{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-081\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles\ndestin\u00e9es aux centres de sant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les\nzones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des\ndifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article\nL.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique (29 pages) Page 3\n14-2025-02-04-00006 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur en vue de r\u00e9aliser la reconstitution ou mise sous forme\nappropri\u00e9e des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante et des\nm\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante au sein du\ncentre hospitalier universitaire de Caen (3 pages) Page 33\n14-2025-01-15-00011 - D\u00e9cision portant modification substantielle de\nl'autorisation pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de la Fondation\nHospitali\u00e8re de la Mis\u00e9ricorde \u00e0 Caen (3 pages) Page 37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant abrogation\nde d\u00e9claration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP 924722168 (2 pages) Page 41\n14-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP DEBENEST Julie SAP 941282915 (2 pages) Page 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2025-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au\ntitre de 2025 pour la commune de Ouistreham (2 pages) Page 47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer pour le\nmaintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destin\u00e9e \u00e0\nalimenter la piscine municipale \u00e0 compter du 1er juin 2024 (6 pages) Page 50\n14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0\nVIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous\nle parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb (10 pages) Page 57\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Pont\nd'Ouilly pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sans affouillement de sols (3 pages) Page 68\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-01-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles\ndestin\u00e9es aux centres de sant\u00e9 s'installant ou\nimplant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une\noffre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s\ndans l'acc\u00e8s aux soins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de\nl'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n 1/29 \n \nARR\u00caTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX CENTRES DE SANTE \nS'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS \nINSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1\u00b0 DE \nL'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L.162-14-1-1, L.162-14-4, L.162-32-1 et L.162-32-\n2 ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-3 36 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nNormandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, \u00e0 compter du 26 juin 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9\u0301 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 7 janvier 2021 relatif \u00e0 \nla d\u00e9finition des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pour la profession d'infirmier pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 \ndu code de sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9\u0301 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant \u00e9 de Normandie du 22 janvier 2021 relatif \n\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans \nl'acc\u00e8s aux soins pour la profession de m\u00e9decin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie en date du 29 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil \nr\u00e9gional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es \npar une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s d ans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles \nl'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ; \nVU l'avis du 30 septembre 2015 relatif \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'avis, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 15 mars 2024, portant approbation de \nl'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU la d\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 27 janvier 2025 ; \nCONSIDERANT que l'avenant n\u00b05 \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les centres \nde sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie pr\u00e9voit que des contrats -types r\u00e9gionaux incitatifs destin\u00e9s \naux centres de sant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n4\n \n 2/29 \ninsuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434 -4 du code \nde la sant\u00e9 publique doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'ARS ; \nCONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation, le maintien ou l'intervention \nponctuelle des centres de sant\u00e9 en zone d\u00e9ficitaire en offre de soins au moyen d'une aide financi\u00e8re ; \nCONSIDERANT que ces contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s sur la base des contrats -types nationaux \npr\u00e9vus aux articles 19.1, 19.2, 19.3, 19.6.2 ainsi qu'aux annexes 10 bis, 10 ter, 10 quater, 13 bis, 13 ter et 17 \nquinquies de l'avenant n\u00b05 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les centres de sant\u00e9 \net les caisses d'assurance maladie ; \nCONSIDERANT que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre le centre de sant\u00e9, la Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie du d\u00e9partement du lieu d'implantation du centre de sant\u00e9 et l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 de Normandie ; \nARRETE \nArticle 1 : \nLes contrats -types incitatifs pr\u00e9vus dans le cadre de l'avenant n\u00b05 \u00e0 l'accord national des centres de \nsant\u00e9, et destin\u00e9s aux centres de sant\u00e9 infirmiers ainsi qu'aux centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux et polyvalents \nsont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n- Annexe 1 : Contrat -type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou \npolyvalents dans les zones sous-dot\u00e9es ; \n- Annexe 2 : Contrat-type r\u00e9gional de stabilisation et de coordination pour les centres de sant\u00e9 \nm\u00e9dicaux ou polyvalents installes dans les zones sous-dot\u00e9es ; \n- Annexe 3 : Contrat -type r\u00e9gional de solidarit\u00e9 territoriale en faveur des centres de sant\u00e9 \nm\u00e9dicaux ou polyvalents s'engageant \u00e0 r\u00e9aliser une partie de leur activit\u00e9 dans les zones sous-\ndot\u00e9es ; \n- Annexe 4 : Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 infirmiers dans les \nzones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es en offre de soins infirmiers ; \n- Annexe 5 : Contrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien des centres de sant\u00e9 infirmiers dans les zones \ntr\u00e8s sous-dot\u00e9es en offre de soins infirmiers ; \n- Annexe 6 : Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 dentaires dans les \nzones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es en offre de soins dentaires ; \n- Annexe 7 : Contrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien des centres de sant\u00e9 dentaires dans les zones \ntr\u00e8s sous-dot\u00e9es en offre de soins dentaires. \n \nCes mod\u00e8les de contrats -types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats -types nationaux \npr\u00e9vus aux articles 19.1, 19.2, 19.3, 19.6.2 ainsi qu'aux a nnexes 10 bis, 10 ter, 10 quater, 13 bis, 13 ter et 17 \nquinquies \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les centres de sant\u00e9 et les caisses \nd'assurance maladie. \nIls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n5\n \n 3/29 \nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant \nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours \nd\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 3 : \nLe Directeur de l'offre de soins de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de \nNormandie. \n \nFait \u00e0 Caen, le 23 janvier 2025 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n6\n \n 4/29 \nANNEXE 1 \u2013 CONTRAT-TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE \nMEDICAUX OU POLYVALENTS DANS LES ZONES SOUS -DOTEES \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ; \nVU l'avis du 30 septembre 2015 relatif \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les relations entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'avis, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 15 mars 2024, portant approbation de \nl'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \u00e0 l'adoption du \ncontrat-type r\u00e9gional en faveur de l'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents en \nzone caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins pris sur \nla base du contrat-type national pr\u00e9vu \u00e0 l'article 19.1 et \u00e0 l'annexe 10 bis de l'accord national des centres \nde sant\u00e9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9\u0301 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant \u00e9 de Normandie du 22 janvier 2021 relatif \n\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans \nl'acc\u00e8s aux soins pour la profession de m\u00e9decin ; \nIl est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 \nsociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : \nD\u00e9partement : \nAdresse : \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (nom, pr\u00e9nom/fonction/coordonn\u00e9es) \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nEt, d'autre part, le centre de sant\u00e9 : \nNom, Pr\u00e9nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre : \nNum\u00e9ro d'identification du centre de sant\u00e9 (FINESS) : \nAdresse du lieu d'implantation principale (entit\u00e9 juridique) : \nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents dans les zones \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n7\n \n 5/29 \nArticle 1. Champ du contrat d'installation \nArticle 1.1. Objet du contrat d'installation \nCe contrat vise \u00e0 favoriser l'installation des centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents dans les [zones \npr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins] [zones o\u00f9 \nles besoins en implantation de professionnels de sant\u00e9 ne sont pas satisfaits d\u00e9finies conform\u00e9ment au \ncinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1434-7 du code de la sant\u00e9 publique dans sa r\u00e9daction ant\u00e9 rieure \u00e0 la loi \nn\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9] par la mise en place d'une \naide forfaitaire vers\u00e9e au moment de l'installation du centre de sant\u00e9 dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es pour \nl'accompagner dans cette p\u00e9riode de for t investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'ouverture du centre de sant\u00e9 \n(locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.). \nArticle 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9serv\u00e9 aux centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents qui se cr\u00e9ent et \ns'implantent dans une [zone caract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s \nd'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique] [zone o\u00f9 les besoins en \nimplantation de professionnels de sant\u00e9 ne sont pas satisfaits d\u00e9finie conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a \nde l'article L. 1434-7 du code de la sant\u00e9 publique dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b02016 -41 du 26 \njanvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9] d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nCe contrat peut \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 un centre de sant\u00e9 infirmier ou dentaire install\u00e9 dans les zones \npr\u00e9cit\u00e9es qui demande la modification de sa sp\u00e9cialit\u00e9 en centre de sant\u00e9 polyvalent, au sens du FINESS, \ndu fait de l'int\u00e9gration d'un ou plusieurs m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes salari\u00e9s. \nLe centre de sant\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de \nsant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents. \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation \nArticle 2.1. Engagements du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 s'engage \u00e0 exercer au sein de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du contrat pendant une dur\u00e9e \nde cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat. \nLe centre de sant\u00e9 s'engage \u00e9galement \u00e0 participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, \ntel qu'il est organis\u00e9 sur le territoire, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins. \nArticle 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie des engagements du centre de sant\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \n\u00e0 verser au centre de sant\u00e9 tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 19.1.2. du pr\u00e9sent accord, une aide \u00e0 l'installation. \nLe montant de l'aide s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 000 euros par ETP m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste salari\u00e9 pour le premier ETP, puis \n20 000 euros pour le deuxi\u00e8me ETP m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste salari\u00e9 et 20 000 euros pour le troisi\u00e8me ETP \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n8\n \n 6/29 \nm\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s quelle que soit la date de recrutement de ces ETP pendant la \ndur\u00e9e du contrat. \nCette aide est vers\u00e9e dans les conditions suivantes : \n- 50% \u00e0 la signature du contrat ; \n- le solde de 50% \u00e0 la date du premier anniversaire du contrat ; \ndans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les 3 ETP sont pr\u00e9sents \u00e0 la date du signature du contrat. \nPour les ETP m\u00e9decins (dans la limite de 3 ETP) arrivant dans le centre en cours de contrat, l'appr\u00e9ciation \ndu nombre d'ETP est effectu\u00e9e tous les ans \u00e0 date anniversaire du contrat. En fonction du nombre d'ETP \npr\u00e9sent dans le centre, au moment de cette ap pr\u00e9ciation, le montant de l'aide pour les nouveaux ETP \nrecrut\u00e9s (dans la limite de 3 ETP) est proratis\u00e9 au regard du nombre d'ann\u00e9es restantes dans le contrat. \nA titre d'exemple, le centre de sant\u00e9 justifie de l'embauche de 1,5 ETP \u00e0 la signature du contrat, le \nmontant de l'aide s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 40 000\u20ac. Si celui-ci recrute l'ann\u00e9e suivante 1 ETP suppl\u00e9mentaire (soit \n2,5 ETP au total), il b\u00e9n\u00e9ficiera donc de 16 000 \u20ac suppl\u00e9mentaire : soit 20 000 euros pour l'ETP \nsuppl\u00e9mentaire proratis\u00e9 \u00e0 4/5 (4 ann\u00e9es restantes au contrat). \nAu-del\u00e0 de 3 ETP une valorisation de 6 000\u20ac/ETP suppl\u00e9mentaire est vers\u00e9e tous les ans. Au -del\u00e0 de la \ndate du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2 \u00e8me trimestre l'ann\u00e9e suivant le \nrecrutement de l'ETP suppl\u00e9mentaire. L'ETP suppl\u00e9mentaire est ouvert \u00e0 tous les nouveaux postes de \nsalari\u00e9s professionnels de sant\u00e9 pour lesquels un zonage est applicable (exemple : sage-femme, infirmier, \nmasseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, \u2026) dans une zone sous dense pour la profession de sant\u00e9 exerc\u00e9e par ledit \nETP. \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 de \nrenouvellement. \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'installation \nArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette \nr\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommand\u00e9e \navec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de \nl'aide \u00e0 l'installation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment \nde la r\u00e9siliation demand\u00e9e par le centre de sant\u00e9. