{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET DirectionDE LAREGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,REUMON du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL A PROJETS - MAISON RELAIS\n(Pension de famille / R\u00e9sidence accueil)\nDocument publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nListe des annexes :\n1. Cahier des charges.2. Composition du dossier.3. Fiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique.4. Grille de s\u00e9lection.\nDate de limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature : le 31/07/2024\nTable des mati\u00e8res1 Contexte - le Plan Logement d'abord 2 :.................urcresssrseresereseanseeseresesesrersensensrssenereneressnessenenne 22 Contenu et caract\u00e9ristiques des projets attendus 33 Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :............... 34 FInancements s  45 Composition du dossier et modalit\u00e9s de transmisSiON :..................iseeererersesecerersesencrereresesrsencen 66 Cal@EndrieTr OO  OO  OO  77 Comit\u00e9 de s\u00e9lection et crit\u00e8res d'\u00c9valuatiON :.............................erreerererererearsencersencersrenenenessenssreues 7\n\n1. Contexte - le Plan Logement d'abord 2 :\nLe deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) \u00ab Agir, pr\u00e9venir, construire,pour lutter contre le sans-abrisme \u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2023.\nLe premier plan Logement d'abord avait engag\u00e9 un mouvement visant \u00e0 une transformation enprofondeur des mod\u00e8les et des r\u00e9f\u00e9rentiels du secteur Accueil H\u00e9bergement Insertion (AHI) commedu secteur logement. Depuis 2021, La R\u00e9union fait partie des 46 territoires de mise en \u0153uvreacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du plan Logement d'abord.\nPour r\u00e9pondre \u00e0 l'augmentation des besoins des situations de grande pr\u00e9carit\u00e9 et poursuivre lesgrands chantiers strat\u00e9giques de transformation et de modernisation du secteur, le deuxi\u00e8me planLogement d'abord a vocation \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la dynamique engag\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs auservice des personnes sans domicile.\nIl comprend trois axes principaux :- Axe 1 - Produire et mobiliser des solutions de logement adapt\u00e9es et abordables pour lesm\u00e9nages en grande pr\u00e9carit\u00e9 : avec pour ambition d'agr\u00e9er 25 000 nouveaux logements enr\u00e9sidences sociales, d'ouvrir 30 000 nouvelles places d'interm\u00e9diation locative, et 10 000nouvelles places de pensions de famille d'ici 2027.- Axe 2 - Conforter le maintien dans le logement, pr\u00e9venir les ruptures et \u00e9viter la d\u00e9gradationdes situations : la pr\u00e9vention des ruptures est au c\u0153ur du nouveau plan, tant sur la pr\u00e9ventiondes expulsions locatives que sur 'accompagnement des publics cumulant les fragilit\u00e9s.- Axe 3 - Acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s au logement et proposer des parcours d'accompagnement encroisant logement, emploi et sant\u00e9 : le deuxi\u00e8me plan Logement d'abord poursuit les objectifsd'acc\u00e8s au logement des personnes sans domicile et renforce les partenariats organis\u00e9sautour des SIAO.\nPour La R\u00e9union les objectifs du Plan logement d'abord 2 sont notamment les suivants :- Cr\u00e9ation de 230 places de Maisons relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil).- Cr\u00e9ation de 230 places de R\u00e9sidences sociales, dont R\u00e9sidences sociales Foyers de jeunestravailleurs (FJT).- Cr\u00e9ation de 600 places d'interm\u00e9diation locative (IML).\nL'avis d'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent s'inscrit dans le cadre de l'axe 1 du plan Logement d'abord2, etvise \u00e0 la cr\u00e9ation de 230 places de Maison Relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil)\u00e0 La R\u00e9union d'ici 2027.\nD'autres appels \u00e0 projets seront publi\u00e9s concernant la cr\u00e9ation de places de :\nNature : Publication pr\u00e9visionnelle\nR\u00e9sidences sociales En m\u00eame temps que l'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent.R\u00e9sidences sociales - Foyers de jeunes ;travailleurs (FJT) duiri 2022Interm\u00e9diation locative (IML) Juin 2024\n\n2. Contenu et caract\u00e9ristiques des projets attendus :\nA. Sur le plan quantitatif:\nEn application du plan Logement d'abord 2, cet appel \u00e0 projets vise la cr\u00e9ation de 230 places deMaisons relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil) \u00e0 La R\u00e9union d'ici 2027.\nCes places ont vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire, en fonction des besoinsterritoriaux et en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'offre d\u00e9ja existante.\nLes dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par les candidats pourront s'inscrire dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un nouvel\u00e9tablissement, ou d'une extension d'une Maison relais (Pension de famille/R\u00e9sidence accueil) d\u00e9j\u00e0existante.\nSi l''ensemble des places n'est pas attribu\u00e9 dans le cadre de cet appel \u00e0 projets, un nouvel appel \u00e0projets sera publi\u00e9 dans les 6 mois suivants la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers decandidature de l'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent.\nEn tout \u00e9tat de cause, et ind\u00e9pendamment du nombre de places restant, seuls les projets conformesau cahier des charges pr\u00e9vu en annexe 1 et r\u00e9pondant aux exigences de qualit\u00e9 de fonctionnementattendues pourront \u00eatre retenus.\nB. Sur le plan qualitatif:\nSur le plan qualitatif, les projets pr\u00e9sent\u00e9s devront s'inscrire dans le cadre de la r\u00e8glementation envigueur et du cahier des charges pr\u00e9sent en annexe 1. Ce cahier des charges sera ensuite syst\u00e9-matiquement annex\u00e9 aux conventions de financement annuelles.\n3. Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :\nLes gestionnaires de Maisons relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil), qu'ils soient propri\u00e9-taires ou non, doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s au titre de I'\u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb(ILGLS), visant notamment l'activit\u00e9 de gestion de r\u00e9sidences sociales (CCH : art. L. 365-1 et s. ; R.365-1ets.).\nLes organismes propri\u00e9taires d'une Maison relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil), doivent\u00eatre :- un organisme HLM,- ou une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la r\u00e9alisation de logements,- ou une collectivit\u00e9 territoriale,ou un organisme d\u00e9tenteur de l'agr\u00e9ment \u00ab maitrise d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI) qui vise lesactivit\u00e9s d'acquisition, de construction, de r\u00e9habilitation, destin\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'offred'accueil des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Les organismes gestionnaires propri\u00e9taires quib\u00e9n\u00e9ficient d'un agr\u00e9ment ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI) sont consid\u00e9r\u00e9s commed\u00e9tenteurs de I'agr\u00e9ment ILGLS pour la gestion des logements dont ils sont propri\u00e9taires,preneur \u00e0 bail ou attributaires, sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de leur agr\u00e9ment.\nPar ailleurs, les Maisons relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil) vis\u00e9es par cet appel \u00e0 projetsdevront faire l'objet d'un conventionnement APL-foyer, en application des dispositions suivantes :D\u00e9cret n\u00b0 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au lo-gement des logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0Mayotte.D\u00e9cret n\u00b0 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logementdes logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte.\n3\n\n- Arr\u00e9t\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux plafonds de ressources etaux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction, d'acquisition-am\u00e9lioration oud'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte.\nEn application des dispositions de l'article R. 832-21 du Code de la Construction et de I'Habitation(CCH), les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce conventionnement sont donc les suivants pour les Maisons relais(Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil) mises en service apr\u00e8s le 1\u00b0 janvier 2023 :1. La structure doit avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un mode de financement \u00e9ligible, c'est-\u00e0-dire d'un finance-ment accord\u00e9 au titre du logement social en Outre-mer (LLTS, LLS...), \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de laDEAL.2. La structure doit \u00eatre conforme aux conditions de d\u00e9cence d\u00e9finies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.\nCe conventionnement d\u00e9finit notamment les plafonds de ressources et les plafonds de redevance desr\u00e9sidents.\nEn pratique, ce conventionnement interviendra post\u00e9rieurement \u00e0 l'appel \u00e0 projets, dans le cadre de lademande de financement au titre du logement social adress\u00e9e \u00e0 la DEAL.\n4. Financement :\nA. Fonctionnement : prix de journ\u00e9e financ\u00e9 par I'Etat :\nLa participation de I'Etat (DEETS) au financement du fonctionnement des Maisons relais (Pensions defamille/R\u00e9sidences accueil) prend la forme d'un prix de journ\u00e9e par place. Ce prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e019,5\u20ac.\nPrix de journ\u00e9e par place : 19,5 \u20ac\nPour garantir la qualit\u00e9 de la mise en ceuvre du projet social port\u00e9 par la Maison relais, I'objet de cettedotation est principalement de financer des professionnels de l'action sociale, qui occupent le poste ditd'\u00ab h\u00f4tes \u00bb. Pour 20 \u00e0 25 logements la cible est de 2 ETP. Cette dotation peut financer \u00e9galement parextension les activit\u00e9s mises en place par la Maison relais pour les r\u00e9sidents (ateliers cuisine, cultu-rels, sportifs, visites et voyages...). Elle est vers\u00e9e sous forme de subvention dans le cadre de con-ventions annuelles. Elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour assurer I'\u00e9quilibre de la gestion immobiliere de laMaison relais (investissement, location, entretien...) qui doit \u00eatre financ\u00e9 par la redevance acquitt\u00e9epar les r\u00e9sidents.