{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 61 26/06/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1361 du 24 juin 2025 portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de  \nla navigation li\u00e9es \u00e0 un tir de feu d'artifice\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION, DES \u00c9LECTIONS \nET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1382 du 26 juin portant autorisation d'extension de la chambre fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9  \nPompes Fun\u00e8bres Sammielloises, situ\u00e9e 10 bis rue des Abasseaux \u00e0 Saint-Mihiel.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1383 du 26 juin 2025 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire au 2  \navenue du 30e Corps \u00e0 Verdun, enseigne Pompes Fun\u00e8bres Eric FIEVET, par la soci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres  \nSammielloises.\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\n\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1387 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sara JANSSEN directrice \nde cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1388 du 26 juin 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Laure CARREE  \nSENE, Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation Nationale de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1389 du 26 juin 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement  \nsecondaire  \u00e0  Mme  Marie-Laure  CARREE-SENE,  Directrice  acad\u00e9mique  des  services  de  l'Education \nNationale de la Meuse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1390 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent MARCOS,  \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Vosges  en  mati\u00e8re  d'autorisations  individuelles  de \ntransports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Meuse.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous N\u00b0SAP943103663.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous N\u00b0SAP943867192.\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES SERVICES \nD'INCENDIE ET DE SECOURS\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture du centre d'incendie e de secours de Romagne-sous-Montfaucon.\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture du centre d'incendie et de secours de Maxey-sur-Vaise.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nCabinet| |PREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1361 du 24 juin 2025Portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation li\u00e9es \u00e0 un tir de feud'artificeLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code des Transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 73.912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u20ac \u00eatre prises par le gestionnairede la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-637 du 18 avril 2025 portant delegation de signature 4 Madame SaraJANSSEN, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu la demande du 20 mai 2025 par laquelle Monsieur Samuel HAZARD maire de la commune de Verdun,sollicite l'autorisation de faire tirer le traditionnel feu d'artifice au niveau du Pont Chauss\u00e9e, 55100Verdun, le lundi 14 juillet 2025 \u00e0 23 heures ;Consid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite, un avis \u00e0 batellerie pour interdire lestationnement des bateaux au niveau des quais de la R\u00e9publique et des quais de Londres sur un lin\u00e9airede 75 m\u00e8tres de part et d'autre du Pont Chauss\u00e9e du lundi 14 juillet 2025 \u00e0 17h30 jusqu'au mardi 15juillet 2025 \u00e0 6h30 ; et un avis \u00e0 batellerie pour arr\u00eater la navigation 200 m\u00e8tres en amont et en aval duPont Chauss\u00e9e du lundi 14 juillet 2025 \u00e0 17h30 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h30.Sur proposition de Voies navigables de France (VNF) ;\nARR\u00caTETel: 03 29 77 55 68pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9s -Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re40 rue du BourgCS 3051255012.Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nArticle 1 : Monsieur Samuel HAZARD, maire de Verdun, est autoris\u00e9 \u00e0 faire tirer le traditionnel feud'artifice au niveau du Pont Chauss\u00e9e de Verdun le lundi 14 juillet 2025.\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions desd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es parVoies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.Article 3 : Cette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autresr\u00e9glementations.\nArticle 4 : Monsieur Samuel HAZARD, maire de Verdun se conforme au R\u00e8glement de Police applicablesur le Canal de la Meuse et \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par les agents de la Direction TerritorialeNord-Est de VNF ou par les services de gendarmerie ou de Police. II doit par ailleurs mettre en \u0153uvre desmesures ad\u00e9quates afin d'\u00e9viter la pollution du milieu naturel par des r\u00e9sidus de tir et d\u00e9chets issus desartifices.\nArticle 5 : La manifestation se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur Samuel HAZARD, maire deVerdun, qui doit souscrire Une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.L'\u00c9tat et l'\u00e9tablissement public Voies navigables de France sont d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en casd'accident au cours de la manifestation.\nArticle 6 : Un avis \u00e0 batellerie est diffus\u00e9 \u00e0 l'attention des usagers pour interdire le stationnement desbateaux au niveau des quais de la R\u00e9publique et des quais de Londres sur un lin\u00e9aire de 75 m\u00e8tres depart et d'autre du Pont Chauss\u00e9e du lundi 14 juillet 2025 \u00e0 17h30 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h30 ;et un avis \u00e0 batellerie pour arr\u00eater la navigation 200 m\u00e8tres en amont et en aval du Pont Chauss\u00e9e dulundi 14 juillet 2025 \u00e0 17h30 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 6h30.\n_ Article 7: Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique ni auxembarcations de secours ni aux embarcations des forces de l'ordre ou \u00e0 tout autre embarcationexpress\u00e9ment autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 8 : La circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre libres pourpermettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale NordEst.