{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 03 mars 2025 \n\n 2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 03 mars 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages \nDCL/BEICEP \nn\u00b02025-87 26.02.2025 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce \ndans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine 3 \nAnnexe de l 'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025 -87 du 26 f\u00e9v rier 2025  : Avis annuel \u2013 \nP\u00e9riodes d'ouverture de la p \u00eache en eau douce en 2025 dans le  d\u00e9partement des \nHauts-de-Seine \n10-11 \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-88 26.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment autorisant \nMonsieur Tarik OUAKKA \u00e0 exploiter un \n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de \nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab TEAM CONDUITE \n92 - Sas \u00bb, \u00e0 Montrouge. \n12 \nDCL/BRGE \nn\u00b02025-92 27.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE n\u00b0 376 du \n29 ao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment d'un centre de \nformation de conducteurs de voiture de transport  \navec chauffeur et de conducteurs de taxi \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abProDrive Academy\u00bb \n14 \nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent DCL/BEICEP n\u00b02025-87 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eacheen eau douce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 430-1 et suivants,L. 436-1 et suivants, R. 432-5 et suivants et R. 436-3 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages instaurant dans son article 136 la possibilit\u00e9 d'instituer la modification r\u00e9glementaire destailles minimales de capture ;VU le d\u00e9cret n\u00b058-873 du 16 septembre 1958 modifi\u00e9 d\u00e9terminant le classement des cours d'eau endeux cat\u00e9gories ;VU le d\u00e9cret 2010-246 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la p\u00eache de l'anguille ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, M. AlexandreBRUGERE ;\nVU le plan de gestion anguille de la France, pris en application du r\u00e8glement R(CE) n\u00b01100/2007 du 18septembre 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et degrenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es a l'article 413 du code rural ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration des captures d'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) par les p\u00e9cheurs en eau douce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et a l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-93 du 4 juin 2010 portant interdiction de la consommation et de lacommercialisation de poissons p\u00e9ch\u00e9s dans la Seine dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02022-92 en date du 22 ao\u00fbt 2022 approuvant le cahier des chargespour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'Etat dans les eaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du code del'environnement pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\n1/8\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 IDF-2024-02-02-00001 du 02 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de lap\u00eache des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2024 au 12 janvier 2025 ;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 en date du 08 janvier 2025 ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la p\u00eache et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques en date du 13 janvier 2025 ;VU la synth\u00e8se des observations suite \u00e0 la consultation du public du 16 d\u00e9cembre 2024 au 12 janvier2025 ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server certaines esp\u00e8ces piscicoles et notamment en prot\u00e9geantleur reproduction, en limitant leur pr\u00e9l\u00e8vement et en interdisant certaines techniques de p\u00eache ;CONSIDERANT que la diminution de la population d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches, seule esp\u00e8ced'\u00e9crevisse indig\u00e8ne encore pr\u00e9sente dans les cours d'eau du d\u00e9partement, justifie une mesure deprotection particuli\u00e8re ;CONSIDERANT que la population de sandre doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e en raison de son r\u00f4le dans latransmission des parasites responsables de la buc\u00e9phalose larvaire ;CONSIDERANT la chute des effectifs des esp\u00e8ces de lamproies et d'aloses dans le bassin Seine-Normandie ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nArticle 1 : Cours d'eau concern\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique a tous les cours d'eau, ruisseaux et plans d'eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.431-3 ducode de l'environnement, a l'exception de ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article L.431-4 du m\u00eame code (eaux closes).