{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b078-2024-038\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police de Paris /\n78-2024-01-29-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux\nh\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30\njanvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-01-29-00005\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux\nh\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00\nau jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 3\nPREFECTURE PREFET PREFET PR\u00c9FET _DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLibert\u00e9 I.:bm;: \u00ca:'M;\u00e6_ m\nExPR\u00c9FETDU VAL-D'OISELiberte\u00c9gatrt\u00e9Fraterisit\u00e9\nArreTEN: | 2024-00413autorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1* f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59Le pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet des Yvelines,le pr\u00e9fet du Val-d'Qise,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883} du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 28 janvier 2024 form\u00e9e par le commandement de la r\u00e9gionde gendarmerie d'Ile-de-France, visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8resde la gendarmerie nationale mobilis\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 \u00e0OOh00 au jeudi 1\" f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 en lle-de-France ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de ia s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images av moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transports ;Consid\u00e9rant que la demande du commandement de la r\u00e9gion de gendarmerie d'lle-de-France porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des troubles \u00e0 la circulation : que le recours \u00e0 unecam\u00e9ra dispos\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res requis a pour objectif de pr\u00e9venir desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de r\u00e9guler au mieux les flux de transports\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 4\ncompte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulationdes axes desservant la capitale; que ces cam\u00e9ras permettront une vision en grand anglepermettant de mieux g\u00e9rer les d\u00e9viations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs vis\u00e9s infra, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public ;Vu l'urgence,\nARRETENT :Article 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerienationale sont autoris\u00e9s au titre de :- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la r\u00e9gulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res, soit 2cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique en He-de-France.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es du mardi 30 janvier2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1\" f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des pr\u00e9fets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de grande couronne, sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \"\nFait \u00e0 Paris, le v AN 2928 Laurent NUNEZ2024-00113 2\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 5\nPierre ORFs 1 Meun,le29 JAN, 2024 Le pr\u00e9fet;\u00ee eie-et-Marne\n2024-00413\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 6\nFait ... Evry-Courcouronnes, 29 JAN. 2024\n2024-00113\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 7\n. . . {' , %Fait \u00e0 Versailles, le 29 Le pr\u00e9fet des YvelinesJean-Jacques BROT\n202400113\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 8\nFait 3 Cergy, le 2 9 JAN. 2024 . Le pr\u00e9fet du Val-d''OisePhilippe COURT\u00ce\u00caLU G\u2014\n2024-00113\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 9\nANNEXE A UARRETEN\u00ae | \u20ac024-0v113 d 29 JAN 2094\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi Lous estimez devoir contester ia pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxMo 5 \u00e0 compter de !a date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publigues et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAcune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatrecrit et exposer votre argumentation juridique.Si-vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre r\u00e9cours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deuxmois & compter de la r\u00e9ception de votre recours par I'administration, votre demande devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, ie Tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113 autorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 10","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2025-09-05T17:13:41+00:00","id":"96ea7b107a1aca5005808923ca552f61acc431fbb93b7f080bc6ab9409c3eca3","name":"RAA N\u00b0038 du 30 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-30T08:12:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31346/201493/file/recueil-78-2024-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}