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut \u00eatre demand\u00e9 par les agents de la navigation de la DirectionTerritoriale Nord-Est et des services des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 10 : Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale et le Chef de l'Unit\u00e9 Territoriale MeuseArdennes de Voies navigables de France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont uneampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel HAZARD, maire de Verdun, et dont une publication serafaite au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Sara JANSSENdirectrice de Cabinetns LES\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception .- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur te Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau \u201475 800 \u2014 Paris Cedex 08; . .- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr\"Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois. |\n3/2\n\n\nETS M EUSE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 4232 du 2 6 JUIN 2025portant autorisation d'extension de la chambre fun\u00e9rairede la soci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Sammielloises, situ\u00e9e 10 bis rue des Abasseaux \u00e0 Saint-Mihiel\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article R. 2223-74 relatif \u00e0 la cr\u00e9ationou \u00e0 l'extension des chambres fun\u00e9raires ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Meuse :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-660 du 18 mars 1999 modifi\u00e9 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Sammielloises, situ\u00e9e 14 rue du g\u00e9n\u00e9ral Pershing \u00e0 Saint-Mihiel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-1452 du 29 juin 1999 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambrefun\u00e9raire 10 bis rue des Abasseaux a Saint-Mihiel, par M. Eric FIEVET ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-2258 du 8 octobre 2018 modifiant l'adresse des Pompes Fun\u00e8bresSammielloises, qui se situent au 6-8 rue du g\u00e9n\u00e9ral Pershing au lieu du 14 de la m\u00eame rue :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-708 du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Sammielloises, situ\u00e9e 6-8 rue du g\u00e9n\u00e9ral Pershing \u00e0Saint-Mihiel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3723 du 31 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAlba BERTHELEMY, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\nVu la demande d'extension de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 10 bis rue des Abasseaux \u00e0 Saint-Mihiel,pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric FIEVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Sammielloises ;\nVu le dossier transmis \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 23 mai 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commune de Saint-Mihiel le 10 juin 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la MeuseDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la R\u00e9glementation et des \u00c9lections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex\n\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE\nArticle 1%: La soci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Sammielloises, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FIEVET, g\u00e9rant,est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er 3 salons fun\u00e9raires dans l'extension de la chambre fun\u00e9raire actuelle, situ\u00e9e 10 bisrue des Abasseaux \u00e0 Saint-Mihiel. L'ensemble compte donc 4 salons, un dans le b\u00e2timent initial et 3dans l'extension.\nArticle 2: L'am\u00e9nagement et l'\u00e9quipement des salons seront conformes au dossier pr\u00e9sent\u00e9 auCODERST du 23 mai 2025.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D2223-87 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),l'ouverture au public de ce salon suppl\u00e9mentaire est subordonn\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles D2223-80 \u00e0 D2223-86 du CGCT, par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour cesactivit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilat\u00e9ral \u00e9tabli dans le cadre de la coordinationeurop\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for Accreditation ou \" EA \") selonles crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs au fonctionnement des diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0l'inspection.\nArticle 4: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Saint-Mihiel et \u00e0 Monsieur Eric FIEVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 PompesFun\u00e8bres Sammielloises.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nAlba BERTHE\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;\u2014 soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Nancy \u2014 5,place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nDRE EUSE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4233 du 26 JUIN 2025portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire au2 avenue du 30\u00b0 Corps \u00e0 Verdun, enseigne Pompes Fun\u00e8bres Eric FIEVET,par la soci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Sammielloises\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article R. 2223-74 relatif \u00e0 la cr\u00e9ationou \u00e0 l'extension des chambres fun\u00e9raires ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3723 du 31 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAlba BERTHELEMY, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-617 du 14 avril 2025 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'entreprise Pompes Fun\u00e8bres Eric FIEVET, situ\u00e9e 2 avenue du 30\u00b0 Corps, Espace Saint-Michel, \u00e0 Verdun ;\nVu la demande de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 2 avenue du 30\u00b0 Corps, Espace Saint-Michel,\u00e0 Verdun, enseigne Pompes Fn\u00e8bres Eric FIEVET, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric FIEVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9Pompes Fun\u00e8bres Sammielloises ;\nVu le dossier transmis \u00e0 l'appui de cette demande :\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 23 mai 2025 ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Sammielloises, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FIEVET, g\u00e9rant,est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une chambre fun\u00e9raire 2 avenue du 30\u00b0 Corps, espace Saint-Michel, \u00e0 Verdun,enseigne Pompes Fun\u00e8bres Eric FIEVET. La chambre fun\u00e9raire sera compos\u00e9e de 2 salons depr\u00e9sentation des corps.