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n9\n \n 7/29 \nArticle 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \nDans le cas o\u00f9 le centre de sant\u00e9 ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la zone), la \ncaisse l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments \nconstat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s. \nLe centre de sant\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au centre de sant\u00e9 la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de \nl'aide \u00e0 l'installation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment \nde la r\u00e9siliation notifi\u00e9e par la caisse. \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de \nsoins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par \ndes difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant \nla sortie du lieu d'exercice du centre de sant\u00e9 adh\u00e9rant de la liste des zones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se \npoursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le centre de sant\u00e9. \n \nFait \u00e0 XXX, le XXX \nLe centre de sant\u00e9 La Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nde Normandie \n \n \n \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n10\n \n 8/29 \nANNEXE 2 \u2013 CONTRAT-TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION POUR LES \nCENTRES DE SANTE MEDICAUX OU POLYVALENTS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS-DOTEES \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ; \nVU l'avis du 30 septembre 2015 relatif \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les relations entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'avis, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 15 mars 2024, portant approbation de \nl'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gional de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \u00e0 l'adoption du \ncontrat-type r\u00e9gional de stabilisation et de coordination pour les centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou \npolyvalents install\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins ou par des \ndifficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr is sur la base du contrat -type national pr\u00e9vu \u00e0 l'article 19.2 et \u00e0 l'Annexe \n10 ter de l'accord national des centres de sant\u00e9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9\u0301 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant \u00e9 de Normandie du 22 janvier 2021 relatif \n\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans \nl'acc\u00e8s aux soins pour la profession de m\u00e9decin ; \nIl est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 \nsociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : \nD\u00e9partement : \nAdresse : \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (nom, pr\u00e9nom/fonction/coordonn\u00e9es) \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nEt, d'autre part, le centre de sant\u00e9 : \nNom, Pr\u00e9nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre : \nNum\u00e9ro d'identification du centre de sant\u00e9 (FINESS) : \nAdresse du lieu d'implantation principale (entit\u00e9 juridique) : \nun contrat de stabilisation et de coordination (pour les centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents \ninstall\u00e9s en zone sous-dot\u00e9e. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n11\n \n 9/29 \nArticle 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination \nArticle 1.1. Objet du contrat \nL'objet du contrat est de valoriser la pratique des centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents exer\u00e7ant \ndans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \npr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de la sant\u00e9 publique, qui s'inscrivent dans une d\u00e9marche de \nprise en charge coordonn\u00e9e des patients sur un territoire. \nArticle 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de stabilisation et de coordination \nLe contrat de stabilisation et de coordination est r\u00e9serv\u00e9 aux centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents \ninstall\u00e9s dans une des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s \nd'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique. \nUn centre de sant\u00e9 ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat et un contrat d'aide \u00e0 l'installation \nd\u00e9fini \u00e0 l'article 19.1 de l'accord national. \nUn centre de sant\u00e9 adh\u00e9rant au contrat incitatif tel que d\u00e9fini dans \u00e0 l'annexe 8 de l'accord national des \ncentres de sant\u00e9 peut signer le pr\u00e9sent contrat lorsque son adh\u00e9sion au contrat incitatif est arriv\u00e9e \u00e0 \n\u00e9ch\u00e9ance. \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination \nArticle 2.1. Engagements du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 s'engage \u00e0 appartenir \u00e0 une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 telle \nque d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1434 -12 du code de la sant\u00e9 publique ou \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires telle \nque d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1411 -11-1 du code de l a sant\u00e9 publique au sein de la zone caract\u00e9ris\u00e9e par une \ninsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 \ndu code de la sant\u00e9 publique pendant une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter de la date \nd'adh\u00e9sion. \nArticle 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1. du pr\u00e9sent contrat, le centre de sant\u00e9 \nadh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat b\u00e9n\u00e9ficie d'une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de : \n- 5 000 euros par an et par ETP de m\u00e9decin salari\u00e9 ; \n- 6 000 euros par an et par ETP pour la cr\u00e9ation d'un nouveau poste d'un nouvel ETP quelle que \nsoit la cat\u00e9gorie de professionnel de sant\u00e9 (d\u00e8s lors que le centre de sant\u00e9 est implant\u00e9 dans une \nzone sous dense pour la profession de sant\u00e9 exerc\u00e9e par ledit ETP) ; \n- 3 000 euros par an et par ETP de masseur -kin\u00e9sith\u00e9rapeute, de sage-femme ou d'orthophoniste \nrecrut\u00e9 par le centre de sant\u00e9 en remplacement d'un masseur -kin\u00e9sith\u00e9rapeute, d'une sage -\nfemme ou d'un orthophoniste pr\u00e9sent pr\u00e9c\u00e9demment dans le centre de sant\u00e9 (d \u00e8s lors que le \ncentre de sant\u00e9 est implant\u00e9 dans une zone sous dense pour la profession de sant\u00e9 exerc\u00e9e par \nledit ETP). \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n12\n \n 10/29 \n \nLe montant d\u00fb au centre de sant\u00e9 est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au prorata \nde la date d'adh\u00e9sion du centre de sant\u00e9 au contrat. Le versement des sommes dues est effectu\u00e9 dans \nle second trimestre de l'ann\u00e9e civile suivante. \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat de stabilisation et de coordination \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, renouvelable par \ntacite reconduction. \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat de stabilisation et de coordination \nArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette \nr\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommand\u00e9e \navec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient cette r\u00e9siliation \nest effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au cours de ladite ann\u00e9e. \nArticle 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie \nDans le cas o\u00f9 le centre de sant\u00e9 ne respecte pas ses engagements contractuels (centre de sant\u00e9 ne \nr\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus \nses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la ca isse l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci -apr\u00e8s. \nLe centre de sant\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au centre de sant\u00e9 la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient cette r\u00e9siliation \nest effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au cours de ladite ann\u00e9e. \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de \nsoins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par \ndes difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant \nla sortie du lieu d'exercice du centre de sant\u00e9 adh\u00e9rant de la liste des zones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se \npoursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le centre de sant\u00e9. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n13\n \n 11/29 \nFait \u00e0 XXX, le XXX \nLe centre de sant\u00e9 La Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nde Normandie \n \n \n \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n14\n \n 12/29 \nANNEXE 3 \u2013 CONTRAT-TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE EN FAVEUR DES CENTRES DE \nSANTE MEDICAUX OU POLYVALENTS S'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE \nDANS LES ZONES SOUS-DOTEES \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ; \nVU l'avis du 30 septembre 2015 relatif \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les relations entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'avis, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 15 mars 2024, portant approbation de \nl'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \u00e0 l'adoption du \ncontrat-type r\u00e9gional solidarit\u00e9 territoriale en faveur des centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents \ns'engageant \u00e0 r\u00e9aliser une partie de leur activit\u00e9 dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de \nl'offre de soins ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins pris sur la base du contrat-type national pr\u00e9vu \n\u00e0 l'article 19.3 et \u00e0 l'Annexe 10 quater de l'accord national ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9\u0301 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant \u00e9 de Normandie du 22 janvier 2021 relatif \n\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans \nl'acc\u00e8s aux soins pour la profession de m\u00e9decin ; \nIl est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 \nsociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : \nD\u00e9partement : \nAdresse : \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : (nom, pr\u00e9nom/fonction/coordonn\u00e9es) \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nEt, d'autre part, le centre de sant\u00e9 : \nNom, Pr\u00e9nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre : \nNum\u00e9ro d'identification du centre de sant\u00e9 (FINESS) : \nAdresse du lieu d'implantation principale (entit\u00e9 juridique) : \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n15\n \n 13/29 \nun contrat de solidarit\u00e9 territoriale relatif \u00e0 l'engagement des centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents \nde r\u00e9aliser une partie de leur activit\u00e9 au sein de zones sous-dot\u00e9es. \nArticle 1. Champ du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nArticle 1.1. Objet du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nCe contrat vise \u00e0 inciter les centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents n'exer\u00e7ant pas dans une zone \ncaract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434 -4 du code de sant\u00e9 publique, \u00e0 consacrer une partie de leur activit\u00e9 m\u00e9dicale pour \napporter leur aide \u00e0 d'autres centres de sant\u00e9 exer\u00e7ant dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es. \nAu-del\u00e0 de l'int\u00e9r\u00eat de ce dispositif pour apporter une r\u00e9ponse au manque d'une offre de soins en \nm\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, ce contrat vise \u00e9galement \u00e0 favoriser le d\u00e9ploiement d'une activit\u00e9 de m\u00e9decine \nsp\u00e9cialis\u00e9e, hors m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, dans les zones en tension. \nArticle 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9serv\u00e9 aux centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents remplissant les conditions \ncumulatives suivantes : \n- centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalents n'exer\u00e7ant pas dans une des zones caract\u00e9ris\u00e9es par \nune insuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. \n1434-4 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \n- centres de sant\u00e9 m\u00e9dicaux ou polyvalent s'engageant \u00e0 ce qu'au moins un de ses m\u00e9decins \nsalari\u00e9s r\u00e9alise une partie de son activit\u00e9 repr\u00e9sentant au minimum 10 jours par an au sein d'un \nautre centre de sant\u00e9 situ\u00e9 dans une zone caract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance de l'offre de soins et \ndes difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de sant\u00e9 publique \nd\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nUn centre de sant\u00e9 ne peut signer simultan\u00e9ment deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses \ndiff\u00e9rentes. \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nArticle 2.1. Engagements du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 s'engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition au moins un de ses m\u00e9decins salari\u00e9s pour exercer au \nminimum 10 jours par an dans un centre de sant\u00e9 situ\u00e9 au sein d'une [zone caract\u00e9ris\u00e9e par une \ninsuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc \u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du \ncode de sant\u00e9 publique] [zone o\u00f9 les besoins en implantation de professionnels de sant\u00e9 ne sont pas \nsatisfaits d\u00e9finie conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1434 -7 du code de la sant\u00e9 publique \ndans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de \nsant\u00e9]. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n16\n \n 14/29 \nLe centre de sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que le m\u00e9decin facture l'activit\u00e9 qu'il r\u00e9alise au sein des zones \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins dans le cadre \ndu pr\u00e9sent contrat sous le num\u00e9ro de facturant (num\u00e9ro AM) qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour \ncette activit\u00e9. \nArticle 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 verser \nau centre de sant\u00e9 une aide \u00e0 l'activit\u00e9 correspondant \u00e0 25 % des honoraires tir\u00e9s de l'activit\u00e9 \nconventionn\u00e9e m\u00e9dicale clinique et technique (hors d\u00e9 passements d'honoraires et r\u00e9mun\u00e9rations \nforfaitaires) du ou des m\u00e9decins salari\u00e9s mis \u00e0 disposition par ledit centre et r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du \npr\u00e9sent contrat (et donc factur\u00e9e sous le num\u00e9ro AM sp\u00e9cifique r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9) au sein des \nzones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au \n1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an et \npar ETP m\u00e9dical. \nCette aide \u00e0 l'activit\u00e9 est calcul\u00e9e au regard des honoraires factur\u00e9s par le centre pour le ou les m\u00e9decins \nmis \u00e0 disposition sous le ou les num\u00e9ros de facturant qui lui a (ont) \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9(s) sp\u00e9cifiquement pour \ncette activit\u00e9 au sein des zones pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. \nLe centre de sant\u00e9 adh\u00e9rent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une prise en charge des frais de d\u00e9placement \nengag\u00e9s par le ou les m\u00e9decins salari\u00e9s mis \u00e0 disposition pour se rendre dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es dans le \ncadre du pr\u00e9sent contrat. Cette prise en charge est r\u00e9a lis\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les \nconseillers des caisses d'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles. \nLe montant d\u00fb au centre de sant\u00e9 est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au prorata \ntemporis de la date d'adh\u00e9sion du centre de sant\u00e9 au contrat. Le versement des sommes dues est \neffectu\u00e9 dans le second trimestre de l'ann\u00e9e civile suivant celle de r\u00e9f\u00e9rence. \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, renouvelable par \ntacite reconduction. \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette \nr\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommand\u00e9e \navec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient cette r\u00e9siliation \nest effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au cours de ladite ann\u00e9e. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n17\n \n 15/29 \nArticle 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \nDans le cas o\u00f9 le centre de sant\u00e9 ne respecte pas ses engagements contractuels (centre de sant\u00e9 ne \nr\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus \nses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la ca isse l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci -apr\u00e8s. \nLe centre de sant\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au centre de sant\u00e9 la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient cette r\u00e9siliation \nest effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au cours de ladite ann\u00e9e. \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de \nsoins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par \ndes difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant \nla sortie du lieu d'exercice du centre de sant\u00e9 adh\u00e9rant de la liste des zones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se \npoursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le centre de sant\u00e9. \n \nFait \u00e0 XXX, le XXX \nLe centre de sant\u00e9 La Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nde Normandie \n \n \n \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n18\n \n 16/29 \nANNEXE 4 - CONTRAT-TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE \nINFIRMIERS DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9\u0301 sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ; \nVU l'avis du 30 septembre 2015 relatif \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les relations entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'avis du 7 ao\u00fbt 2020 portant approbation de l'avenant n\u00b03 \u00e0 l'accord national des centres de sant\u00e9 ; \nVU l'avis, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 15 mars 2024, portant approbation de \nl'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9\u0301 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant \u00e9 du JJ MM AAAA relatif \u00e0 l'adoption du \ncontrat-type r\u00e9gional en faveur de l'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des centres de sant\u00e9 infirmiers en \nzones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pris sur la base du contrat -type national pr\u00e9vu \u00e0 l'article 19.7 et \u00e0 l'annexe 13 bis \nde l'accord national des centres de sant\u00e9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9\u0301 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant \u00e9 du 7 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9finition \ndes zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pour la profession d'infirmier pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de \nsant\u00e9 publique ; \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit \u00e9\u0301 \nsociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nEt, d'autre part, le centre de sant\u00e9 : \nNom, Pr\u00e9nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre : \nNum\u00e9ro d'identification du centre de sant\u00e9 (FINESS) : \nAdresse du lieu d'implantation principale (entit\u00e9 juridique) : \nUn contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 infirmiers dans les zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n19\n \n 17/29 \nArticle 1 - Champ du contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 infirmiers \nArticle 1.1. - Objet du contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 infirmiers \nLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des centres de sant\u00e9 infirmiers s'implantant pour la \npremi\u00e8re fois en zones \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place d'une aide forfaitaire visant \u00e0 les \naccompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'ouverture d'un centre de sant\u00e9 \ndans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses etc.). \nArticle 1.2 - B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 infirmiers \nCe contrat est propos\u00e9 aux centres de sant\u00e9 infirmiers qui se cr\u00e9ent et s'implantent dans une zone \u00ab tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique. \nPour un m\u00eame centre de sant\u00e9 infirmier, le contrat d'aide \u00e0 l'installation n'est pas cumulable avec le \ncontrat d'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 19.8 de l'accord national. \nLe centre de sant\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de \nsant\u00e9 infirmiers. \nArticle 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 infirmiers \nArticle 2.1 - Engagements du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 s'engage : \n- \u00e0 remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur \u00ab Syst\u00e8me d'information \u00bb (bloc \ncommun de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire) et l'indicateur \u00ab T\u00e9l\u00e9transmission et t\u00e9l\u00e9services \u00bb (bloc \ncompl\u00e9mentaire de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire) ; \n- \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter \nde la date d'adh\u00e9sion au contrat. \nEn outre, il s'engage \u00e0 informer la caisse de sa circonscription de son intention de cesser son activit\u00e9 \ndans la zone avant l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat, et ce sans d\u00e9lai. \nArticle 2.2 - Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1 par le centre de sant\u00e9, l'assurance \nmaladie s'engage \u00e0 verser une aide forfaitaire \u00e0 l'installation d'un montant d'un montant de 30 000 euros \npar ETP infirmiers salari\u00e9 pour le premier ETP, puis 15 000\u20ac pour les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me ETP infirmiers \nsalari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (plafond fix\u00e9 \u00e0 3 ETP). \nCette aide est vers\u00e9e dans les conditions suivantes : \n- 50% \u00e0 la signature du contrat, \n- le solde de 50% \u00e0 la date du premier anniversaire du contrat. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n20\n \n 18/29 \n \nL'appr\u00e9ciation du nombre d'ETP est r\u00e9alis\u00e9e au moment de la signature du contrat, celle-ci est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \ntous les ans \u00e0 date du premier anniversaire puis au cours du 2 \u00e8me trimestre les ann\u00e9es suivantes. Le \nmontant est alors proratis\u00e9 en fonction des ann\u00e9es restantes dans la limite de 3 ETP dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 \nle centre n'atteindrait pas au moment de la signature le plafond. \nA titre d'exemple, le centre de sant\u00e9 justifie de l'embauche de 1,5 ETP infirmiers \u00e0 la signature du contrat, \nle montant de l'aide s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 37 500\u20ac (30 000\u20ac pour 1 ETP + 0,5x15 000\u20ac). Si celui-ci recrute l'ann\u00e9e \nsuivante 1 ETP suppl\u00e9mentaire (soit 2,5 ETP au total), il b\u00e9n\u00e9ficiera donc de 15 000\u20ac suppl\u00e9mentaire : soit \n45 000\u20ac (pour 2,5 ETP au total) \u2013 37 500\u20ac (vers\u00e9e pour 1,5 ETP) x 4/5 (4 ann\u00e9es restantes au contrat). \nAu-del\u00e0 de 3 ETP , une valorisation de 6 000\u20ac/ETP infirmier suppl\u00e9mentaire est vers\u00e9e tous les ans. Au -\ndel\u00e0 de la date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2\u00e8me trimestre l'ann\u00e9e suivant \nle recrutement de l'ETP suppl\u00e9mentaire. \nLe versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat. \nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes \nind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de \nla r\u00e9siliation. \nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du \npremier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion. \nArticle 3. - Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 infirmiers \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 de \nrenouvellement. \nArticle 4. - R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 infirmiers \nArticle 4.1 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 infirmier peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant \nle terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, \ndu ressort du centre de sant\u00e9, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant \nde cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette \nr\u00e9siliation. \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de sant\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la \nr\u00e9siliation demand\u00e9e par le centre de sant\u00e9. La somme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de \nla valeur totale de l'aide vers\u00e9e pour l'ensemble du contrat. \nArticle 4.2 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie \nEn cas d'absence de respect par le centre de sant\u00e9 de tout ou partie de ses engagements, la caisse \nl'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier le contrat. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n21\n \n 19/29 \nLe centre de sant\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au centre de sant\u00e9 la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e9rer les \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre du contrat au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au \nmoment de la r\u00e9siliation. La somme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de la valeur totale de \nl'aide vers\u00e9e pour l'ensemble du contrat. \nLa caisse d'assurance maladie informe l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation. \nArticle 5. - Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \nEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code \nde la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'implantation du centre de sant\u00e9 adh\u00e9rant de la liste \ndes zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es, le contrat se pou rsuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le \ncentre de sant\u00e9 ou la caisse d'assurance maladie. \n \nFait \u00e0 XXX, le XXX \nLe centre de sant\u00e9 La Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nde Normandie \n \n \n \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n22\n \n 20/29 \nANNEXE 5 - CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES CENTRES DE SANTE INFIRMIERS \nDANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9\u0301 sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ; \nVU l'avis du 30 septembre 2015 relatif \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les relations entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'avis du 7 ao\u00fbt 2020 portant approbation de l'avenant n\u00b03 \u00e0 l'accord national des centres de sant\u00e9 ; \nVU l'avis, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 15 mars 2024, portant approbation de \nl'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9\u0301 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant \u00e9 du JJ MM AAAA relatif \u00e0 l'adoption du \ncontrat-type r\u00e9gional en faveur de l'aide au maintien des centres de sant\u00e9 infirmiers en zones tr\u00e8s sous -\ndot\u00e9es pris sur la base du contrat -type national pr\u00e9vu \u00e0 l'article 19.8 et \u00e0 l'annexe 13 ter de l'accord \nnational ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9\u0301 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant \u00e9 du 7 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9finition \ndes zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pour la profession d'infirmier pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de \nsant\u00e9 publique. \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit \u00e9\u0301 \nsociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : \nD\u00e9partement : \nAdresse : \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (nom, pr\u00e9nom/fonction/coordonn\u00e9es) \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nEt, d'autre part, le centre de sant\u00e9 : \nNom, Pr\u00e9nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre : \nNum\u00e9ro d'identification du centre de sant\u00e9 (FINESS) : \nAdresse du lieu d'implantation principale (entit\u00e9 juridique) : \nun contrat d'aide au maintien des centres de sant\u00e9 infirmiers dans les zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n23\n \n 21/29 \nArticle 1. - Champ du contrat de maintien des centres de sant\u00e9 infirmiers \nArticle 1.1. - Objet du contrat de maintien des centres de sant\u00e9 infirmiers \nLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des centres de sant\u00e9 infirmiers en zones \u00ab tr\u00e8s sous -\ndot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire. \nIl vise \u00e0 inciter les centres de sant\u00e9 infirmiers \u00e0 maintenir leur exercice en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb. \nArticle 1.2. - B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de maintien des centres de sant\u00e9 infirmiers \nCe contrat est propos\u00e9 aux centres de sant\u00e9 infirmiers d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb \ntelle que d\u00e9finie au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique. \nPour un m\u00eame centre de sant\u00e9 infirmier, le contrat de maintien n'est pas cumulable avec le contrat \nd'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation en centre de sant\u00e9 infirmier d\u00e9fini \u00e0 l'article 19.7 de l'accord national. \nArticle 2. - Engagements des parties dans le contrat de maintien \nArticle 2.1 - Engagement du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 infirmier s'engage : \n- \u00e0 remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur \u00ab Syst\u00e8me d'information \u00bb (bloc \ncommun de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire) et l'indicateur \u00ab T\u00e9l\u00e9transmission et t\u00e9l\u00e9services \u00bb (bloc \ncompl\u00e9mentaire de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire) ; \n- \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de trois ans dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter \nde la date d'adh\u00e9sion au contrat. \nEn outre, il s'engage \u00e0 informer la caisse de sa circonscription de son intention de cesser son activit\u00e9 \ndans la zone avant l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat, et ce sans d\u00e9lai. \nArticle 2.2 - Engagement de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1 par le centre de sant\u00e9 , l'assurance \nmaladie s'engage \u00e0 verser une aide forfaitaire au maintien de l'activit\u00e9 d'un montant de 3 000 euros au \nmaximum par an et par ETP infirmier. \nElle est vers\u00e9e au titre de chaque ann\u00e9e au cours du 2\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e civile suivante. \nLe versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat. \nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du \npremier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion. \nArticle 3. - Dur\u00e9e du contrat de maintien \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, renouvelable par \ntacite reconduction. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n24\n \n 22/29 \nArticle 4. - R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien des centres de sant\u00e9 infirmiers \nArticle 4.1 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 infirmier peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant \nle terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, \ndu ressort du centre de sant\u00e9, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant \nde cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informe l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette \nr\u00e9siliation. \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de sant\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la \nr\u00e9siliation demand\u00e9e par le centre de sant\u00e9. \nArticle 4.2 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie \nEn cas d'absence de respect par le centre de sant\u00e9 de tout ou partie de ses engagements, la caisse \nl'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier le contrat. \nLe centre de sant\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au centre de sant\u00e9 la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e9rer les \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre du contrat au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au \nmoment de la r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informe l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette \nr\u00e9siliation. \nArticle 5. - Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \nEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code \nde la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'implantation du centre de sant\u00e9 adh\u00e9rant de la liste \ndes zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es, le contrat se pou rsuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le \ncentre de sant\u00e9, ou par l'assurance maladie dans le cadre de l'article 4.2. \nFait \u00e0 XXX, le XXX \nLe centre de sant\u00e9 La Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie \nL'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 de Normandie \n \n \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n25\n \n 23/29 \nANNEXE 6 - CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE \nDENTAIRES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAICDSD 2023) \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9\u0301 sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ; \nVU l'avis du 30 septembre 2015 relatif \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les relations entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'avis, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 15 mars 2024, portant approbation de \nl'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \u00e0 l'adoption du \ncontrat-type r\u00e9gional en faveur de l'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 dentaires en zone \u00ab tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9e \u00bb pris sur la base du contrat -type national pr\u00e9vu \u00e0 l'article 19.5.2 et \u00e0 l'Annexe 17 quater de \nl'accord national ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A RS Normandie en date du 29 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil \nr\u00e9gional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es \npar une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dan s lesquelles \nl'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ; \nIl est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 \nsociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : \nD\u00e9partement : \nAdresse : \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : (nom, pr\u00e9nom/fonction/coordonn\u00e9es) \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nD'autre part, le centre de sant\u00e9 : \nNom, Pr\u00e9nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre : \nNum\u00e9ro d'identification du centre de sant\u00e9 (FINESS) : \nAdresse du lieu d'implantation principale (entit\u00e9 juridique) \nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 dentaires (CAICDSD 2023) dans les zones \nidentifi\u00e9es en zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n26\n \n 24/29 \nArticle 1. Champ du contrat d'aide \u00e0 l'installation \nArticle 1.1. Objet du contrat d'aide \u00e0 l'installation \nCe contrat vise \u00e0 favoriser l'implantation des centres de sant\u00e9 dentaires dans les zones d\u00e9finies comme \n\u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb par le biais d'une aide forfaitaire, vers\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'ouverture du centre \nde sant\u00e9 dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es. Cette aide vise \u00e0 accompagner le centre de sant\u00e9 dans cette p\u00e9riode \nde fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9but d'ouverture d'un centre de sant\u00e9 (locaux, \u00e9quipements, \ncharges diverses, etc.). \nArticle 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 l'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux centres de sant\u00e9 dentaires qui s'implantent dans une zone d\u00e9finie \npar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb. \nLe centre de sant\u00e9 dentaire ne peut \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat. \nIl peut n\u00e9anmoins conclure et b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'issue du pr\u00e9sent contrat, d'un contrat de maintien de \nl'activit\u00e9 (CAMCDSD2023) en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb. \nCe contrat n'est pas cumulable avec les contrat s d'aide \u00e0 l'installation et au maintien pr\u00e9vue \u00e0 l'annexe \n17 bis et 17 ter de l'accord national. \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 dentaires \nArticle 2.1. Engagements du centre de sant\u00e9 signataire \nLe centre de sant\u00e9 dentaire s'engage \u00e0 : \n- remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur \u00ab Syst\u00e8me d'information \u00bb (bloc \ncommun de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire) et l'indicateur \u00ab T\u00e9l\u00e9transmission et t\u00e9l\u00e9services \u00bb (bloc \ncompl\u00e9mentaire de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire) ; \n- exercer et poursuivre son activit\u00e9 dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb pour toute la dur\u00e9e du \ncontrat, soit 5 ans ; \n- informer la caisse du ressort du centre de sant\u00e9 sans d\u00e9lai de toute intention de cesser son \nactivit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat. \nArticle 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie des engagements du centre de sant\u00e9 signataire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser au centre de sant\u00e9 une aide forfaitaire au titre de l'\u00e9quipement ou autres \ninvestissements professionnels d'un montant de 50 000 euros par ETP chirurgien-dentiste salari\u00e9 dans la \nlimite de 3 ETP chirurgiens-dentistes salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. \nCette aide est vers\u00e9e en deux fois : 50% la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat (dans le mois suivant la signature \ndu contrat) et le solde de 50% la troisi\u00e8me ann\u00e9e (au cours du 2\u00e8me trimestre). \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n27\n \n 25/29 \nL'appr\u00e9ciation du nombre d'ETP est r\u00e9alis\u00e9e au moment de la signature du contrat, celle-ci est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \ntous les ans au cours du 2 \u00e8me trimestre. Le montant est alors proratis\u00e9 en fonction des ann\u00e9es restantes \ndans la limite de 3 ETP dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le centre n'atteindrait pas au moment de la signature le \nplafond. \nA titre d'exemple, le centre de sant\u00e9 justifie de l'embauche de 1,5 ETP \u00e0 la signature du contrat, le \nmontant de l'aide s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 75 000\u20ac (50 000\u20ac pour 1 ETP + 0,5x50 000\u20ac). Si celui-ci recrute l'ann\u00e9e \nsuivante 1 ETP suppl\u00e9mentaire (soit 2,5 ETP au total), il b\u00e9n\u00e9ficiera donc de 65 000\u20ac suppl\u00e9mentaire : soit \n125 000\u20ac (pour 2,5 ETP au total) \u2013 75 000\u20ac (vers\u00e9e pour 1,5 ETP) x 4/5 (4 ann\u00e9es restantes au contrat). \nAu-del\u00e0 de 3 ETP une valorisation de 6 000\u20ac/ETP suppl\u00e9mentaire est vers\u00e9e tous les ans. Au -del\u00e0 de la \ndate du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2 \u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e suivant le \nrecrutement de l'ETP suppl\u00e9mentaire. \nLe versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat. \nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes \nind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de \nla r\u00e9siliation. \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 l'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble des \nparties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement. \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installation \nArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette \nr\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du centre de \nsant\u00e9, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'a vis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La \ncaisse d'assurance maladie informera l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de sant\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par le centre de sant\u00e9. \nArticle 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 \nDans le cas o\u00f9 le centre de sant\u00e9 ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la zone ou \nnon-respect des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du \ncentre de sant\u00e9 l'en informe par lettre reco mmand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \n\u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci-apr\u00e8s. La caisse d'assurance maladie \ninformera en parall\u00e8le l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de cette d\u00e9cision. