{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 107 15/10/25\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE \nET DE PROTECTION CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2050 du 09 octobre 2025 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des  \nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an.\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC\nLES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2069 du 10 octobre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02003-2673 du 24 octobre  \n2003  portant  nomination  d'un  r\u00e9gisseur  d'\u00c9tat  et  d'un  r\u00e9gisseur  suppl\u00e9ant  aupr\u00e8s  de  la  police \nmunicipale de Stenay\n\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11218 du 14 octobre 2025 donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux \nde l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2025-\n2026.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011219-2025-DDT-UTN du 15 octobre 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association \nFonci\u00e8re de Remembrement de REGNEVILLE-SUR-MEUSE.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011220-2025-DDT-UTN du 15 octobre 2025 modifiant la composition du bureau de l'Association \nFonci\u00e8re de Remembrement de NEUVILLY-EN-ARGONNE.\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE l'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT \u2013 GRAND \nEST\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-58 en date du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2050 du 09 octobre 2025\nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5GWh/an\nLe pr\u00e9fet de la Meuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 \u00e0 L.434-4  \net  R 434-1 \u00e0 R 434-7 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel  \net modifiant le code de l'\u00e9nergie ;\nVU l'instruction du Gouvernement du 09 octobre 2023 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9partition  \net du d\u00e9lestage de la consommation du gaz naturel et de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans la perspective du  \npassage de l'hiver 2025-2026 et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement des projets d'\u00e9nergie  \nrenouvelable ;\nVU les  r\u00e9sultats  de  l'enqu\u00eate  men\u00e9e  par  les  gestionnaires  des  r\u00e9seaux  de  transport  et  de \ndistribution de gaz naturel aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9seau ayant eu \nune consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure \u00e0 5 gigawattheures en 2024 ;\nVU la liste des consommateurs de gaz naturel situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Meuse et ayant  \neu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure \u00e0 5 gigawattheures en 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cas de d\u00e9lestage sur les r\u00e9seaux de fourniture de gaz, le maintien d'un service \nprioritaire en \u00e9nergie doit \u00eatre assur\u00e9 pour certains usagers, afin d'assurer la satisfaction des besoins \nessentiels  pour  la  population,  de  sauvegarder  certains  outils  de  production  et  de  pr\u00e9server  \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes du dispositif de d\u00e9lestage de gaz naturel  \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2768 du 13 novembre 2023 portant approbation de la liste  \nd'usagers en Meuse appel\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 juillet 1990  \nmodifi\u00e9 fixant les consignes g\u00e9n\u00e9rales du d\u00e9lestage/relestage sur les r\u00e9seaux de fourniture de gaz ;\nSUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du  \nGrand-Est,\nT\u00e9l: 03.29.77 .55.55\nM\u00e9l : pref-defense-protection-civile@meuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Meuse \n40 rue du Bourg - CS 30512\n55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n1/3\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Liste 1\nEn application du 1\u00b0 de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz  \nnaturel ayant consomm\u00e9 plus de 5 gigawattheures en 2024 et exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts, en  \nannexe 1, est arr\u00eat\u00e9e.\nArticle 2 : Liste 2\nEn application du 2\u00b0 de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz  \nnaturel  ayant  consomm\u00e9  plus  de  5 gigawattheures  en  2024  et  assurant  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, \nde d\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en  \nmesure de passer \u00e0 d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage,  \nen annexe 2, est arr\u00eat\u00e9e.\nArticle 3 : Liste 3\nEn application du 3\u00b0 de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz  \nnaturel ayant consomm\u00e9  plus de 5 gigawattheures en 2024 qui ne sont pas inscrits sur les listes  \nmentionn\u00e9es aux articles 1 et 2 et qui sont susceptibles de subir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques  \nmajeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour  \nchacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces  \ncons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, en annexe 3, est arr\u00eat\u00e9e.