\nPr\u00e9fecture de la MeuseDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la R\u00e9glementation et des \u00c9lections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex\n\nArticle 2: L'am\u00e9nagement et l'\u00e9quipement des salons seront conformes au dossier pr\u00e9sent\u00e9 auCODERST du 23 mai 2025.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D2223-87 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),l'ouverture au public de la chambre fun\u00e9raire est subordonn\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles D2223-80 \u00e0 D2223-86 du CGCT, par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour cesactivit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilat\u00e9rai \u00e9tabli dans le cadre de la coordinationeurop\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for Accreditation ou \" EA \") selonles crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs au fonctionnement des diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0l'inspection.\nArticle 4: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Verdun et \u00e0 Monsieur Eric FIEVET, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 PompesFun\u00e8bres Sammielloises.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la citoyenfet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9,\nYper\"\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Nancy -5,place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nPREFET we ..,.,DE LA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- AAP} du 2 6 JUIN 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sara JANSSENdirectrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95- 260 modifi\u00e9 du 08 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en quaiice de directrice decabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-142 du 19 janvier 2017 relatif \u00e0 la composition de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-230 du 2 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 portant organigramme fonctionnel desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-260 du 08 f\u00e9vrier 2017 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIERE aucabinet du pr\u00e9fet \u2014 service des s\u00e9curit\u00e9s au Poste de cheffe du bureau de l'ordre publique et de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-432 du 3 mars 2020 portant affectation de M. Fabrice DE BORTOLI au'cabinet du pr\u00e9fet - service des s\u00e9curit\u00e9s au poste de chef du bureau de d\u00e9fense et de protectionciviles ;Pr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 compter du 1er mai2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3097 du 24 octobre 2024 portant affectation de Mme Eden ZERRI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-868 du 21 mai 2025 portant affectation de Mme Alexia BARON-CLEMENT au bureaude l'Ordre Public et la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;Vu le contrat d'engagement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e portant affectation de Mme Perrine TINTURIER, ausein du Bureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sara JANSSEN, directrice de cabinet duPr\u00e9fet, dans la limite des attributions du cabinet, pour signer tous arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, al'exception :* des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;* des arr\u00eat\u00e9s de conflit;+ des arr\u00eat\u00e9s concernant la d\u00e9fense nationale.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Sara JANSSEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du Pr\u00e9fet, pour signer :* au titre de la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, duFIPD et de la DILCRAH, tous actes et documents administratifs, correspondances etpi\u00e8ces comptables relevant de ces dispositifs.* au titre du Plan D\u00e9partemental d'Actions de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, tous actes et documentsadministratifs, correspondances et pi\u00e8ces comptables relevant de cette mission.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Sara JANSSEN, directrice decabinet du Pr\u00e9fet, pour signer :* les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,* les arr\u00eat\u00e9s de suspension des permis de conduire et leur notification, arr\u00eat\u00e9s de restriction desdroits \u00e0 conduire et leur notification, arr\u00eat\u00e9s d'interdiction temporaire de conduire en France etleur notification, arr\u00eat\u00e9s modificatifs ou les rapportant, et leur notification,+ les interdictions de solliciter un permis de conduire,+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des permis de conduire invalid\u00e9s par solde de points nul,+ les arr\u00eat\u00e9s de retrait d'un permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement ou frauduleusement,* toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documents administratifsrelevant de l'activit\u00e9 \u00ab circulation automobile \u00bb,+ les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite,+ les attestations m\u00e9dicales de conducteurs,\u00a2 les convocations devant la commission m\u00e9dicale des permis de conduire en application del'article R 221-13 de Code la route prescrivant un examen m\u00e9dical suite \u00e0 certaines infractions,* les convocations devant la commission m\u00e9dicale des permis de conduire, en application del'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen m\u00e9dical lorsque l'\u00e9tat physique dutitulaire du permis de conduire peut \u00eatre incompatible avec le maintien de ce permis,e les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical,+ les lettres d'avertissement et d\u00e9cisions les rapportant,+ les habilitations des agents de police judiciaire adjoints \u00e0 l'application Portail PoliceMunicipale,\n\n* les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de v\u00e9hicules de taxi,+ les d\u00e9livrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite \u00e0 r\u00e9ussite \u00e0 l'examen ducertificat de capacit\u00e9 professionnelle de conducteur de taxi,* les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite \u00e0 rupture decontrat de travail ou cessation d'activit\u00e9.