\nB. Investissement et projet immobilier :\nLes Maisons relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil) sont des structures de taille r\u00e9duite, o\u00f9les r\u00e9sidents trouvent un lieu de vie chaleureux. La capacit\u00e9 recommand\u00e9e est d'environ 25 loge-ments maximum. Le nombre de logement doit permettre un accueil et un suivi personnalis\u00e9 pourchaque r\u00e9sident, et favoriser l'\u00e9mergence d'une vie collective propice \u00e0 la sociabilisation des per-sonnes. Une capacit\u00e9 trop importante peut aller \u00e0 l'encontre de l'atteinte de ces objectifs. A l'inverse,le dimensionnement doit prendre en compte les imp\u00e9ratifs d'\u00e9quilibre \u00e9conomique dans la dur\u00e9e, quisont difficiles \u00e0 atteindre en dessous d'une vingtaine de logements.\nEn application des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s au point 3, les projets pr\u00e9sent\u00e9s devront fairel'objet d'un financement accord\u00e9 au titre du logement social en Outre-mer. Concernant les Mai-sons relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil), les financement LLTS seront privil\u00e9gi\u00e9s. Sur le\n\nplan pratique, la demande de financement ne pourra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEAL qu'apr\u00e8s s\u00e9lec-tion du projet dans le cadre de cet appel a projets.\nLes projets d\u00e9pos\u00e9s par les candidats devront donc n\u00e9cessairement int\u00e9grer la dimension du b\u00e2ti :Soit, pour la construction, par le d\u00e9p\u00f4t d'un projet commun propri\u00e9taire / gestionnaire.Soit par la pr\u00e9sentation d'un partenariat formalis\u00e9 entre un bailleur et un op\u00e9rateur pourl'am\u00e9lioration et l'exploitation d'un b\u00e2ti existant (dans le cadre d'une acquisition pour \u00eatre \u00e9li-gible \u00e0 la LBU).\nIl est rappel\u00e9 que le projet immobilier devra \u00eatre conforme aux :conditions de d\u00e9cence d\u00e9finies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et de prixde revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs so-ciaux et tr\u00e8s sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, et \u00e0 Mayotte,pr\u00e9vus par les articles R. 372-1 \u00e0 D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation,et aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux pla-fonds de ressources et aux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction,d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e aulogement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et\u00e0 Mayotte. \u00c0 savoir, notamment :\nNormes dimensionnelles :\nType Composition des logements Surface ha::\u00ee:\u00e0e ce\n| Une pi\u00e8ce principale Un occupant : 12l Une pi\u00e8ce principale 20| bis Une pi\u00e8ce principale + cuisine 30Il Deux pi\u00e8ces principales + cuisine 46Remarque : En cas d'op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration, ces surfaces minimalessont minor\u00e9es de 10%.\nPlafonds de ressources des r\u00e9sidents par types de financement :Cat\u00e9gorie de m\u00e9nage LLTS LLS1 15 283 \u20ac 20 378\u20ac2 20411 \u20ac 27 214 \u20ac3 24 454 \u20ac 32726 \u20ac\nPlafonds de redevances des r\u00e9sidents :Type de logement LLTS LLS| 378,80 \u20ac 399,94 \u20acI' 504,30 \u20ac 532,42 \u20ac| bis 555,08 \u20ac 585,82 \u20acIl 574,41 \u20ac 620,13 \u20acRemarque : L'APL-foyer cesse d'\u00eatre progressive \u00e0 partir d''un montant d'un peu plus de 420 \u20ac, enzone |l.\n\nIl est cependant rappel\u00e9 que ces crit\u00e9res de conformit\u00e9 sont des minima et des plafonds. Ainsi :- Les normes dimensionnelles constituent des minima: \u00e0 la diff\u00e9rence d'un h\u00e9berge-ment, les logements privatifs en Maisons relais constituent le domicile p\u00e9renne desr\u00e9sidents. Les surfaces et agencements doivent en tenir compte afin de proposer unhabitat agr\u00e9able et fonctionnel, notamment en pr\u00e9voyant une chambre ind\u00e9pendanteou \u00e0 d\u00e9faut un \u00ab coin nuit \u00bb.- Les plafonds de redevances constituent des maxima qui n'ont pas vocation \u00e0s'appliquer de mani\u00e8re automatique, une attention particuli\u00e8re devant \u00e9tre port\u00e9e auxtaux d'effort et aux restes \u00e0 vivre des r\u00e9sidents.\nDans les deux cas il conviendra d'appr\u00e9cier ces enjeux au regard de la viabilit\u00e9 \u00e9co-nomique global du projet.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique et en-vironnementale.\nDans le cadre du contrat de location liant le propri\u00e9taire et le gestionnaire, les deux parties sont invi-t\u00e9es \u00e0 identifier et d\u00e9tailler explicitement :- la r\u00e9partition des obligations de r\u00e9paration et d'entretien entre propri\u00e9taire et gestionnaire,- les diff\u00e9rents param\u00e8tres et montants inclus dans le loyer, dans une d\u00e9marche de type \u00ab loyerde transparence \u00bb : montant des charges d'emprunts, montant des frais g\u00e9n\u00e9raux, montantdes primes d'assurances, le cas \u00e9ch\u00e9ant montant de la r\u00e9mun\u00e9ration/reconstitution des fondspropres \u00e9ventuellement mobilis\u00e9s par le propri\u00e9taire, etc.\nEnfin, les projets peuvent faire l'objet de cofinancements, en investissement et/ou en fonctionnement.A ce titre, I'association ou l'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou priv\u00e9 suscep-tible de pouvoir participer au projet.\n5. Composition du dossier et modalit\u00e9s de transmission :\nComposition du dossier de candidature :Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront permettre une bonnecompr\u00e9hension des projets envisag\u00e9s, et notamment contenir :- les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s en annexe 2,- la fiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique pr\u00e9vue en annexe 3.\nModalit\u00e9s de transmission des dossiers de candidature :Chaque candidat devra adresser, au plus tard \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l'appel \u00e0 projets, un dossier decandidature complet par courriel \u00e0 I'adresse suivante :\ndeets-974.pole2es@deets.gouv.fr\nUn accus\u00e9 de r\u00e9ception sera transmis en retour au candidat, \u00e9galement par courriel.\n\n6. Calendrier :Le calendrier d'ouverture, d\u00e9p\u00f4t, notification et mise en \u0153uvre est le suivant :- La date de publication vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers.- Date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4ts des dossiers de candidature : 31/07/2024.- Date de notification de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet : au plus tard le 31/10/2024.- Date de mise en service effective du projet par le candidat retenu : d\u00e8s que possible etavant le 31/12/2027.7. Comit\u00e9 de s\u00e9lection et crit\u00e8res d'\u00e9valuation :\nComit\u00e9 de s\u00e9lection :Les projets seront \u00e9tudi\u00e9s par un Comit\u00e9 de s\u00e9lection r\u00e9uni apr\u00e8s instruction des dossiers, qui aurapour objectif de statuer sur les projets retenus. La composition de ce comit\u00e9 de s\u00e9lection sera lasuivante:Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :- Un repr\u00e9sentant de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DEETS).- Un repr\u00e9sentant de la Direction de l'Equipement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL).- Un repr\u00e9sentant de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS)- Un repr\u00e9sentant de la Caisse d'Allocation Familiales (CAF).- Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental (CD).Pour chaque projet, un repr\u00e9sentant de la commune dimplantation pr\u00e9visionnelle sera\u00e9galement invit\u00e9, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Membres avec voix consultatives :- La Directrice du SIAO.- Un repr\u00e9sentant de la Fondation Abb\u00e9 Pierre.- Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 Oc\u00e9an Indien (FAS-OI).- Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional des Personnes Accueillies et accompagn\u00e9es (CRPA).\nCrit\u00e8res d'\u00e9valuation :Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 4.\nFait \u00e0 Saint Denis, le\n{ \u20ac | l'\\\u2014v\u00bb alirde A.travall et des solidarit\u00e9s\nDamienne V[';RGUIN\n23/04/2024\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n1 \n \n \n \nANNEXE 1 :  \n \nCahier des charges applicables aux Maisons relais de La R\u00e9union \n  \n(Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil) \n \n \n \nTable des mati\u00e8res : \nI. D\u00e9finitions et public \u00e9ligible : ........................................................................................ 2 \nII. Statuts et agr\u00e9ments : .................................................................................................. 3 \nIII. B\u00e2ti : ........................................................................................................................... 4 \nIV . Fonctionnement .......................................................................................................... 6 \nA. Orientation, admission et sortie : ............................................................................ 6 \nB. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement : .................................. 7 \nC. Accompagnement et r\u00f4le de l'h\u00f4te : ....................................................................... 9 \nV. Financement et participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents :............................................ 10 \nA. Prix de journ\u00e9e financ\u00e9 par l'Etat : ....................................................................... 10 \nB. Participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents : ................................................................. 11 \nVI. Evaluation et suivi de l'activit\u00e9 : .............................................................................. 