{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-397\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction\ntemporaire de survol \u00e0 l'occasion de la coupe du monde de biathlon (4\npages) Page 3\n74-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-432 autorisant les\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion de la coupe du monde de biathlon du 19 au 22\nd\u00e9cembre 2024 (4 pages) Page 8\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-12-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction\ntemporaire de survol \u00e0 l'occasion de la coupe du\nmonde de biathlon\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction temporaire de survol \u00e0\nl'occasion de la coupe du monde de biathlon 3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Cabinetpate oo aFraternit\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-431Portant interdiction temporaire de survol \u00e0 l'occasion de la coupe du monde de biathlon\nVu le code des transports, notamment les articles L.6211-4, R6211-7 et R6211-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile ;Vu la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb;Vu la demande du 08 novembre 2024 par laquelle le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Haute-Savoie sollicite la cr\u00e9ation d'une zone d'interdictiontemporaire de survol;Vu la carte d\u00e9limitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;Vu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 06 d\u00e9cembre 2024 par Mme la Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Centre-Est ;Consid\u00e9rant qu'il convient pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la d\u00e9fense nationale,d'interdire le survol de l'espace a\u00e9rien sur la commune du Grand-Bornand \u00e0 l'occasion de la coupedu monde de Biathlon, comp\u00e9tition internationale susceptible par son retentissementinternational et sa m\u00e9diatisation d'\u00eatre la cible d'attaque et / ou d'op\u00e9ration de sabotage .Sur proposition de madame la directrice de cabinet,\n1/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction temporaire de survol \u00e0\nl'occasion de la coupe du monde de biathlon 4\nARRETEARTICLE 1:Dans le cadre d'un dispositif de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne de lutte anti-drone, il est cr\u00e9\u00e9 une zone interditetemporaire dans la r\u00e9gion du Grand Bornand (Haute-Savoie) identifi\u00e9e ZIT GRAND BORNAND\u00ab Route de la patinoire \u00bb, dans la r\u00e9gion d'information de vol de Lyon d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve.\nARTICLE 2:A l'occasion de la coupe du monde de Biathlon, cette zone d'interdiction temporaire interdittoute p\u00e9n\u00e9tration et circulation \u00e0 tout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord autoris\u00e9s par la pr\u00e9fecture et ceux assurant une mission au service de l'Etat(d\u00e9fense, gendarmerie, services de police, douanes, s\u00e9curit\u00e9 civile, secours et EDF) selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Localit\u00e9 Dates et cr\u00e9neaux Limites lat\u00e9rales Limites verticaleshorairesLe Grand Bornand Du jeudi 19 d\u00e9cembre Cercle de 1,2 Km de De la surface \u00e0 5002024 au dimanche 22 rayon centr\u00e9 sur le pieds (150 m) au-dessusd\u00e9cembre 2024 de point de coordonn\u00e9es |du sol07h00 \u00e0 21h00 chaque g\u00e9ographiques :jour. Long : 45.940807Lat : 6.432201 ou45\u00b056'26.9'\"'N \u2014006\u00b025'55.9\"E(Route de la patinoire -74450 LE GRANDBORNAND)La carte d\u00e9limitant la zone figure en annexe 1.\nARTICLE 3:Les t\u00e9l\u00e9pilotes des a\u00e9ronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositionspr\u00e9vues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.ARTICLE 4:La Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est est charg\u00e9e de porter \u00e0 laconnaissance des usagers de l'espace a\u00e9rien, par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation de la zoneinterdite temporaire d\u00e9finie aux articles premier et second.ARTICLE 5:- M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- Mme la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction temporaire de survol \u00e0\nl'occasion de la coupe du monde de biathlon 5\n- M. le Directeur Interr\u00e9gional de la Police aux Fronti\u00e8res (DIRPAF),- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Lyon - B.P. 112- 69125 Lyon Saint Exup\u00e9ry A\u00e9roport- M. le Commandant de la Circonscription militaire de D\u00e9fense Est.\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie:- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur leministre de l'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction temporaire de survol \u00e0\nl'occasion de la coupe du monde de biathlon 6\nAnnexe 1\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction temporaire de survol \u00e0\nl'occasion de la coupe du monde de biathlon 7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-12-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-432 autorisant les\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion de la coupe du monde de\nbiathlon du 19 au 22 d\u00e9cembre 2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-432 autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\ncoupe du monde de biathlon du 19 au 22 d\u00e9cembre 2024\n8\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sah HAUTE-SAVOIE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 6 d\u00e9cembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI- 432Autorisant les services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la coupe du monde debiathlon du 19 au 22 d\u00e9cembre 