\nx\nArticle 4: En ce qui concerne le service des s\u00e9curit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :| 1- M. Marc ALISON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet :les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,les arr\u00eat\u00e9s de suspension des permis de conduire et leur notification, les arr\u00eat\u00e9sde restriction des droits \u00e0 conduire et leur notification, les arr\u00eat\u00e9s d'interdictiontemporaire de conduire en France et leur notification, les arr\u00eat\u00e9s modificatifs oules rapportant et leur notification,les interdictions de solliciter un permis de conduire,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des permis de conduire invalid\u00e9s par solde de points nul,les arr\u00eat\u00e9s de retrait d'un permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement oufrauduleusement,toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documentsadministratifs relevant de l'activit\u00e9 \u00ab circulation automobile \u00bb,les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite,les attestations m\u00e9dicales des conducteurs,les convocations devant la commission m\u00e9dicale des permis de conduire enapplication de l'article R 221-13 du Code de la route prescrivant un examenm\u00e9dical suite \u00e0 certaines infractions,les convocations devant la commission m\u00e9dicale des permis de conduire, enapplication de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examenm\u00e9dical lorsque l'\u00e9tat physique du titulaire du permis de conduire peut \u00eatreincompatible avec le maintien de ce permis,les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical,les lettres d'avertissement et d\u00e9cisions les rapportant,les habilitations des agents de police judiciaire adjoints \u00e0 l'application PortailPolice Municipale,les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de v\u00e9hicules de taxi,les d\u00e9livrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite \u00e0 r\u00e9ussite \u00e0l'examen du certificat de capacit\u00e9 professionnelle de conducteur de taxi,les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite \u00e0 rupturede contrat de travail ou cessation d'activit\u00e9.2- Mme Sylvie SERRI\u00c8RE HOFBAUER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureaude l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer :les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,les autorisations et d\u00e9clarations de d\u00e9tention d'armes ainsi que les carteseurop\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu et les d\u00e9clarations de survol de drones,les duplicatas de permis de chasser,les suites aux demandes d'enqu\u00eate sans observations des demandes de visites enCentres de d\u00e9tention de Saint Mihiel et Montmedy et \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Bar-le-Duc,toutes demandes d'enqu\u00eates aux forces de l'ordre en lien avec le Bureau de l'OrdrePublic et la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (expulsions locatives, saisies...).En l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Sylvie SERRIERE HOFBAUER, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureconsentie \u00e0 l'article 4-2 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme BARON-CLEMENT, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau.\n\n3- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour cr\u00e9er les expressions de besoin, pour constater et certifierles services faits, tous flux confondus, dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que les titres de perceptiondans le cadre du suivi des missions FIPD, DILCRAH et MILDECA \u00e0 :-Mme Alexia BARON-CLEMENT, secr\u00e9taire administrative de classe normale.-Mme Perrine TINTURIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\n4- M. Fabrice DE BORTOLI, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de d\u00e9fense etde protection civiles, a l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,+ les demandes d'enqu\u00eates aux forces de l'ordre pour les agr\u00e9ments et certificats desartificiers pyrotechniques et les demandes relatives aux explosifs lorsquel'instruction fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une saisine compl\u00e9mentaire des forces del'ordre ;* les d\u00e9clarations des spectacles pyrotechniques ;* tous courriers de demandes aux collectivit\u00e9s concernant les catastrophesnaturelles, hors courriers aux parlementaires et grands \u00e9lus ;* les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitations concernant la protection dusecret de la d\u00e9fense nationale.Article 5 : En ce qui concerne le bureau du cabinet et de la communication, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Eden ZERRI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du cabinet et de lacommunication, \u00e0 l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les mati\u00e8resrelevant de la comp\u00e9tence du bureau ;Article 6 : En ce qui concerne la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :* M. Marc ALISON, attach\u00e9 d'Administration de l'\u00c9tat, pour cr\u00e9er les expressions de besoin, pourconstater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS,+ M. Franck JANIAUT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, pour cr\u00e9er les expressions de besoin, pourconstater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS,Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budg\u00e9tairesera adress\u00e9 annuellement au directeur de cabinet.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 637 du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSara JANSSEN directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse est abrog\u00e9.Article 9 : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse, et dont une copie sera adress\u00e9e, \u00e0 titre denotification, \u00e0 chacune des personnes concern\u00e9es.