\nArticle 2_: Classement des cours d'eauEn application de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, tous les cours d'eau du d\u00e9partementsont class\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\nArticle 3 : ApplicationOutre les dispositions du code de l'environnement, directement applicables, la r\u00e9glementation de lap\u00eache dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux articles suivants.\nArticle 4 : Zones d'interdiction totale de p\u00eacheToute p\u00eache est interdite, en tout temps, \u00e0 partir des barrages et \u00e9cluses ainsi que sur les 50 m\u00e8tres depart et d'autre des ouvrages. L'acc\u00e8s aux passerelles et d\u00e9pendances des ouvrages de navigation eststrictement interdit au public y compris aux p\u00eacheurs ainsi que sur les 50 m\u00e8tres de part et d'autre desouvrages.\nPour des raisons de protection de la faune piscicole, sur certaines parties de cours d'eau, des r\u00e9servestemporaires de p\u00eache, o\u00f9 la p\u00eache est interdite en tout temps, peuvent \u00eatre institu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de cinq ans. 2/8\n\nArticle 5 : P\u00e9riodes d'interdictionLa p\u00eache est interdite en dehors des temps d'ouverture fix\u00e9s ainsi qu'il suit:51. Ouverture g\u00e9n\u00e9raleTous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l'objet d'une ouverture sp\u00e9cifiqueainsi que l'\u00e9crevisse dite \u00ab am\u00e9ricaine \u00bb (orconectes limosus) :du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre inclus.5.2. Ouvertures sp\u00e9cifiquesTruites fario : du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche de septembre inclus ;Omble de fontaine : du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche de septembre inclus ;Omble chevalier et du cristivomer : du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche deseptembre inclus ;Ombre commun : du troisi\u00e8me samedi de mai au 31 d\u00e9cembre inclus ;Brochet : du ter janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 d\u00e9cembreinclus ;Anguille jaune : ouverture fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 annuel par les ministres charg\u00e9s de la p\u00eache en eaudouce et p\u00eache maritime ;Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl esculentus) et rousse (Rana temporaria) : du 1erjanvier au 2\u00e8me dimanche de mars et du troisi\u00e8me samedi de mai au 31 d\u00e9cembre inclus, soit unep\u00e9riode de dix (10) mois fix\u00e9e par le pr\u00e9fet ;Ecrevisses \u00e0 pattes gr\u00eales (Astacus leptodactylus : pendant dix jours cons\u00e9cutifs commen\u00e7ant lequatri\u00e8me samedi du mois de juillet.5.3 Interdictions sp\u00e9cifiquesConform\u00e9ment au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), la p\u00eache du saumon, dela truite de mer et des lamproies (lamproie marine et lamproie fluviatile) est interdite toute l'ann\u00e9esur tout le bassin en eau douce et en eau saumatre ;La p\u00eache des aloses (aloses feintes et grande alose) est interdite dans les Hauts-de-Seine jusqu'aubarrage de Suresnes ;Tout brochet captur\u00e9 du deuxi\u00e8me samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit \u00eatreimm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau ;La p\u00eache de l'anguille argent\u00e9e ou anguille d'avalaison, caract\u00e9ris\u00e9e par la pr\u00e9sence d'une lignelat\u00e9rale diff\u00e9renci\u00e9e, une livr\u00e9e dorsale sombre, une livr\u00e9e ventrale blanch\u00e2tre et une hypertrophieoculaire, est interdite toute l'ann\u00e9e ;La p\u00eache de l'anguille \u00e0 tous les stades de son d\u00e9veloppement en tout temps est interdite de nuit ;La p\u00eache de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus) et, des torrents (Austropotamobiustorrentium) en raison de leur situation critique sur le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est interditetoute l'ann\u00e9e.Un avis fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement conform\u00e9ment\u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e.\nArticle 6 : Introductions interditesL'introduction des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux et list\u00e9es ci-dessous est interdite :Poissons :le poisson-chat : Ameiurusmelas ;la perche soleil : Lepomis gibbosus.