{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-231\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0032 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, pour la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale - Annecy (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-08-00022\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0032 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs, pour la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale - Annecy\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0032 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, pour la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale - Annecy\n3\nPREFETEDELA HAUTE-SAVOIE CabinetE-mail Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9quipe projet G7La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le 08juin 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0032Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs,pour la direction interd\u00e9partementale de la police nationale - AnnecyVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-111 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb maintenue \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU la demande du directeur interd\u00e9partemental de police nationale de Haute-Savoie, du 8 juin 2026visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur 4 a\u00e9ronefs aux fins de s\u00e9curiser le Sommet du G7 qui se tiendra \u00e0 Evian-les-Bainsdu 15 au 17juin 2026 ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public et des actesde terrorisme;CONSID\u00c9RANT que, notamment le 1\u00b0 et le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, mais \u00e9galement de pr\u00e9venir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0032 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, pour la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale - Annecy\n4\nCONSID\u00c9RANT que par ailleurs, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositions peuvent\u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le Sommet du G7 se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ; que cet\u00e9v\u00e8nement international, particuli\u00e8rement sensible, rassemblera un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations\u00e9trang\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premierordre et est particuli\u00e8rement expos\u00e9, d'une part, \u00e0 un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, \u00e0des revendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales; qu'ainsi cet \u00e9v\u00e8nement n\u00e9cessite un hautniveau de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services comp\u00e9tents que desrassemblements et des cort\u00e8ges pourraient se former sur la commune d'Annecy ;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Annecy a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de plusieurs \u00e9meutes urbaines; quece samedi 30 mai 2026 notamment, plusieurs actes de d\u00e9gradation et d'affrontement avec les forcesde l'ordre ont \u00e9t\u00e9 commis suite a la finale de la Ligue des Champions; 500 personnes ont \u00e9t\u00e9impliqu\u00e9es dans ces actes de vandalisme dont une cinquantaine, cagoul\u00e9s pour certains, qui s'en sontpris aux policiers par jets de pierres, de bouteilles en verre et de selles pr\u00e9lev\u00e9s sur les v\u00e9los de la ville ;que ces m\u00eames individus ont volontairement d\u00e9clench\u00e9 plusieurs incendies dans la ville ;CONSID\u00c9RANT au demeurant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT enfin, qu'au-del\u00e0 de la s\u00e9curisation de la zone du sommet du G7, il est n\u00e9cessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser les axes majeurs en amont et en aval decet \u00e9v\u00e8nement; que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;CONSID\u00c9RANT que les enjeux et les risques qui d\u00e9coulent d'un tel \u00e9v\u00e8nement, n\u00e9cessitent un travailde s\u00e9curisation sp\u00e9cifique, impliquant des op\u00e9rations men\u00e9es en amont par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure aux fins de pr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 4 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone concern\u00e9e o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; que l'arr\u00eat\u00e9 sera notamment publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0032 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, pour la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale - Annecy\n5\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie;\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie sont autoris\u00e9s.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 4 (a\u00e9ronefs de type Cessan 206 et Partenavia P38).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est applicable aux zones d\u00e9finies en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 12 juin 2026 \u00e0 08h00 au lundi 15 juin 2026\u00e0 19h00.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la visite officielle du Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, monsieur le directeur interd\u00e9partemental depolice nationale de Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,La directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicitede rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0032 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, pour la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale - Annecy\n6\nANNEXE_+ANNECY(74)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0032 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, pour la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale - Annecy\n7","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T14:42:39+00:00","id":"970a7b359922b60f4af0c4cc3050ac1187dc5a1e4c7f60693f0a66e2584e1f37","name":"RAA_etat74_20260609_231","pdf_creation_date":"2026-06-09T11:43:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51281/324249/file/RAA_etat74_20260609_231.pdf"}