{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-184\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Le DASEN de la\nHaute-Garonne (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-20-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Le DASEN de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Le DASEN de la Haute-Garonne 3\nAC AD E M JE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE TOULOUSE de la Haute-GaronneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Toulouse, le 20 mars 2026Delphine ROCHETTESecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleDSDEN 31T\u00e9l : 05 36 25 75 92M\u00e9l : assistant.da@ac-toulouse.fr75, rue Saint Roch CS 8770331077 TOULOUSE Cedex 4\nDELEGATION DE SIGNATURE DE M. LE DASEN DE LA HAUTE-GARONNELE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-GARONNE-Vu les articles R222-19-3 du, D222-20 et R222-36-2 du code de l'\u00e9ducation,- Vu les articles R*222-19 et suivants du code de |'\u00e9ducation et en particulier les articles D222-23-2, R222-24, R222-24-1,R*222-25, D222-27, R222-29, R222-26-1 et R222-36-3, R911-82 a R911-88 et R911-90, R442-9 et suivants ;- Vu l'article D332-19 du code de l'\u00e9ducation et l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2015 relatif aux modalit\u00e9s d'attribution du dipl\u00f4menational du brevet et en particulier les articles 18 et 25,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00e9ducationnationale,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et en particulier son article 23-1,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique,- Vu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de Karim BENMILOUD, recteur de l'acad\u00e9mie de Toulouse,- Vu le d\u00e9cret du 18 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Christian MENDIV\u00c9 en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique desservices de l'Education nationale de la Haute-Garonne (DASEN) \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025,- Vu le d\u00e9cret du 6 juin 2025 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me VIAL, en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique adjoint desservices de l'Education nationale de la Haute-Garonne (DAASEN),- Vu le d\u00e9cret du 24 avril 2023 portant nomination de Mme Sandrine ESKENAZI, en qualit\u00e9 de directrice acad\u00e9miqueadjointe des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne (DAASEN),- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant nomination de Mme Delphine ROCHETTE, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de ladirection des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la Haute-Garonne ?- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation du 12 d\u00e9cembre 2025 de Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne \u00e0 M. ChristianMENDIVE,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation du 3 septembre 2025 de M. Karim BENMILOUD, recteur de l'acad\u00e9mie de Toulouse \u00e0 M.Christian MENDIVE, .ARRETEArticle 1 : les d\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale de laHaute-Garonne rel\u00e8vent de 2 autorit\u00e9s: le recteur de l'acad\u00e9mie de Toulouse et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation reprend ainsi cette distinction, en se conformant au sch\u00e9ma d'organisationacad\u00e9mique arr\u00eat\u00e9 par M. le recteur de l'acad\u00e9mie de Toulouse.|. Pour les actes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s par le recteur de l'acad\u00e9mie de ToulouseArticle 2 : la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est confi\u00e9e \u00e0 M. Christian MENDIVE par le recteur de l'acad\u00e9mie deToulouse est exerc\u00e9e concurremment par :- Mme Delphine ROCHETTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction du service d\u00e9partemental de l'\u00e9ducationnationale,- M. J\u00e9r\u00f4me VIAL, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne et- Mme Sandrine ESKENAZI, directrice acad\u00e9mique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne.Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend tous les actes du DASEN et notamment les actes suivants :- les conventions prescrites \u00e0 l'article D4071-5 du code la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin2018 en ce qui concerne les actions de pr\u00e9vention du service sanitaire assur\u00e9es dans les \u00e9coles primaires.- les conventions de stage dont l'ex\u00e9cution se d\u00e9roule dans les \u00e9coles du d\u00e9partement et qui rel\u00e8vent de lacomp\u00e9tence de M. le DASEN, ainsi que tout acte en lien avec ces conventions,- les actes relatifs \u00e0 l'instruction en famille en tant que le DASEN intervient en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente del'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9ducation au sens de l'article R222-24-1 du code de l'Education.