\ner DELARUE\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative). ;Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de ia Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 \u2014 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de ia Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - fe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite Internet www telerecours fe\",Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de |ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois. |\n\nEE UR MEUSE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 3598 du 2 6 JUIN 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Laure CARREE SENE,Directrice acad\u00e9mique des servicesde l'Education Nationale de la Meuse,\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-492 du 06 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre I! de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes pr\u00e9sent\u00e9es aux autorit\u00e9sadministratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'\u00e9ducation nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre etnotamment son article 13 ;Vu le d\u00e9cret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Meuse ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Grand Est ;* Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-318 du 17 f\u00e9vrier 2021 relatif aux personnels transf\u00e9r\u00e9s de la directiond\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de Meuse \u00e0 la direction acad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Meuse ;Vu l'attestation des minist\u00e8res de l'Education Jeunesse Sports Enseignement Sup\u00e9rieur Recherche du 20juin 2025 chargeant Mme Marie-Laure CARREE-SENE des fonctions de directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de la Meuse \u00e0 compter du 23 juin 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,ARRETEArticle 1\u00b0 : Dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale dela Meuse, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances, d\u00e9cisions et documents, \u00e0 l'exception :* des correspondances avec les ministres et administrations centrales, parlementaires et conseillersd\u00e9partementaux,+ des correspondances avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et ses services (y compris les projetsde rapport traitant des actions de l'\u00c9tat),* des correspondances avec les collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements et organismes publics, constituant desd\u00e9cisions de principe ou comportant des propositions de financement et relatives aux mati\u00e8res nefaisant pas l'objet de d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale de la Meuse, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, les accus\u00e9s de r\u00e9ception des recours gracieux ou hi\u00e9rarchiques et de toutes autresdemandes au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e, dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions instruitespar ses services.Article 3: Consid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de la Meuse, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, au nom duPr\u00e9fet de la Meuse, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances et documents dans les domaines des sports,de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, notamment :1- Le contr\u00f4le administratif, technique et p\u00e9dagogique :* des activit\u00e9s physiques et sportives et des professions dans le cadre de l'application des dispositionsdu code du sport et notamment :- Octroi, suspension et retrait de l'agr\u00e9ment des associations sportives pr\u00e9vu par l'article L121-4 du codedu sport.- Octroi, suspension et retrait de l'agr\u00e9ment dans le domaine de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populairepr\u00e9vu par l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 et selon les modalit\u00e9s du d\u00e9cret n\u00b0 2006586 du23 mai 2006.- Gestion des postes du fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire pr\u00e9vu parl'article 19 de la loi n\u00b0 2006-586 du 23 mai 2006.- Gestion du fonds de d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA) d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-460 du 8juin 2018.des activit\u00e9s de jeunesse, d'\u00e9ducation populaire, de vie associative et d'engagement civique ;- Instruction, d\u00e9livrance, notification et suivi des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment au titre de l'engagement et duservice civique au niveau d\u00e9partemental, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences du conseil d'administration et\n\ndu directeur de l'Agence du service civique par application des articles L120-1, L 120-3, L120-30 et R. 121-35 du code du service national.- Animation, coordination des actions et suivi de l'accueil, de l'information et des missions \u00e0 destinationdes jeunes en vertu de l'article L 120-2-1 du code du service national.2- Les d\u00e9cisions et notifications relatives \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation portant sur laprotection des mineurs \u00e0 l'occasion des vacances scolaires, des cong\u00e9s professionnels et des loisirs(articles L227-1 \u00e0 L227-12 et R227-1 \u00e0 R227-30 du code de l'action sociale et des familles) et notamment :- Instruction des d\u00e9clarations d'accueils de mineurs \u00e0 l'occasion des vacances scolaires, des cong\u00e9sprofessionnels et des loisirs, \u00e9tablissement des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant autorisation, actes de contr\u00f4le desorganisateurs et des locaux en vertu des articles L.227-1 \u00e0 L.227-12 du code de l'action sociale et desfamilles.- Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction permanente ou temporaire d'exercer quelque fonction que ce soit ou unefonction particuli\u00e8re aupr\u00e8s des mineurs ou de participer \u00e0 l'organisation des accueils, en vertu del'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles.-Injonctions en cas de manquements et risques constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des contr\u00f4les pr\u00e9cit\u00e9s,interdictions ou interruptions temporaires ou d\u00e9finitives d'exercer, d'exploiter, d'organiser ou departiciper \u00e0 l'organisation des accueils de mineurs ou d'exploiter les locaux, et d\u00e9cisions de fermeturedes locaux en vertu de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles.- Actes et d\u00e9cisions administratifs relevant des attributions, de la formation et des comp\u00e9tencesrelatives aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeurs en accueils collectifs demineurs en vertu des articles D 432-10 \u00e0 D 432-20 du code de l'action sociale et des familles.