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n28\n \n 26/29 \nLe centre de sant\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au centre de sant\u00e9 la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de \nl'aide \u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation \nnotifi\u00e9e par la caisse. \nArticle 5. Cons\u00e9quences d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de \nsoins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par \ndes difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant \nla sortie du lieu d'implantation du centre de sant\u00e9 adh\u00e9rant de la liste des zones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se \npoursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le centre de sant\u00e9. \nFait \u00e0 XXX, le XXX \n \nLe centre de sant\u00e9 La Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie \nL'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 de Normandie \n \n \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n29\n \n 27/29 \nANNEXE 7 \u2013 CONTRAT-TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES CENTRES DE SANTE DENTAIRES \nDANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCDS 2023) \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9\u0301 sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ; \nVU l'avis du 30 septembre 2015 relatif \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les relations entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'avis, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 15 mars 2024, portant approbation de \nl'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, \u00e0 l'accord national destin\u00e9 \u00e0 organiser les rapports entre les \ncentres de sant\u00e9 et les caisses d'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \u00e0 l'adoption du \ncontrat-type r\u00e9gional en faveur de l'aide \u00e0 l'installation des centres de sant\u00e9 dentaires en zone \u00ab tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9e \u00bb pris sur la base du contrat -type national pr\u00e9vu \u00e0 l'article 19.6.2 et \u00e0 l'Annexe 17 quinquies \nde l'accord national ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A RS Normandie en date du 29 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil \nr\u00e9gional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es \npar une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dan s lesquelles \nl'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ; \nIl est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 \nsociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de : \nD\u00e9partement : \nAdresse : \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : (nom, pr\u00e9nom/fonction/coordonn\u00e9es) \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de : \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex \nRepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nEt, d'autre part, le centre de sant\u00e9 : \nNom, Pr\u00e9nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre : \nNum\u00e9ro d'identification du centre de sant\u00e9 (FINESS) : \nAdresse du lieu d'implantation principale (entit\u00e9 juridique) : \nUn contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 des centres de sant\u00e9 dentaires (CAMCDSD 2023) install\u00e9s dans \nles zones identifi\u00e9es en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n30\n \n 28/29 \nArticle 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nArticle 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nCe contrat vise \u00e0 favoriser le maintien des centres de sant\u00e9 dentaires dans les zones d\u00e9finies comme \n\u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes \nfinanci\u00e8res pesant sur les centres de sant\u00e9 et de leur permettre de r\u00e9aliser des investissements et \ncontribuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins dentaires. \nArticle 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux centres de sant\u00e9 dentaires d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s dans une zone d\u00e9finie \ncomme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nCe contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation (CAICDSD 2023) d\u00e9fini \u00e0 l'article 17 \nquater de l'accord national. Il en va de m\u00eame pour les contrats d'aide \u00e0 l'installation et au maintien \nd\u00e9finis aux annexes 17 bis et 17 ter de l'accord national. \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nArticle 2.1. Engagements du centre de sant\u00e9 dentaire \nEn adh\u00e9rant au contrat d'aide au maintien, le centre de sant\u00e9 dentaire s'engage \u00e0 exercer et poursuivre \nson activit\u00e9 dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb pendant une dur\u00e9e de trois ans cons\u00e9cutifs \u00e0 compter de \nla date d'adh\u00e9sion du centre de sant\u00e9 au contrat. \nIl s'engage par ailleurs \u00e0 remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur \u00ab Syst\u00e8me \nd'information \u00bb (bloc commun de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire) et l'indicateur \u00ab T\u00e9l\u00e9transmission et \nt\u00e9l\u00e9services \u00bb (bloc compl\u00e9mentaire de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire). \nEnfin, il s'engage \u00e0 informer pr\u00e9alablement la caisse de sa circonscription de toute intention de cesser \nson activit\u00e9 dans la zone avant l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat, et ce sans d\u00e9lai. \nArticle 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nEn contrepartie des engagements du centre de sant\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, il b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide \nforfaitaire de 4 000 euros par an et par ETP chirurgien -dentiste au titre de l'\u00e9quipement ou autres \ninvestissements professionnels. \nElle est vers\u00e9e au titre de chaque ann\u00e9e au cours du 2\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e civile suivante. \nLe versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat. \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans cons\u00e9cutifs, renouvelable, \u00e0 compter de sa \nsignature par l'ensemble des parties. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n31\n \n 29/29 \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 \nArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du centre de sant\u00e9 \nLe centre de sant\u00e9 peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme \nde celui-ci. \nCette r\u00e9siliation volontaire prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du \nressort du centre de sant\u00e9, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de \ncette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, le centre de sant\u00e9 ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au cours de \nlaquelle il r\u00e9silie le contrat. \nArticle 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \nDans le cas o\u00f9 le centre de sant\u00e9 ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la zone ou \ncentre de sant\u00e9 ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat), la \ncaisse du ressort du centre de sant\u00e9 l'en i nforme par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui \nd\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci -apr\u00e8s. \nLe centre de sant\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au centre de sant\u00e9 la fin de son adh\u00e9sion au contrat par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre du contrat \nau prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation. \nDans ce cas, le centre de sant\u00e9 ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au cours de \nlaquelle son contrat est r\u00e9sili\u00e9. \nFait \u00e0 XXX, le XXX \nLe centre de sant\u00e9 La Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie \nL'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 de Normandie \n \n \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \nNOM Pr\u00e9nom du \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux aides conventionnelles destin\u00e9es aux centres de\nsant\u00e9 s'installant ou implant\u00e9s dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux\nsoins mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique\n32\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-02-04-00006\nD\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur en vue de r\u00e9aliser la\nreconstitution ou mise sous forme appropri\u00e9e\ndes m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante et des\nm\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie\ninnovante au sein du centre hospitalier\nuniversitaire de Caen\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-02-04-00006 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur en\nvue de r\u00e9aliser la reconstitution ou mise sous forme appropri\u00e9e des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante et des m\u00e9dicaments\nexp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante au sein du centre hospitalier universitaire de Caen\n33\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- 2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \n \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR EN VUE DE REALISER LA \nRECONSTITUTION OU MISE SOUS FORME APPROPRIEE DES MEDICAMENTS DE THERAPIE INNOVANTE \nET DES MEDICAMENTS EXPERIMENTAUX DE THERAPIE INNOVANTE \nAU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinqui\u00e8me partie \n(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 \u00e0 R. 5126-33 ; \n \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse et \naux m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22 juillet 2022 portant autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur du Centre \nhospitalier universitaire de Caen en vue de r\u00e9aliser l'activit\u00e9 optionnelle de reconstitution des sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques limit\u00e9e aux m\u00e9dicaments de th\u00e9rap ie innovante autoris\u00e9s \u00e0 base de ly mphocytes \ng\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dits CAR-T cells autologues ; \n \nVU la d\u00e9cision du 2 7 janvier2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU la demande du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen sis \u00e0 CAEN \u2013 14033, \nr\u00e9ceptionn\u00e9 le 5 novembre 2024 et d\u00e9clar\u00e9e recevable le 27 novembre 2024 par l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de reconstitution ou mise sous forme appropri\u00e9e des \nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante ; \n \nVU l'avis du 3 f\u00e9vrier 2025 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ; \n \nVU le rapport du 28 janvier 2025 \u00e9tabli par la pharmacienne conseill\u00e8re de sant\u00e9 publique de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-02-04-00006 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur en\nvue de r\u00e9aliser la reconstitution ou mise sous forme appropri\u00e9e des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante et des m\u00e9dicaments\nexp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante au sein du centre hospitalier universitaire de Caen\n34\n- 2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \n \nCONSIDERANT que le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen sis Avenue de la C\u00f4te \nde Nacre \u00e0 CAEN \u2013 14033 a sollicit\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de \nsa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) pour la reconstitution ou la mise sous forme appropri\u00e9e des \nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante ; \n \nCONSIDERANT que l'analyse de la demande porte sur l'activit\u00e9 de reconstitution ou mise sous forme \nappropri\u00e9e des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie \ninnovante, contenant des OGM C1 (organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s C1) ; \n \nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la pharmacienne inspectrice de sant\u00e9 publique de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, certaines modalit\u00e9s de manipulation et certains risques \u00e9tant propres \n\u00e0 chaque m\u00e9dicament de th\u00e9rapie innovante (MTI), il est demand\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement de r\u00e9diger des \nproc\u00e9dures sp\u00e9cifiques le cas \u00e9ch\u00e9ant et d'informer l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie en cas de \nmodalit\u00e9s particuli\u00e8res ; que la plupart des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de projet et doivent \n\u00eatre valid\u00e9es et diffus\u00e9es ; \n \nCONSIDERANT qu'en fonction de l'augmentation de l'activit\u00e9, les effectifs pharmaciens seront \u00e0 adapter \nafin de r\u00e9aliser l'activit\u00e9 dans des conditions optimales de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT qu'il est relev\u00e9 dans le rapport de la pharmacienne inspectrice de sant\u00e9 publique de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, que la pi\u00e8ce de d\u00e9cong\u00e9lation est situ\u00e9e au sein de l'Institut \nH\u00e9matologie de Basse -Normandie, en raison des diff\u00e9rents risques pour le personnel pendant \nl'acheminement et la grande fragilit\u00e9 des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante ; que cela constitue une \nnon-conformit\u00e9 au regard du point 3.16 des Bonnes Pratiques de Pr\u00e9paration ; que des mesures palliatives \nont alors \u00e9t\u00e9 mises en place, \u00e0 savoir la mise sous responsabilit\u00e9 pharmaceutique de la pi\u00e8ce et le travail \nen bin\u00f4me avec au moins un pharmacien, permettant un contr\u00f4le et une supervision des pharmaciens \nsur l'ensemble du processus ; \n \nCONSIDERANT que la pi\u00e8ce de d\u00e9cong\u00e9lation comprend une hotte \u00e0 flux laminaire d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la \nreconstitution des immunosuppresseurs par les infirmiers de l'Institut H\u00e9matologie de Basse-Normandie, \nen l'absence de personnel pharmaceutique, donc un acc\u00e8s non r\u00e9serv\u00e9 et non d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 ; que cela \nconstitue une non-conformit\u00e9 au regard du point 3.16 des Bonnes Pratiques de Pr\u00e9paration ; que cette \norganisation avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e transitoirement et mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9 gionale de sant\u00e9 en date du 22 juillet 2022 ainsi que dans le rapport du \nPharmacien inspecteur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; qu'il est ainsi attendu de la part \nde l'\u00e9tablissement de mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de ce point et de \nles pr\u00e9senter \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie dans un d\u00e9lai de 6 mois ; \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1er : La demande du Centre Hospitalier Universitaire de Caen sis Avenue de la C\u00f4te de Nacre \u00e0 \nCAEN \u2013 14033, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est accept\u00e9e. \n \nARTICLE 2 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen est autoris\u00e9e \u00e0 \nassurer l'activit\u00e9 de reconstitution ou mise sous forme appropri\u00e9e des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie \ninnovante et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante, contenant des OGM C1 ; \n \nARTICLE 3 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance est de 0,5 ETP hebdomadaire. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-02-04-00006 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur en\nvue de r\u00e9aliser la reconstitution ou mise sous forme appropri\u00e9e des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante et des m\u00e9dicaments\nexp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante au sein du centre hospitalier universitaire de Caen\n35\n2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022 \nARTICLE 4 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut fonctionner qu'en pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de \nla g\u00e9rance ou de son rempla\u00e7ant ou d'un pharmacien adjoint mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5125 -34 exer\u00e7ant \ndans cette pharmacie. \n \nARTICLE 5 : Toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \ndoit faire l'objet d'une nouvelle autorisation d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions si celle -ci est \nsubstantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du code de la sant\u00e9 publique, ou d'une d\u00e9claration \npr\u00e9alable dans les autres cas. \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois : \n \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, \nespace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ; \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9 , des Solidarit\u00e9s et des \nFamilles, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 \n; ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux ; \n- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur -Leduc 14000 \nCaen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyens www.telerecours.fr \n \nLe d\u00e9lai de recours prend effet : \n- pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \n- pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \n \nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \nde la r\u00e9gion Normandie et du d\u00e9partement du Calvados. \n \nARTICLE 8 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale d e sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \n \n A Caen, le 04/02/2025 \n \n \n Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \n \n \n Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-02-04-00006 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur en\nvue de r\u00e9aliser la reconstitution ou mise sous forme appropri\u00e9e des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante et des m\u00e9dicaments\nexp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante au sein du centre hospitalier universitaire de Caen\n36\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-01-15-00011\nD\u00e9cision portant modification substantielle de\nl'autorisation pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au\nsein de la Fondation Hospitali\u00e8re de la\nMis\u00e9ricorde \u00e0 Caen\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-15-00011 - D\u00e9cision portant modification substantielle de l'autorisation \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de la Fondation Hospitali\u00e8re de la Mis\u00e9ricorde \u00e0 Caen 37\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A \nUSAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA FONDATION HOSPITALIERE DE LA MISERICORDE A CAEN \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinqui\u00e8me partie \n(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 \u00e0 R. 5126-33 ; \n \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse et \naux m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement du Calvados du 17 janvier 1955 autorisant la cr\u00e9ation d'une \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (licence n\u00b0157) situ\u00e9e dans l'enceinte de la Clinique Mis\u00e9ricorde \u00e0 CAEN \u2013 \n14000 ; \n \nVU la d\u00e9cision du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU la demande du 6 d\u00e9cembre 2024 de la Directrice de la Fondation hospitali\u00e8re de la Mis\u00e9ricorde , \nd\u00e9clar\u00e9e recevable le 6 d\u00e9cembre 2024 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, en vue d'obtenir \nune autorisation pour la modification substantielle des locaux de la st\u00e9rilisation de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur ; \n \nVU l'avis du 9 d\u00e9cembre 2024 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ; \n \nVU le rapport du 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tabli par la pharmacienne inspectrice de sant\u00e9 publique de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nCONSIDERANT que la Directrice de la Fondation hospitali\u00e8re de la Mis\u00e9ricorde \u00e0 CAEN \u2013 14000, a sollicit\u00e9 \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de sa pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur pour la r\u00e9alisation des modifications substantielles des locaux affect\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration des \ndispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-15-00011 - D\u00e9cision portant modification substantielle de l'autorisation \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de la Fondation Hospitali\u00e8re de la Mis\u00e9ricorde \u00e0 Caen 38\n \n \nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la pharmacienne inspectrice de sant\u00e9 publique de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 que l'agrandissement de la zone de conditionnement am\u00e9liorera la qualit\u00e9 de la \npr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \n \nCONSIDERANT qu'une r\u00e9flexion doit \u00eatre men\u00e9e pour augmenter le temps pharmaceutique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 \nl'activit\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT que l'installation d'un nouveau laveur, initialement pr\u00e9vue, devra \u00eatre envisag\u00e9e pour \nr\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente activit\u00e9 ; \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1er : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Fondation hospitali\u00e8re de la Mis\u00e9ricorde \nsise 15 Foss\u00e9s Saint Julien \u00e0 CAEN \u2013 14000, en vue d'obtenir une autorisation de modification substantielle \ndes locaux de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est accept\u00e9e. \n \nARTICLE 2 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de l'activit\u00e9 de st\u00e9rilisation est de 0,2 ETP. \n \nARTICLE 3 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut fonctionner qu'en pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de \nla g\u00e9rance ou de son rempla\u00e7ant ou d'un pharmacien adjoint mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5125 -34 exer\u00e7ant \ndans cette pharmacie. \n \nARTICLE 4 : Toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \ndoit faire l'objet d'une nouvelle autorisation d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions si celle -ci est \nsubstantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la sant\u00e9 publique, ou d'une d\u00e9claration \npr\u00e9alable dans les autres cas. \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois : \n \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, \nespace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ; \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail, de la Sant \u00e9, des Solidarit\u00e9s et des \nFamilles, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris \nSP 07 ; ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux ; \n- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur -Leduc 14000 \nCaen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyens www.telerecours.fr \n \nLe d\u00e9lai de recours prend effet : \n- pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; \n- pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-15-00011 - D\u00e9cision portant modification substantielle de l'autorisation \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de la Fondation Hospitali\u00e8re de la Mis\u00e9ricorde \u00e0 Caen 39\n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \nde la r\u00e9gion Normandie et du d\u00e9partement du Calvados. \n \nARTICLE 7 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale d e sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \n A Caen, le 15/01/2025 \n \n \n Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \n \n \n \n Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-15-00011 - D\u00e9cision portant modification substantielle de l'autorisation \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de la Fondation Hospitali\u00e8re de la Mis\u00e9ricorde \u00e0 Caen 40\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP\n924722168\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant\nabrogation de d\u00e9claration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP 924722168 41\nDirection d\u00e9partementales 8 de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9s\u00cb\u00e2\u00ee:m, Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 27 FEVRIER 2025 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/924722168LE PREFET DU CALVADOS,\nVU1/ La demande de renonciation n\u00b0113400 d\u00e9pos\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2025 sur la plateforme NOVA pour lecompte de l'OSP LEFEVRE LOIC dont le si\u00e8ge social et l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s, 10 Rue duMont Flambe \u00e0 CROUAY (14400), enregistr\u00e9 num\u00e9ro SIREN 924 722 168 ;2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l''agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane BREDIN, Pr\u00e9fetdu Calvados, \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,notamment son article 31\u00b0;5/ L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane DECARLI, Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 Mme KatiaNIGAUD Adjointe du Chef du P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances ;6/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services\u00e0 la personne \u00e0 l'entreprise LEFEVRE LOIC, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/924722168 ;CONSID\u00c9RANT1/ La demande de renonciation n\u00b0113400 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme NOVA, en date du 25 f\u00e9vrier 2025par M. Lo\u00efc LEFEVRE pour le compte de son entreprise individuelle LEFEVRE LOIC, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro SIREN 924 722 168 ;2/ Le courriel du 26 f\u00e9vrier 2025 de M. Lo\u00efc LEFEVRE confirmant sa d\u00e9cision de renoncer au b\u00e9n\u00e9fice dude d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne pour le compte de son entreprise individuelle ;SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados,ARR\u00caTE :ARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0la personne \u00e0 l'entreprise individuelle LEFEVRE LOIC, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/924722168 estabrog\u00e9 \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2025. Les divers avantages li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration d'organisme de services\u00e0 la personne sont supprim\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant\nabrogation de d\u00e9claration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP 924722168 42\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados.\nFait a H\u00e9rouville Saint Clair, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe du Chef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des chances\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne(MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 \u2014 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant\nabrogation de d\u00e9claration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP 924722168 43\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP DEBENEST Julie SAP 941282915\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9claration d'un OSP DEBENEST Julie SAP 941282915 44\nEN Direction d\u00e9partementalede l'Emploi, du TravailL AR et des Solidarit\u00e9s%\u00cbM Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tencesARR\u00caT\u00c9 DU 27 F\u00c8VRIER 2025 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/941282915LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 25 f\u00e9vrier 2025, concernantles services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Julie DEBENEST pour le compte de l'entreprise individuelleDEBENEST JULIE dont le nom commercial est \u00ab Julie m\u00e9nage \u00bb et le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissementprincipal sont situ\u00e9s 3 Impasse de la Pommeraie \u00e0 PONT-L'EVEQUE (14130), num\u00e9ro SIREN 941 282 915,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0I'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane BREDIN, Pr\u00e9fetdu Calvados, \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,notamment son article 31\u00b0,5/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane DECARLI, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 26 f\u00e9vrier 2025,pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Julie DEBENEST pour le compte de l'entreprise individuelle DEBENEST JULIE dont lenom commercial est \u00ab Julie m\u00e9nage \u00bb qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 lapersonne,SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados,ARR\u00caTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle DEBENEST JULIE dont le nom commercial est \u00ab Julie m\u00e9nage \u00bb \u00e0PONT-L'EVEQUE est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/941282915ARTICLE 3: L'entreprise individuelle Julie DEBENEST pour le compte de l'entreprise individuelleDEBENEST JULIE dont le nom commercial est \u00ab Julie m\u00e9nage \u00bb a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9claration d'un OSP DEBENEST Julie SAP 941282915 45\nARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faireI'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial. 'ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle DEBENEST JULIE dont le nomcommercial est \u00ab Julie m\u00e9nage \u00bb en qualit\u00e9 d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 lastructure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 27 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\n\u20ac\neKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne(MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc \u2014 BP 25086 \u2014 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9claration d'un OSP DEBENEST Julie SAP 941282915 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2025-02-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de 2025 pour la commune\nde Ouistreham\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 pour la commune de Ouistreham 47\nE R Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 | Service Construction, Am\u00e9nagement, Habitat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de 2025 pour la commune deOUISTREHAMLE PR\u00c9FET,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0I'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat \u00ab n\u00e9ant \u00bb des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, confirm\u00e9 par la commune en date du 17 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 944 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2024,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 ao\u00fbt 2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 90 logements sociaux manquants pour atteindre l''objectif de20% ;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 I'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitationau titre de 2025 est fix\u00e9, pour la commune de Ouistreham \u00e0 30 199,50 euros (trente mille centquatre-vingt-dix neuf euros et cinquante centimes) et est affect\u00e9 \u00e0 l''\u00c9tablissement public foncierde Normandie.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 pour la commune de Ouistreham 48\nARTICLE2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nARTICLEConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible par le sitewww.telerecours.frElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer par int\u00e9rim et leDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui |le-eencerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administra s,'\u00e8%\"\u00f1\u00f4pint\u00e9ress\u00e9s. ' \u00ab&Q. \"\n*\nFait \u00e0 Caen, le 1% - . 12015 St\u00e9phane BREDI\n212\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 pour la commune de Ouistreham 49\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-02-28-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0\nCourseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise\nd'eau de mer sur la plage, destin\u00e9e \u00e0 alimenter la\npiscine municipale \u00e0 compter du 1er juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destin\u00e9e \u00e0\nalimenter la piscine municipale \u00e0 compter du 1er juin 2024\n50\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service maritime et littoralFraternit\u00e9 P\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage,destin\u00e9e \u00e0 alimenter la piscine municipale\u00e0 compter du 1* juin 2024\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Courseulles-sur-MerRepr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX48 rue de la Mer14470 COURSEULLES-SUR-MERDossier n\u00b0 : SMO 191 77 01\nLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU ie d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 27 juillet 1987, 07 octobre 1997, 1\u00b0\u00b0 septembre 2009 et 30 juin 2015 ayantautoris\u00e9 et renouvel\u00e9 l'autorisation d'occupation du domaine public;VU la demande du 20 d\u00e9cembre 2024 de Madame le Maire de Courseulles-sur-Mer sollicitant lerenouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime, pour lemaintien d'une prise d'eau pour alimenter la piscine municipale, re\u00e7ue le 20 janvier 2025 \u00e0 la DDTMdu Calvados ;VU l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du24 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis de la Direction Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle desPhares et Balises Calvados du 6 f\u00e9vrier 2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res en date du 27 janvier 2025 ;VU l'engagement souscrit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 30 janvier 2025, de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9 ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destin\u00e9e \u00e0\nalimenter la piscine municipale \u00e0 compter du 1er juin 2024\n51\nCONSIDERANT que l'utilisation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination le domaine publicmaritime;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 - OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Courseulles-sur-Mer est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime(DPM) pour le maintien d'une prise d'eau de mer de 380 ml et diam\u00e8tre 0,40 m en sous sol de la plagede Courseulles-sur-Mer, au Nord-Est du chenal d'acc\u00e8s au port destin\u00e9e \u00e0 alimenter la piscinemunicipale.La zone concern\u00e9e par l'occupation de cette installation figure sur le plan annex\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avec des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'entretien et \u00e0 la surveillance de l'ouvrage li\u00e9 \u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, d'urbanisme etenvironnementale.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALELe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux.Pr\u00e9servation de l'environnement :L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantesen particulier lors des missions de surveillance et d'entretien des ouvrages :- Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Cesespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement.- Les d\u00e9chets \u00e9ventuellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont syst\u00e9matiquement collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.Balisage des canalisations :L'extr\u00e9mit\u00e9 nord de l'ouvrage est balis\u00e9e par une ANM (aide \u00e0 la navigation maritime) class\u00e9e ANC (aide\u00e0 la navigation de compl\u00e9ment) de caract\u00e8re \"marque sp\u00e9ciale\" dont la position g\u00e9ographique est lasuivante 49\u00b020,346'N - 0\u00b027,076'W (WGS84).Le p\u00e9titionnaire doit entretenir ce balisage pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation.\nEntretien et surveillance des ouvrages :Les ouvrages \u00e9tablis sur le domaine public doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat et conformes auxconditions de l'autorisation par les soins et aux frais du p\u00e9titionnaire. Ce dernier organise unesurveillance particuli\u00e8re des mouvements s\u00e9dimentaires pouvant mettre au jour les canalisations etporter atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 de l'ouvrage et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Un registre de maintenance desouvrages est \u00e9tabli et peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 tout moment par I'administration.Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage, sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sentent aucunefuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils acc\u00e8dent \u00e0 la zone au droitde la cale de \u00ab l'All\u00e9e de la Brise \u00bb, franchissent la laisse de mer en un point unique et roulent sur le sable\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destin\u00e9e \u00e0\nalimenter la piscine municipale \u00e0 compter du 1er juin 2024\n52\nmouill\u00e9 de la derni\u00e8re mar\u00e9e. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9s aux besoinsd'entretien et surveillance des ouvrages.Chaque phase d'entretien doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au service gestionnaire du domaine publicmaritime au moins 48 heures avant l'intervention en pr\u00e9cisant le mat\u00e9riel et les v\u00e9hicules autoris\u00e9s pourcette op\u00e9ration.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tous les d\u00e9g\u00e2ts pouvant \u00eatre occasionn\u00e9s du fait de ses installations.\nObligation li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l''ouvrage :Le p\u00e9titionnaire devra notamment se conformer aux dispositions du Code de l'Environnement relativesaux \u00e9tablissements pratiquant le pompage d'eau en milieu naturel.\nEn cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre desOp\u00e9rations de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40); il veillera \u00e0 limiter les manipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viterles chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de I'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux. Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoned'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0 partir de tous les t\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2024, pour une dur\u00e9e de NEUF ANS (9 ans),soit jusqu'au 31 mai 2033.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 oud\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Tous les \u00e9l\u00e9ments participant \u00e0I'artificialisation du domaine public maritime (prise d'eau, canalisation, enrochement, balisage, ...devront \u00e9tre enlev\u00e9s.Cette op\u00e9ration devra intervenir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'expiration de lapr\u00e9sente autorisation (soit le 31 juillet 2033) ou de sa r\u00e9siliation, faute de quoi, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du p\u00e9titionnaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00e9tre dress\u00e9contre lui.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destin\u00e9e \u00e0\nalimenter la piscine municipale \u00e0 compter du 1er juin 2024\n53\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance annuelle en contre partie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 SEPTCENT CINQUANTE DEUX EUROS (752 \u20ac)7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e .pour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nxLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;* _ par virement ou pr\u00e9levement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. :7.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre deI'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destin\u00e9e \u00e0\nalimenter la piscine municipale \u00e0 compter du 1er juin 2024\n54\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, 'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frH a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles(@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). '\nARTICLE 8 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- _ soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00e9me, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 : -- en mairie de Courseulles-sur-Mer.- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du Maire, pendant une dur\u00e9e de 15 jours.