\nArticle 4 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2768 du 13 novembre 2023 portant approbation de la liste d'usagers en \nMeuse appel\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 juillet 1990 modifi\u00e9 fixant  \nles consignes g\u00e9n\u00e9rales du d\u00e9lestage/relestage sur les r\u00e9seaux de fourniture de gaz est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau\nLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux  \ngestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les gestionnaires du r\u00e9seau i nforment, par tous les moyens appropri\u00e9s et le plus  \nlongtemps possible \u00e0 l'avance, les usagers concern\u00e9s par les ordres de d\u00e9lestages en application de  \nl'article R434-5 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 6 : Notification des consommateurs\nChaque consommateur inscrit sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 est avis\u00e9 de son inscription et des informations le concernant qui s'y trouvent.\n2/3\nArticle 7: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Mme la Directrice de Cabinet, M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est et les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et dedistribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse, sans sesannexes en raison de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet, |\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n+ soit Un recours gracieux, adress\u00e9, selon la comp\u00e9tence territoriale, \u00e0 Madame le Pr\u00e9fet de\nla Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;\n+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau -\n75800 - Paris Cedex 08 ;\n+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place\nde la Carri\u00e8re - CO 20038 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 comp-\nter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite\nau silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\n\nPETAL EUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -\u00a3f/du 1 0 OCT, 2075portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003-2673 du 24 octobre 2003 portant nominationd'un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat et d'un r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de Stenay\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismespublics et au montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-2672 du 24 octobre 2003 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesd'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Stenay;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-2673 du 24 octobre 2003 portant nomination d'un r\u00e9gisseur d'\u00c9tat etd'un r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de Stenay ;\nVu la proposition du maire de Stenay du 18 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'agr\u00e9ment de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse en date du 6octobre 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nA R R \u00ca TE\nArticle ter : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-2673 du 24 octobre 2003 modifi\u00e9 est remplac\u00e9par les dispositions suivantes :\nM. Camille VAN PAPEGHEM, brigadier-chef principal de la police municipale de Stenay, est nomm\u00e9r\u00e9gisseur de recettes d'\u00c9tat.\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-2673 du 24 octobre 2003 modifi\u00e9 est remplac\u00e9 parles dispositions suivantes :\nMme Aurore AUDINOT, adjointe administrative de 2\u00b0 classe de la commune de Stenay, est d\u00e9sign\u00e9er\u00e9gisseur suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Meuse et le maire de Stenay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 titre de notification \u00e0 M. Camille VAN PAPEGHEM et\nMme Aurore AUDINOT et au comptable public de Montm\u00e9dy. II sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nChristian ROBBE-GRILLET\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar le Duc Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire, de laD\u00e9centralisation et du Logement, 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036Nancy Cedex - le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site Internet urs.fr,\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA MEUSE des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - ULB dy Ju eme  I\ndonnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis\n(Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2025-2026\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nvu la directive 2009/147 CEE du 30 novembre 2009 conservation des oiseaux sauvages ;\nVU le Code de l'Environnement et notamment, les articles L.411-1, L.411-2, L.424-6, L.431-6, L.431-4,\nL.431-7, L.432-3, R.424-9, R.411-1 \u00e0 R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Pr\u00e9fet de la\nMeuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 consolid\u00e9 au 6 d\u00e9cembre 2009 fixant la liste des oiseaux\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les limites desquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es pour la protection des piscicultures par les pr\u00e9fets pour la p\u00e9riode 2025-2028 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-713 du 2 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la\nMeuse ; .