2024\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du plan Vigipiratesur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU la demande en date du 8 novembre 2024 du colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partemental, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de lacoupe du monde de biathlon dans la p\u00e9riode comprise entre le 19 et le 22 d\u00e9cembre 2024 sur lacommune du Grand Bornand (74) ;VU les recommandations temporaires de l'Agence Nationale des Fr\u00e9quences (ANFR) pour la Directiong\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale le temps de finaliser l'\u00e9tude d'impacts sur les d\u00e9ploiementsurgents de brouilleurs WATSON, WILSON, BAD et SNIPER 528 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSI-431 du 06 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de survol \u00e0l'occasion de la coupe du monde de biathlon ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, pour les besoins del'ordre public et afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code destransports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces detroubles \u00e0 l'ordre public, de sabotage et d\u00e9gradations mais \u00e9galement du risque terroriste,susceptibles de peser sur la coupe du monde de biathlon, \u00e9v\u00e9nement international \u00e0 fortretentissement m\u00e9diatique; que ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-432 autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\ncoupe du monde de biathlon du 19 au 22 d\u00e9cembre 2024\n9\nCONSIDERANT que la commune du Grand-Bornand est une zone urbaine au-dessus de laquelle le volest interdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT au surplus qu'une zone d'interdiction temporaire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre pluslarge que celle existante sur la commune du Grand-Bornand afin de couvrir le p\u00e9rim\u00e8tre du site des\u00e9preuves sportives et d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cet\u00e9v\u00e9nement populaire regroupant plusieurs milliers de spectateurs, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser,de la dur\u00e9e de la manifestation qui se d\u00e9roulera sur plusieurs jours, en pleine nature mais \u00e9galementdans la zone urbanis\u00e9e du Grand-Bornand, le recours aux dispositifs de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant des a\u00e9ronefs est donc adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositifde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la zonecartographi\u00e9e en annexe de la commune du Grand-Bornand \u00e0 l'occasion de la coupe du monde debiathlon qui se d\u00e9roulera sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, pour les besoins de l'ordre public etafin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2 : L'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux a\u00e9ronefs pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s parl'organisateur de la coupe du monde de biathlon ;Article 3 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif figure dansl'annexe 1 de la pr\u00e9sente autorisation ;Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement les 19, 20, 21 et 22d\u00e9cembre 2024 de 07h00 \u00e0 21h00 dans la zone cibl\u00e9e en annexe 2.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayond'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,2 kilom\u00e8tres \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9essuivantes (cf : carte en annexe 2):Long : 45.940807Lat : 6.432201Alt : 10m sol\nxLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 6: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente autorisation.\nD\u00e9lais et voies de recours : LConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-BSI-432 autorisant les services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\ncoupe du monde de biathlon du 19 au 22 d\u00e9cembre 2024\n10\nBROUILLAGES POTENTIELSAvisCapacit\u00e9s du dispositif suite 3 l'\u00e9tude d'impacts et aux coordinations avec les utilisateursimpact\u00e9s.\nha\n\" Fr\u00e9quences A Secteur ' AffectatairesE Ca Lits pa 3 LT = 1 Pr\u00e9caut 5} A ;ie CN \u00c0 \u00e0 \u00e9mertre (2) ose ap xy\" ia) pera sul, impsct\u00e9s (7)ee ; Activation duPIRE 51 dBm Radio- \u2014 localisation oe pmol434,79 MHe Salves de 30sec Amateur pan865 MHz 7PIRE 52 dBm Cirectis Fine \u00c8 sens lines pa= 90\" Mabile &adio- d\u00e9tection d'un570 MHz Salves de 20sec oifusion eiven PIRE 38 dEm Activation du= Dur\u00e9e d'\u00e9mission: | iy GNSS \u2014- Salve de Sraudlage osr GPS L1 'Diesen dun1605 MH Paris \u00e020 GLONASS LI pop en\"Fusil \u2014 dernier recours.Ne le PIRE 56 dBm WSMZAGHE | -civation duves MOO MHz Dur\u00e9e d'\u00e9missen : Directit impacz buouillans sur ARCEP- Salve de sroudiage \u00e6 potentiel sur a die DEF2454 MHz inf\u00e9rieure \u00e0 30 applications pass \" {parietlement]secondes. soi WiFiPIRE 55 dam ISM 5,8 GHz :A ; Activation du$150 MHz Dur\u00e9e d'emission : Directi# impact brauillage om DEF+ Salve de troudlage 25,5\u00b0 perentiel sur | icon d'un ARCEP5350 MHz inf\u00e9rieure a 30 apndications diana. (partieiement]secondes. soi WiFiPIRE SS dBm iSsM 5 GHzrh P : Activation duSTLE Mie Dur\u00e9e d'\u00e9mission : rectif impact illage sur DEF- Salve de oraudlage \u2014 7 potentiel sur . me shin don ARCEF5875 MHe inf\u00e9rieure \u00e0 30 apmications d (partiellement)secondes. so! WiFi\nus PIRE 20 dim Activation du1565 MHz bn Su brouillagesi : ray s a : Directit ens uniquement surchange 50\" d\u00e9tection d'un1605 Mhz inf\u00e9rieurs \u00e0 30 GLONASS LI dans eransecondes. dernier recours.PIRE 55 28m 1SM 2.4 GHz ;Fusil mouMH | Our\u00e9e d'\u00e9mission : \u2014 impact ow ARCE?anti-