- D\u00e9claration et contr\u00f4le des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives, actes relatifs au contr\u00f4lede l'enseignement contre r\u00e9mun\u00e9ration de ces activit\u00e9s, d\u00e9livrance et retrait des cartes d'\u00e9ducateurssport en vertu du code du sport et notamment ses livres Il et Il.- Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer tout ou partie des fonctionsd'enseignement, d'animation, d'encadrement ou d'entra\u00eenement par application de l'article L 212-13 ducode du sport.- Organisation d'\u00e9preuves, de jury et d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes pour les examens plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 duPr\u00e9fet de d\u00e9partement, et autorisations d\u00e9rogatoires d'exercice en vertu du code du sport etnotamment son livre III.3- Le Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (CDJSVA) :- Convocation, pr\u00e9sidence et secr\u00e9tariat du Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative.4- Les distinctions honorifiques :- Instruction des dossiers de candidatures \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif relevant du contingent pr\u00e9fectoral en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 69-1969 du 14 octobre 1969.- Organisation et secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les candidatures \u00e0 lam\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-3698 du 15 d\u00e9cembre 1987.Article 4 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3 :1. les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;2. les conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tat avec le d\u00e9partement, les communes ;3. les circulaires aux maires ;4. les correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;5. les correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ;6. les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers d\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux.Article 5: En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Marie-LaureCARREE-SENE, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux fonctionnaires relevant de sonautorit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. |Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1213 du 04 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent WISLER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la Meuse,charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de directeur acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale de la Meuse estabrog\u00e9.\n\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et la directrice acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de la Meuse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nELARUE\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwtelerecours fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nDE LA M EUSE _ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 1299 ay 26 JUIN 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0 Mme Marie-Laure CARREE-SENE,Directrice acad\u00e9mique des servicesde l'Education Nationale de la Meuse,\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,. Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partementset des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics et aux d\u00e9cisions prises par l'Etat en mati\u00e8rede prescription quadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre etnotamment son article 13 ;Vu le d\u00e9cret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Meuse ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif au contr\u00f4le financier des programmes et des servicesdu minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2008 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-318 du 17 f\u00e9vrier 2021 relatif aux personnels transf\u00e9r\u00e9s de la direction d\u00e9partementalede la coh\u00e9sion sociale de Meuse \u00e0 la direction acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de la Meuse ;Vu l'attestation des minist\u00e8res de l'Education Jeunesse Sports Enseignement Sup\u00e9rieur Recherche du 20juin 2025 chargeant Mme Marie-Laure CARREE-SENE des fonctions de directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de la Meuse \u00e0 compter du 23 juin 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,ARRETEArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de laMeuse :* pour proc\u00e9der, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de programme (RUO), \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 6 dubudget op\u00e9rationnel de programme (BOP) du programme n\u00b0 140 \"Enseignement scolaire publicdu premier degr\u00e9\",* pour proc\u00e9der, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de programme (RUO), \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 6 dubudget op\u00e9rationnel de programme (BOP) du programme n\u00b0 230 \"Vie de l'\u00e9l\u00e8ve\",* pour proc\u00e9der, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de programme (RUO), \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les titres 2, 3, 5 et 6 dubudget op\u00e9rationnel de programme (BOP) du programme n\u00b0 214 \"Soutien de la politique del'\u00e9ducation nationale\",* pour proc\u00e9der, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de programme (RUO), \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 6 du budgetop\u00e9rationnel de programme (BOP) du programme n\u00b0 139 \"Enseignement priv\u00e9 du premier et dusecond degr\u00e9s.+ Pour proc\u00e9der, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de programme (RUO) \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre Ill et VI dubudget op\u00e9rationnel de programme (BOP) du programme 163 \u00ab Jeunesse et vie associative \u00bb ;Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Meuse, pour opposer la prescriptionquadriennale aux cr\u00e9ances de l'Etat int\u00e9ressant les d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, ainsi que pourrelever, apr\u00e8s avis du comptable, les cr\u00e9anciers de l'Etat de la prescription quadriennale dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2009 susvis\u00e9.Article 3 : Mme Marie-Laure CARREE-SENE peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature dansles conditions fix\u00e9es au | de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9.La signature des agents habilit\u00e9s devra pr\u00e9alablement \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e par M. le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de la Meuse.La d\u00e9cision aff\u00e9rente sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\n\nArticle 4: Sont soumises \u00e0 mon visa pr\u00e9alable toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 3 dont lemontant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros.Article 5 : Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :les d\u00e9penses d'investissement imput\u00e9es sur le titre 5 dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 25 000euros, |les d\u00e9penses d'intervention imput\u00e9es sur le titre 6 dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 21 000 euros,\u00e0 l'exception des bourses, des fonds sociaux et des forfaits d'externat,les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ainsi que les \u00e9ventuelles propositions de passeroutre \u00e0 un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret du 27 janvier 2005 susvis\u00e9,les d\u00e9cisions comportant implications financi\u00e8res en mati\u00e8re d'affectation et modificationd'affectation d'immeubles au service de l'Etat,les conventions avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissements publics,les frais de justice et de r\u00e9paration civile.\nArticle 6 : Un compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9annuellement au Pr\u00e9fet.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1214 du 04 juin 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent WISLER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la Meuse,charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de directeur acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale de la Meuse, enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et la directrice acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de la Meuse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.42T1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Adminiseant peut oe Saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nBE LA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 \u00c0 AD \u00e0 26 JUIN 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent MARCOS,directeur d\u00e9partemental des territoires des Vosgesen mati\u00e8re d'autorisations individuelles de transports exceptionnelsdans le d\u00e9partement de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du minist\u00e8rede l'\u00e9quipement, des transports, de l'am\u00e9nagement du territoire, du tourisme et de la mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de v\u00e9hicules et ensemble de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 10 novembre 2022 nommantM. Laurent MARCOS directeur d\u00e9partemental des territoires des Vosges ;Vu la convention n\u00b02015-4871 sign\u00e9e respectivement par le pr\u00e9fet de la Meuse et le pr\u00e9fet des Vosgesles 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu l'avenant \u00e0 la convention n\u00b0 2015-4871, sign\u00e9 respectivement par le pr\u00e9fet des Vosges et le pr\u00e9fet dela Meuse les 02 juin 2025 et 23 juin 2025 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;ARR\u00caTEArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent MARCOS, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Vosges, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses comp\u00e9tences, lesd\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le d\u00e9partementde la Meuse.Article 2 : M. Laurent MARCOS, directeur d\u00e9partemental des territoires des Vosges, peut, pour cesautorisations individuelles de transports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Meuse, subd\u00e9l\u00e9guer,sous sa responsabilit\u00e9, sa signature \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Ces subd\u00e9l\u00e9gationsseront adress\u00e9es au pr\u00e9fet de la Meuse, pour publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 3 : Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-Soit Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;-soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75 800 Pariscedex 08 ;-soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY , 5 Place de la Carri\u00e8re \u2014CO 20038 - 54 036 NANCY cedex. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.Article 4 : La signature et la qualit\u00e9 des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de lamention suivante : \u00ab Pour le Pr\u00e9fet de la Meuse et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-577 du 10 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentMARCOS, directeur d\u00e9partemental des territoires des Vosges en mati\u00e8re d'autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Meuse est abrog\u00e9.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Vosgessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse et des Vosges.\ner DELARUE\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA MEUSE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 | et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sousN\u00b0 SAP943103663\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ; \u2014Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse; \u2014Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-576 du 07 avril 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse confiant l'int\u00e9rim du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMeuse \u00e0 M. Guillaume REISSIER \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-577 du 07 avril 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Meuse \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;\nCONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Meuse, le 24 juin 2025 par M. Anthony DEGARDIN en qualit\u00e9 de dirigeant,dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11, rue de Morley 55500 DAMMARIE SUR SAULX etenregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP943103663 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\n. Petits travaux de jardinage (mode prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode prestataire)\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les activit\u00e9s ne relevant pas des services \u00e0 la personne ne pourront d\u00e9passer 30 % du chiffred'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit \u00e0ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMeuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 26 juin 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Prat\u00e9etiofides Populations par int\u00e9rim,g pirectionrater CG du P\u00f4le 3\u00b0loi, d\nate AGUoDELOUBRIERESdes\nDE LA NES?