12 \n \n \nCadre juridique et principaux textes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Article L. 633-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH). \n- Article R. 633-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH). \n- Circulaire DGAS/SDA n\u00b0 2002-595 du 10 d\u00e9cembre 2002 relative aux maisons-relais. \n- Note d'information DGAS/PIA/PHAN 2006-523 du 16 novembre 2006 relative \u00e0 la mise \nen place d 'un programme exp \u00e9rimental de r\u00e9sidenc es accueil pour les personnes en  \nsituation de pr\u00e9carit\u00e9 ou d'exclusion, ayant un handicap psychique. \n- Rapport d'\u00e9tude \"Les pensions de famille et r\u00e9sidences accueil : du m od\u00e8le aux r\u00e9ali-\nt\u00e9s d'aujourd'hui\", DIHAL, DGCS, DHUP, novembre 2015. \n- Circulaire interminist\u00e9rielle DGCS/DHUP/DIHAL du 20 avril 2017 relati ve \u00e0 la mise en  \n\u0153uvre du plan de rela nce 2017-2021 des pensions de famille et des r\u00e9sidences  ac-\ncueil. \n- Arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux plafonds de \nressources et aux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction, d'acquisition-\nam\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au \nlogement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte. \n- D\u00e9cret n\u00b0 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e \nau logement des logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte. \n- D\u00e9cret no 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au \nlogement des logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte. \n- Deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027). \n \nI. D\u00e9finitions et public \u00e9ligible :  \n \nL'article L. 633-1 du Code de la Construction et d e l'Habitation (CCH), distingue, comme une \nliste de sous-ensembles successifs : les logements-foyers, les r\u00e9sidences sociales, les pen-\nsions de famille, et les r\u00e9sidences accueil. \n \nA La R\u00e9union, c'est le terme \u00ab historique \u00bb de Maison relais qui est cependant utilis\u00e9. Il \nd\u00e9signe dans ce cahier des charges les deux modalit\u00e9s vis\u00e9es par l 'article L. 633-1 du \nCCH que sont les Pensions de famille et les R\u00e9sidences accueil. \n \nModalit\u00e9 \u00ab Pension de famille \u00bb : cette modalit\u00e9 constitue une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de r\u00e9si-\ndence sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 633-1 du CCH, ce sont des \u00ab \u00e9tablissements desti-\nn\u00e9s \u00e0 l' accueil sans condition de dur\u00e9e des personnes dont  la situation sociale et psycholo-\ngique rend difficile l'acc\u00e8s \u00e0 un logement ordinaire \u00bb.  \n \nLes pensions de famille se distinguent donc des autres types de r\u00e9sidences sociales par le fait \nqu'elles accueillent des pers onnes de mani\u00e8re durable et no n pas temp oraire ou de fa\u00e7on \ntransitoire avant l'acc\u00e8s \u00e0 un  logement de droit commun.  Elles offrent un cadre semi -collectif \nvalorisant la convivialit\u00e9 et l'int\u00e9gration dans l'environnement social. Les personnes sont ainsi \nr\u00e9sidente d'un logement privatif au sein d'un b\u00e2timent disposant d'espaces collectifs. Un bi-\nn\u00f4me d'h\u00f4tes est pr\u00e9sent en appui. \n \nLes pensions de famille s'adressent \u00e0 des personnes aux profils h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et de mani\u00e8re \nprivil\u00e9gi\u00e9e aux personnes fr\u00e9quentant ou ayant fr\u00e9quent\u00e9 des structures d'h\u00e9bergement, et qui \nne rel\u00e8vent ni des structures d'insertion de type CHRS, ni d'un logement autonome. Elles peu-\nvent \u00e9galement accueillir des personnes dans une optique de pr\u00e9vention du sans-abrisme, en \npermettant d '\u00e9viter un passage par les structures d 'h\u00e9bergement, en coh\u00e9renc e avec les \norientations nationales du \u00ab Logement d'abord \u00bb. \n \nAinsi, les personnes accueillies peuvent cumuler les caract\u00e9ristiques suivantes : \n- Un faible niveau de ressources, issues pour l'essentiel de minima sociaux. \n- Un parcours  ant\u00e9rieur fait de ru pture alternant des  s\u00e9jours \u00e0 la rue, en structures \nd'h\u00e9bergement, en prise en charge familiale\u2026 \n- Une situation d'isolement affectif, familial et/ou social. \n- Des difficult\u00e9s de sant\u00e9, physiques ou psychologi ques voire psychiatriques qui les  fra-\ngilisent. \n \nModalit\u00e9 \u00ab R\u00e9sidence accueil \u00bb : cette modalit\u00e9 r\u00e9pond aux m\u00eames caract\u00e9ristiques de fonc-\ntionnement que la mod alit\u00e9 \u00ab Pension de famille \u00bb mais s'adresse plus sp\u00e9cifiquement \u00e0 des \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles psychiques , non obligatoirement reconnus par la M aison \nD\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es (MPDH), li\u00e9s \u00e0 une  pathologie mentale au long \ncours, et dont l'\u00e9tat est suffisamment stabil is\u00e9 pour respecter et b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e8gles  de vie \nsemi-collective. Elle concerne  \u00e9galement des personnes pr\u00e9sentant d es profils et de s par-\ncours vari\u00e9s, qui peuvent avoir connu des p\u00e9riodes d'hospitalisation prolong\u00e9es, des \u00e9pisodes \nd'errance, mais \u00e9galement \u00eatre rest\u00e9es \u00e0 charge de leur famille. \n \nUn accompagnement et un suivi social mais \u00e9galement sanitaire doit \u00eatre mis  en place, no-\ntamment au moyen de partenariats (psychiatrie, addictologie, SAMSAH/SAVS\u2026). \n \nDans les deux cas , l e niveau de res sources des personnes est \u00e9galement un crit\u00e8re \nd'\u00e9ligibilit\u00e9, il doit \u00eatre inf\u00e9rieur au plafond pr\u00e9vu par convention APL-foyer sign\u00e9e entre l'Etat, \nle gestionnaire et le propri\u00e9taire.  \n \nLa d\u00e9nomination  \u00ab Maison Rela is \u00bb renvoie  donc ici \u00e0 la double m odalit\u00e9 pour \nl'ensemble des places. Ainsi, l'appartenance \u00e0 tel ou tel public /modalit\u00e9 ne saurait \u00eatre \npar nature un motif de refus d'admission en Maison relais ; sauf dans le cas particulier \nd'une Maison relais qui serait enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la modalit\u00e9 \u00ab R\u00e9sidence accueil \u00bb \ndans le cadre d'un projet sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9.  \n \n \nPr\u00e9cisions sur les termes utilis\u00e9s et les repr\u00e9sentations associ\u00e9es :  \n \nLe terme \u00ab Maison relais \u00bb est h\u00e9rit\u00e9 d'un historique, c'est notamment le terme employ\u00e9 dans \nles premi\u00e8res circulaires d\u00e9finissant ce type  de logement adapt\u00e9 en 2002 et 2003. La loi du \n25 mars 2009, dite de Mobilisation pour le logement a cependant consacr\u00e9 la d\u00e9nomination \n\u00ab Pension de famille \u00bb dans le Code de la Construction et de l' Habitation, en distinguant les \n\u00ab R\u00e9sidences accueil  \u00bb qui sont une sous -modalit\u00e9 de \u00ab Pensions de famille  \u00bb pour des \npersonnes pr\u00e9sentant \u00e9galement des troubles psychiques. \n \nChacun de ces termes peut cependant pr\u00eater \u00e0 confusion :  \n- Maison relais : \u00ab relais \u00bb n'est pas entendre comme un h\u00e9bergement ou un logement \ntemporaire, il s'agit bien d'un logement adapt\u00e9 sans condition de dur\u00e9e o\u00f9 le turn-over \nest d'ordinaire tr\u00e8s faible. \n- Pension de famille : si \u00ab famille \u00bb peut faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00ab ambiance familiale \u00bb, il \ns'agit bien d'un dispositif visant un public de personnes isol\u00e9es, qui n'a pas vocation \u00e0 \naccueillir des familles/enfants. Il convient \u00e9galement d '\u00e9viter la  confusion a vec le s \ndispositifs \u00ab Relais familial \u00bb ou \u00ab Maison d'accueil familial \u00bb qui sont des dispositifs \ndistincts et sans  lien avec les Maisons relais ( Pensions de famille /R\u00e9sidences \naccueil). \n- De m\u00eame, concernant la notion \u00ab d'h\u00f4te \u00bb : les r\u00e9sidents ne sont pas des invit\u00e9s ou \ndes personnes h\u00e9berg\u00e9es. Les r\u00e9sidents sont \u00ab chez eux \u00bb, ils financent les co\u00fbts li\u00e9s \nau b\u00e2timent, y compris les parties collectives, au moyen de la redevance qu'ils versent \nchaque mois, \u00e0 l'instar d'un loyer en logement ordinaire. \n \nEn tout \u00e9tat de cause , dans le cadre de cet histori que national et local, c 'est le terme \n\u00ab Maison relais \u00bb qui est util is\u00e9 et identifi\u00e9 par les diff\u00e9rents partenaires \u00e0 La R\u00e9union . Mais \nderri\u00e8re ce terme s 'applique donc bien la r\u00e8glementation relative  aux formes sp\u00e9cifiques de \nr\u00e9sidences sociales que sont les \u00ab Pensions de familles \u00bb et les \u00ab R\u00e9sidences accueil \u00bb \n \n \n \nII. Statuts et agr\u00e9ments : \n \nLes gestionnaires de Maison relais, qu'ils soient propri\u00e9taires ou non, sont agr\u00e9\u00e9s au titre de \nl'\u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb (ILGLS), visant notamment l'activit\u00e9 de \ngestion de r\u00e9sidences sociales (CCH : art. L. 365 -1 et s. ;  R. 365-1 et s.). Pour rappel, cet \nagr\u00e9ment est \u00e0 renouveler tous les 5 ans aupr\u00e8s de la DEETS. \n \nLes organismes propri\u00e9taires d'une Maison relais, doivent \u00eatre : \n- un organisme HLM, \n- ou une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) ayant pour objet statuta ire la r\u00e9alisation de \nlogements, \n- ou une collectivit\u00e9 territoriale,  \n- ou un organisme  d\u00e9tenteur de l'agr\u00e9ment \u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI) qui \nvise les activit\u00e9s d'acquisiti on, d e construction, de r\u00e9 habilitation, destin\u00e9es au \nd\u00e9veloppement de l'offre d'accueil des pe rsonnes d\u00e9fav oris\u00e9es. Les organismes \ngestionnaires propr i\u00e9taires qui b\u00e9n\u00e9ficient d 'un agr\u00e9ment  ma\u00eetrise d'ouvrage \nd'insertion (MOI) sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9tenteurs  de l 'agr\u00e9ment ILGLS pour la \ngestion des logements dont ils sont propri\u00e9taires, preneur \u00e0 bail ou