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Le DASEN de la Haute-Garonne 4\nCette d\u00e9l\u00e9gation ne comprend pas les circulaires d'organisation du service.Article 3 : la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est confi\u00e9e \u00e0 M. Christian MENDIV\u00c9 par le recteur est \u00e9galementexerc\u00e9e par chacun des responsables de service suivants, dans leur champ de comp\u00e9tence, conform\u00e9mentaux actes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessous :Pour les services cr\u00e9\u00e9s au sein du p\u00f4le \u00ab ressources humaines \u00bba. Madame Fr\u00e9d\u00e9rique RUFAS, Directrice des Personnels Enseignants (DPE), \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8cesadministratives telles que :Pour les personnels enseignants du premier degr\u00e9 du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :* toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des enseignants stagiaires du 1\u00b0 degr\u00e9, \u00e0l'exception des d\u00e9cisions de renouvellement de stage et des d\u00e9cisions de licenciement.* toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des professeurs des \u00e9coles et des directeurs d'\u00e9coles pr\u00e9vues notamment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 1990 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoir aux directeurs acad\u00e9miques desservices de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie en mati\u00e8re de gestion desprofesseurs des \u00e9coles \u00e0 l'exception des actes de gestion relatifs \u00e0 la retraite et au ch\u00f4mage.* toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des instituteurs pr\u00e9vues notamment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 1988 modifi\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoir aux directeurs acad\u00e9miques des services de l'Education Nationaleagissants sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie pour prononcer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des instituteurs\u00e0 l'exception des actes de gestions relatifs \u00e0 la retraite et au ch\u00f4mage.* l'ensemble des actes d\u00e9volus au recteur par le chapitre V du d\u00e9cret n\u00b090-680 du 1er ao\u00fbt 1990 relatif au statutparticulier des professeurs des \u00e9coles et \u00e0 l'article R914-60 du code de l'\u00e9ducation relatif aux ma\u00eetres del'enseignement priv\u00e9 exer\u00e7ant dans les \u00e9coles primaires priv\u00e9es,* tous les actes relatifs \u00e0 la gestion des intervenants pour l'enseignement des langues \u00e0 l'\u00e9cole primaire et enparticulier les attestations de service (arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2001 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de pouvoirs auxdirecteurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale agissants sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie,pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues \u00e0 l'\u00e9cole primaire).* toute d\u00e9cision relative au recrutement et \u00e0 la gestion des personnels enseignants du premier degr\u00e9 engag\u00e9spar contrat. |b. Monsieur Bruno IRIART, Directeur de l'Enseignement Priv\u00e9 (DEP) \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8cesadministratives telles que :- Pour les personnels enseignants du premier degr\u00e9 priv\u00e9 du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :* tous les actes de gestion administrative et financi\u00e8re relatifs aux ma\u00eetres agr\u00e9\u00e9s, ma\u00eetres contractuels,ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat du 1\u00b0 degr\u00e9 pour la Haute-Garonne, et toutescorrespondances relatives \u00e0 cette gestion, et notamment l'ensemble des actes d\u00e9volus au recteur par l'articleR914-60 du code de l'\u00e9ducation relatif aux ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 exer\u00e7ant dans les \u00e9coles primairespriv\u00e9es, y compris les propositions en mati\u00e8re d'inscription sur les listes d'aptitude et les tableauxd'avancement, |* les conventions de stage en entreprise,* tous les actes de gestion financi\u00e8re relatifs aux enseignants titulaires de l'enseignement public nomm\u00e9sdans des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9 sous contrat et toutes les correspondances relatives \u00e0 cettegestion,- S'agissant des actes relatifs au pilotage \u00e9ducatif du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :* les actes relatifs \u00e0 l'instruction en famille,* les actes relatifs \u00e0 l'inscription r\u00e9glement\u00e9e au centre national d'enseignement \u00e0 distance (CNED),* les actes relatifs au suivi de l'\u00e9vitement scolaire en tant que le DASEN intervient en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 comp\u00e9tentede l'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9ducation au sens de l'article R.222-24-1 du code de l'Education.Pour les services cr\u00e9\u00e9s au sein du p\u00f4le \u00ab organisation scolaire et pilotage acad\u00e9mique \u00bbc. Madame Florence CHORAIN, Directrice de l'Organisation Scolaire (DOS) \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8cesadministratives telles que :* tous actes relatifs \u00e0 la gestion des moyensdu 