\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sousN\u00b0 SAP943867192\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-576 du 07 avril 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse confiant l'int\u00e9rim du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMeuse \u00e0 M. Guillaume REISSIER \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-577 du 07 avril 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Meuse \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;\nCONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Meuse, le 25 juin 2025 par M. Yohann CHAMPION en qualit\u00e9 de dirigeant,dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 39, rue de Champagne 55000 BAR LE DUC etenregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP943867192 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\n. Petits travaux de jardinage (mode prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode prestataire)\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les activit\u00e9s ne relevant pas des services \u00e0 la personne ne pourront d\u00e9passer 30 % du chiffred'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMeuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 26 juin 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protentien des Populations par int\u00e9rim,= NON\u00e0 over che Chef U P\u00f4le 3 z=ge ve gold? ech)ELOUBRIERES\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\nPREFETDE LA MEUSE Bar-le-Duc, le 15 avril 2025\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DE FERMETURE DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DEROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, etR1424-1 et suivants,\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnantl'entr\u00e9e en vigueur des actes r\u00e9glementaires, qui s'\u00e9tablit au lendemain de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9, sauf \u00e0 ce qu'il en soit dispos\u00e9 autrement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-2319 du 4 novembre 2015 relatif au r\u00e8glement de mise en \u0153uvreop\u00e9rationnelle des moyens du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1154 du 17 mai 2024 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'analyse et de couverture des risques,\nVu l'avis du comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 25 mars2025,\nVu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date du25 mars 2025,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025 -1-6 du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours de la Meuse en date du 31 mars 2025,\nSur l'avis de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Meuse,\nS.D.LS. 55 \u20149 rue de Hinot \u2014 55000 BAR LE DUCT\u00e9l : 03.29.77.57.55. \u2014 Mel : sdis55@sdis55.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Le Centre d'incendie et de secours de Montfaucon-sous-Romagne est ferm\u00e9 a compter du15 avril 2025.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours de la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site d'internet du SDIS 55.\nD\u00e9lais et voies de recours :\n\u00ab Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n> un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse40 Rue du Bourg, CS 30512, 55000 BAR LE DUC CEDEX\n> un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) :\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n> un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 5 Place de la Carri\u00e9re, CO20038, 54036 NANCY CEDEX.\nApr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. \u00bb\nS.D.LS. 55 \u2014 9 rue de Hinot \u2014 55000 BAR LE DUCT\u00e9l : 03.29.77.57.55. \u2014 Mel : sdisSS@sdis55.fr\n\nPREFET ;DE LA MEUSE Bar-le-Duc, le 15 avril 2025\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DE FERMETURE DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMAXEY-SUR-VAISE\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, etR1424-1 et suivants,\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnantl'entr\u00e9e en vigueur des actes r\u00e9glementaires, qui s'\u00e9tablit au lendemain de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9, sauf \u00e0 ce qu'il en soit dispos\u00e9 autrement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-2316 du 4 novembre 2015 relatif au r\u00e8glement de mise en \u0153uvreop\u00e9rationnelle des moyens du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1154 du 17 mai 2024 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'analyse et de couverture des risques,\nVu l'avis du comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 25 mars2025,\nVu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date du25 mars 2025,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025 -1-6 du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours de la Meuse en date du 31 mars 2025,\nSur l'avis de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Meuse,\nS.D.LS. 55 \u2014 9 rue de Hinot \u2014 55000 BAR LE DUCT\u00e9l : 03.29.77.57.55. \u2014 Mel : sdis55@sdis55.fr\n\nARRETE\nArticle 1%: Le Centre d'incendie et de secours de Maxey-sur-Vaise est ferm\u00e9 \u00e0 compter du 25 avril2025.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours de la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse. II sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site d'internet du SDIS 55.\nler DELARUE\nD\u00e9lais et voies de recours :\n\u00ab Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n> un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse40 Rue du Bourg, CS 30512, 55000 BAR LE DUC CEDEX\n> un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) :\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n> un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 5 Place de la Carri\u00e9re, CO20038, 54036 NANCY CEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. \u00bb\nS.D.LS. 55 \u20149 rue de Hinot \u2014 55000 BAR LE DUCT\u00e9l : 03.29.77.57.55. \u2014 Mel : sdis55@sdis55.fr","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T14:21:46+00:00","id":"9717e1b22004238c18cbc319559e6940fdb77006b5c72a47970ddb28f6d5e925","name":"RAA n\u00b061 du 26 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-26T13:59:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33101/237853/file/RAA%20n%C2%B061%20du%2026%20juin%202025.pdf"}