{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-196\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police\nadministrative applicables sur le territoire de communes des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poss\u00e9dant un acc\u00e8s routier avec les\nd\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police\nadministrative applicables sur le territoire de\ncommunes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poss\u00e9dant un\nacc\u00e8s routier avec les d\u00e9partements de la\nHaute-Garonne et du Gers\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police administrative applicables sur le\nterritoire de communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poss\u00e9dant un acc\u00e8s routier avec les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers 3\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-03-00004portant mesures de police administrative applicables sur le territoire de communes desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poss\u00e9dant un acc\u00e8s routier avec les d\u00e9partementsde la Haute-Garonne et du Gers\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L122-1 et L.211-8, L.211-1 aL.211-3;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 etsuivants ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-15, 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4et R.644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 04 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 ami 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 34 et 6 du d\u00e9cretn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police administrative applicables sur le\nterritoire de communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poss\u00e9dant un acc\u00e8s routier avec les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Tarn n\u00b0 81-2025-06-27-000010 du 27 juin 2025 portant mesuresde police administrative applicables sur le territoire des 17 communes du trac\u00e9 duprojet autoroutier de l'A69 du lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e020h00 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne du 27 juin 2025 n\u00b0 31-2025-06-00002 portantmesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mercredi 9 juillet 2025jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Grangnague et Castemaurou ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne du 27 juin 2025 n\u00b0 31-2025-06-00001 portantinterdiction temporaire, sans motifs l\u00e9gitimes, de port et de transport d'armes etd'objets pouvant constituer Une arme par destination du lundi 30 juin 2025 \u00e0 partir de08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'\u00e0 20h00 sur le territoire des communes deVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Grangnague etCastemaurou ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00a9\u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutierde l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels \u00abLesSoul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Extinction R\u00e9bellion \u00bb, \u00ab La Voie est Libre \u00bb et \u00ab BassinesNon-Merci \u00bb ont annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux, l'organisation d'un rassemblementrevendicatif les 4,5 et 6 juillet 2025, intitul\u00e9 \u00ab TURBOTEUF \u00bb, auquel sont attendus auminimum 2000 participants selon les services de renseignement ;Consid\u00e9rant que cette mobilisation militante est de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 des troubles\u00e0 l'ordre public, qu'ainsi 250 actions sont intervenues depuis septembre 2022 contre leprojet autoroutier A69 conduisant \u00e0 des actes de vol, d\u00e9gradation et incendie ;Consid\u00e9rant qu'en vu de pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales et de troubles \u00e0l'ordre public par l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de carburants, combustibles domestiques,peintures conditionn\u00e9es en a\u00e9rosols et engins pyrotechniques le pr\u00e9fet du Tarn a_ interdit la vente, l'achat, le transport, la d\u00e9tention et l'utilisation desdits eee is sur les17 communes concern\u00e9es par le trac\u00e9 de projet autoroutier ;Consid\u00e9rant que certains manifestants seront amen\u00e9s \u00e0 rejoindre le site de contestationdu projet autoroutier en traversant par voie routi\u00e8re le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;i TrConsid\u00e9rant que certains manifestants peuvent \u00eatre en possession, dans le cadre de ced\u00e9placement, desdits objets ou produits aux fins de les utiliser comme engin incendiaireou moyen de commettre des d\u00e9gradations ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police administrative applicables sur le\nterritoire de communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poss\u00e9dant un acc\u00e8s routier avec les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers 5\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'emp\u00eacher le transport desdits objets et produits vers lelieu de manifestation pour \u00e9viter leurs utilisations d\u00e9tourn\u00e9es contre les biens et lespersonnes et notamment les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1%: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 dud\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectaclespyrotechniques mais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit publicou des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9sest interdit le transport des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F2 et F3 figurantsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sur les communes mentionn\u00e9es en annexe, du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 06h00 aumercredi 9 juillet 2025 \u00e0 20h00.Article 2: Le transport dans tout r\u00e9cipient transportable par des particuliers decarburant est interdit sur le territoire des communes mentionn\u00e9es en annexe, duvendredi 4 juillet 2025 \u00e0 06h00 au mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 20h00.Article 3 : Le transport de peinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosol est interdit sur le territoiredes communes mentionn\u00e9es en annexe, du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 06h00 au mercredi9 juillet 2025 \u00e0 20h00.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur). Dansce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements d'Argel\u00e8s-Gazost et de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionn\u00e9es en annexe decet arr\u00eat\u00e9, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique parint\u00e9rim. Fait \u00e0 Tarbes, le { 3 JUIL. 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police administrative applicables sur le\nterritoire de communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poss\u00e9dant un acc\u00e8s routier avec les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers 6\nANNEXE 1Liste des communes et routes d\u00e9partementales concern\u00e9es\nCommune de Lannemezan : RD 817Commune de Puntous : RD 632Commune de Castelnau-Magnoac : RD 929Commune de Lanesp\u00e9de : RD 817Commune de Monlong : RD 929Commune de Boulin : RD 632\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esAP du 03 juillet 2025 portant mesures de police administrative applicables sur le territoirede communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poss\u00e9dant un acc\u00e9s routier avec les d\u00e9partements dela Haute-Garonne et du Gers\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police administrative applicables sur le\nterritoire de communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poss\u00e9dant un acc\u00e8s routier avec les d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Gers 7","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T14:29:26+00:00","id":"9711f64ee01eee5d471d6048918f88cce0a52730bd1934afa2739edc3ee3f0e7","name":"recueil-65-2025-196-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-07-03T12:54:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21132/150271/file/recueil-65-2025-196-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}