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques, le maire de Courseulles-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Faitd Caen,le ZL %2\\/./1,(0/1, COsPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsabl\u00e9du Liftoral/ / /\n/D\\\nAnne-Laure DE ROSA\n\u2014 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destin\u00e9e \u00e0\nalimenter la piscine municipale \u00e0 compter du 1er juin 2024\n55\nANNEXE\nPlan de localisation\nJON-INSOIPr,._=1L\n|\ne\nJawapnoa,pasiidadwod351109[\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destin\u00e9e \u00e0\nalimenter la piscine municipale \u00e0 compter du 1er juin 2024\n56\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-02-28-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public\nmaritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la\nr\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des\nr\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n57\nPREFET :DU CALVADOS Direction d\u00e9partementaleil des territoires et de la merFraternit\u00e9 Service maritime et littralP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation temporaired'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MERpour la r\u00e9habilitation et modification du poste de refoulementdes eaux us\u00e9es \u00ab La Perc\u00e9e \u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab La Perc\u00e9e \u00bb\nP\u00e9titionnaire :Communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha-Intercomrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Patrick THOMINES1336, Route de Balleroy14330 LE MOLAY-LITTRYN\u00b0 SIRET : 200 066 801 00156Dossier n\u00b0 : 745-24-06\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2025-01 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'utilisation du DPM du 6 juin 2024 de la communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha-Intercom, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 6 juin 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Vierville-sur-Mer en date du 11 juin 2024 ;VU l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du24 f\u00e9vrier 2025 ; 1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n58\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 22 janvier 2025 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 27 f\u00e9vrier 2025 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0I'occupation sollicit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que linstallation permet une am\u00e9lioration de l'assainissement collectif de lacommunaut\u00e9 de communes d'Isigny-Omaha-Intercom ;CONSID\u00c9RANT que cette installation est affect\u00e9e au service public et est d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation sur le domainepublic maritime et les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter I'impact surl'environnement du site;CONSID\u00c9RANT que I'\u00e9volution du trait de c\u00f4te est de nature \u00e0 remettre en cause \u00e0 moyen terme lefonctionnement de l'installation ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : Objet de l'autorisationLa Communaut\u00e9 de Communes |Isigny-Omaha-Intercom, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident PatrickTHOMINES, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement une emprise de 100 m? du domaine publicmaritime de Vierville-sur-Mer pour la r\u00e9habilitation et la modification du poste de refoulement des eauxus\u00e9es de \u00ab La Perc\u00e9e \u00bb ainsi que l'occupation sous le parking de la Perc\u00e9e d'une canalisation derefoulement PEHD PE100 d'une longueur de 100 m et d'une canalisation \u00e9lectrique BTA d'une longueurde 17 m.La zone concern\u00e9e par cette installation et l'emprise des r\u00e9seaux associ\u00e9s figurent sur les plans annex\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avec des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9habilitation et modification du poste derefoulement ainsi que pour l'entretien et la surveillance de l'installation li\u00e9e \u00e0 l'occupation.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenu en permanence.Cette autorisation ne pr\u00e9juge en rien de l'obtention des \u00e9ventuelles autres autorisations n\u00e9cessaires.Les ouvrages abandonn\u00e9s dans la cadre des travaux de r\u00e9habilitation du poste de refoulement sontd\u00e9pos\u00e9s ou d\u00e9molis puis \u00e9vacu\u00e9s du domaine public maritime. Les affouillements cr\u00e9\u00e9s sont combl\u00e9spar des mat\u00e9riaux naturels. Le profil naturel du terrain est maintenu en l'\u00e9tat. La dalle et la trappe decouverture sont affleurantes et l'espace est re-naturalis\u00e9 \u00e0 la fin des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit envisager pendant la dur\u00e9e de l'autorisation une localisation d'installationalternative en dehors du domaine public maritime, soumis aux actions de la mer, pour prendre encompte l'\u00e9volution du trait de c\u00f4te. De plus, l'installation ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection ded\u00e9fense contre la mer afin de ne pas augmenter l'artificialisation du trait de c\u00f4te.\nARTICLE 2 : Prescriptions environnementales, sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9La communaut\u00e9 de communes doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document strat\u00e9giquede fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord.\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n59\n\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- le d\u00e9bordement d'eaux us\u00e9es et le rejet direct en milieu marin sont interdits ;< les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public maritime pouvant avoir une incidence sur laqualit\u00e9 environnementale du milieu marin doivent \u00eatre maintenus dans un parfait \u00e9tatd'entretien. Ils doivent \u00eatre \u00e9tanches ;< l'installation fait l'objet d''un suivi permanent et d'une maintenance r\u00e9guli\u00e8re. L'int\u00e9grit\u00e9 del'installation et des canalisations doit \u00eatre conserv\u00e9e afin d'\u00e9viter toutes atteintes au domainepublic maritime ;- les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le DPM, sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils acc\u00e8dent \u00e0 lazone au droit du parking de \u00ab La Perc\u00e9e \u00bb. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictementlimit\u00e9s aux besoins des travaux de r\u00e9habilitation, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la surveillance del'installation ;- le b\u00e9n\u00e9ficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime du d\u00e9butdes travaux et avant toute op\u00e9ration de travaux sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur lemilieu marin ;* En cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centredes Op\u00e9rations de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40); il veillera \u00e0 limiter les manipulations del'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux. Lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0 partir de tous t\u00e9l\u00e9phonesmobiles ou fixes, est le 196.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e deneuf (9) ans.A la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouvelersur la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable descons\u00e9quences de l'utilisation du domaine public.\nARTICLE S : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire, celle-ci est r\u00e9vocable. L'administration se r\u00e9serveexpress\u00e9ment la facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n60\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le p\u00e9titionnaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat initial c'est-\u00e0-dire un retour \u00e0 l'\u00e9tat naturel.La remise en \u00e9tat doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, faute de quoi,il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie quipeut \u00eatre dress\u00e9 contre lui.Dans le cas o\u00f9, avec l'accord de l'administration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce \u00e0 d\u00e9monter dans le d\u00e9lai fix\u00e9,les installations qu'il a \u00e9difi\u00e9es sur le terrain faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnit\u00e9 propri\u00e9t\u00e9 de L'Etat au domaine duquel elles s'incorporent.\nARTICLE 7 : Redevance71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance annuelle en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 DEUXCENT SOIXANTE DOUZE euros (272 \u20ac) par an.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;e _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. 4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n61\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant alns: que du droit \u00e0 lalimitation du traitement. A3 !Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devant .le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00bb Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n62\n- ala communaut\u00e9 de communes d'Isigny-Omaha-Intercom,- en mairie de Vierville-sur-Mer,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e destravaux.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Isigny-Omaha-Intercom, le Maire de Vierville-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 2 8 FEV. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du P eG\u00ffttond{/tt\u00eeralAnne-Laur\u00cb DE ROSA\nCopie adress\u00e9 \u00e0 :- M. le pr\u00e9sident d'Isigny-Omaha-Intercom- M. le Maire de Vierville-sur-Mer- M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer 6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n63\nANNEXEZone d'occupation\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n64\nProjet de r\u00e9habilitation et modification\nNouveau poste, rutanedans 2o b\u00f4che tarmpo, 70 m prot 3,60 m\nRemptocement de l'armoire\u00e9ectrique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n65\nProjet de r\u00e9habilitation et modification\n31\n\"217RNYL113TIT]0s).'wityeVN0weriy[LUWOt@Bi\u00abMAENEC011D2DE.ecsucsattempemmeeses|MIS=e.22.SEEUE4TTAEUM/TOAMEALRTGNEME6NOHSRGGEVLUNEPVVImGustee\u20ac130WiuJommisiANLTesCARLT6R-\u2014-|ST&20VSTaweyeyo=yLeTREDTET3IMOZY130SISNXNYFSD0ININIUVEL\u2014TYXYTwo27r$1N.eueulOubis|Ip4}SOUYAWDNOLIVLYY\u20ac30CCACA-velLUEU!\n\"'.\"s\"w;<\u00fcn_.\u00ab...n>.<\u00efh...wu...\u2014%m\u00fc..q\u0153\u00bbm..n\nSYWCSNCSNVR3OA-V1SSNLNVTaN3304-VeL\n|\n==\n9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n66\nEmprise des r\u00e9seaux sous le parking de la Perc\u00e9e\n&\\ 4(4\nV* \\ a% \"\\\\\\\\r7 \"-'\\5 e \\\n100mPEHD\n''''\nLimite DPM\n10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VIERVILLE-SUR-MER pour la r\u00e9habilitation et modification du poste de\nrefoulement des eaux us\u00e9es \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb et des r\u00e9seaux sous le parking de \u00ab\u00a0La Perc\u00e9e\u00a0\u00bb\n67\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-02-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la\ncommune de Pont d'Ouilly pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes sans affouillement de sols\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur\nla commune de Pont d'Ouilly pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sans affouillement de sols 68\nB . Direction de la coordinationPR\u00c9FET des politiques publiquesDU CALVADOS et de I'appui territorialLibert\u00e9 ' ; P\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ESSUR LA COMMUNE DE PONT D'OUILLYEN VUE DE LA REALISATION D'ETUDES SANS AFFOUILLEMENT DE SOLSLE PR\u00c9FET,\nVU le code dejustice administrative ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 1 ;VU la loi du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU la demande du 6 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Calvadossollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y r\u00e9aliser des \u00e9tudes sansaffouillement de sols comme des investigations et visites de terrains et des lev\u00e9es topographiques dansle cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement \u00e0 PONT D'OUILLY du carrefour form\u00e9 par les routesd\u00e9partementales (RD) 23 et 167 et la r\u00e9vision du trac\u00e9 de la RD 23 ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de permettre l'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es pour faciliterl'ex\u00e9cution des \u00e9tudes susvis\u00e9es ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1*:Dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement du carrefour form\u00e9 par les routes d\u00e9partementales (RD) 23et 167 et la r\u00e9vision du trac\u00e9 de la RD 23 sur la commune de PONT D'OUILLY, le personnel du conseild\u00e9partemental du Calvados et les organismes et bureaux d'\u00e9tudes mandat\u00e9s par lui, sont autoris\u00e9s, sousr\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les terrains mat\u00e9rialis\u00e9s au plan annex\u00e9 pour y r\u00e9aliser des\u00e9tudes sans affouillement des sols.\nARTICLE 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 |'article 1\" seront munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elles seronttenues de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction de ces personnes est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, l'entr\u00e9e ne pourra avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 aupropri\u00e9taire, ou en son absence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu, demeurant dansla commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de la notification effectu\u00e9e au propri\u00e9taire par lemaire. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdites personnes pourrontentrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nRue Daniel Huet 14 000 CAEN - T\u00e9l. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur\nla commune de Pont d'Ouilly pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sans affouillement de sols 69\nARTICLE 3:La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet dans un d\u00e9lai de sixmois \u00e0 compter de sa date de signature. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demeure valable jusqu'a ach\u00e8vement des\u00e9tudes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0'.\nARTICLE 4 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par le personnelcharg\u00e9 des \u00e9tudes seront \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles serontr\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif.\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. En outre, ilsera affich\u00e9 au moins 10 jours avant la r\u00e9alisation des \u00e9tudes, \u00e0 la diligence du Maire de PONT D'OUILLYqui transmettra Un certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture duCalvados.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados et de l'affichage dans la mairie concern\u00e9e. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. '\nARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Maire de PONT D'OUILLY sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 26/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n- r\",\n~\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nCopie \u00e0 Mme Le Maire de PONT D'OUILLY\n2/5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur\nla commune de Pont d'Ouilly pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sans affouillement de sols 70\n\u00cb'\u00ef Plan de situation : RD23-RD167 Commune de Pont d'Ouilly\nPONT-D:OUILLY SRS\u00ab %-* #\u2014. \u00bb>\nM\u00c9NIL-HUBERT-SUR-ORNE\nVoirie Reseau_routier ve Limites administratives | CommunesBornes r v Route d\u00e9panementale n Departamente GPs \u00bb RD _departements_vossinsManquanie\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-02-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur\nla commune de Pont d'Ouilly pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sans affouillement de sols 71","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-09-14T10:35:12+00:00","id":"9716f0ac724302d0e50b6504bbab51713b2166db8a30785daaab2146ea79dbcf","name":"recueil-14-2025-081-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-28T16:41:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26904/197817/file/recueil-14-2025-081-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}