\nVU l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 6 octobre\n2025;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, ou technique dite \u00ab d'effarouchement \u00bb pour lutter contre la\npr\u00e9dation des grands cormorans ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas actuellement d'autre moyen satisfaisant de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts dus au\ngrand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures ;\nConsid\u00e9rant le maintien actuel dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations concern\u00e9es ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts sur les piscicultures, des autorisations individuelles de destruction\npar tir de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis, sont accord\u00e9es aux exploitants de\npiscicultures ou \u00e0 leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes d\u00e9l\u00e9gataires.\n\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme piscicultures, les exploitations d\u00e9finies a l'article L.431-6 du Code de\nl'Environnement, ainsi que les plans d'eau vis\u00e9s aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploit\u00e9s pour\nla production de poissons.\nLes autorisations pr\u00e9cit\u00e9es sont d\u00e9livr\u00e9es dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces autorisations, les territoires d'intervention et les quotas de\npr\u00e9l\u00e8vement correspondant sont fix\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans la limite des quotas d\u00e9partementaux fix\u00e9s pour 2025-2028 (600 cormorans pour les piscicultures).\nSoit un quota annuel 2025-2026 de:\n- 200 pour les piscicultures,\nLe Pr\u00e9fet peut si l'un des quotas n'est pas atteint en fin de campagne augmenter le quota atteint par\ntransfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.\nArticle 3: La p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9butera au premier jour de la troisi\u00e8me d\u00e9cade d'ao\u00fbt \u00e0 6\nheures et s'ach\u00e9vera le dernier jour dejuin de la campagne en cours.\nArticle 4: Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'autorisation doivent respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse,\nnotamment \u00eatre munis de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique.\nLes tirs ne sont autoris\u00e9s que le jour, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode qui commence une heure avant le\nlever du soleil au chef-lieu du d\u00e9partement et finit une heure apr\u00e8s son coucher.\nL'utilisation de grenaille de plomb est interdite dans les zones humides mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 424-6\ndu Code de l'Environnement. Les tirs peuvent intervenir jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nArticle 5 : Les autorisations pr\u00e9fectorales individuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition des services\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le. Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es en cas de non-respect des conditions impos\u00e9es pour\nleur utilisation ou dans le cas o\u00f9 le quota d\u00e9partemental aurait \u00e9t\u00e9 atteint.\nArticle 6 : Les tirs du cormoran sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau (op\u00e9ration pr\u00e9vue le mercredi 14 janvier 2026).\nArticle 7: Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9, 6 rue Alexandre Violle, 55 000 SAVONNI\u00c8RES-DEVANT-BAR\nArticle 8: Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront obligatoirement apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de tir\nayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans, de saisir un compte-rendu sur d\u00e9marches\nsimplifi\u00e9es via le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-\ndestruction-du-grand-cormoran en pr\u00e9cisant: le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le jour, le lieu, le nombre de cormorans\nd\u00e9truits et le plafond de destruction concern\u00e9. Ce bilan est adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de 72 heures suivant\nla premi\u00e8re destruction.\nUne d\u00e9claration doit correspondre \u00e0 une seule date et un seul lieu d'op\u00e9ration et se fera uniquement via\nla d\u00e9marche d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, aucun formulaire ne devra \u00eatre transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires.\nArticle 9 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 10: La notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 de son annexe est faite par voie\n\u00e9lectronique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9rogations.