{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau des \u00e9lections et\nde l'administration generale\n07-2026-03-05-00008 - AP captation d'image par drone - Bourg-St-And\u00e9ol\n(3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-03-05-00008\nAP captation d'image par drone -\nBourg-St-And\u00e9ol\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-05-00008 - AP captation d'image par drone - Bourg-St-And\u00e9ol 3\nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique \nou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet  \nTR\u00c9VISANI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2026-02-16-00003  du  16  f\u00e9vrier  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur John BENMUSSA en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de  \nl'Ard\u00e8che ; \nVu la  demande  en  date  du  02  mars  2026 ,  form\u00e9e  par  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che ,  visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes sur la voie publique ou  \ndans des lieux ouverts au public, pour un rassemblement pouvant se d\u00e9rouler le vendredi 06  \nmars 2026 entre 09h00 et 15h00 sur la commune de Bourg-Saint-And\u00e9ol ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer des  \nmissions de sauvegarde de la vie humaine ;\nConsid\u00e9rant que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public ; \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-05-00008 - AP captation d'image par drone - Bourg-St-And\u00e9ol 4\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national \net de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen Orient, le Premier ministre a approuv\u00e9 l'adaptation de la  \nposture Vigipirate \"hiver- printemps 2026\" au niveau \"urgence attentat\", applicable \u00e0 compter  \ndu 5 janvier 2026 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant la venue et le meeting de Madame Marine Le Pen sur la commune de Bourg-Saint-\nAnd\u00e9ol o\u00f9 un risque de manifestation organis\u00e9e par la mouvance ultra-gauche pourrait venir  \ntroubler l'ordre public sur ladite commune ; \nConsid\u00e9rant que de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et non s\u00e9curis\u00e9s, n\u00e9cessitent une forte \npr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et g\u00e9n\u00e8rent d'importants troubles \u00e0 l'ordre public,  \neu \u00e9gard aux comportements de d\u00e9fiance envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services \nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant  \ncette p\u00e9riode ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones concern\u00e9es, o\u00f9 sont  \nsusceptibles de se commettre des atteintes  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement  \nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e  ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la  \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle et ainsi appuyer efficacement l'action des forces au sol  ; que ces derni\u00e8res par  \nailleurs mobilis\u00e9es sur l'ensemble du d\u00e9partement pour prot\u00e9ger les personnes et les biens de  \ntoute atteinte \u00e0 l'ordre public et s\u00e9curiser la circulation sur le r\u00e9seau routier ne seraient pas  \ndisponibles imm\u00e9diatement en raison des d\u00e9lais d'intervention  ; qu'il n'existe pas de dispositif  \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec  \nles objectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la  \ntransmission d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nARTICLE 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux pour cette op\u00e9ration.\nMat\u00e9riel utilis\u00e9 : \n- Un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra ;\n- Un syst\u00e8me de retransmission vid\u00e9o VX configur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation ;\n-,Une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  h\u00e9licopt\u00e8re  avec  syst\u00e8me  de  retransmission  vid\u00e9o  VX  configur\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur les zones suivantes : \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-05-00008 - AP captation d'image par drone - Bourg-St-And\u00e9ol 5\nDans un rayon de 400 m\u00e8tres depuis les coordonn\u00e9es GPS 44.3708, 4.6467 compris entre  \nl'avenue de la gare, la route de Saint-Marcel, le boulevard Edouard Rambaud, la route de dieu  \nMithra et le boulevard Sainte-Marie. \nARTICLE 4  :  Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e du rassemblement,  soit le  \nvendredi 06 mars 2026 de 09h00 \u00e0 15h00. \nARTICLE 5 :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nARTICLE 6:  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes adminis-\ntratifs.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue  \nDuguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site \nwww.telerecours.fr\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che.\n   Privas, le 5 mars 2026 \n      Pour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 \n     John BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-05-00008 - AP captation d'image par drone - Bourg-St-And\u00e9ol 6","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T17:05:50+00:00","id":"96f4271b3967b2ac03207f0b0d180bb08ba3652d53549149dfdbe36497986052","name":"recueil-07-2026-069-recueil-du 05 mars 2026-special-1","pdf_creation_date":"2026-03-05T16:47:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30678/251186/file/recueil-07-2026-069-recueil-du%2005%20mars%202026-special-1.pdf"}