{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-010-2024-05\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction de l'autonomie\nIDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de\ndispositifs de consultations en soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes\nen situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France (13 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France /\nIDF-2024-04-29-00051 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2024- accordant \u00e0 \nSEGRO PARC\nDES PETITS CARREAUX\nl\u25a1agr\u00e9ment institu\u00e9 par l\u25a1article R.510-1 du code\nde l\u25a1urbanisme (2 pages) Page 17\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-04-30-00004\nAvis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement\nde dispositifs de consultations en soins\nsomatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en\nsituation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9' D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n  \n \nAVIS  D'APPEL A CANDIDATURE   \n \n \nPOUR LE DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS DE \nCONSULTATIONS EN SOINS SOMATIQUES DEDIES \nPOUR LES PERSONNES E N SITUATION DE \nHANDICAP  EN REGION ILE-DE-FRANCE  \n \n \n \nAutorit\u00e9 responsable de l'appel \u00e0 candidature  : \n \nLe Direct eur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile -de-France  \n13 rue du Landy  \nLe Curve  \n93 200 Saint -Denis  \n \nDate de publication de l'avis de l'appel \u00e0 candidature : 06/05/2024   \n \nDate de lim ite de d\u00e9p\u00f4t  des candidatures  : 08/07/2024  \n \nPour toute question  : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 4\n2 \n I- QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE  \nDirect eur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile -de-France  \n13, rue du Landy  \nLe Curve  \n93 200 Saint -Denis  \n \nII- CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS  \n 1. Contexte  \nL'acc\u00e8s aux soins des personnes en situation de handicap est un droit affirm\u00e9 par la loi du 11 \nf\u00e9vrier 2005.  \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile -de-France (ARS) conduit une politique en direction de la \npopulation des personnes en situation de handicap dans le Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 20 23-2028 \n\u00ab PRS3 \u00bb, qui s'inscrit autour de 5 axes de transformation int\u00e9grant chacun les champs \nd'intervention suivants  : pr\u00e9vention, sanitaire et m\u00e9dico -social  :  \n\uf0b7 Axe 1 . Construire une culture de la pr\u00e9vention et d\u00e9velopper le pouvoir d'agir des \ncitoyens  \n\uf0b7 Axe 2. Construire des parcours de sant\u00e9 lisibles, fluides et qui r\u00e9pondent aux besoins \ndes patients  \n\uf0b7 Axe 3.  Partir des besoins  des territoires et des usagers pour garantir une offre de soin \naccessible, adapt\u00e9e et de qualit\u00e9  \n\uf0b7 Axe 4. Ressources humaines en sant\u00e9 : Former, recruter et fid\u00e9liser les professionnels \nde la sant\u00e9 en \u00cele -de-France  \n\uf0b7 Axe 5. G\u00e9rer, anticiper et pr\u00e9venir les ri sques  \n\uf0b7 Axe 6.  F\u00e9d\u00e9rer les acteurs autour d'objectifs partag\u00e9s pour promouvoir la sant\u00e9 dans \ntoutes les politiques publiques  \nEn continuit\u00e9 avec les actions d\u00e9ploy\u00e9es depuis 2015 en Ile -de-France pour identifier des \ndispositifs de consultat ions d\u00e9di\u00e9s, l'AR S Ile-de-France lance un appel \u00e0 candidatures afin de \ns\u00e9lectionner de nouveaux dispositifs de consultations d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation \nde handicap dans l'objectif d'am\u00e9lioration de l'offre r\u00e9gionale existante . \nLes dossiers retenus b\u00e9n\u00e9ficieront  d'un financement sur le fond d'intervention r\u00e9gional (FIR).  \n \nTextes de r\u00e9f\u00e9rence  : \nTexte l\u00e9gislatifs  : \n\uf0a7 Loi n\u00b0 2002 -303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me \nde sant\u00e9  ; \n\uf0a7 Loi n\u00b0 2005 -102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 d es droits et des chances, la participation \net la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es   \n\uf0a7 Instruction n\u00b0 DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313 du 20 octobre 2015 relative \u00e0 la mise en \nplace de dispositifs de consultations d\u00e9di\u00e9s pour personnes en situation de handicap  ; \nAutres textes de r\u00e9f\u00e9rence  :  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 5\n3 \n \uf0a7 Rapport \u00ab z\u00e9ro sans solution \u00bb, Denis Piveteau, Minist\u00e8re des affaires sociales et de la \nsant\u00e9. Juin 2014 ;  \n\uf0a7 Rapport de Pascal Jacob  : un parcours de soins et de sant\u00e9 sans rupture \nd'accompagnement. Avril 2013  ; \n\uf0a7 La d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous  \u00bb ; \n\uf0a7 Recommandations de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS)1 ; \n\uf0a7 Guide HAS d'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles - Accueil, accompagnement et \norganisation des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 pour les personnes en situation de \nhandicap. Juillet 2017.  \n 2. Cadre d'intervention  \nExtrait de l' Instruction n\u00b0 DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313 du 20 octobre 2015 relative \u00e0 la mise \nen place de dispositifs de consultations d\u00e9di\u00e9s pour personnes en situation de handicap  : \n\u00ab Les personnes en situation de handicap rel\u00e8vent du syst\u00e8me de sant\u00e9 de droit commun pour \nl'ensemble de leurs soins. (\u2026)  [Les dispositifs de consultations d\u00e9di\u00e9s ] n'ont  pas vocation \u00e0 \nse substituer \u00e0 l'ensemble des obligations d'accessibilit\u00e9 (dans toutes ses dimensions) des \n\u00e9tablissements recevant du public et d\u00e9livrant des consultations. Ces dispositifs sont \nsp\u00e9cifiquement organis\u00e9s en partenariat avec le secteur m\u00e9dic o-social et l'ensemble des \nacteurs sanitaires pour les personnes pour lesquelles la situation de handicap rend trop difficile \nle recours aux soins dans les conditions habituelles de la d\u00e9livrance de tels soins. Ils \npermettent de r\u00e9pondre aux besoins non co uverts ou difficilement couverts pour des soins \ncourants somatiques non li\u00e9s \u00e0 leur handicap  \u00bb. \nLe d\u00e9ploiement progressif de ces dispositifs participe \u00e0 la d\u00e9marche plus g\u00e9n\u00e9rale de \nstructuration de l'offre de soins en faveur des personnes en situation de handicap. A terme, \nl'objectif est de permettre \u00e0 chaque d\u00e9partement francilien de b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif \npolyvalent de consultations d\u00e9di\u00e9. Ces dispositifs seront int\u00e9gr\u00e9s dans le r\u00e9pertoire \nop\u00e9rationnel des ressources.  \nLes dispositifs s'inscrivent da ns une offre gradu\u00e9e territoriale de soins somatiques courants. \nUn premier niveau de  \u00ab consultations simples adapt\u00e9es  \u00bb est identifi\u00e9. Il correspond \u00e0 \nl'adaptation de pratiques des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux \u00e0 vis\u00e9e des patients en situation \nde handi cap. Ce premier niveau n'est pas concern\u00e9 par le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidature. Le \nsecond niveau, r\u00e9serv\u00e9 aux soins somatiques plus complexes, en raison des adaptations \nn\u00e9cessaires en lien avec le handicap, est assur\u00e9 par les dispositifs de consultations d\u00e9d i\u00e9s.  \n 3. Principales caract\u00e9ristiques et crit\u00e8res de qualit\u00e9 exig\u00e9s  \nLe cahier des charges, annex\u00e9 \u00e0 l'Avis d'Appel \u00e0 Candidatures, pr\u00e9cise les exigences \nminimales attendues en termes d'objectifs. N\u00e9anmoins, il laisse une souplesse dans les \nmodalit\u00e9s de m ise en \u0153uvre d\u00e8s lors que les r\u00e9sultats en termes de qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse \nseront atteints.  \nPublic concern\u00e9  : \nSont concern\u00e9s les enfants et adultes en situation de handicap  : \n- r\u00e9sidant  \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial, quel que soit le type de handicap  ; \n- notamment  les personnes dyscommunicantes et non compliantes en raison de difficult\u00e9s \nparticuli\u00e8res  ; \n                                                           \n1 www.has -sante.fr  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 6\n4 \n - pour lesquelles l'offre de soins courants somatiques non li\u00e9s \u00e0 leur hand icap est \ndifficilement mobilisable.  \nSoins et activit\u00e9s concern\u00e9s  : \nL'offre de soins vis\u00e9e par les dispositifs de consultations en soins somatiques  d\u00e9di\u00e9s  pour les \npersonnes en situation de handicap concerne :  \n- Des consultations de soins courants  ; soins de ntaire s et sant\u00e9 orale, gyn\u00e9cologie, \nophtalmologie, ORL, dermatologie, etc.  \n- Autres  consultations sp\u00e9cialis\u00e9es, non li\u00e9es au handicap des personnes.  \nLes soins dentaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement la sant\u00e9 orale constituent une priorit\u00e9. Une \nconsultation de m\u00e9deci ne g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre incluse dans le dispositif mais ne peut constituer \nun dispositif \u00e0 part enti\u00e8re.  \nL'intervention de sages -femmes pour les consultations de gyn\u00e9cologie pour les femmes en \nsituation de handicap est \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer comme une r\u00e9pons e en termes de \npr\u00e9vention, de d\u00e9pistage et de conseils en mati\u00e8re de vie affective et sexuelle.  \nLes approches comportementales et/ou s\u00e9dation autre que l'anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale seront \nprivil\u00e9gi\u00e9s pour la r\u00e9alisation des soins.  \nLes dispositifs propos\u00e9s veill eront \u00e0 la prise en compte de la douleur au cours de la r\u00e9alisation \ndes soins. Les \u00e9quipes devront \u00eatre form\u00e9es \u00e0 l'utilisation d'outils valid\u00e9s et \u00e0 l'application des \nrecommandations de bonnes pratiques.  \nLa consultation devra s'inscrire dans une approche  globale de la sant\u00e9 de la personne en \nsituation de handicap et int\u00e9grer en particulier les aspects de pr\u00e9vention et de promotion de la \nsant\u00e9, se traduisant d'une part par une \u00e9coute et des conseils personnalis\u00e9s et d'autre part \npar une orientation vers de s dispositifs adapt\u00e9s selon les besoins (acteurs du d\u00e9pistage du \ncancer, de la vie affective et sexuelle, de la sant\u00e9 sexuelle, de la vaccination, de l'\u00e9ducation \nth\u00e9rapeutique, des addictions de la nutrition et de l'activit\u00e9 physique).  \nOrganisation et grad ation des dispositifs d\u00e9di\u00e9s de consultations en soins somatiques  : \nDeux niveaux de dispositifs de consultations d\u00e9di\u00e9s sont identifi\u00e9s  : \n- Unit\u00e9  de consultation interm\u00e9diaire  : sous la forme de consultations mono ou \npluridisciplinaires, avec la possibilit\u00e9 de s\u00e9dation consciente. En cas de consultations \npluridisciplinaires, la possibilit\u00e9 de regroupement de plusieurs consultations sur une \nm\u00eame jou rn\u00e9e sera privil\u00e9gi\u00e9e  ; \n- Unit\u00e9  de consultation  renforc\u00e9e  : en plus de l'unit\u00e9 de consultation interm\u00e9diaire, la \npossibilit\u00e9 de soins sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale sera organis\u00e9e.  \nLes dispositifs polyvalents, proposant plusieurs types de consultations seront privil\u00e9gi\u00e9s.  \nDes consultations d\u00e9localis\u00e9es au domicile de la personne en situation de handicap ou en \n\u00e9tablissement m\u00e9dico -social, le cas \u00e9ch\u00e9ant , peuvent \u00eatre \u00e9galement propos \u00e9es. \nDes outils de liaison entre le dispositif d\u00e9di\u00e9 de consultations en soins somatiques et les \n\u00e9tablissements  et services m\u00e9dico -sociaux (ESMS) seront propos\u00e9s. La commission de \ns\u00e9lection y apportera une attention particuli\u00e8re.  \nLe dispositif pr\u00e9voit \u00e9ga lement une adaptation des professionnels du dispositif de \nconsultations en soins somatiques d\u00e9di\u00e9 aux personnes en situation de handicap pour la prise \nde rendez -vous, l'accueil, les soins, la liaison avec les acteurs intervenant au domicile, Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 7\n5 \n l'accessibilit \u00e9 et le mat\u00e9riel. Le promoteur devra pr\u00e9ciser les adaptations et les besoins \ncorrespondants ainsi que la prise en compte du r\u00f4le de l'accompagnant dans la d\u00e9marche de \nsoins.  \nLe cahier des charges pr\u00e9voit \u00e9galement un appui aux professionnels autres que ceu x \nintervenant dans le dispositif de consultations d\u00e9di\u00e9, notamment \u00e0 vis\u00e9e des professionnels \ndes ESMS, par la mise \u00e0 disposition de protocoles et r\u00e9f\u00e9rentiels.  \nEnfin, le dispositif pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une offre de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine \u2013 t\u00e9l\u00e9-expertise.  \nCadre  d'intervention  : \nLes projets devront d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment l'organisation des dispositifs, les modalit\u00e9s \nd'intervention des professionnels, leur financement et l'adaptation des locaux n\u00e9cessaires \u00e0 la \nmise en \u0153uvre du dispositif en fonction du niveau de l'u nit\u00e9 de consultations.  \nLa n\u00e9cessit\u00e9 des formations en amont devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e et prise en compte dans le dossier \nde financement.  \nPartenariats  : \nLes dispositions devront s'inscrire dans un partenariat avec les acteurs des secteurs sanitaire, \nm\u00e9dicosocial et social de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.  \nLes porteurs devront  associer \u00e9galement des usagers et  leurs repr\u00e9sentants, ainsi que des \nservices et \u00e9tablissements  m\u00e9dico -sociaux  \u00e0 l'\u00e9laboration de leur projet. Ils s'appuieront aussi \nsur les r\u00e9seaux de partenaires et ressources sp\u00e9cialis\u00e9es, notamment sur leur territoire \nd'intervention, ainsi que sur l'\u00e9quipe relais handicap rare et l es centres de ressources autisme.  \nCette d\u00e9march e est essentielle afin de favoriser la continuit\u00e9 du parcours de vie et de soins \ndes personnes en situation de handicap.  \nLes modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre les acteurs, ainsi que les vecteurs de partenariat \nn\u00e9cessaires seront pr\u00e9cis\u00e9s.  \nTerritoire d'implant ation  : \nL'appel \u00e0 candidatures est r\u00e9gional. Les dispositifs de consultations en soins somatiques \nd\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de han dicap ont vocation \u00e0 desservir a  minima \nl'ensemble de la population de leur d\u00e9partement d'implantation.  \nA ce jour , les dispositifs suivants sont d\u00e9j\u00e0 mis en place dans les d\u00e9partements de Paris, \nSeine -Saint -Denis, Val -de-Marne, Yvelines et Val -d'Oise  : \n- La Plateforme HandiConsult, H\u00f4pital Piti\u00e9 -Salp\u00eatri\u00e8re, \u00e0 Paris  (depuis janvier 2020);  \n- Le P\u00f4le Cristales, de l'EPS de Ville Evrard, en Seine -Saint -Denis  (depuis avril 2018);  \n- L'ILVM (Institut du Val Mand\u00e9), dans le Val de Marne  (depuis janvier 2020);  \n- La Maison des Soins du Centre Lecourbe ( de Fondation Saint Jean de Dieu , \u00e0 \nParis  (depuis fin 2022) ; \n- L'HandiConsult du CH  de Plaisir, dans les Yvelines  (depuis fin 2022) ; \n- L'HandiConsult du GH Novo, dans le Val d'Oise  (depuis fin 2022) .  \nDans le cadre de cet appel \u00e0 candidatures, s eront examin\u00e9 s les dossiers des porteurs de projet \nsur les territoires non encore pourvus  en Ile-de-France : Seine -et-Marne, Essonne, et Hauts -\nde-Seine.  \nLes territoires desservis reposeront sur les dynamiques territoriales locales existantes, \nnotamment les groupements hospitaliers de territoire afin de faciliter les coop\u00e9rations.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 8\n6 \n Structures \u00e9ligibl es : \n- Etablissements de sant\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9s ou non en sant\u00e9 mentale  ;  \n- Gestionnaires m\u00e9dico -sociaux  ;  \n- Structures d'exercice de soins coordonn\u00e9s (maison de sant\u00e9 pluri -professionnelle, p\u00f4le \nde sant\u00e9 lib\u00e9ral ambulatoire, centre de sant\u00e9 \u2026) \nL'association de prof essionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux aux dispositifs sera syst\u00e9matiquement \nrecherch\u00e9e. Les professionnels doivent \u00eatre form\u00e9s , ou s'engager \u00e0 acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences \nsp\u00e9cifiques \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \npublics accueillis.  \nCrit\u00e8res d'exclusion  : \nSont exclus de l'appel \u00e0 candidature  : \n- Les projets portant uniquement sur la coordination de parcours au sein des \n\u00e9tablissements de sant\u00e9  ; \nConditions de mise en \u0153uvre  : \nLes crit\u00e8res de s\u00e9lection seront cibl\u00e9s sur  : \n- La qualit\u00e9 des projets d\u00e9crivant les modalit\u00e9s d'organisation  ; \n- La coop\u00e9ration des  acteurs sanitaires, m\u00e9dico -sociaux, sociaux, et la compl\u00e9mentarit\u00e9 \ndes dispositifs  ; \n- L'utilisation  d'outils de liaison entre les acteurs, et notam ment d'outils existants \nlorsqu' ils ont \u00e9t\u00e9 mis en place sur le territoire  ; \n- L'int\u00e9gration  dans le parcours de  sant\u00e9 en amont et en aval  ; \n- L'inscription  dans les dynamiques territoriales  ; \n- L'int\u00e9gration  dans une offre de soins gradu\u00e9e sur le territoire d'implantation.  \nEvaluation du projet  \nLes modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du projet devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par le porteur d u projet.  \nElles comporteront a minima  : \n- des indicateurs quantitatifs  :  \nDonn\u00e9es relatives \u00e0 l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  : file active annuelle  ; nombre de demandes de \nconsultation  ; nombre de consultations r\u00e9alis\u00e9es, avec ventilation mensuelle  ; nombre de \npatients vus, dont nombre de patients vus plusieurs fois  ; d\u00e9lai d'obtention d'un rendez -vous  ; \nd\u00e9lais  : d'attente, d'orientations, etc. \nAnalyse d es donn\u00e9es relatives aux patients  :  \n\uf0a7 Donn\u00e9es d\u00e9mographiques des personnes en situation de handicap vues en \nconsultation  : r\u00e9partition adultes/enfants, \u00e2ge moyen, \u00e2ge minimum et maximum, sex -\nratio, origine d'adressage des patients  : selon le lieu d'h\u00e9bergem ent : domicile, \n\u00e9tablissement m\u00e9dico -social, autre)  ; et selon l'origine g\u00e9ographique des patients  : en \nIle-de-France (par d\u00e9partement), et hors Ile -de-France  ; typologie des patients (type \nde handicap)  : enfants/adultes  ; \n\uf0a7 Typologie des actes r\u00e9alis\u00e9s  : actes infirmiers : analyse qualitative et quantitative  ; \nactes m\u00e9dicaux : analyse qualitative et quantitative  ; diagnostics cliniques  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 9\n7 \n -des indicateurs qualitatifs  : \nUne \u00e9valuation du service rendu, portant sur l'offre de consultations et sa diversification au fil \ndu temps, les modalit\u00e9s de prise en charge, l'organisation des consultations, les outils d'aide \naux professionnels du territoire n'intervenant pas directemen t dans le dispositif d\u00e9di\u00e9 \nconsultations en soins somatiques.  \nUne \u00e9valuation de la satisfaction des usagers, des aidants naturels et des professionnels sera \n\u00e9galement effectu\u00e9e.  \nUn mod\u00e8le de rapport d'activit\u00e9 sera fourni et devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et transmis  annuellement \u00e0 \nl'ARS.  \nLes porteurs pr\u00e9ciseront les indicateurs compl\u00e9mentaires qu'ils jugeront n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \nen place et au suivi du projet.  \nCadrage budg\u00e9taire  : \nLes projets seront financ\u00e9s par les recettes provenant de l'activit\u00e9 (consultations, actes).  \nLe financement compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour compenser le surco \u00fbt sera assur\u00e9 par le FIR \n(dus \u00e0 l'allongement du temps de consultations, pr\u00e9sence n\u00e9cessaire de professionnels \ncompl\u00e9mentaires, temps de coordination\u2026)  \nLe budget annuel par dispositif , financ\u00e9 par le FIR,  est de 250 000 \u20ac. \nPour l'ann\u00e9e 20 24, les financements disponibles permettront de contribuer au d\u00e9marrage d e \n2 dispositif s au maximum . Ces financements seront essentiellement li\u00e9s \u00e0 l'investi ssement et \nau plan de formation des professionnels.  \nPour les projets s\u00e9lectionn\u00e9s en 202 4, la mise en \u0153uvre est attendue au plus tard au 30 \njuin 202 5. En 202 4, il sera proc\u00e9d\u00e9 au versement, au plus, de la moiti\u00e9 de la subvention \n(125 000 \u20ac) par porteur (soit 250 000\u20ac pour les deux dispositifs) compl\u00e9t\u00e9e, d\u00e8s 202 5 en \nfonction de la mise en \u0153uvre . Le paiement de la subvention d\u00e9marrera \u00e0 partir de la date du \nrecrutement des professionnels du centre d\u00e9di\u00e9.  \nLes d\u00e9cisions de financement seront d\u00e9l ivr\u00e9es sous la forme de conventions de financement \nd'une dur\u00e9e de trois ans. La convention comportera la transmission d'un rapport d'activit\u00e9 \nannuel \u00e0 l'ARS. Le montant de la subvention annuelle d\u00e9pendra de la r\u00e9alisation de l'activit\u00e9 \ninitialement pr\u00e9vue (nombre de consultations).  \nLa subvention  sera renouvel\u00e9 e en fonction de l'\u00e9valuation annuelle de chaque  dispositif. Le \nmontant de la subvention annuelle allou\u00e9e tiendra en effet compte de l'activit\u00e9 effectivement \nr\u00e9alis\u00e9e pendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.   \n \nIII- AVIS D'APPEL A CANDIDATURES  \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures vise \u00e0 d\u00e9ployer en r\u00e9gion Ile -de-France  plusieurs  nouveaux \ndispositif s de consultations en soins somatiques  d\u00e9di\u00e9 s pour les per sonnes en situation de \nhandicap, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le cahier  des charges.  \nLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 candidatures est publi\u00e9 aux Recueils des actes administratifs des \nPr\u00e9fectures de la r\u00e9gion Ile -de-France.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 10\n8 \n Cet avis est consultable e t t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France (http://www.ars.iledefrance.sante.fr ) \nLa date de publication sur le site internet de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France vaut \nouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e le  08/07/2024 \u00e0 \n16h00 (date de r\u00e9ception faisant foi).  \nLe cahier des charges sera envoy\u00e9 gratuitement , dans un d\u00e9lai de huit jours, aux candidats \nqui en feront la de mande par voie \u00e9lectronique, en mentionnant la r\u00e9f\u00e9rence  \u00ab CDC AAC \nHANDICONSU LT \u00bb en objet du courriel \u00e0 l'adresse suivante : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr  \nLes candidats peuvent demander \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France des \ncompl\u00e9ments d'informations, exclusivement  par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse \nsuivante :  ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr  en me ntionnant, dans l'objet du courriel, la r \u00e9f\u00e9rence \nde l'appel \u00e0 projets \u00ab  AAC HANDICONSULT  \u00bb.  \nL'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France s'engage \u00e0 en communiquer les r\u00e9ponses \u00e0 \ncaract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'ensemble des candidats ayant demand\u00e9 le cahier des charge s. \n \nIV- MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION  \n1. Recevabilit\u00e9 des dossiers  \nLes dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers ne seront pas \nrecevables (le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi et non pas le cachet de la poste).  \nLa v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux  \u00e9tapes :  \n- V\u00e9rification  de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative  et de la compl\u00e9tude du dossier \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 313 -5-1 -1er alin\u00e9a du CASF ; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut \u00eatre \ndemand\u00e9 aux candidats de compl\u00e9ter le dossier de candidature pour les informations \nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R  313-4-3 1\u00b0 du CASF dans un d\u00e9lai de 15 jours,  \n- V\u00e9rification  de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du projet  au regard des crit\u00e8res minimum sp\u00e9cifi\u00e9s dans le  \ncahier des charges.  \n \n2. Instruction et s\u00e9lection des dossiers  \n \nLes dossiers re\u00e7us complets \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux qui auront \u00e9t\u00e9 \ncompl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci -dessus seront analys\u00e9s sur le fond du projet en fonction \ndes crit\u00e8res de s\u00e9lection et de notation des projets mentionn\u00e9s ci -apr\u00e8s.  \n  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 11\n9 \n Crit\u00e8res de s\u00e9lection  (200 points au total)  \nTHEMES  CRITERES  COTATION  \nAppr\u00e9ciation de \nla capacit\u00e9 de \nmise en \u0153uvre \n(exp\u00e9rience, \ngouvernance et \npilotage du \nprojet)  Exp\u00e9rience de l'organisme gestionnaire et de la structure porteuse, \nnotamment en termes d'accueil et de prise en charge des personnes en \nsituation de handicap  10 \n45 Projet co -construit avec les acteurs (usagers et familles, professionnels \nm\u00e9dico -sociaux, sanitaires, etc.) du territoire de sant\u00e9.  15 \nPartenariats, coop\u00e9rations et positionnement du dispositif d\u00e9di\u00e9 de \nconsultations d\u00e9di\u00e9es dans les dynamiques existantes  \nCollaboration avec l'environnement et coop\u00e9ration avec les partenaires \net institutions  : sanitaires, sociales et m\u00e9dicosociales (secteur de \npsychiatrie notamment).  \nCollaboration avec  le secteur ambulatoire (professionnels lib\u00e9raux en \nville) 20 \nAppr\u00e9ciation de \nla qualit\u00e9 de \nl'accompagneme\nnt propos\u00e9  Public vis\u00e9 et couverture territoriale  15 \n90 Pertinence, vari\u00e9t\u00e9 et souplesse des prestations propos\u00e9es par le \ndispositif d\u00e9di\u00e9 de consultations en soins somatiques  25 \nModalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement  20 \nActivit\u00e9 pr\u00e9visionnelle du dispositif d\u00e9di\u00e9 de consultations en soins \nsomatiques  20 \nRespect des recommandations nationales, notamment  :  \n- Instruction n\u00b0DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313 du 20 octobre 2015 \nrelative \u00e0 la mise en place de dispositifs d\u00e9di\u00e9s pour personnes en \nsituation de handicap  \n- Guide de la HAS sur l'am\u00e9lioration de la prise en charge des personnes \nen situation de handicap en secteur sanitaire  \n- Recommandations de bonnes pratiques de l a HAS  en vigueur  10 \nMoyens humains \nmat\u00e9riels et \nfinanciers  Ressources Humaines  : composition de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire, \nqualifications, exp\u00e9rience, plan de formation continue, coordination\u2026  20 \n55 Budget de fonctionnement, co\u00fbts d'investissements et coh\u00e9rence du plan \nde financement, co\u00fbts de fonctionnement  : capacit\u00e9 de mise en \u0153uvre \ndu projet  15 \nZone d'implantation du dispositif d\u00e9di\u00e9 de consultations en soins \nsomatiques  : locaux, mutualisation \u00e9ventuelles avec d'autres structures  10 \nCalendrier de mise en \u0153uvre  10 \n Appr\u00e9ciation de la coh\u00e9rence globale du projet  10 10 \nTOTAL  200 \n \n  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 12\n10 \n Les projets seront analys\u00e9s par des instructeurs d\u00e9sign\u00e9s par le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France selon les crit\u00e8res de s\u00e9lection.  \nUne commission de s\u00e9lection sera constitu\u00e9e et compos\u00e9e des membres suivants \nrepr\u00e9sentant  : \n- La direction de l'autonomie  ; \n- Un repr\u00e9sentant d es d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9 partementale s de l'ARS  ; \n- Un repr\u00e9sentant d es centres  d\u00e9di\u00e9s en soins somatiques d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9s en Ile -de-\nFrance  \nLes instructeurs \u00e9tabliront un compte -rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projets et \nproposeront \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la commission de s\u00e9lectio n, un classement selon \nles crit\u00e8res de s\u00e9lection figurant dans la grille ci -dessus. Les projets seront examin\u00e9s et \nclass\u00e9s par la commission de s\u00e9lection .  \nEn application de l'article R 313 -6 du CASF, les d\u00e9cisions de refus pr\u00e9alable de projets seront \nnotifi\u00e9es dans un d\u00e9lai de huit jours suivant la r\u00e9union de la commission.  \n \nV- MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES  \nChaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 \nl'adresse \u00e9lectronique suivante :  \nars-idf-ami-ph@ars.sante.fr  \nen mentionnant en objet du courriel \u00ab A AC HANDICONSULT : candidature \u00bb  \n \nLa date limite de r\u00e9ception des dossiers \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est fix\u00e9e au 08/07/2024  \n\u00e0 16h00  (heure de r\u00e9ception de l'email faisant foi). Un email accusant r\u00e9ception du dossier \nsera envoy\u00e9 aux candidats. Tout candidat n'ayant pas re\u00e7u d'accus\u00e9 de r\u00e9ception devra le \nsignaler \u00e0 la m\u00eame adresse au plus tard le 08/07 avant 17h00.  \n \nVI- COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE  \nLe candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes \n(identification du candidat  et projet), conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2010 et \nde l'article R 313 -4-3 selon les items suivants  : \na. Identification du candidat  \nLes pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier \u00ab  Identification du candidat  \u00bb : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313 -4-3 du code de l'action sociale et des familles, \u00ab chaque \ncandidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une \nseule fois \u00e0 l'autorit\u00e9 ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, [\u2026], les documents suiva nts :  \n\uf0a7 Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit \nd'une personne morale de droit priv\u00e9 ;  \n\uf0a7 Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations \ndevenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du pr\u00e9sent code ;  \n\uf0a7 Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 13\n11 \n mentionn\u00e9es au x articles L.313 -16, L.331 -5, L.471 -3, L.472 -10, L.474 -2 ou L.474 -5 ;  \n\uf0a7 Des \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico -social et de la \nsituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but social ou m\u00e9dico -social tel que r\u00e9sultant \nde ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9  ; \n\uf0a7 La fiche de synth\u00e8se annex\u00e9e au pr\u00e9sent avis.  \n \nb. Concernant le projet  \nLes documents su ivants seront joints au dossier  \u00ab Projet  \u00bb : \n1. Identit\u00e9 du candidat  \n- Tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux \nbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges et l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 ce projet ;  \n- Dans  le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent \npour proposer un proje t, un \u00e9tat descriptif des modal it\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es.  \n \n2. Locaux d'implantation   \nUn \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire aux \nconditions suivantes  \n- Descriptif des locaux d'implantation envisag\u00e9s  : surfaces  \n- Description des surfaces par nature de locaux  ;  \n- Co\u00fbt de l'immobilier (co\u00fbt locatif, investissement et plan de financement)  ;  \n- Accessibilit\u00e9 en transports en commun  ;  \n- Calendrier de mise en \u0153uvre  ; \n3. Ressources humaines :  \n- Organigramme et composition de l'\u00e9quipe du dispositif (personnel, coordonnateur, \nintervenants ext\u00e9rieurs\u2026)  ; \n- Plan de formation des professionnels  ; \n- Ressources et expertises externes auxquelles le dispositif fait appel, ponctuelle ment \nou de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.  \n4. Mode d'organisation et de fonctionnement du dispositif  : \n- Public vis\u00e9  ; \n- Objectifs ou service rendu  ; \n- Modalit\u00e9s d'organisation envisag\u00e9es pour la mise en place des actions (horaires \nd'ouverture, organisation des soins, coordin ation et suivi, fonctionnement m\u00e9dical et \nparam\u00e9dical, description des locaux et des installations, \u00e9quipements mat\u00e9riels, etc.)  ; \n- Les outils de communication avec la personne handicap\u00e9e  ; \n- Place  de la famille et de l'accompagnant. Amplitude horaire de prise en charge  ; \n- Organisation du temps de travail  ; \n- Description de la proc\u00e9dure d'admission, crit\u00e8res de refus d'admission et de \nr\u00e9orientation des usagers  ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 14\nsigrl\u00e9\n12 \n - Actions mises en \u0153uvre pour accompagner les \u00e9quipes dans la prise en charge.  \n \n5. P artenariats et les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration  : coop\u00e9rations avec les autres \n\u00e9tablissements du m\u00eame territoire notamment sanitaires, avec les professionnels du secteur \nambulatoire et avec les partenaires m\u00e9dico -sociaux.  \n6. Dossier financier :  \n- Le budget pr\u00e9visionnel de fon ctionnement en ann\u00e9e pleine du dispositif  ; \n- Le programme d'investissements pr\u00e9visionnel \u00e9ventuel (nature des op\u00e9rations, co\u00fbts, \nmode de financement et planning de r\u00e9alisation)  ; \n- Un tableau pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les incidences du plan de financement du  \nprogramme d'investissements sur le budget de fonctionnement  ; \n- L'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle annuelle  ; \n- Le nombre pr\u00e9visionnel de personnes susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif \nannuellement  ; \n-      Date  de d\u00e9marrage du fonctionnement du dispositif . \n7. Cal endrier de mise en \u0153uvre  \n8. Evaluation et suivi :  \n- indicateurs qualitatifs et quantitatifs d'\u00e9valuation et de suivi et modalit\u00e9s de recueil.  \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 30 avril 2024  \n \n \nLe Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'Ile-de-France  \n \n \n \nDenis ROBIN  \n \n \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 15\n13 \n ANNEXE  : Fiche de synth\u00e8se \u00e0 joindre au dossier de r\u00e9ponse partie \u00ab  candidature  \u00bb \n \nI. Pr\u00e9sentation du candidat  \n \nNom de l'organisme candidat  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \n \nStatut (association, fondation, soci\u00e9t\u00e9, etc.)  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \nDate de cr\u00e9ation  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, reconnaissance d'utilit\u00e9 publique  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  \n \nPr\u00e9sident :  ................................ ................................  Directeur  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 .. \n \nPersonne \u00e0 contacter dans le cadre de l'AAC  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  \n \nAdresse  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 . \n \nT\u00e9l\u00e9phone  :  ................................ ................................ ...... E-mail : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n \nSi\u00e8ge social (si diff\u00e9rent)  : \n \nII. Prestations propos\u00e9es  \n \nAccompagnement   : \n ................................ ................................ ................................ ................................ ................................ .... \nEquipement  : \n ................................ ................................ ................................ ................................ ................................ .... \n \nIII. Partenariats envisag\u00e9s  \n ................................ ................................ ................................ ................................ ................................ .... \n \nIV. Financement  \nFonctionnement  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \nMontant annuel total  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \nFrais de si\u00e8ge  :  \nInvestissement  (montant total)  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026  \nTravaux d'am\u00e9nagement  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  \n- \u00c9quipement  : \n- Frais de premier \u00e9tablissement  :  \n- Modalit\u00e9s de financement  :  \n  \nV. Personnel  \nTotal du personnel en ETP  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9ploiement de dispositifs de consultations\nen soins somatiques d\u00e9di\u00e9s pour les personnes en situation de handicap en r\u00e9gion Ile-De-France 16\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\nIDF-2024-04-29-00051\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2024- accordant \u00e0 \nSEGRO PARC DES PETITS CARREAUX\nl\u25a1agr\u00e9ment institu\u00e9 par l\u25a1article R.510-1 du code\nde l\u25a1urbanisme\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\nIDF-2024-04-29-00051 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2024- accordant \u00e0 \nSEGRO PARC DES PETITS CARREAUX\nl\u25a1agr\u00e9ment institu\u00e9 par l\u25a1article R.510-1 du code de l\u25a1urbanisme17\nEx\nPR\u00c9FET  |\nDE LA REGION\nD'ILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement e t\ndes transports d' \u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2024-\naccordant \u00e0 \nSEGRO PARC DES PETITS CARREAUX\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nCOMMANDEUR  DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 \u00e0 L.510-4 et R.510-1 \u00e0 R.510-15  ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX le 25/01/202 et enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro 2024/006  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2024-02-28-00015 du 28/02/2024 portant ajournement de d\u00e9cision \u00e0 SEGRO PARC DES\nPETITS CARREAUX  ;\nVu les lettres du maire de Bonneuil-sur-Marne en date