\n\nArticle 11: Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le\nColonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;\n- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -\nCO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr\".\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite\nau silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le Ju oka. 2-25-\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2025-2026\nCOMMUNE PLAN D'EAU GESTIONNARE TIREURS PERMIS Quota 2026\nENCELLE Pascal CE 150519|ABAUCOURT-AUTECOURT |Etang de Perroi (FDPPMA FTRUNKENWALD Lohan Doi705s80012.17-A 14\n[BOUCONMLLE SUR MADT Fang de Maur Ch\u00e8re [MLLCE PSCKULTIRE [WILHELM Henry #30 4\n|WILHELM Henry 54-3-503\n|ALBRECHT Guy 01-72-400\n[BROUSSEY [Etang Neuf Moulin IMLHELM Henry et ALBRECHT Guy |GRANDJEAN Jean-Michel 55-02-1071 4\n[GRANDJEAN Wicket 5023501\n[GRANDJEAN K\u00e9vn EX\n|SIMONNET Emmanuel (55-02-3257[asser BEAUPRE larg du Brocars [SMMONNET Emmanvel a  ae  3\n|NODARI Pascal 55-3-5546\nOWREMY.LACANNE Etarg de Danr\u00e9myta Came NODAR! Pascal INODARI Meta ET] u\nINODARI Pine ERA\n|ENCELLE Pascal ce 150919\niii econ fereMa [TRUNKENWALD Lohan ETES D\nENCELLE Pascal CE 150919\nel EF) ae [TRUNKENWALD Lohan ZOTOSSBOCI2.IT-A 3\n[WILHELM Henry 3509\nie IMBRECHT Guy 072400JBOUCONVILLE SUR MADT tang Warg\u00e9vaux HELM Henry IGRANDJEAN Jean-Michel 502107 7\n[GRANDIEAN Mikael 023801\n|GRANDJEAN K\u00e9vin 502-3725\n|WILHELM Henry 54-3503\n[ALBRECHT Guy 0172400\nJGIRAUVOISIN [Etang Bitroneau, IMLHELM Henry et ALBRECHTGuy |GRANDJEAN Jean-Michel 55-02-1071 4\n|GRANDJEAN Mickael 5-02-3501\n|GRANDJEAN K\u00e9vin 502-375\nBLAISE Huber SU\nBERTRAND Fabien 541-253\n| ACHAUSSEE See  ee nur ne VALLI Or 541-670 3\n|BONNET Femand 414971\nsorriseye 11962\nLAVOYE Le petit \u00e9tang PHUPPE Hubert PHUPPE Hubert 536 2\nAUBRY Hughes 715395\n[AUBRY Pascal '5-1-1799\n[ORAUSSY Hev\u00e9 515056\n|DOMMARTIN Claude 5141251\n[FABRI Cyt ET\n|FABRI Numa 201905580114-14-8\nLUSLE-EN-BARROIS Etang des Braures IHEBAUT G\u00e9rard LEMAUX Emmanuel DDLOSSBOOSIZA a\n[LIMAL Jean-Michel 5-1-209\nJPTOUT S\u00e9tasien 201205190062-10\n[OUDY Jean-Pierre 51-5-410\n[REITER Johan 1095\n[THEBAUT G\u00e9rard S5-1-556\n[THIEBAUT Tristan 14044\n[WLHELM Henry 43-503\n|ALBRECHT Guy 01-72-400\nLOUPMONT |Etang Petit Loupmont }WILHELM Henryet ALBRECHT Guy |GRANDJEAN Jean-Michel 55-02-1071 6\nIGRANDJEAN Mickael 55-02-3501\n[GRANDJEAN KE  SOS\nla anchete Nor rt rr [EBIGOT Hem EEMIZERAY-StJEAN es BUZY- DUZEY | ET JTAMAZOUZT Lakdar IN Des oo 18IKNAFF Jear-Francos 579-1552\n[FRANCOIS Dominique 54-1-60-56\nRICHECOURT Etang du Pr\u00e9 Chapan BALLARD Didier PNCHON Giles 160005 u\n[BERTRAND Michel 5437210\n[FRANCOIS Caude 200548008414SOMMEDIEUE Domaine de Sommedieve Philippe FENAUX Bruno 50231800 a|SOMMELLES [Etang du Moulin Phillippe NOEL [NOEL Philippe SS-4W8S 4\nlez pig pawpened Sess D  aotal: 12\n\nBeAF EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b041249 -202$- DDT- VIM du 45 OCT. 2025\nportant le renouvellement du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrementde REGNEVILLE-SUR-MEUSE\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle livre |, Titre II] du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier ;\nl'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du\n1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires;\nle d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse ;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFabrice DROUHOT Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 1988 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrement\nde Regn\u00e9ville-sur-Meuse ;\nla liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Regn\u00e9ville-sur-Meuse\nen date du 18 avril 2025 ;\nla liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du\n18 septembre 2025 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97.42M\u00e9l : bruno clivio@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er : Le bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Regn\u00e9ville-sur-Meuse, qui a\nson si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Regn\u00e9ville-sur-Meuse est renouvel\u00e9 comme suit pour une\np\u00e9riode de six ans \u00e0 compter de ce jour ;\na) le maire de la commune de Regn\u00e9ville s/ Meuse ou un conseiller municipal\nd\u00e9sign\u00e9 par lui,\nb) le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nc) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :\n- M. Nicolas PEROTIN domicili\u00e9 \u00e0 Charny-sur-Meuse\n- M. Bernard MAGISSON domicili\u00e9 \u00e0 Forges-sur-Meuse\n- M. Eric ROGALA domicili\u00e9 \u00e0 Dannevoux\n- M. Romain DOYEN domicili\u00e9 \u00e0 Regn\u00e9ville-sur-Meuse\nd) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :\n- M. Fran\u00e7ois MANGIN domicili\u00e9 \u00e0 Brabant-sur-Meuse\n- M. Andr\u00e9 PIGEARD domicili\u00e9 \u00e0 Verdun\n- M. Aur\u00e9lien TROUSLARD domicili\u00e9 \u00e0 Regn\u00e9ville-sur-Meuse\n- M. Gilles TROUSLARD domicili\u00e9 \u00e0 Regn\u00e9ville-sur-Meuse\nArticle 2 Le bureau \u00e9lira parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d ci-dessus, un pr\u00e9sident, un vice-\npr\u00e9sident et un secr\u00e9taire.