attributaires, sur le \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de leur agr\u00e9ment. \n \nLes Maisons relais font l'objet d'une convention APL-foyer sign\u00e9e entre l 'Etat, le gestionnaire \net le propri\u00e9taire, qui fixe les plafonds de ressources des r\u00e9sidents et les plafonds de la rede-\nvance assimilable au loyer et aux charges, acquitt\u00e9e par les r\u00e9sidents. \n \n \nEn application de l 'article R. 832-21 du Code de la Construction et de l 'Habitation (CCH), les \nMaisons relais mises en ser vice apr\u00e8s le 1 er janvier 2023 doivent par ailleurs avo ir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \nd'un financement accord\u00e9 au titre du logement social en Outre -mer (LLTS\u2026) pour faire l'objet \nde ce conventionnement. \n \nPar ailleurs, il n'est pas souhait\u00e9 qu'un m\u00eame gestionnaire assure, pour une m\u00eame personne, \n\u00e0 la fois  une mesure de prote ction juridique (MJPM) et la gestion d e la Maison relais o\u00f9 elle \nr\u00e9side. Dans ce cas, un relais devra \u00eatre organis\u00e9 aupr\u00e8s d'un autre op\u00e9rateur. \n \n \nIII. B\u00e2ti : \n \nLes Maisons relais ( Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil) sont des s tructures de taille r\u00e9-\nduite. La capacit\u00e9 recommand\u00e9e est d'environ 25 logements maximum , alliant des logements \nindividuels e t des espaces collectifs, dans un tissu  urbain bien desservi en transports en \ncommun. Les logements individuels et les espaces collectifs sont n\u00e9cessairement situ\u00e9s sur le \nm\u00eame site, il ne peut s'agir d'une organisation \u00ab en diffus \u00bb ou de type \u00ab foyer soleil \u00bb. \n \nLes Maisons relais doivent constituer un cadre de vie chaleureux, leurs organisations architec-\nturales doivent \u00eatre pens\u00e9es en  cons\u00e9quence. Quand cela es t p ossible il es t pr\u00e9f\u00e9rable de \nprivil\u00e9gier des constructions ne d\u00e9passant pas un niveau R+1, ayant des espaces ext\u00e9rieurs \ncollectifs voire privatifs, etc\u2026 Par ailleurs, les espaces collectifs doivent \u00eatre pens\u00e9s pour \u00eatre \nen permanence accessibles aux r\u00e9sidents. Par exemple, une salle collective unique n'a pas \u00e0 \n\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00ab privatis\u00e9e \u00bb pour l'organisation de r\u00e9unions professionnelles ou partena-\nriales. Dans ce cas, il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir une salle d 'activit\u00e9 isol\u00e9e pouvant ponctuelle-\nment servir de salle de r \u00e9union, tout en laissant aux r\u00e9sident s l'acc\u00e8s \u00e0 la majorit\u00e9 des es-\npaces collectifs.   \n \nLe nombre de logements doit permettre un accueil et u n suivi personnalis\u00e9 pour chaque r\u00e9si-\ndent, et favoriser l '\u00e9mergence d'une vie c ollective propice \u00e0 la sociabilisation des personnes. \nUne capacit\u00e9 trop importante peut aller \u00e0 l'encontre de l'atteinte de ces objectifs. A l'inverse, le \ndimensionnement doit prendre en compte les imp\u00e9ratifs d'\u00e9quilibre \u00e9conomique dans la dur\u00e9e, \nqui sont difficiles \u00e0 atteindre en dessous d'une vingtaine de logements.  \n \nLes logements sont des logements individuels, il ne p eut s'agir de logements non-modulables \nintrins\u00e8quement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des colocations ou \u00e0 des couples.  Par exception, des modularit\u00e9s \npeuvent cependant \u00eatre pr\u00e9vues pour ce type de besoin, par exemple deux appartements in-\ndividuels pouvant si besoin communiquer par une porte int\u00e9rieure qui peut \u00eatre laiss\u00e9e ouverte \npour un couple, et ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 pour accueillir  deux personnes seules (isolation phonique \u00e0 \npr\u00e9voir). Dans ce cadre, les deux personnes doivent  \u00eatre des r\u00e9sidents de la Maison relais et \ndonc r\u00e9pondre aux crit\u00e8res du public cible  (dans le cas d'un r\u00e9sident en couple avec une  per-\nsonne ext\u00e9rieure il ne peut s 'agir que d'un h\u00e9bergement temporaire au  sein de son logement \nindividuel, limit\u00e9 \u00e0 trois mois maximum).  \n \nEn vue d '\u00e9quilibrer financi\u00e8rement un projet de faible capac it\u00e9, le gestionnaire peut l'inclure \ndans un projet immobilier plus large afin de mutualiser les co\u00fbts de construction et de gestion \nfuture \u00e0 l'\u00e9chelle du site. Il reste imp\u00e9ratif que la Maison relais soit toutefois clairement indivi-\ndualis\u00e9e en tant qu 'objet immobilier distinct (entr\u00e9e sp\u00e9cifique, pas de partage des espaces \ncollectifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la Maison relais).  \n \nLes Maisons relais doivent ainsi r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :  \n- Comporter des espaces collectifs de convivialit\u00e9 permettant aux r\u00e9sid ents de r ompre \nleur isolement. \n- Permettre une bonne articulation entre espaces colle ctifs et privatifs , favorisant le lien \nsocial. \n- Etre situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de commerces et des transports collectifs, orient\u00e9es sur la vie \nde quartier et offrant une liaison ais\u00e9e avec les services sociaux de secteur. \n \n- Les logements privatifs doivent \u00eatre essentiellement de type I' et I bis et \u00eatre \u00e9quip\u00e9 s \nde mani\u00e8re \u00e0 permettre aux r\u00e9sidents d'\u00eatre autonome dans leur logement. Ils devront \nainsi com prendre une sall e de bain,  des toilettes, un coin cuisine , et si possible un \n\u00ab coin nuit \u00bb \u00e0 d\u00e9faut d'une chambre individuelle. Ils peuvent \u00eatre meubl\u00e9s ou non : si \nce n'est pas le cas le gestionnaire tient \u00e0 disposition un mobilier de secours temporaire \npour les personnes qui en auraient besoin \u00e0 leur arriv\u00e9e. \n- \u00catre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 relatif aux caract\u00e9ristiques \ntechniques et de prix de revient, aux pl afonds de ressources et aux plafonds de loyers \ndes logements loc atifs sociaux et tr\u00e8s sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Marti-\nnique, \u00e0 La R\u00e9union, et \u00e0 Mayotte, pr\u00e9vus par les articles R. 372 -1 \u00e0 D. 372 -19 du \ncode de la construction et de l'habitation. \n- \u00catre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 relat if aux caract\u00e9ristiques \ntechniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des  op\u00e9rations \nde construction, d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 \nl'aide personnalis\u00e9e au logement des lo gements-foyers en Guade loupe, en Guyane,  \nen Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte. A savoir, concernant les surfaces :  \n \n \nNormes dimensionnelles : \nType Composition des logements  Surface habitable mini-\nmale en m2 \nI Une pi\u00e8ce principale Un occupant : 12 \nI' Une pi\u00e8ce principale 20 \nI bis Une pi\u00e8ce principale + cuisine 30 \nII Deux pi\u00e8ces principales + cuisine 46 \nRemarques :  \n- En cas d 'op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration, ces sur faces mini-\nmales sont minor\u00e9es de 10%. \n- Ces normes dimensionnel les constituent des min imas : \u00e0 la diff\u00e9rence d'un h\u00e9ber-\ngement, les logements privatifs en Maisons relais constituent le domicile p\u00e9renne des \nr\u00e9sidents. Les surfaces et agencements doivent en tenir compte afin de pr oposer un \nhabitat agr\u00e9able et fonctionnel , notamment en recherch ant \u00e0 pouvoir isoler un \u00ab coin \nnuit \u00bb \u00e0 d\u00e9faut d'une chambre ind\u00e9pendante. \n \n \n- Les logements d oivent \u00eatre d\u00e9cents au sens de la r\u00e9g lementation en vigueur, et no-\ntamment de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et du d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 \njanvier 2002. \n- Elles doivent r\u00e9pondre aux r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'accessibi lit\u00e9 et la  s\u00e9curit\u00e9 in-\ncendie du code de la construction et de l'habitation (CCH). \n \nConcernant le nombre de places de stationnement \u00e0 pr\u00e9voir, les op\u00e9rateurs doivent se r\u00e9f\u00e9rer \n\u00e0 la  r\u00e9glementation du PLU ( Plan Local d'Urbanisme) applicable sur la commune \nd'implantation du projet. Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre deman d\u00e9es aupr\u00e8s de la  collectivit\u00e9, \ntout en conservant un nombre de place adapt\u00e9. \n \nEnfin, les Maisons relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil) rel\u00e8vent de l'article L 633-1 \ndu CCH, elles sont donc \u00e0 consid\u00e9rer comme des b\u00e2timents d'habitation au titre de l'article R \n111-1 du  m\u00eame code , et non  comme des Etablissements Recevant du Public (ERP) . \nCependant, il est \u00e0 noter que les locaux \u00e0 usage colle ctif d'une surface unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 \n50m2 sont \u00e0 consid\u00e9rer com me ERP , et donc soumis \u00e0 la r\u00e8glementation aff\u00e9rente (s\u00e9curit\u00e9 \nincendie, commission de s\u00e9curit\u00e9\u2026). Ainsi une salle collective de 51m2 au sein d'une Maison \nrelais est soumise \u00e0 cette r\u00e8glement ation et aux co \u00fbts aff\u00e9rents, cela pose \u00e9galement des \nquestions de responsabilit\u00e9s en l'absence des h\u00f4tes (\u00e9vacuation, etc\u2026). Cela n'est pas le cas \nsi les esp aces collectifs sont divis\u00e9s en plusieurs espaces unitaires inf\u00e9rieurs \u00e0 50 m2. Il est \nainsi d\u00e9conseill\u00e9 de pr\u00e9voir un espace collectif unitaire de plus de 50m2. \n \n \n \nIV. Fonctionnement  \n \nLe fonctionnement des Maisons relais s'inscrit dans le cadre et le  respect de ce cahier des \ncharges, notamment en ter mes de public \u00e9ligible. Il est r appel\u00e9 que les Maisons relais ne \nsont pas des structures d'h\u00e9bergement temporaire, mais bien  de logement adapt\u00e9 sans \ncondition de dur\u00e9e. Si des projets de r\u00e9orientation vers un l ogement ordinaire peuvent \u00eatre \ntravaill\u00e9s avec les r\u00e9sidents le souhaitant, il ne s'agit pas d'une condition \u00e0 l'accueil en Maison \nrelais.    \n \nA. Orientation, admission et sortie : \n \nToutes les  orientations sont effectu\u00e9es pa r le SI AO apr\u00e8s \u00e9valuation, l es places sont donc \nrecens\u00e9es dans l'application SI-SIAO, et les g estionnaires informent le SIAO d es places va-\ncantes ou susceptibles de l'\u00eatre prochainement. Le gestionnaire peut transmettre des proposi-\ntions au SIAO, mais ne peut donc prendre de d\u00e9cision d'admiss ion ou signer un  contrat \nd'occupation en l'absence d'une orientation formelle et pr\u00e9alable du SIAO. \n \nL'attribution de chaque lo gement fait l'objet d 'un contrat d'occupation entre le r\u00e9sident et le \ngestionnaire (CCH : L. 633-2).  \n \nCe contrat pr\u00e9cise notamment : \n- l'identit\u00e9 du r\u00e9sident ; \n- sa date de prise d'effet et sa dur\u00e9e ; \n- la d\u00e9signation des locaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des meubles et des \u00e9quipements \u00e0 usage \nprivatif dont la personne log\u00e9e \u00e0 la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis \u00e0 sa \ndisposition ; \n- les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1728 du code civil (les locaux lo u\u00e9s \u00e0 usa ge privatif \nsont consid\u00e9r\u00e9s comme le domicile du r\u00e9sident). A ce titre le contrat d'occupation porte \nsur un local privatif d ont le r\u00e9sident \u00e0  la libre disposition et qui constitue son domicile.  \nIl ne peut donc \u00eatre pr\u00e9vu dans le contrat ou le r\u00e8g lement int\u00e9rieur aucune limitation \u00e0 \nla jouissance \u00e0 titre p riv\u00e9 de ce domicile, hors cel les pr\u00e9vues par la lo i. Toute clause \ncontraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. \n- le montant de la redevance et des prestations obligatoires et facultatives, leurs modali-\nt\u00e9s de calcul et de r\u00e9vision ; \n- le montant et les modalit\u00e9s de gestion du d\u00e9p\u00f4t de garantie ; \n- les modalit\u00e9s et conditions de r\u00e9siliation ;  \n- les obligations r\u00e9ciproques en cas d'absence prolong\u00e9e. \n \n\u00c0 ce contrat, doivent \u00eatre annex\u00e9s le montant et les modalit\u00e9s  de perception de l'aide person-\nnalis\u00e9e au logement (APL). Dans ce cadre, il convient de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que \nle taux d'effort demand\u00e9 aux r\u00e9sidents soit compatible avec leurs ressources. \n \nLa signature du contrat par le r\u00e9sident vaut acceptation du r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui est annex\u00e9 \nau contrat, sign\u00e9 et paraph\u00e9. \n \nUn \u00e9tat des lieux est r\u00e9alis \u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e avec remise d'un d\u00e9p\u00f4t de g arantie, qui est re ndu au \nr\u00e9sident si l'\u00e9tat des lieux de sortie est conforme. Le montant de ce d\u00e9p\u00f4t de garantie doit res-\nter avant tout symbolique et ne pas constituer un obstacle \u00e0 l'admission, il ne peut exc\u00e9der un \nmois de rede vance. Ce d\u00e9p\u00f4t de garant ie peut \u00e9galement \u00eatre constitu\u00e9 au fur et \u00e0 m esure, \nselon un calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9vu au contrat. Au d\u00e9part du r\u00e9sident, il est restitu\u00e9 dans un \nd\u00e9lai maximum de quinze jo urs \u00e0 compter de la  remise des clefs, d\u00e9 duction faite,  le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, des sommes dues au gestionnaire sous r\u00e9serve qu'elles soient d\u00fbment justifi\u00e9es. \n \nLe contrat est conclu pour une dur\u00e9e d'un mois et tacitement reconduit \u00e0 la seule volont\u00e9 de la \npersonne log\u00e9e.  \n \n \nLa personne log\u00e9e ou son repr\u00e9 sentant peut r\u00e9silier \u00e0 tout m oment son contrat sous r\u00e9serve \nd'un d\u00e9lai de p r\u00e9avis d'un mois donn\u00e9 par  \u00e9crit, par d\u00e9rogation \u00e0 l 'article R. 633-3 du CCH. \nToutefois, en cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'emploi ou d'offre d'acc\u00e8s \u00e0 \nun logement, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 huit jours sous r\u00e9serve de production de justificatifs. \n \nLa r\u00e9siliation du  contrat d'occupation par le gestionnaire ou le p ropri\u00e9taire ne peut intervenir \nque dans les cas et selon les d\u00e9lais de pr\u00e9avis suivants (CCH L.633-2 et R.633-3) : \n \n- Un mois en cas d'inex\u00e9cution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obliga-\ntion leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur. Lorsque la r\u00e9siliation est motiv\u00e9e par un impay\u00e9 de  redevance, \nle d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9but e que lorsque t rois termes mensuels cons\u00e9cutifs, corres-\npondant au montant t otal \u00e0 acquitt er pour le logement, les cha rges et les prestations \nobligatoires et  facultatives, s ont impay\u00e9s ou bien, en cas de paiement part iel, lors-\nqu'une somme au moins \u00e9gale \u00e0 deux fois le montant mensuel \u00e0 a cquitter pour le lo-\ngement et le s charges reste due au gest ionnaire. Les impay\u00e9s des b\u00e9 n\u00e9ficiaires de \nl'APL doivent par ailleurs \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 la CAF par le gestionnaire d\u00e8s que le r\u00e9sident \nest d\u00e9biteur d'une somme au moins \u00e9gale \u00e0 deux fois le montant mensuel brut de la \nredevance. \n- De trois mois lorsque la personne log\u00e9e cesse de remplir l es conditions d'admission \ndans l'\u00e9tablissement telles qu'elles sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le contrat. Le gestionnaire doit \nalors informer individuellement le r\u00e9 sident concern\u00e9 par lettre reco mmand\u00e9e avec ac-\ncus\u00e9 de r\u00e9ception. A l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \nlorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilit\u00e9s du \nr\u00e9sident lui a \u00e9t\u00e9 faite. La r\u00e9siliation ne prend effet qu'un mois apr\u00e8s la date de notifica-\ntion de la proposition de relogement. \n- De trois mois lors d'une cessation totale d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. \n \nAucune r\u00e9siliation ne peut int ervenir pour un motif d'inoccupation temporaire du logement du \nfait d'un \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9. \n \nLorsque la r\u00e9sil iation \u00e9ma ne du gestionnaire, la pe rsonne l og\u00e9e est redevabl e, pendant le \npr\u00e9avis, des sommes correspondant \u00e0 la seule p\u00e9riode d'occupa tion effective des lieux. Si la \nr\u00e9siliation \u00e9mane de la personne log\u00e9e ou de son rep r\u00e9sentant, celle -ci est redevable des  \nsommes correspondant \u00e0 toute la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. \n \nEn cas d e changement de gestionnaire, le c ontrat est opposable de plein droit au no uveau \ngestionnaire. \n \n \nB. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement : \n \nLa Maison relais est une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de r\u00e9sidence sociale. A ce titre, son fonction-\nnement doit \u00eatre conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur, et notamment \nmettre en place : \n- un projet social,  \n- un contrat d'occupation, \n- un r\u00e8glement int\u00e9rieur, \n- un conseil des r\u00e9sidents, \n- un conseil de concertation, \n- des partenariats. \n \nLe contrat de d'occupation fixe les droits et obligation de chacune des parties, \u00e0 savoir le \ngestionnaire et le r\u00e9sident (voir point pr\u00e9c\u00e9dent). \n \n \nLe projet soc ial pr\u00e9cise quel les p ersonnes seront accueillies dans l a Maison relais et les \nmoyens mis en \u0153uvre : pr\u00e9sence des h\u00f4tes, activit\u00e9s collectives, conditions d'ad mission, ac-\n \ntions d'accompagnement, montants des redevances et modalit\u00e9s de gestion locative... Il vise \u00e0 \nl'int\u00e9gration de la st ructure dan s so n environnement de proximit \u00e9 et  \u00e0 faciliter l 'articulation \navec les acteurs locaux.  \n \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur r\u00e9git les conditions de vie dans la Maison relais : utilisation des lieux \ncommuns, respect d'autrui, s\u00e9curit\u00e9, propret\u00e9... Il doit s'approcher d'un r\u00e8glement de voisinage \ndans une r \u00e9sidence clas sique tout en p renant en compte les r\u00e8gles p articuli\u00e8res de  \ncohabitation d ans les es paces collectifs . Il doit assurer et gara ntir les droit s des r\u00e9sidents, \nnotamment sur les points suivants : \n- respect du caract\u00e8re privatif des domiciles des r\u00e9sidents, \n- pr\u00e9ciser les prestations obligatoires et facultatives, \n- d\u00e9finition des modalit\u00e9s de partic ipation au fonctionnement de la structure  (comit\u00e9 de \nr\u00e9sidents/conseil de concertation), \n- rappel de la possibilit\u00e9 de visite  et d 'h\u00e9berger des tier s sous conditions  pr\u00e9cis\u00e9es \nexplicitement dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur,  \n- pr\u00e9sence d'animaux d omestiques autoris \u00e9e sous conditions pr\u00e9cis\u00e9es e xplicitement \ndans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, \n- pas de possibilit\u00e9 d 'interdire la con sommation d 'alcool dans les logements  privatifs \n(l'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 pouvant cependant \u00eatre interdite dans les parties collectives), \n- accessibilit\u00e9 aux espaces collectifs, qui ne peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence des h\u00f4tes, \n\uf0c4 Il est rappel\u00e9 que la redevance  pay\u00e9e par les  r\u00e9sidents finance \u00e9galement le \nco\u00fbt de ces espaces collectifs . Il est possible de pr\u00e9c iser dans le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur que, \u00e0 titre exceptionnel, en cas d'incidents graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, l'acc\u00e8s \naux parties com munes pourra \u00eatre temporairement limit\u00e9 aux temp s de \npr\u00e9sence des h\u00f4tes  pour une dur\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie et communiqu\u00e9e par \naffichage \u00e0 l 'entr\u00e9e des espa ces collectifs ; mais cela ne saurai t constituer le \nfonctionnement normal de la Maison relais. Dans ce c adre, il est rappel\u00e9 que \nles \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables graves doivent faire l 'objet d'un signalement \u00e0 la \nDEETS.  \n- n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'expulsion locative, \n- il pr\u00e9cise \u00e9galement quelles sont les modalit\u00e9s de participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents \n(redevance) en indiquant les cibles retenues en mati\u00e8re de taux d'effort maximum et \nde reste \u00e0 vivre minimum des r\u00e9sidents. \n \nToutes clauses instituant des limitations \u00e0 la jouissance \u00e0 titre priv\u00e9 du local privatif constituant \nun domicile, autres que celles fix\u00e9es par l a l\u00e9gislation en vigueur, sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites . \nLe gestionnaire ne peut acc\u00e9der au local privatif du r\u00e9sident qu'\u00e0 la condition d'en av oir fait la \ndemande pr\u00e9alable et dans les conditions pr\u00e9vues  par l e r\u00e8gle ment int\u00e9 rieur. \nEn cas d'urg ence motiv\u00e9e pa r la s\u00e9curi t\u00e9 imm\u00e9diate d e l'immeuble ou des personnes, le \ngestionnaire peut acc\u00e9der sans autorisation pr\u00e9alable au local privatif du r\u00e9side nt. Il en tie nt \ninform\u00e9 ce dernier par \u00e9crit dans les meilleurs d\u00e9lais. \nLa personne log\u00e9e peut h\u00e9berger temporairement un ou des tiers dans les conditions pr\u00e9vues \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voit la dur\u00e9e maximum de l'h\u00e9bergement, qui \nne peut exc\u00e9 der t rois mois dans l'\u00e9tablis sement pour une m\u00ea me per sonne h \u00e9berg\u00e9e. Il \nindique, en tena nt compte de la  vocation d e l'\u00e9tablissement, des caract\u00e9ristiques des \nlogements et d es co nditions de s\u00e9cu rit\u00e9, le n ombre max imum de personnes pouvant \u00eatre \nh\u00e9berg\u00e9es dan s le logement ainsi que la du r\u00e9e ma ximale d'h\u00e9b ergement de t iers par une \nm\u00eame personne l og\u00e9e, qui ne pe ut exc\u00e9der six mois par a n. Il pr\u00e9voit l'obligation, pour la \npersonne log\u00e9e, d'i nformer le  gestionnaire de l' arriv\u00e9e des personnes qu'il h\u00e9b erge, en lui \nd\u00e9clarant pr\u00e9alablement leur identit\u00e9. Le r\u00e8gle ment i nt\u00e9rieur peut pr \u00e9voir que la person ne \nlog\u00e9e titulaire du contrat acquitte un montant forfaitaire correspondant \u00e0 une pa rticipation aux \ncharges sup pl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es par l'h\u00e9bergement d'un ou plusi eurs tiers ; les \ndispositions tarifaires applicables sont annex\u00e9es au r\u00e8glement int\u00e9rieur. \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur est affich\u00e9 dans les parties communes de fa\u00e7on tr\u00e8s apparente. \n \n \n \nLe comit\u00e9 de r\u00e9si dents : les Maisons relais ayant par principe moins 30 r\u00e9sidents, le comit\u00e9 de \nr\u00e9sidents est constitu\u00e9 de l'ensemble des r\u00e9sidents titulaires d'un contrat (pas d'\u00e9lection). \n \nLe gestionnaire met \u00e0 la disposition du comit \u00e9 de r\u00e9sidents un local pour ses r\u00e9uni ons selon les \nmodalit\u00e9s d\u00e9finies par le conseil de concertation. Pour ces m\u00eames r\u00e9unions, le gestionnaire donne \nacc\u00e8s \u00e0 des moyens de communication adapt\u00e9s. \n \nLa premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 de r\u00e9 sidents se tient dans le mois suivant l'\u00e9lection. Lors de cette \npremi\u00e8re r\u00e9union, le comit\u00e9 de r\u00e9sidents \u00e9lit son pr\u00e9sident en son sein au scrutin majoritaire. \n \nLe comit\u00e9 de r\u00e9sident s se r\u00e9unit au moins u ne fois par an, \u00e0 l'initiative s oit de son pr\u00e9sident , soit \nd'au moins la moit i\u00e9 des membres titulaires. Les comptes-rendus des r\u00e9unions du com it\u00e9 de r\u00e9si-\ndents sont communiqu\u00e9s aux r\u00e9sidents par voie d'affichage. \n \nLe comit\u00e9 de r\u00e9sident s repr\u00e9sente les personnes log\u00e9es au sein du conseil d e concertation dans \nleurs relations avec le g estionnaire et le propri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement, s'il est disti nct du gestion-\nnaire. Il  d\u00e9signe en son s ein ses repr\u00e9sentan ts q ui si\u00e8gen t au conseil de conc ertation. \n \n \nLe conseil de concertation est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du gestionnaire et, s'il est di stinct du \ngestionnaire, du propri\u00e9taire et, en nombre au moins \u00e9gal, de repr\u00e9sentants des personnes log\u00e9es \nd\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 de r\u00e9sidents. Le conseil se r\u00e9unit \u00e0 la demande du propri\u00e9taire, du gestion-\nnaire ou des repr\u00e9sentants  des personnes log\u00e9es, au  moins une fois pa r an.  \n \nLes membres du cons eil sont consult\u00e9s no tamment sur l'\u00e9labo ration et la r\u00e9vision du r\u00e8glement \nint\u00e9rieur, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion \ndes espaces communs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie  \ndes r\u00e9sidents. \n \n\uf0c4 Cependant, les Maisons relais ayant par principe moins  de 30 r\u00e9sidents, l'instauration \nd'un conseil de co ncertation selon ces mo dalit\u00e9s n'est pas obligatoire.  Les modalit\u00e9s \nde concertation entre le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le  propri\u00e9taire \net les r\u00e9sidents sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \nDes partenariats sont \u00e9ta blis entre la Maison relais et les partenaires n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'accompagnement du publi c accueilli (secteur de psychiatrie, addictologie, \nSAVS/SAMSAH\u2026). Ils sont formalis\u00e9s par des conventions. \nLe gestionnaire veillera \u00e0 nouer un partenariat avec les groupes d'entraide mutuelle (GEM) de \nproximit\u00e9. Il inform era le s r\u00e9sidents de l'existence de s GEM et  de le urs activit\u00e9s, afin de \nfavoriser la participation des personnes qui le souhaitent.  \n \n \nC. R\u00f4le et fonctions du bin\u00f4me d'h\u00f4tes : \n \nLes Maisons relais emploient un bin\u00f4me d'h\u00f4tes pour accompagner les personnes r\u00e9sidentes. \nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral d'une Maison relais de 20 \u00e0 25 places, la cible est de 2 x 1 ETP.  \n \nLes h\u00f4tes assurent une pr\u00e9se nce quotidienne aupr\u00e8s des r\u00e9 sidents (a m inima du lundi au \nvendredi). Ils sont \u00e0 l'\u00e9coute des r\u00e9s idents et sont charg\u00e9s d'animer et r\u00e9gule r la vie quoti-\ndienne de la maison. \n \nA ce titre, les h\u00f4tes ont la charge de :  \n- D\u00e9finir conjointement avec les r\u00e9sidents les modalit\u00e9s de la vie collective. \n- Organiser des activit\u00e9s collectives et d es temps communs (jeux, repas comm un, sor-\nties, visite\u2026) avec un principe de r\u00e9union p\u00e9riodique, indispensable \u00e0 la r\u00e9gulation de \nla vie de la maison. \n \n- Faciliter les relations entre les r\u00e9side nts et \u00eatre \u00e0 l'\u00e9coute pour pouvoir faire face aux \ndifficult\u00e9s d'ordre individuel ou collectif. \n- Organiser les liens avec l 'environnement local de la  Maison relais : mairie , \u00e9quipe-\nments publics, structures d'animation et de loisirs ainsi que le voisinage de la Maison \nrelais, afin d'ouvrir la structure au tissu social de proximit\u00e9. \n- Faciliter l'acc\u00e8s des r\u00e9sidents \u00e0 des activit\u00e9s individuelles \u00e0 l'ext\u00e9rieur (activit\u00e9 sportive \nou culturelle, fr\u00e9quentation d'un Groupement d'Entraide Mutuelle (GEM)\u2026). \n- Assurer un service d'aide \u00e0 la vie quotidienne aupr\u00e8s des r\u00e9sidents : sensibilisation sur \nl'hygi\u00e8ne de vie , notamment alimentaire, su r le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 \nl'occupation du logement, \u00e0 la vie collective et au r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n- Apporter un soutien dans les  d\u00e9marches entreprises par les r\u00e9sidents pour l'acc\u00e8s \u00e0 \nl'ensemble de leurs droits sociaux, le c as \u00e9ch \u00e9ant en lien avec leurs familles. Les \nh\u00f4tes n'assurent pas une mission de \u00ab r\u00e9f\u00e9rent social \u00bb, ils doivent favoriser le recours \nau droit commun. L 'accompagnement social, en fonction des besoins de la personne, \ndoit se faire avec les services sociaux de sec teur et/ou avec d'autres modalit\u00e9s \nd'accompagnement individuel (ex : ASLL, AVDL, etc.).  \n- Maintenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les contacts avec les services qui ont orient\u00e9 le r\u00e9sident vers \ncette structure. \n- Etre l'interlocuteur des services s ociaux et des services d e sant\u00e9 de proximit\u00e9, et \nparticuli\u00e8rement ceux qui sont li\u00e9s par convention \u00e0 la Maison relais. \n- Etre le garant du respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \nEn fonction de l'organisation retenue par le gestionnaire, les h\u00f4tes peuvent \u00e9galement \u00eatre en \ncharge des t\u00e2ches de gesti on locative quo tidienne parmi lesquelles : l 'accueil des nouveaux \nr\u00e9sidents, le maintien du bon en tretien des logements et d es espaces collectifs, la perception \nde la redevance, le suivi des plans d'apurement des dettes locatives\u2026 \n \nLes h\u00f4tes ne r\u00e9sident pas sur place et n'ont pas vocation \u00e0 assurer un r\u00f4le de gardien en de-\nhors de leurs temps de travail. Une astreinte est m ise en place au se in de l 'organisme ges-\ntionnaire. \n \nLes h\u00f4tes disposent d'une fiche de poste sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e leurs mis-\nsions et t\u00e2ches. Ils ont connaissance du cahier des c harges ci-pr\u00e9sent qui leur a \u00e9t\u00e9 commu-\nniqu\u00e9 par le gestionnaire. \n \nL'accompagnement social et sanitaire s'appuie sur des structures partenaires ext\u00e9rieures pour \nfavoriser un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 chacun.  