\n3/8\n\nCrustac\u00e9s :- lecrabe chinois : Eriocheir sinensis.Les esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres que :- \u20accrevisse \u00e0 pattes rouges : Astacus astacus ;- \u00e9&crevisse des torrents : Astacus rorrentium ;- \u00e9&crevisse \u00e0 pattes blanches : Austropotamobius pallipes ;- \u00e9crevisse \u00e0 pattes gr\u00eales : Astacus leptodactylus.Les esp\u00e8ces de grenouilles (Rana sp.) autres que :- Rana arvalis : grenouille des champs ;- Rana dalmatina : grenouille agile ;- Rana iberica : grenouille ib\u00e9rique ;- Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;- Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;- Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;- Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;- Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;- Rana temporaria : grenouille rousse ;- Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;- Rana pyrenaica : grenouille des Pyr\u00e9n\u00e9es ;- Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf.\nArticle 7 : Heures d'interdiction (article R436-13 du code de l'environnement)La p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureapr\u00e8s son coucher. |\nArticle 8 : P\u00eache de la carpe de nuitLa p\u00eache de la carpe est autoris\u00e9e la nuit \u00e0 l'aide de quatre lignes au plus dans les parties de coursd'eau de 2*\"-cat\u00e9gorie indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous et sauf r\u00e9serves indiqu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9-fectoral DCPPAT n\u00b02022-92 en date du 22 ao\u00fbt 2022.\nae N ets Ge | Designer Rives Points de rep\u00e9res Observationseau p\u00eache | des secteurs |Amont : 200m en aval P\u00eache interdite sur la= \u00e0 du Pont de Garigliano r\u00e9serve du barrage de| Totalit\u00e9s de ySeine _|1/92 \u00e0 9/92 lots de Gauche PK 8.352 Suresnes (Cf. R\u00e9servep\u00eache et droite | Aval : Pointe amont | arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-de l'Ile Saint-Denis 166 du 26 septembrePK 25452 2016)Amont : Point aval de: l'Ile Saint-DenisTe Totalit\u00e9s PK 32.802Seine 12/92, des lots de | Gauche Aval : Limite des14/92 p\u00eache communes Reuil-Malmaison/BougivalPK 47.300\nToutefois, depuis une demi-heure apr\u00e9s le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever,aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00e9cheurs amateurs aux lignes ne peut \u00e9tre maintenue en captivit\u00e9 outransport\u00e9e (article R436-14 du code de l'environnement).4/8\n\nPour la pratique de la p\u00eache de la carpe de nuit, seuls les amorces et app\u00e2ts v\u00e9g\u00e9taux sont autoris\u00e9s.La p\u00eache ne peut s'exercer que de la rive. Les bateaux amorceurs sont interdits.Il est interdit en toute p\u00e9riode, pour un p\u00eacheur amateur, de transporter vivantes des carpes de plusde 60 cm (article L.436-16).\nArticle 9 : Taille minimale des poissons et des \u00e9crevisses (article R.436-18 du code de l'environnement)Les poissons, grenouilles et \u00e9crevisses des esp\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9s etdoivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur longueur est inf\u00e9rieure a:\u2014 0,70 m\u00e8tre pour le huchon,- 0,50 m\u00e8tre pour le brochet,- 0,35 m\u00e8tre pour le cristivomer,\u2014 0,40 m\u00e8tre pour le sandre dans les eaux de la 2e cat\u00e9gorie,- 0,30 m\u00e8tre pour l'ombre commun et le cor\u00e9gone,- 0,20 m\u00e8tre pour la lamproie fluviatile et 0,40 m\u00e8tre pour la lamproie marine,- 0,23 m\u00e8tre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omblechevalier,\u2014 0,30 m\u00e8tre pour le black - bass dans les eaux de la 2e cat\u00e9gorie,\u2014 0,20 m\u00e8tre pour le mulet,\u2014 0,09 m\u00e8tre pour les \u00e9crevisses appartenant aux esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 436-10.La longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e, celle des\u00e9crevisses de la pointe de la t\u00eate, pinces et antennes non comprises, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queued\u00e9ploy\u00e9e.Les grenouilles dont les esp\u00e8ces sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 436-11 ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9es etdoivent \u00eatre remises \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur corps est d'une longueurinf\u00e9rieure \u00e0 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e du bout du museau au cloaque.