{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00636\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\npour le jeudi 8 juin 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses\narticles 70 et 72 ; \nVu le courrier \u00e9lectronique du mardi 30 mai 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre\npublic et de la circulation (DOPC), par lequel Monsieur Dominique BOURSE-PROVENCE d\u00e9clare, au\nnom du parti politique \u00ab \u00a0LES PATRIOTES \u00a0\u00bb, un rassemblement statique avec pour mot d'ordre\n\u00ab\u00a0vote pour la premi\u00e8re fois au Parlement concernant la retraite \u00e0 64 ans \u00a0\u00bb sur la Place Edouard\nHerriot \u00e0 Paris, le jeudi 8 juin 2023 de 17h30 \u00e0 19h30 ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public \u00a0; que,  en application de l'article L.  211-4  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \u00ab \u00a0si\nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0\ntroubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\nla d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni\nde six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende\u00a0; que, en application de l'article R. 644-\n4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la place Edouard  Herriot se trouve \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'Assembl\u00e9e\nnationale ; que cette place se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res\net renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dans un contexte de menace\nterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab\nVIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ; que\n1\n\nce  secteur  ne  constitue  donc  pas  un  lieu  appropri\u00e9  pour  accueillir  des  manifestations\nrevendicatives, en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ce site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement avec son mot d'ordre s'inscrit dans le cadre de l'examen le\njeudi 8 juin 2023 de la proposition de loi du groupe parlementaire Libert\u00e9 Ind\u00e9pendants Outre-\nMer et Territoires (LIOT) visant \u00e0 abroger la loi reportant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, apr\u00e8s la\njourn\u00e9e  de  mobilisation  intersyndicale  contre  la  r\u00e9forme des  retraites  et  pour  des  avanc\u00e9es\nsociales du 6 juin\u00a0; que le contexte social encore marqu\u00e9 par l'opposition \u00e0 la r\u00e9forme des retraites\net les violences qui avaient suivi le recours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution le 16 mars\ndernier \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale sur le projet de loi repoussant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite \u00e0 64\nans suppose de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public dans ce secteur qui focalisera l'attention en\nparticulier des opposants \u00e0 la r\u00e9forme le 8 juin \u00a0; que ledit secteur comprend en outre plusieurs\ncaf\u00e9s et \u00e9tablissements de restauration dont les nombreuses terrasses sont autoris\u00e9es par la maire\nde Paris et d'autant plus susceptibles d'\u00eatre fr\u00e9quent\u00e9es en fin d'apr\u00e8s-midi et en d\u00e9but de soir\u00e9e\ncompte tenu de la p\u00e9riode estivale\u00a0; \nConsid\u00e9rant  par ailleurs que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront  tr\u00e8s\nfortement  mobilis\u00e9s  le  jeudi  8  juin  2023  d'une  part,  pour  assurer  la  s\u00e9curisation  des  sites\ninstitutionnels  ou  gouvernementaux  sensibles  et  d'autre  part,  pour  s\u00e9curiser  d'autres\nmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont d'abord propos\u00e9 le vendredi 2 juin 2023 au\nd\u00e9clarant un rassemblement place Vauban \u00e0 Paris (7 \u00e8me) le jeudi 8 juin 2023 de 17h30 \u00e0 19h30  en\nremplacement  du  lieu  de  rassemblement  envisag\u00e9  afin  de  concilier  l'exercice  de  libert\u00e9  de\nmanifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public , proposition que le d\u00e9clarant a refus\u00e9e par courriel\nle m\u00eame jour ; qu'une seconde proposition a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e le samedi 3 juin 2023 au d\u00e9clarant pour\nle jeudi 8 juin  2023 de 17h30 \u00e0 19h30  place Joffre \u00e0 Paris (7 \u00e8me) e n remplacement du lieu de\nrassemblement envisag\u00e9, proposition \u00e0 nouveau refus\u00e9e par le d\u00e9clarant ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les  risques  de\nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  et  qu'une  mesure  qui  encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire,\nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\nArticle  1er \u2013  La  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le  30 mai  2023  par Monsieur  Dominique  BOURSE-\nPROVENCE pour le jeudi 8 juin 2023 de 17h30 \u00e0 19h30 est interdite Place Edouard Herriot \u00e0 Paris\n(7\u00e8me).\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 8 juin 2023 de 17h30 \u00e0 19h30 sur la Place\nJoffre \u00e0 Paris (7\u00e8me).\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0  Monsieur Dominique BOURSE-\nPROVENCE ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant \u00ab\u00a0LES PATRIOTES \u00bb, et consultable sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 6 juin 2023\n          sign\u00e9\nLaurent NU\u00d1EZ\nN\u00b02023-00636\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023-00636   du 6 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-06-06","first_seen_on":"2025-12-04T14:47:56+00:00","id":"96f4056d998a57c06f443e2d538c8f765ca1533b56c9109d4b30ece2e623aae9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00636 du 6 juin 2023 portant interdiction partielle d'une  manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour jeudi 8 juin.","pdf_creation_date":"2023-06-06T17:27:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20partielle%202023-00636%20LES%20PATRIOTES%208.06.23.pdf"}