Chaque r\u00e9sident acc\u00e8de, selon ses besoins \net ses choix, aux soins et aux aides dispens\u00e9s dans les dispositifs de droit commun (services \nde sant\u00e9 et praticiens lib\u00e9raux, CCAS, MDPH, aide alimentaire, etc\u2026) \n \nAu-del\u00e0, des conventions sont \u00e9tablies entre la Maison relais et les partenaires n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'accompagnement du public accueilli  (secteur d e psychiatrie, addictolog ie, \nSAVS/SAMSAH\u2026).  \n \n \nV. Financement et participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents : \n \n \nA. Prix de journ\u00e9e financ\u00e9 par l'Etat : \n \nLa participation de  l'Etat (DEETS) au finance ment d u fonctionnement de s Maisons relais \n(Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil) prend la forme d'un prix de journ\u00e9e par place.  \n \nLe montant du prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 da ns le cadre de la  subvention de fi nancement an-\nnuelle, en application du tarif national. Il revient au gestionnaire de transmettre chaque ann\u00e9e \nune demande de subvention au moyen du Cerfa correspondant. \n \n \nPour garantir la qualit\u00e9 de la mise en \u0153uvre du projet social port\u00e9 par la Maison relais, l'objet \nde cette dotation est principalement de financer  des professionn els de l'action sociale, qui \noccupent le poste dit d'\u00ab h\u00f4tes \u00bb. Pour 20 \u00e0 25 logements la cible est de 2 x 1 ETP. Cette do-\ntation peut financer \u00e9galement par extension les activit\u00e9s mise s en place par la Maison relais \npour les r\u00e9sidents (ateliers cuisin e, cultu rels, sportifs, visites et voyages...).  Elle est ver s\u00e9e \nsous forme de sub vention dans le cadre de co nventions annuelles. Elle ne peut \u00eatre  utilis\u00e9e \npour assurer l'\u00e9quilibre de la gestion immobili\u00e8re de la Maison relais (investissement, location, \nentretien\u2026) qui doit \u00eatre financ\u00e9 par la redevance acquitt\u00e9e par les r\u00e9sidents.  \n \nLe fonctionnement de la Maison relais peut faire l 'objet d'un cofinancement. A ce titre, il re-\nvient \u00e0 l'organisme gestionnaire de r\u00e9aliser les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de tout acteur \npublic ou priv\u00e9 susceptible de pouvoir y contribuer. \n \n \n \nB. Participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents : \n \nLes r\u00e9sidents s'acquittent d'une redevance mensuelle, qui est compos\u00e9e :  \n- de l'\u00e9quivalent loyer et charges, \n- du montant des prestations obligatoires qui sont fournies (exemple : mobilier, blanchis-\nserie\u2026). \n \nLes prest ations facu ltatives ne son t pas incluses dans la redevance, et sont factur\u00e9es  \u00e0 \npart. Elles doivent \u00eatre r\u00e9ellement facultatives et mentionn\u00e9es comme telles dans le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur et le contrat d'occupation. Il peut s'agir de prestations de blanchisserie, de nettoyage \ndes parties privatives\u2026 Elles ne sont dues par le r\u00e9sident que si elles sont effectives. \n \nLa composition de la part de  redevance assimilable  au loyer et aux charges locatives , \nseule prise en compte p our le calcul de l'aide personn alis\u00e9e au logement (APL), est calcul\u00e9e \nsur la base de deu x \u00e9l\u00e9ments, dont l'un est \u00e9 quivalent au loyer, et l'autre \u00e9quivale nt aux \ncharges locatives r\u00e9cup\u00e9rables (R.353-158 CCH). Les prestations oblig atoires et facultatives \nne sont pas prises en compte. \n \n\u2022 Concernant l'\u00e9quivalence du loyer, la participation du r\u00e9sident aux charges financi\u00e8res \nannuelles aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble recouvre :  \n- Le remboursement :  \n\u25aa des charges aff\u00e9rentes \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour la \nconstruction, l'am\u00e9lioration ou l'ac quisition-am\u00e9lioration du logement-\nfoyer ;  \n\u25aa des frais g\u00e9n\u00e9raux du propri\u00e9taire ; \n\u25aa des charges de renouvellement des composants immobilis\u00e9s ;  \n\u25aa du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;  \n\u25aa de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. \n \n- Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, \u00e0 savoir :  \n\u25aa les \u00e9ventuels frais de si\u00e8ge du gestionnaire ;  \n\u25aa les frais fixes de personnel administratif ; \n\u25aa toutes d\u00e9penses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 \ndu code civil ; \n\u25aa les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures aff\u00e9-\nrents \u00e0 ces travaux.  \n \n\u2022 L'\u00e9l\u00e9ment \u00e9quivalent aux charges  locatives r\u00e9cup\u00e9rables , correspond aux  charges \ndont la liste est \u00e9num\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9cret  n\u00b087-713 du 26 ao\u00fbt 1987 . Cet \u00e9l\u00e9ment est \nfix\u00e9 forfaitairement et ne peut donc pas fai re l 'objet d 'une r\u00e9gularisation en fonction \ndes d\u00e9penses r\u00e9elles, \u00e0 l'exception des charges d'eau sous certaines conditions. \n \n \n\uf0c4 Lorsque les logements sont \u00e9quip\u00e9s de compt eurs individuels, eau chau de et \neau froide, do nt les consomma tions sont relevables de l'e xt\u00e9rieur, les  con-\nsommations d'eau peuvent n'\u00eatre p rises en charge forfaitairement  au titre de \nl'\u00e9l\u00e9ment \u00e9quivalent aux  charges locatives r\u00e9cup\u00e9rables qu'\u00e0 hauteur de 165  \nlitres par jour et par personne. Au-del\u00e0 de ce maximum, le s consommations \nr\u00e9elles suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es au r\u00e9sident au titre de s prestations par \nfacturation s\u00e9par\u00e9e, au prix pratiqu\u00e9 par le fournisseur. Ces modalit\u00e9s de factu-\nration d'eau, pour \u00eat re applicables, font l'o bjet d'une inscripti on au r\u00e8glement  \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et dans le contrat d'occupation. \n \nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le m\u00e9nage des parties communes et l'entretien des installations sa-\nnitaires sont co nsid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie des  charges, et non des pre stations \nobligatoires. \n \nLa redevance doit \u00eatre calcul\u00e9e au regard de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la structure et du pu-\nblic accueilli, dans le respect des plafonds en vigueurs tels que pr\u00e9vus par la convention APL-\nfoyer. Ces plafonds de redevance maximale assimilable au loyer et aux charges sont fix\u00e9s en \neuros, par type de logement (I, I', I bis\u2026) et non en fonction de la surface  utile comme en lo-\ngement locatif ordinaire.  La r\u00e9vision du maximum applicable \u00e0 la part de la redevance assimi-\nlable au loyer et aux charges est soumise aux dispositions de l'art 353-9-2 du code de la cons-\ntruction et de l'habitation (CCH). \n \nIl est rappel\u00e9 que ces plafonds sont des maxima qui n'ont pas vocation \u00e0 s'appliquer de ma-\nni\u00e8re automatique  et syst\u00e9matique , une at tention parti culi\u00e8re devant \u00eatre po rt\u00e9e au x taux \nd'effort et aux reste s \u00e0 vivre des r\u00e9sidents. Dans le respect de ces plafonds, les redevances \npeuvent donc \u00eatre adapt\u00e9es en fonction : \n- des surfaces r\u00e9elles des logements, \n- ou des ressources effectives des r\u00e9sidents (exemple : pour un m\u00eame loge ment la re-\ndevance peut \u00eatre au plafond pour un allocataire AAH et inf\u00e9rieure pour un BRSA, en \napplication des cibles du r\u00e8glement int\u00e9rieur en mati\u00e8re de taux d'effort maximum et de \nreste \u00e0 vivre minimum).  \n \nIl ne s'agit pas d'avoir une approche subjective au \u00ab cas par cas \u00bb, mais d'envisager, si \ncela est possible, un bar\u00e8me par revenu ou surface. \n \nLe gestionnaire doit tenir \u00e0 d isposition des r\u00e9sidents toute inform ation sur les prest ations de \nlogement ou annexes au logement, ou su r les con ditions fi nanci\u00e8res de leur accu eil. Les \nmodalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents doivent \u00eatre pr\u00e9sentes : \n- dans le contrat d'occupation sign\u00e9 par le r\u00e9sident, \n- et dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur  qui doit par ailleurs indiquer qu elles sont les cibles  \nretenues en mati\u00e8re de taux d'effort maximum et de reste \u00e0 vivre minimum. \n \nLes r\u00e9sidents ont droit, pour tout paiement, \u00e0 la remise gratuite d'une quittance, ou en cas d e \nr\u00e8glement partiel, d'un re\u00e7u. La quittance atteste le paiement du montant \u00e0 acquitter pour l e \nlogement, les charges et les prestations obligat oires. Une facture \u00e9tablie s\u00e9par\u00e9ment atteste, \ns'il y a lieu, le paiement du montant \u00e0 acquitter pour les prestations facultatives propos\u00e9es par \nl'\u00e9tablissement \u00e0 titre facultatif. \n \nVI. Evaluation et suivi de l'activit\u00e9 :   \n \nLa r\u00e8glementation relative aux subventions pr\u00e9voit q u'un compte rendu financier doit \u00eatre \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a vers\u00e9 la  subvention dans les six mois suivant \nla fin de l'exercice pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e. Ainsi, chaque ann\u00e9e, au plus tard le 30 juin, \nle gestionnaire transm et \u00e0 la DEET S un bilan financier rendant compte de l'ex\u00e9cution des \nd\u00e9penses de l'ann\u00e9e n-1, ainsi que le rapport d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e n-1. \n \nLe rapport d'activit\u00e9 pr\u00e9cise notamment :  \n- le taux d'occupation ; \n- le nombre d'entr\u00e9es et de sorties de la structure ; \n- le taux de personnes pr\u00e9sentes ayant fait l'objet d'une orientation pr\u00e9alable du SIAO, \nainsi que les raisons de cet \u00e9cart s'il n'est pas de 100% ; \n- une typologie du profil des r\u00e9sidents (\u00e2ge, sexe, revenu, troubles sp\u00e9cifiques\u2026) ; \n- une description et \u00e9valuation de l'accompagnement et des activit\u00e9s mis en \u0153uvre ; \n- une liste des partenariats d\u00e9crivant synth\u00e9tiquement le contenu et l'organisation de ce \npartenariat ; \n- le nombre de r\u00e9sidents orient\u00e9s vers des service de droit commun (maison d\u00e9parte-\nmentale, France Travail\u2026) ; \n- les actions r\u00e9alis\u00e9es pour int\u00e9grer la structure dans le cadre d'un r\u00e9seau partenarial \nvisant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux droits, l'acc\u00e8s aux soins, et la socialisation des r\u00e9sidents. \n \nLe compte rendu des comit\u00e9s de r\u00e9sidents est annex\u00e9 au rapport d'activit\u00e9. \n \n \nPar ailleurs, dans le cadre du conventionnement APL, l'article 15 de la convention pr\u00e9voit que \nchaque ann\u00e9e, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au pr\u00e9fet :  \n \n- un bilan d'occupation et d'action sociales,  \n- le tableau des redevances pratiqu\u00e9es mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11 ainsi que la liste et le prix \ndes prestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 de la pr\u00e9sente convention,  \n- la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 la r\u00e9sidence sociale pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,  \n- un budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement pour l'ann\u00e9e en cours, \n- et les \u00e9ventuels avenants \u00e0 la convention de location sign\u00e9e entre l e propri\u00e9taire et le \ngestionnaire.  \n \nLes \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9s en juin n'auront pas besoin d'\u00eatre transmis de nouveau. \n \nL'article 16 de la convention  APL-foyer, pr\u00e9cise \u00e9galement les obligations d e communication \ndu gestionnaire \u00e0 l'\u00e9gard des organismes payeurs de l'APL. \n \n \nPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nAAP Maison Relais (Pension de famille/R\u00e9sidence accueil) \n \nAnnexe 2 : Composition du dossier de candidature :  \n \n \nLe dossier de candidature devra con tenir les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci -dessous. Il pourra \u00eatre \ncompl\u00e9t\u00e9 de tous documents permettant une compr\u00e9hension claire et pr\u00e9cise du projet \nenvisag\u00e9.  \n \nComposition du dossier de candidature : \nIdentification du gestionnaire : \n1. Fiche de situation au r\u00e9pertoire SIRENE.  \n2. Statuts.  \n3. Composition du bureau actuel.  \n4. D\u00e9claration sur l 'honneur du candidat ce rtifiant q u'il ne fait pas l 'objet d'une \ncondamnation devenues d\u00e9finiti ve mentionn\u00e9e au livre III du  CASF, ou d'une \nproc\u00e9dure en cours mentionn\u00e9e aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-\n10, L. 474-2 ou L. 474-5. \n \n5. Agr\u00e9ment ILGLS.  \n6. Rapport d'activit\u00e9 n-1.  \n7. Comptes annuels consolid\u00e9s n-1.  \n8. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes n-1.  \n9. Lettre de candidature du gestionnaire.  \nIdentification du propri\u00e9taire/ma\u00eetre d'ouvrage :  \n10. Fiche de situation au r\u00e9pertoire SIRENE.  \n11.  Agr\u00e9ment \u00ab Ma\u00eetri se d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI) (si le propri\u00e9taire n'est ni un \norganisme HLM, ni une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire \nla r\u00e9alisation de logements, ni une collectivit\u00e9 territoriale). \n \nFonctionnement envisag\u00e9 : \n12. Fiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique pr\u00e9sente en annexe 3 du pr\u00e9sent AAP.  \n13. Avant-projet du projet social.  \n14. Projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur.  \n15. Projet de contrat d 'occupation gestionnaire-r\u00e9sident et annexe relative aux  \nmodalit\u00e9s de participation financi\u00e8re. \n16. Liste, description, et montant  des p restations obligatoires et facultati ves \nenvisag\u00e9es.  \n17. Modalit\u00e9s de participation des r\u00e9sidents envisag\u00e9es (conseil des r\u00e9sidents\u2026).  \n18. Projets de proc\u00e9dures d'accueil, d'admission, et de sortie.  \n19. Projet de fiche de poste des h\u00f4tes.  \n20. Projet de planning des h\u00f4tes.  \n21. Liste et descriptif des partenariats envisag\u00e9s.  \n22. Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du fonctionnement envisag\u00e9.  \n23. Budget de f onctionnement annuel d\u00e9taill\u00e9 (i.e animation financ\u00e9e par le prix  de \njourn\u00e9e par place).  \n24. Calendrier pr\u00e9visionnel de mise en \u0153uvre du projet jusqu'\u00e0 l'ouverture.  \nB\u00e2ti et investissement : \n25. Plans et descriptif de l'implantation envisag\u00e9e.   \n26. Plans et descriptif des locaux envisag\u00e9s, sp\u00e9cifiant la surface, la composition et \nl'\u00e9quipement des locaux privatifs et des locaux collectifs.  \n27. Tout document permettant d'attester de la faisabilit\u00e9 du projet immobilier (accord ou \navis de la commune concern\u00e9e par l'implantation du projet, engagement ou lettre \nd'intention du propri\u00e9taire du terrain ou des locaux, etc). \n \n28. Estimation du co\u00fbt du projet immobilier et moyens de financement envisag\u00e9s.  \n29. Projet de contrat de location propri\u00e9taire/gestionnaire.  \n30. Budget pr\u00e9visionnel de la gestion locative.  \n \n \n \n \nPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \n \n \nAAP Maison Relais (Pension de famille/R\u00e9sidence accueil) \n \nAnnexe 3 : Composition du dossier de candidature :  \n \n \nFiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet \nCaract\u00e9ristiques \nprincipales du \nprojet : \n \n- Gestionnaire : \u2026\u2026\u2026 \n \n- Adresse d'implantation : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. \n \n- Nombre de place : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.          \n- Date pr\u00e9visionnelle d'ouverture : \u2026\u2026\u2026\u2026 \n \n- Montage et financement du projet :    \n    \u2610 Gestionnaire propri\u00e9taire. \n    \u2610 Gestionnaire locataire (recours \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage propri\u00e9taire). \n \n    \u2610 Construction. \n    \u2610 R\u00e9novation. \n \n    \u2610 Structure autonome. \n    \u2610 Structure int\u00e9gr\u00e9e dans un ensemble immobilier plus large. \n \nCoordonn\u00e9es du \ngestionnaire :  \n- Nom complet du gestionnaire (entit\u00e9) : \n- Nom et qualit\u00e9 de la personne r\u00e9f\u00e9rente : \n- T\u00e9l :  \n- Courriel : \nCoordonn\u00e9es du \nma\u00eetre \nd'ouvrage : \n- Nom complet du gestionnaire (entit\u00e9) : \n- Nom et qualit\u00e9 de la personne r\u00e9f\u00e9rente : \n- T\u00e9l :  \n- Courriel : \nPr\u00e9cisions \nconcernant les \nlocaux :  \n- Surface totale des espaces collectifs : \n- Surface moyenne des logements : \nPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nO O\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n- Surface du logement le plus petit : \n- Surface du logement le plus grand : \n \n \n \n \n \n \nType de logement   Nombre : \nI  \nI'  \nIbis  \nII  \nTOTAL :  \nEncadrement \n(ETP) financ\u00e9 sur \nle budget de \nfonctionnement : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCat\u00e9gorie professionnelle :  ETP \n  \n  \n  \n  \nTOTAL ETP :   \nModalit\u00e9s de \nfixation des \nredevances des \nr\u00e9sidents :  \n    \u2610 Syst\u00e9matiquement au plafond. \n    \u2610 Gradation en fonction des revenus effectifs*. \n    \u2610 Gradation en fonction des surfaces r\u00e9elles* \n * Dans le respect des plafonds. \n \nObjectifs du projet social en termes de : \n- Taux d'effort maximum :              % \n- Reste \u00e0 vivre minimum :               \u20ac \n \nCalendrier \nd'ouverture \n \n Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA \n \n Plan de mont\u00e9e en charge : \n \n1. \u2026 places ouvriront le JJ/MM/AAAA \n2. \u2026 places ouvriront le JJ/MM/AAAA \n3. Reproduire autant de fois que n\u00e9cessaire. \n \n \nPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection : Cotation \nFonctionnement : projet clair et d\u00e9taill\u00e9 , permettant de se repr\u00e9senter le \nfonctionnement envisag\u00e9  et d 'appr\u00e9cier sa qualit\u00e9 au vu des objectifs \nrecherch\u00e9s et sa conformit\u00e9 aux dispositions r\u00e8glementaires en vigueur  et au \ncahier des charges pr\u00e9vu en annexe 1.  \n 30 \nInvestissement : projet clair et d\u00e9taill\u00e9 permettant de comprendre et appr\u00e9cier \nla viabilit\u00e9 de l '\u00e9quilibre \u00e9con omique re latif \u00e0 la gestion locative , au vu du  \nnombre de places envisag\u00e9es, dans le respect des plafonds. \n 30 \nLocalisation : implantation coh\u00e9rente au vu de s besoins et de la r\u00e9partition \nterritoriale des pensions de familles dans le d\u00e9partement.  10 \nLocalisation : implantation e nvisag\u00e9e dans un lieu favorable au \nd\u00e9veloppement des liens socia ux (proximit\u00e9 des commerces, des transports, \ndes services sociaux\u2026). \n 10 \nB\u00e2ti : organisation et r\u00e9partition des locaux adapt\u00e9es aux objectifs recherch\u00e9s \net conformes aux  normes en vigueur.  Performance \u00e9n erg\u00e9tique et \nenvironnementale. \n 10 \nFaisabilit\u00e9 du projet immobilier et calendrier pr\u00e9visionnel d'ouverture adapt\u00e9s \net r\u00e9alistes.  10 \nBudget de fonctionnement : projet clair et d\u00e9taill\u00e9 permettant de comprendre \net appr\u00e9cier la viabilit\u00e9 de l '\u00e9quilibre \u00e9con omique relati f au fonctionn ement \n(mission d'animation financ\u00e9e par le prix de journ\u00e9e par place).  \n 10 \nTaux d'accompagnement : Ratio entre h\u00f4tes en ETP et nombre de r\u00e9sidents.  10 \nPartenariats : qualit\u00e9, pertinence, et \u00e9tat d 'avancement de s partenar iats \nenvisag\u00e9s.  10 \nExp\u00e9rience du candidat en mati\u00e8re :  \n- d'accompagnement des publics concern\u00e9s ; \n- de gestion de dispositifs d'AHI/LA, \n- de gestion de Maisons relais. \n 10 \nQualit\u00e9 de s relations  existantes et du partenariat entre le candidat  et l es \nservices de l'Etat.  10 \nTOTAL :   /150 \n \nAAP Maison Relais (Pension de famille/R\u00e9sidence accueil) \n \n \n                            Annexe 4 : Grille de s\u00e9lection :","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-09-15T07:20:41+00:00","id":"96e469a46e9797199b3cfc656c1703329f04af5e0a69966d53bdfdf0b3c8eacf","name":"Appel \u00e0 projets Maison relais","pdf_creation_date":"2024-04-23T05:35:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-06T11:56:37+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42732/320179/file/Appel%20%C3%A0%20projets%20Maison%20relais.pdf"}