du 29/12/2023 et du 9/04/2024, et du maire de Sucy-en-\nBrie en date du 13/12/2023, approuvant le projet de centre de donn\u00e9es et la mise \u00e0 disposition de la chaleur\nfatale qui contribuera aux objectifs de d\u00e9carbonation de l'\u00e9nergie des deux communes  ;\nVu la lettre d'Engie Solution en date du 11/01/2023 confirmant l'int\u00e9r\u00eat de poursuivre les travaux techniques\nvisant \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale du centre de donn\u00e9es  ;\nVu la note de DEERNS France SAS en date du 22/12/2023 portant sur l'opportunit\u00e9 de valoriser la chaleur fatale\nissue du centre de donn\u00e9es et la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un r\u00e9seau de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9,\nou \u00e0 d\u00e9faut une partie, des besoins en chauffage des sites adjacents ou des r\u00e9seaux de chaleur urbains  ;\nVu la note compl\u00e9mentaire de SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX du 23/02/2024 sur les perspectives de\nr\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale  ;\nVu le compte-rendu de la r\u00e9union du 3/04/2024 qui confirme le travail engag\u00e9 avec la ville de Sucy-en-Brie pour\nint\u00e9grer les perspectives de r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale dans la future d\u00e9l\u00e9gation de service public relative\nau r\u00e9seau de chaleur municipal  ;\nConsid\u00e9rant que le projet de centre de donn\u00e9es, objet de la demande d'agr\u00e9ment, permet de restructurer un\nsite existant ;\nConsid\u00e9rant que le porteur de projet s'engage \u00e0 obtenir une certification LEED au niveau Argent minimum et\npr\u00e9voit d'atteindre un indicateur de performance Power Usage Effectiveness (PUE) moyen annuel ne d\u00e9passant\npas 1,35 ;\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 1/2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\nIDF-2024-04-29-00051 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2024- accordant \u00e0 \nSEGRO PARC DES PETITS CARREAUX\nl\u25a1agr\u00e9ment institu\u00e9 par l\u25a1article R.510-1 du code de l\u25a1urbanisme18\nConsid\u00e9rant que le porteur de projet estime le potentiel de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale du centre de donn\u00e9es\n\u00e0 15 MW \u00e0 60 % de la mont\u00e9e en charge de l'activit\u00e9 et \u00e0 27  MW quand il parviendra \u00e0 100  % de la charge ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par les articles susvis\u00e9s du code de l'urbanisme est accord\u00e9 \u00e0 SEGRO PARC\nDES PETITS CARREAUX, en vue de r\u00e9aliser \u00e0 BONNEUIL-SUR-MARNE  (94 380) et SUCY-EN-BRIE (94  370),\nroute  de  Fontainebleau,  ZAC  du  parc  d'activit\u00e9s  des  Petits  Carreaux  \u2013  lot  NA , une  op\u00e9ration  de\nd\u00e9molition/reconstruction d'un ensemble immobilier \u00e0 destination principale d'entrep\u00f4ts (centre de donn\u00e9es),\nd'une surface de plancher totale soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment de 16  880 m\u00b2.\nArticle 2 : La surface de plancher totale agr\u00e9\u00e9e se compose comme suit  :\nBureaux :                                500  m\u00b2 (d\u00e9molition/reconstruction)\nBureaux :                             2 880 m\u00b2 (construction)\nEntrep\u00f4ts :                           13 500 m\u00b2 (construction)\nCes surfaces constituent un maximum susceptible d'\u00eatre r\u00e9duit en application des dispositions d'urbanisme.\nArticle 3 : Les locaux devront \u00eatre utilis\u00e9s uniquement en vue de l'exercice de l'activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : La d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant la\nmati\u00e8re, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de cette d\u00e9livrance et elle ne peut \u00eatre oppos\u00e9e aux objections\n\u00e9ventuelles touchant notamment \u00e0 l'implantation, aux volumes, \u00e0 la densit\u00e9, aux nuisances, etc., qui pourraient\n\u00eatre faites par les services charg\u00e9s d'instruire ces demandes.\nCes demandes, auxquelles sera annex\u00e9e une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai d'un\nan \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0  :\nSEGRO PARC DES PETITS CARREAUX\n20 rue Brunel\n75 017 PARIS\nArticle 6 : La pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports  sont charg\u00e9es, pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France Pr\u00e9fet de Paris\nSIGN\u00c9\nMarc GUILLAUME\nVoies et d\u00e9lais de recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion \u00cele-de-France, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification en application des dispositions des articles  R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb  accessible  par  le  site\ninternet www.telerecours.fr.\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 2/2Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\nIDF-2024-04-29-00051 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2024- accordant \u00e0 \nSEGRO PARC DES PETITS CARREAUX\nl\u25a1agr\u00e9ment institu\u00e9 par l\u25a1article R.510-1 du code de l\u25a1urbanisme19","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2024-08-23T16:57:31+00:00","id":"9712a4b00802d904d5debefcc8d61d29ff1acc61f6676b34503bf5a3f3fd03c6","name":"recueil-idf-010-2024-05-recueil-des-actes-administratifs-special du 07.05.2024","pdf_creation_date":"2024-05-07T14:39:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/116439/868585/file/recueil-idf-010-2024-05-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2007.05.2024.pdf"}