{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-068\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\n19-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de survol\nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) sur des zones du Parc\nnaturel r\u00e9gional de Millevaches en Limousin (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2026-06-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de survol\nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) sur des\nzones du Parc naturel r\u00e9gional de Millevaches en\nLimousin\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) sur des zones du Parc naturel\nr\u00e9gional de Millevaches en Limousin\n3\n= Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET |DE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) sur deszones du Parc naturel r\u00e9gional de Millevaches en LimousinLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier du M\u00e9rite maritimeVu le Code de l'environnement, notamment les articles L 333-1, L 411-1, L 415-3 ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment les articles D 114-11 a D 114-17 ;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-5 et R 610-5 ;Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE)n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, dit \u00ab AIROPS \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze;Vu le d\u00e9cret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) sur des zones du Parc naturel\nr\u00e9gional de Millevaches en Limousin\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 auxmesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze au titre de l'ann\u00e9e 2026 ;Vu le Plan national d'actions 2024-2029 loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage;Consid\u00e9rant que le Parc naturel r\u00e9gional de Millevaches en Limousin est un territoire sensible enraison de la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du loup, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et en raison de la pr\u00e9sence d'espacesnaturels remarquables ;Consid\u00e9rant que le survol \u00e0 basse altitude par des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drone) sur ceterritoire perturbe les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et menace la s\u00e9curit\u00e9 des troupeaux en entra\u00eenant descomportements de fuite ou d'attaque ; que le survol \u00e0 basse altitude par des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord (drone) comporte des risques de dommage sur l'environnement et des risques depollution sonore et visuelle provoquant la perturbation des habitats naturels ou troublant les cyclesbiologiques ;Consid\u00e9rant que l'usage de drones n'est pas encadr\u00e9 en zone rurale non peupl\u00e9e et qu'aucuned\u00e9claration n'est obligatoire ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9veloppement important des drones civils sur ce territoire porte atteinte \u00e0 laqui\u00e9tude des milieux, des esp\u00e8ces sauvages sensibles et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; que ced\u00e9veloppement non-ma\u00eetris\u00e9 du survol appara\u00eet comme incompatible avec les objectifs deprotection de la faune et de la flore ;Consid\u00e9rant que le Plan national d'actions susvis\u00e9 souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la protection etla pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux;Consid\u00e9rant ainsi que seule la r\u00e9glementation de l'usage des drones est de nature \u00e0 garantir laconservation des biotopes, garantir la reproduction, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et laprotection des troupeaux ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Le survol par des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit \u00e0 une altitude inf\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tresau-dessus du sol dans la zone suivante :\u00b0 les communes class\u00e9es en cercle 1 de pr\u00e9dation du loup : Ambrugeat, Chavanac, Meymac,Millevaches, P\u00e9rols-sur-V\u00e9z\u00e9re, Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Sornac, Tarnac, Toy-ViamLa zone concern\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9e dans le document cartographique annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) sur des zones du Parc naturel\nr\u00e9gional de Millevaches en Limousin\n5\nArticle 2:La limitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas aux activit\u00e9s suivantes, exerc\u00e9es dans le cadred'un usage professionnel courant et en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur :\u00b0 les drones militaires dans le cadre de leurs missions,\u00a2 les drones effectuant des missions op\u00e9rationnelles de secours et de sauvetage, de police, dedouane et de lutte contre les incendies de for\u00eat,\u00a2 les drones utilis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat dans le cadre de leurs missions,+ les drones utilis\u00e9s par le Parc naturel r\u00e9gional de Millevaches en Limousin pour la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes scientifiques, la r\u00e9alisation de travaux de recherche et d'exp\u00e9rimentation sur ladynamique des esp\u00e8ces et des \u00e9cosyst\u00e8mes ou pour la cr\u00e9ation de supportsfilmographiques p\u00e9dagogiques.Ces exceptions n'autorisent nullement le d\u00e9rangement intentionnel des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans lazone vis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3 :Au titre de l'ann\u00e9e 2026, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.Article 4 :En application de l'article R610-5 du Code p\u00e9nal, les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 s'exposent \u00e0 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2e classe.Ils s'exposent \u00e9galement aux poursuites d\u00e9coulant de l'application des articles R415-1 du Code del'environnement.Article S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1,rue Souham 19000 Tulle ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article6:Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Ussel, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze, Monsieur le pr\u00e9sident du Parc naturel r\u00e9gional deMillevaches en Limousin et les maires des communes concern\u00e9es soht charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFait ATulle le = 9 JUIN 2095Le pr\u00e9fet,aVincent BERTON\na\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) sur des zones du Parc naturel\nr\u00e9gional de Millevaches en Limousin\n6\n1\n=\" =\n= = = 8 = = =, =- ss = 1: = = = == = ae | = = = = == = = = 8 = =\nau = = ome = 8 =e| = =\nL = = = = x =\"= EE ===. Senn = | = 8\n= = = = = | = =CI] CI] = = = = se 8= | = = as,  = J\"CI\n= r= = = = = 8= CRE : == see Ss = == a =LL == sss =\" = os =.8\"; = =F |= CE]CE he os = mm\" = = = = 88= al = = = = a6== =\n7 = RL  == = = = i =, == = == = CI = | = =D ms\n\"a6 7\n=\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) sur des zones du Parc naturel\nr\u00e9gional de Millevaches en Limousin\n7\n(wSd)sanbhneuoisysapnyasasapueidDVOGsee_all\\RAA\n(Sn)seuoiguoniisey(dnonpuonepaidapL212199)SUO1PSP[OAINSapUONEJUIWB|B9)apSUOZ(UNY)SIEUOIB9yaJJaINIeNanuasayBUS333INZOUR\nUISNOW!]USSSUDEAIIIINAPYNdNPsaauoss\n[AOL\nUISNOWITUSSEUDEAO]|INOPYNd2]1NSSEUOIPap[OAINSapUOIZeJUBWA|ZayNapQug|BONVOSNO}WAHAdeSLIONwas?OBO|9PLOG&24NLOZ/GO/NE1esta90170244283SoparuaweredepU6118119\nantsyES3238409W143IG1333UdKES\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) sur des zones du Parc naturel\nr\u00e9gional de Millevaches en Limousin\n8\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) sur des zones du Parc naturel\nr\u00e9gional de Millevaches en Limousin\n9","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T16:27:31+00:00","id":"96ed77b2bf7fb946514e4e0ffc228150aa4fef52a68d81b7a990dc37d516f2c4","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-068 du 9 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T13:49:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/34569/244641/file/recueil-19-2026-068-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}