\nArticle 3: M le receveur municipal de Regn\u00e9ville-sur-Meuse est nomm\u00e9 tr\u00e9sorier de l'association\nfonci\u00e8re.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7110-2019 du 28juin 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nVadministration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 -\nParis Cedex 08;\n\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le sous-Pr\u00e9fet de Verdun, Monsieurle Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Regn\u00e9ville s/ Meuse,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9 feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait\u00e0 Bar-le-Duc, le 15 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nde la Meuse\nFabrice DROWHOT\n\nan Aiail}Gs\n\nHa\u00c0 MELSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 41210- Lo26- DDT -UTN du 45 OCT, 2025\nmodifiant la composition du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de\nNEUVILLY-EN-ARGONNE\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre I, Titre II du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du\n1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFabrice DROUHOT Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 1992 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrement\nde Neuvilly-en-Argonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9364-2023-DDT-UTN du 20 mars 2023 portant le renouvellement du bureau de\nl'association Fonci\u00e8re de Remembrement de Neuvilly-en-Argonne ;\nVU le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 18 septembre 2025, faisant partde la d\u00e9signation de Monsieur Axel FICHAUX comme membre du bureau de l'AFR enremplacement de Monsieur Francis LAMBINET d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;\nVU la proposition du Conseil Municipal de Neuvilly-en-Argonne en date du 1\" juillet 2025, faisantpart de la d\u00e9signation de Messieurs Bruno HUMBERT et Jacky DARTE comme membres dubureau de l'AFR en remplacement de Messieurs G\u00e9rard VAUQUOIS (d\u00e9c\u00e9d\u00e9) et\nGeorges JACQUEMIN (plus propri\u00e9taire);\n2(en 8) T\u00e9l : 03.29.86:M\u00e9l : bruno. frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN\n\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nArticle1: L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 9364-2023-DDT-UTN du 20 mars 2023 portant lerenouvellement du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Neuvilly-en-\nArgonne est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00abc) propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre D\u00e9partementale d'Agriculture :\n- Monsieur Axel FICHAUX, domicili\u00e9 4 Neuvilly-en-Argonne\nen remplacement de M. Francis LAMBINET\n\u00ab d) propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :\n- Monsieur Bruno HUMBERT, domicili\u00e9 \u00e0 Neuvilly-en-Argonne- Monsieur Jacky DARTE, Domici Verdun\nen remplacement de MM. G\u00e9rard VAUQUOIS et Georges JACQUEMIN\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08;\n- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au\nsilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\u00a9 Article 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Verdun Monsieurle Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, et 'Monsieur le Maire de Neuvilly-en-Argonne ,est charg\u00e9, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9 feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait\u00e0 Bar-le-Duc, le {5 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et\nLe Directeur\nde la Meuse\n\nPREFETDE LA MEUSELiteert DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\u00c9gairesPrarerwene DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00e9t\u00e9 DREAL-SG-2025-58 en date du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature\n0000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 2061 du 10 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est\nArr\u00eate :Article 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Balestra, directrice r\u00e9gionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint.\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 2061 du 10octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion GrandEst\n\nPREFETDE LA MEUSELierEpalicedeanery\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 2061 du 10 octobre 2025 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditions etlimites suivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysages\nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duservice: Protection des esp\u00e8ces :EBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE)n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s;-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;b) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;\n\nPREFETDE LA MEUSE\nSanrowens\nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEBP 5: Autorisations pr\u00e9vues au II de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement pr\u00e9vus au R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/145 du 4 f\u00e9vrier 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;- introduction sur le territoire national, d\u00e9tention, transport, utilisation et \u00e9change desp\u00e9cimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8quesEBP 9: Notificationsdes arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat dans le d\u00e9partement, au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9sEBP 10: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classementEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partementalEBP 12: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9\nagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6ChristopheLebrunAline e e e e e eLombard |LudivineBoutineau\n\nEnPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9EguicdCASTRES\nMarie-PierreLaigreVincentBachmannAnneWeisseSophieOuzetEricThouvenotMurielRobinDanielSchnitzlerVal\u00e9rieMeyerR\u00e9miSaintierAnne-Fran\u00e7oiseCharlier\nagentsEBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12ChristopheLebrunMarie-PierreLaigreAlineLombard| LudivineBoutineauAnneWeisse\n\nPREFETDE LA MEUSE\narcs\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Environnement industriel et d\u00e9chets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement :PRA 2: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier- courrier de demande de compl\u00e9ments ;- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une d\u00e9claration.PRA 3: - d\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossierPRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0l'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRA6PRA 8: Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives auxtitres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e8res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai1980 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.PRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s locales |PRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales: \u00c9quipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accidentPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\nagents PRA 2 PRA 3Marc Litzenburger \u00b0 \u00b0Dominique Maillot : \u00b0 \u00b0\n\nPREFET\nEmilie JacquotPhilippe LiautardCaroline Bisson\nLaurent JulliardCyril DroitPascal LajugieMohamed Khedjout\nPierre CasertOph\u00e9lie JamainS\u00e9bastien GolfierAnne-Laure Fuhrer\nPatrice Dumet\nagents TR PRA 8 PRA9 PRA 10Philippe Liautard\nPascal LajugieMarc =LitzenburgerDominique -MaillotVal\u00e9rieBlanchardSt\u00e9phanieAuguste-Frantz\nagents RE PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard |\u00b0Pascal Lajugie\n\nRSPREFETDE LA MEUSELikertEpuiitePrarevwene\nMohamed \u00b0KhedjoutCyril Droit \u00b0 . \u00b0Caroline Bisson \u00b0 \u00b0 'S\u00e9bastien Golfier | \u00ab\nTransports\nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s a la rubrique 2) ;2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogationsTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)TRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenantTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techniquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\n\n| xPREFETDE LA MEUSEfakerAreC\u00c9DT TRE TES\nagentsTRA1TRA2 TRA3 TRA4 TRA 4.1TRA5 TRA6 TRA7LaurenceFeltmannPaulBouzidBenjaminBenoitPatrickKarmanChristopheClarisseJulienBiardLo\u00efcHaeberl\u00e9FabriceJoguet-ReccordonThibaudConstanzaThierryRollotIsabelleAckermannClaudeDer\u00e9antM\u00e9lanieLouis-ZabethFabriceGasthalterG\u00e9raldFarineBrunoLaignel\n\nPREFETDE LA MEUSELikert?Egatic?Erateewers\nLaurePerrinMicha\u00e9lVignon\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables\nAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,AER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergieAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gazAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\nagentsAER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry MaryJennifer MouyGauthierBoutineauLyne RaguetSophieNaudin\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code del'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)\n\nPREFETDE LA MEUSEfibers?\nRNH 2: Actes de mise en ceuvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\nagents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice GarnierR\u00e9gis Creusot \u00b0 \u00b0 \u00b0Laurent Llop \u00b0Caroline Riquart \u00b0 \u00b0 | \u00b0\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Meuse\nLe directeur r\u00e9gional\nMarc Hoeltzel","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T14:33:37+00:00","id":"970802a21dafa924c25ef9d27839e95aea07eb714f030d25f30619b0a9baf3c6","name":"RAA n\u00b0107 du 15 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-15T14:00:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33922/242902/file/RAA%20n%C2%B0107%20du%2015%20octobre%202025.pdf"}