\nArticle 10 : Modes de p\u00eache autoris\u00e9s (article R.436-23 du code de l'environnement)Dans les cours d'eau class\u00e9s en 2\u00e8me cat\u00e9gorie, les membres des associations agr\u00e9\u00e9es de la p\u00eache etde protection des milieux aquatiques peuvent p\u00eacher au moyen de 4 lignes au plus. Les lignes doivent\u00eatre mont\u00e9es sur canne, munies chacune de 2 hamecons ou de 3 mouches artificielles au maximum.Sont autoris\u00e9es pour la capture des \u00e9crevisses, la verm\u00e9e et 6 balances \u00e0 \u00e9crevisses.\nArticle 11 : Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache interdits (article R.436-32, R.436-33 et R.436-35 du code del'environnement)Protection du brochet :Pendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, au poisson mortou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re non accidentelle estinterdite.Protection de l'anguille :Il est interdit d'app\u00e2ter les hame\u00e7ons ou tout autre engin avec l'anguille \u00e0 tous les stades de sond\u00e9veloppement ou sa chair.Par ailleurs, il est rappel\u00e9 qu'il est interdit, en vue de la capture du poisson :- de p\u00eacher \u00e0 la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autresretraites fr\u00e9quent\u00e9es par le poisson,\n5/8\n\n- d'employer tous proc\u00e9d\u00e9s ou de faire usage de tous engins destin\u00e9s a accrocher le poissonautrement que par la bouche. Toutefois, est autoris\u00e9 pour retirer de l'eau le poisson d\u00e9j\u00e0 ferr\u00e9l'emploi de l'\u00e9puisette et de la gaffe,- de se servir d'armes \u00e0 feu, de fagots sauf pour la p\u00eache \u00e0 l'anguille et des \u00e9crevisses appartenantaux esp\u00e8ces autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de macets ou de colletsde lumi\u00e8res ou feux sauf pour la p\u00eache de la civelle, de mat\u00e9riel de plong\u00e9e subaquatique,\u2014 de p\u00eacher \u00e0 l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire,- d'utiliser des lignes de tra\u00eene en dehors \u00e9ventuellement des conditions fix\u00e9es par le cahier descharges relatif \u00e0 la location du droit de p\u00eache de l'Etat sur le domaine public fluvial,- d'utiliser l'anguille comme app\u00e2t.\nArticle 12 : Nombre de captures autoris\u00e9es (article R.436-21 du code de l'environnement)Le nombre de captures de salmonid\u00e9s autres que le saumon et la truite de mer autoris\u00e9 par jour et parp\u00eacheur est fix\u00e9 \u00e0 10.Le nombre de captures par jour et par p\u00eacheur des brochets, sandres, black-bass est fix\u00e9 \u00e0 troispoissons dont 2 brochets maximum.\nArticle 13 : Dispositions relatives aux obligations de d\u00e9claration des captures d'anguille (arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 octobre 2010)Tout p\u00eacheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles, hors anguille argent\u00e9e dont la p\u00eacheest interdite toute l'ann\u00e9e, \u00e0 tous les stades de son d\u00e9veloppement tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R436-65-1du code de l'environnement, dans un carnet de p\u00eache.Le carnet de p\u00eache est \u00e9tabli pour une saison de p\u00eache. Il comporte la date, le lot ou le secteur decapture, le stade de d\u00e9veloppement et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argent\u00e9es.\nArticle 14 : Consommation du poissonLa consommation et la commercialisation destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et animale de tous lespoissons p\u00each\u00e9s dans la Seine dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine sont soumises aux dispositionsr\u00e9glementaires d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur dans le d\u00e9partement.\nArticle 15 : AbrogationCet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 permanent DCPPAT n\u00b02020-32 en date du 12 mars 2020 relatif \u00e0l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nArticle 16 : D\u00e9lais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 414-1, R. 421-1, R. 421-2, du code de justice administrative, et del'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la publication de lapr\u00e9sente d\u00e9cision :e soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : 167-177 avenue JoliotCurie - 92013 Nanterre cedex+ soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Transition Ecologique - 92055 La D\u00e9fense.Un recours contentieux peut \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 2-4 bou-levard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex :\n6/8\n\no soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,o soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :o \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouo au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lademande.