{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"En\nPREFECTURE\nDE POLICE\nL'x'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9+ + +\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00123\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\ndevant se tenir du mercredi 31 janvier \u00e0 13h00 au samedi 03 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 19h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code de la route, notamment son article L. 412-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'en application des articles L. 122-2\ndu code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004, il exerce cette m\u00eame charge notamment\ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le fait, en vue d'entraver ou de\ng\u00eaner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, un objet\nfaisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque\npour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ; que toute\npersonne coupable de l'une des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code de la route encourt \u00e9galement\nla peine compl\u00e9mentaire de suspension, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, du permis de conduire, ainsi\nque l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre le d\u00e9lit ;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 27 janvier 2024 adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, qui l'a\nretransmis \u00e0 la direction de l'ordre public et de la circulation, par lequel M. Brahim BEN ALI, d\u00e9clare, au nom\ndu syndicat national INV, une manifestation du mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 13h00 au samedi 03 f\u00e9vrier 2024\n\u00e0 23h59 en illimit\u00e9 ayant pour mots d'ordre : \u00ab l'instauration d'un numerus clausus, le temps de faire un\nmoratoire pour \u00e9quilibrer l'offre et la demande, l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s de traitement, notamment\nl'exclusion des chauffeurs VTC des Jeux Olympiques et l'acc\u00e8s limit\u00e9 aux sites olympiques et aux voies\nr\u00e9serv\u00e9es. De plus, nous demandons la dissolution de l'ARPE, suite aux r\u00e9v\u00e9lations concernant un ancien\npr\u00e9sident de cette autorit\u00e9 devenu lobbyiste pour Uber, selon un article de l'Humanit\u00e9. La cessation des\nactions visant \u00e0 entraver la directive europ\u00e9enne sur les travailleurs des plateformes num\u00e9riques, initi\u00e9e par\nle pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Parall\u00e8lement, une proposition de loi fran\u00e7aise sugg\u00e8re de mettre fin \u00e0 la\nsubordination des travailleurs de ces plateformes, de cr\u00e9er un filet de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique, et d'instaurer un\ndroit de surveillance sur le fonctionnement des algorithmes utilis\u00e9s par ces plateformes. De plus, nous\ndemandons une aide financi\u00e8re en r\u00e9ponse \u00e0 l'inflation, qui a entra\u00een\u00e9 une hausse des prix des carburants et\ndes mati\u00e8res premi\u00e8res \u00bb,avec un rassemblement aux portes de Thiais, de Paray-Vieille-Poste, de Rungis,\ndu Delta et de Chevilly-Larue ;\n\nConsid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un \u00ab blocus de la\ncapitale \u00bb \u00e0 compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour\nde Paris et notamment du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis ;\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une op\u00e9ration escargot de convois motoris\u00e9s avec un nombre de\nv\u00e9hicules estim\u00e9s par le d\u00e9clarant entre 800 et 1500 v\u00e9hicules jusqu'aux abords du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national\nde Rungis constitue une entrave manifeste \u00e0 la circulation pendant plusieurs heures sur des art\u00e8res qui sont\ntr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es par les franciliens ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres\net les atteintes \u00e0 l'ordre public ainsi que les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale ; que le parcours du rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 fait ainsi peser un risque de trouble \u00e0 l'ordre public en raison du contexte actuel de blocage des\nvoies routi\u00e8res et autorouti\u00e8res par le mouvement des agriculteurs ;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 30 janvier 2024 au d\u00e9clarant, un lieu de\nstationnement rue Jacques Destr\u00e9e dans sa partie comprise entre l'avenue Galli\u00e9ni (non comprise) t\u00eate rue\nGabriel P\u00e9ri (non comprise) sur une seule file de circulation, \u00e0 Paris 13\u00e8meet rue du Val-de-Marne dans sa\npartie comprise entre la place Mazagran (non comprise) t\u00eate avenue Galli\u00e9ni (non comprise) sur une seule\nfile de circulation \u00e0 Paris 13\u00e8me et Gentilly (94), du mercredi 31 janvier 2024 de 13h00 \u00e0 19h00 puis du jeudi\n1erf\u00e9vrier au samedi 03 f\u00e9vrier 2024, chaque jour de 09h00 \u00e0 19h00 ; que cette plage horaire importante\npermet de concilier la libert\u00e9 d'expression avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le d\u00e9clarant a refus\u00e9\ncette proposition ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les infractions \u00e0\nla loi p\u00e9nale ainsi que les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre une manifestation sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces\nobjectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1er: Le rassemblement aux diff\u00e9rentes portes pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'occasion de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le\n27 janvier 2024 par M. Brahim BEN ALI du mercredi 31 janvier \u00e0 13h00 au samedi 03 f\u00e9vrier jusqu'\u00e0 23h59\nest interdit.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir sous la forme d'un lieu de stationnement et d'un rassemblement\nrue Jacques Destr\u00e9e dans sa partie comprise entre l'avenue Galli\u00e9ni (non comprise) t\u00eate rue Gabriel P\u00e9ri\n(non comprise) sur une seule file de circulation, \u00e0 Paris 13\u00e8meet rue du Val-de-Marne dans sa partie comprise\nentre la place Mazagran (non comprise) t\u00eate avenue Galli\u00e9ni (non comprise) sur une seule file de circulation\n\u00e0 Paris 13\u00e8me et Gentilly (94), le mercredi 31 janvier 2024 de 13h00 \u00e0 19h00 puis du jeudi 1erf\u00e9vrier au\nsamedi 03 f\u00e9vrier 2024, chaque jour de 09h00 \u00e0 19h00;\nArticle 2 :La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de\nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Brahim BEN ALI, au nom du syndicat national INV, ou \u00e0\nson repr\u00e9sentant, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 30 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet de police,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSign\u00e9\nMagali CHARBONNEAU\n2024-00123\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00123 du 30 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2024-08-19T23:37:24+00:00","id":"96e4a08506c92b1259b19e5da0a21ac56dfff2b5508c60c86cb5741cb918ce0e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00123 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir du mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 13h00 au samedi 03 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 19h00","pdf_creation_date":"2024-01-31T06:17:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ACFrOgDBkAfEKAEWapeoB5KWwIzOQLu7uLbqGHylCobkQD5FVuAXCSDzpWtbxQAExBqA4bmytgDsjsotGXpOa04hsOgMPak82fY1jTTCjRdRJtcuF613N1d-RlHtxqIZXIftjScRKmNFUJUcgncU_1.pdf"}