1\u00b0 degr\u00e9 au niveau du d\u00e9partement de la Haute-Garonne (cartescolaire),* tous actes relatifs \u00e0 la gestion des moyens du 2% degr\u00e9 (en emplois et en heures) du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Le DASEN de la Haute-Garonne 5\nd. Madame Corinne CAZES, Directrice du Contr\u00f4le et du Conseil aux EPLE (D2C) \u00e0 l'effet de signer lespi\u00e9ces administratives telles que :* les pi\u00e9ces relatives au contr\u00e9le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs et des actes a caract\u00e9re budg\u00e9taire descolleges de la Haute-Garonne et les correspondances diverses: relevant des attributions de cette mission(dans le cadre de l'organisation ou de contenu de l'action \u00e9ducatrice) cf le II de l'article L421-14 et R421-55 ducode de l'\u00e9ducationEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Corinne CAZES, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeFabienne BAZOT, chef de bureau \u00ab contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \u00bb.e. Madame Sylvie QUIBLIER, Directrice de la Prospective et de la Performance (D2P) \u00e0 l'effet de signer lespi\u00e8ces administratives relatives aux correspondances li\u00e9es \u00e0 la gestion et aux acc\u00e8s des applicationsinformatiques ONDE (Outil Num\u00e9rique pour la Direction d'Ecole) et BNIE (Base Nationale des IdentifiantsEl\u00e8ves du 1er degr\u00e9 pour la Haute-Garonne).f. Monsieur Laurent GINESTET, Directeur des Examens et Concours (DEC), \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8cesadministratives relatives au concours de la r\u00e9sistance dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.g. Monsieur Vincent PALERM, Directeur de la Logistique G\u00e9n\u00e9rale (DLG), \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8cesadministratives telles que les pi\u00e8ces relatives aux frais de d\u00e9placement, des personnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9de M. le DASEN de Haute-Garonne, en qualit\u00e9 de valideur hi\u00e9rarchique dans l'application DT.h. Mme Juliette GIRAUDBIT, chef de la division de la vie scolaire, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants :- Pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne :* les actes relatifs aux voyages scolaires des \u00e9tablissements du 1er degr\u00e9 ainsi que les actes relatifs aux voyages,en France, des \u00e9tablissements du 2d degr\u00e9,* Les actes relatifs \u00e0 l'absent\u00e9isme,* les actes relatifs aux enseignements optionnels de langues vivantes \u00e9trang\u00e8res (EILE/ELCO),* les actes relatifs aux \u00e9lections aux conseils d'\u00e9cole et aux conseils d'administration des EPLE,* les actes relatifs aux accidents scolaires,* les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel concernant l'orientation des \u00e9l\u00e8ves du 1er degr\u00e9 (articles D.321-6 etD.321-8 du code de l'\u00e9ducation), aux rythmes scolaires des \u00e9coles publiques, au retour vers l'enseignement publicdes \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans des \u00e9tablissements priv\u00e9s hors contrat ou issus de l'instruction en famille,* les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des aum\u00e9niers et la cr\u00e9ation d'aum\u00eaneries,* le traitement des recours hi\u00e9rarchiques adress\u00e9s aux services acad\u00e9miques concernant les sanctions prises parles chefs d'\u00e9tablissement des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es publics et des \u00e9tablissements r\u00e9gionaux d'enseignementadapt\u00e9 (EREA),* les actes relatifs aux affectations des \u00e9l\u00e8ves du 2d degr\u00e9: affectation des coll\u00e9giens de l'enseignementpublic, affectation des \u00e9l\u00e8ves auparavant scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s hors contrat, nouvelleaffectation en EPLE des \u00e9l\u00e8ves exclus d\u00e9finitivement de leur \u00e9tablissement, affectation en classe relais,affectation des enfants nouvellement arriv\u00e9s en France (ENAF), affectation dans les dispositifs CLIS-ULIS,affectation en coll\u00e8ge dans les sections d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 (SEGPA) et en\u00e9tablissement r\u00e9gional d'enseignement adapt\u00e9,* les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves des EPLE de la Haute-Garonne (articleD.331-35 du code de l'\u00e9ducation).* la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.4071-5 du code la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2018relatif au service sanitaire des \u00e9tudiants en sant\u00e9 en ce qui concerne les actions de pr\u00e9vention du servicesanitaire assur\u00e9es dans les \u00e9coles primaires.