la%20propagation%20du%20virus%20COVID19.pdf"}