{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-219\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-07-08-00002 - AP 2026 - 961  portant interdiction transport de\ncarburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques et artifices \npour la p\u00e9riode du lundi 13 juillet 2026- 12h00 au mercredi 15 juillet 2026\n- 12h00 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-07-08-00002\nAP 2026 - 961  portant interdiction transport de\ncarburant, vente transport utilisation d'articles\npyrotechniques et artifices  pour la p\u00e9riode du\nlundi 13 juillet 2026- 12h00 au mercredi 15 juillet\n2026 - 12h00\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-08-00002 - AP 2026 - 961  portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation\nd'articles pyrotechniques et artifices  pour la p\u00e9riode du lundi 13 juillet 2026- 12h00 au mercredi 15 juillet 2026 - 12h00 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9CabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2026 - 961 .portant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement des LandesLe Pr\u00e9fet,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;_ VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-799 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-83-SG du 4juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, cela pour \u00e9viter les atteintes graves aux personnes et auxbiens ;CONSID\u00c9RANT les dangers de l'utilisation pour des particuliers des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public mais \u00e9galement sur les lieux derassemblements; que cette utilisation est par ailleurs susceptible de cr\u00e9er des d\u00e9sordres et desmouvements de panique ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-08-00002 - AP 2026 - 961  portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation\nd'articles pyrotechniques et artifices  pour la p\u00e9riode du lundi 13 juillet 2026- 12h00 au mercredi 15 juillet 2026 - 12h00 4\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Landes de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement a l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales;CONSIDERANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 lavente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance desincendies volontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ses risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspar des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes,ARR\u00caTE :Article 1: Le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou toutr\u00e9cipient transportable manuellement est interdit :\u00a2 du lundi 13 juillet 2026 - 12h00, au mercredi 15 juillet 2026 - 12h00.Article 2: Le transport et l'utilisation de tout artifice de divertissement et d'articlespyrotechniques sont interdits :\u00a2 du lundi 13 juillet 2026 - 12h00, au mercredi 15juillet 2026 - 12h00.Article 3: Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'une_ utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans un cadreprofessionnel, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 susvis\u00e9.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du Code p\u00e9nal.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes et dont une copie sera transmise auxprocureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\nMont-de-Marsan, le lo LV, 4\nArnaud BOURD/\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-08-00002 - AP 2026 - 961  portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation\nd'articles pyrotechniques et artifices  pour la p\u00e9riode du lundi 13 juillet 2026- 12h00 au mercredi 15 juillet 2026 - 12h00 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Landes, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut \u00eatresaisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-07-08-00002 - AP 2026 - 961  portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation\nd'articles pyrotechniques et artifices  pour la p\u00e9riode du lundi 13 juillet 2026- 12h00 au mercredi 15 juillet 2026 - 12h00 6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T14:09:34+00:00","id":"96dd046532676e0a17460cd7de69ed333cada5b5e7bf98a067604d414de90c87","name":"recueil-40-2026-219-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-08T12:23:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/41093/333338/file/recueil-40-2026-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}