- Pour l'acad\u00e9mie de Toulouse, dans le cadre du bureau de l'action \u00e9ducative, plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de MmeDelphine ROCHETTE par d\u00e9cision du recteur:* les actes relatifs aux appariements d'\u00e9tablissements,* les actes relatifs aux voyages scolaires \u00e0 l'\u00e9tranger des \u00e9tablissements du 2d degr\u00e9 public ou priv\u00e9 sous contrat,* les actes relatifs aux autorisations d'utilisation d'un v\u00e9hicule personnel,* les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9signation de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au sein d'un conseil d'administration d'un EPLE(article D.422-13 du code de l'\u00e9ducation),* les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la transmission des proc\u00e8s-verbaux des conseils de discipline des EPLE (article D.511-42du code de l'\u00e9ducation).ll. Pour les actes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s par le pr\u00e9fet 3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Le DASEN de la Haute-Garonne 6\nArticle 4 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian MENDIVE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest confi\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est exerc\u00e9e par- Mme Delphine ROCHETTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la direction du service d\u00e9partemental de l'\u00e9ducationnationale- M. Jer\u00f4me VIAL, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne- Mme Sandrine ESKENAZI, directrice acad\u00e9mique adjointe des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne, \u00e0 l'exception de toute circulaire d'organisation des services.Article 5 : en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian MENDIVE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest confi\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est \u00e9galement exerc\u00e9e par chacun des responsables suivants,dans leur champ de comp\u00e9tence, conform\u00e9ment aux actes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessous : 4\nPour les services cr\u00e9\u00e9s au sein du p\u00f4le \u00ab organisation scolaire et pilotage acad\u00e9mique \u00bba. Mme Corinne CAZES, Directrice du Contr\u00f4le et du Conseil (D2C) a l'effet de signer les pi\u00e8cesadministratives telles que :1) les actes relatifs au fonctionnement des coll\u00e8ges, autres que ceux portant sur l'organisation ou le contenude l'action \u00e9ducatrice,a) r\u00e9ception des actes vis\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R421-54 du code de l'\u00e9ducation, lesquels deviennentex\u00e9cutoires 15 jours apr\u00e8s leur transmission,b) r\u00e9ception des actes vis\u00e9s au 2\u00b0 de l'article R421-54 du code de l'\u00e9ducation, lesquels deviennentex\u00e9cutoires d\u00e8s leur transmission,c) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de ces actes,2) les actes budg\u00e9taires des coll\u00e8ges,a) r\u00e9ception des actes budg\u00e9taires (budgets, d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatives, conform\u00e9ment aux articlesL421-11 et suivant du code de l'\u00e9ducation), et des actes financiers (article R421-77 du code de l'\u00e9ducation)b) contr\u00f4le de ces actes au nom du repr\u00e9sentant de l'Etat.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Corinne CAZES, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeFabienne BAZOT, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.b. Monsieur Jean-Claude DUMONT, Directeur des Affaires Financi\u00e8res (DAF), \u00e0 l'effet de signer :les actes relevant de l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat pour l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de laHaute-Garonne imput\u00e9es sur les titres 2 et 3 des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants :1\u00b0 programme 139 : enseignement priv\u00e9 du premier degr\u00e9,2\u00b0 programme 140 : enseignement scolaire public du premier degr\u00e9,3\u00b0 programme 230 : vie de l'\u00e9l\u00e8ve.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandement des d\u00e9penses.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur DUMONT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeFlorence TOKWET, adjointe \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les actes susvis\u00e9s relatifs aux attributions de ladirectrice du budget et du contr\u00f4le de gestion.c. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent PALERM, Directeur de la Logistique G\u00e9n\u00e9rale(DLG), \u00e0 l'effet de valider les demandes d'achats et de subventions ainsi que les constatations de servicesfaits dans CHORUS formulaires pour les actes relevant de la DLG.Article 6 : Sont abrog\u00e9es toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'acad\u00e9mie et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DSDEN sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n<\nChristian MENDIV\u00c9\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Le DASEN de la Haute-Garonne 7","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T14:18:55+00:00","id":"96f0d6f0a860fa2657d263acd611def21361b218463c60175829ef735d326f94","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-184 PUBLI\u00c9 LE 8 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T13:42:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62602/448097/file/recueil-31-2026-184-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}