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,- le sous-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-Billancourt,- le Pr\u00e9fet de Police, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,- les maires du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine,- les commissaires de police du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine,- la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports,- la directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,- les gardes-p\u00eache particuliers asserment\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache et commissionn\u00e9s \u00e0 ceteffet.\nFait \u00e0 Nanterre, le 2 6 FEV. 2925\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet-etp\nSt\u00e9phanie MARIVAIN\n7/8\n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nAVIS ANNUELP\u00c9RIODES D'OUVERTURE DE LA P\u00caCHE EN EAU DOUCE EN 2025DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINEApplication des articles L.436-5 et R.436-6 et suivants du code de l'environnem\u00e9nt et del'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-87 portant r\u00e9glementation permanente de l'exercice de la p\u00eachedans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.Tous les cours d'eau du d\u00e9partement sont class\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\n1- Ouverture g\u00e9n\u00e9rale\nTous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l'objet d'une ouverture sp\u00e9cifique\ndu 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus\n2 - Ouvertures sp\u00e9cifiques\nTruites fario Du 9 mars au 15 septembre 2025 inclus\nOmble ou saumon de fontaine, omble chevalierDu 9 mars au 15 septembre 2025 inclus\nOmbre commun Du 18 mai au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus\nBrochet Du 1\u00b0 janvier au 28 janvier 2025 inclus et du 27 avril au 31d\u00e9cembre 2025 inclus\nAnguille <12 cm (civelle) P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\nAnguille jaune Se reporter \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur\nAnguille argent\u00e9e P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\nSaumon atlantique, truite de mer P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\nAloses feintes et Grande alose P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e de l'estuaire de la Seine jusqu'aubarrage de Suresnes\nLamproie marine et lamproie fluviatileP\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\nGrenouille verte et rousse Du 1\u00b0 juillet au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus\nEcrevisses \u00e0 pattes gr\u00eales Du 27 juillet au 5 ao\u00fbt 2025 inclusEcrevisses \u00e0 pattes blanches, \u00e0 pattes rouges et destorrents P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\nCarpes P\u00eache de nuit sur les secteurs et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75.2020.02.28.001 du 28 f\u00e9vrier 2020\n1/2\n\nRappel de certaines dispositions r\u00e9glementaires :La p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure apr\u00e8s son coucher, sauf pour la p\u00eache\u00e0 la carpe de nuit sur les secteurs autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Dans les eaux class\u00e9es en 2\u00e8me cat\u00e9gorie, le nombre de capture autoris\u00e9 de black-bass, de sandre et de brochet par p\u00eacheur de loisir etpar jour, est fix\u00e9 \u00e0 trois dont deux brochets maximums.. Dans les eaux class\u00e9es en 2\u00e8me cat\u00e9gorie, les tailles minimales de captures sont de 0,40 m pour le black-bass, 0,50m pour le sandre et0,60m pour le brochet.Pendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurressusceptibles de capturer ce poisson de mani\u00e8re non accidentelle est interdite.Tout brochet captur\u00e9 du 2\u00e8me samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit \u00eatre imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau.La p\u00eache de l'anguille \u00e0 tous les stades de son d\u00e9veloppement, en tout temps, est interdite de nuit.. ll est interdit d'app\u00e2ter les hame\u00e7ons ou tout autre engin avec l'anguille \u00e0 tous les stades de son d\u00e9veloppement ou sa chair.: La consommation et la commercialisation de poissons p\u00e9ch\u00e9s dans la Seine dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est interdite pararr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-93 du 4 juin 2010.\nFait \u00e0 Nanterre, le 96 FFY. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSt\u00e9phanie MARIVAIN\n2/2\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE N\u00b0 88 du 26. f\u00e9vrier 2025 portant retrait de l'agr\u00e9ment autorisantMonsieur Tarik OUAKKA \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab TEAMCONDUITE 92 - Sas \u00bb, \u00e0 Montrouge.LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 \u00e0 R111-19-12 ;Vu Le D\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; |Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 relatif \u00e0 la formation requise pour l'obtention de lacat\u00e9gorie A du permis de conduire par les titulaires de la cat\u00e9gorie A2 depuis aumoins deux ans ;Vu L'Arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re correspondant a la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire ;Vu L'Arr\u00e9t\u00e9 DCL/BRGE N\u00b0 317 du 29 novembre 2023, autorisant Monsieur Tarik OUAKKA aexploit\u00e9r un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab TEAM CONDUITE 92 - Sas \u00bb situ\u00e9,111 avenue Verdier - 92120 Montrouge ;Consid\u00e9rant que monsieur Tarik OUAKKA a pr\u00e9sent\u00e9 un acte de cession de fonds decommerce en date du 02 juillet 2024, en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abTEAM CONDUITEAUTO -Sas \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric PECOUT ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1 : L'Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE N\u00b0 317 du 29 novembre 2023, autorisant Monsieur TarikOUAKKA \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab TEAM CONDUITE 92 - Sas \u00bb estabrog\u00e9 ;\n\nARTICLE 2 : Il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait de l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 2309200210 attribu\u00e9 \u00e0 MonsieurTarik OUAKKA pour l'exploitation de l'\u00e9tablissement cit\u00e9 en article 1 ;\nARTICLE 3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'Education Routi\u00e8re des Hauts-de-Seine, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection desPopulations des Hauts de-Seine et le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 desHauts-de-Seine, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'Attach\u00e9e, Adj inte au Chef de bureau\n\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 92 du 27 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGEn\u00b0 376 du 29 ao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation de conducteurs devoiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de taxi d\u00e9nomm\u00e9 \u00abProDriveAcademy\u00bb\nLE PREFET DES HAUTS DE SEINE\nVu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs detaxi ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE n\u00b0 376 du 29 ao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment d'un centre de formationde conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de taxid\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ProDrive Academy\u00bb \u00e0 Puteaux ;Vu La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abProDrive Academy\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par madameSAHED Kaissa-Zahra afin que soit modifi\u00e9e la domiciliation du local de formationainsi que celle du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hauts de Seine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'article 1 est modifi\u00e9 comme suit :La soci\u00e9t\u00e9 \u00abProDrive Academy\u00bb, dont le si\u00e8ge se trouve 14 rue de Mantes \u00e0 Colombes(92700) et repr\u00e9sent\u00e9e par madame SAHED Kaissa-Zahra, est autoris\u00e9e \u00e0 dispenser, sous lenum\u00e9ro 24/006, la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur.\n\nARTICLE 2 : L'article 3 est modifi\u00e9 comme suit :La soci\u00e9t\u00e9 \u00abProDrive Academy\u00bb dispensera les formations au 14 rue de Mantes 4 Colombes(92700).ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchang\u00e9s.ARTICLE 4 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantla notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoised'un recours contentieux. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'un recours gracieux ou le Ministre comp\u00e9tent d'un recourshi\u00e9rarchique.ARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'Attach\u00e9e, adjointe au Chef de bureau\n\n 16 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 17 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T15:22:41+00:00","id":"96e0974025fb832fabdb35905a0a799ae80a504b20390d9edf3d860aeb61dd7d","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 03 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-03T14:48:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-03T14:48:51+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26432/184859/file/2025-03-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2003%20mars%202025.pdf"}