{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE \u00ce\u00c8m' Qlit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ne 2021-01179instituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters estr\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football du\nmardi 7 d\u00e9cembre 2021 entre les \u00e9quipes du \u00ab FC Bruges \u00bb et du \u00ab Paris-Saint-Germain \u00bb au\nParc des Princes\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL.211-5;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnesconcern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux premiers alin\u00e9as est punide six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac, en application du m\u00eame article ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion de la 6TM journ\u00e9e de la phase de groupe de la Ligue deschampions de l'UEFA, l'\u00e9quipe du Paris-Saint-Germain recevra celle du FC Bruges au Parc desPrinces le mardi 7 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 18h45 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la derni\u00e8re rencontre entre les deux clubs le 6 novembre 2019 au Parcdes Princes, dans le cadre de la 4TM journ\u00e9e de phase de poules de la Ligue des Champions defootball masculin, des affrontements entre Ultras parisiens et brugeois se sont produits avant lematch; qu'ainsi, \u00e0 17h15, une centaine d'Ultras belges a investi un d\u00e9bit de boissons, point deralliement habituel du groupe Ultra du Block Parisiil (LPB), emp\u00e9chant ainsi ces derniers de s'yrendre ; contraints de se r\u00e9unir ailleurs, six responsables du LPB, non violents, mais arborant unetenue vestimentaire proche des Hooligans, se sont fait agresser par environ 25 Ultras brugeois auniveau d'une gare routi\u00e8re ; que, vers 19h40, environ 150 membres du collectif Ultras Paris(CUP) ont pris \u00e0 partie un groupe de 70 supporters belges alors qu'ils s'appr\u00eataient \u00e0 sortir d'unestation de m\u00e9tro ; qu'un \u00e9change de coups a eu lieu entre membres des deux groupes aveclancement de plusieurs fumig\u00e8nes ; que, \u00e0 20h30, alors que les supporters belges pris \u00e0 partie auxabords d'une station de m\u00e9tro traversaient sous escorte polici\u00e8re une esplanade, ils ont \u00e9t\u00e9 denouveau attaqu\u00e9s par les m\u00e9mes Ultras parisiens, ce qui a provoqu\u00e9 de nouvelles \u00e9chauffour\u00e9es ;\nREPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il existe des risques s\u00e9rieux pour que la rencontre du mardi 7d\u00e9cembre prochain au Parc des Princes soit l'occasion d'affrontements et de violents incidentsentre supporters d\u00e9termin\u00e9s et virulents parisiens et leurs homologues brugeois aux abords del'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou \u00e0 hauteur des d\u00e9bits de boissons environnants,avant et apr\u00e8s le match ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la pr\u00e9sence en nombre des Ultras brugeois dans le stade estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des incidents en tribune, notamment entre ces derniers et la s\u00e9curit\u00e9 dustade, voire avec le public parisien, et devrait conduire \u00e0 un usage important d'enginspyrotechniques et d\u00e9tonants, faits constitutifs d'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332-8 du code du sport, avec un risqued'envahissement du terrain par ceux-ci, notamment en fin de match ;\nConsid\u00e9rant que, pour ces raisons, un nombre maximum de 1400 supporters du FC Bruges,encadr\u00e9s par les services de police \u00e0 leur arriv\u00e9e en bus et en car dans la r\u00e9gion d'Ile-de-France,ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 la rencontre du mardi 7 d\u00e9cembre prochain au Parc des Princes ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le mardi 7 d\u00e9cembre 2021 de nombreux autres rassemblementset \u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE renforc\u00e9 ; que d\u00e8s lors elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions prioritaires\npour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match du mardi 7 d\u00e9cembre 2021 entreles \u00e9quipes du Paris-Saint-Germain et du FC Bruges au Parc des Princes, seule une interdictiond'acc\u00e8s \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre autour de ce stade des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter duFC Bruges ou se comportant comme tel, \u00e0 l'exclusion des 1400 supporters munis de\ncontremarques et se d\u00e9pla\u00e7ant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement\nmis en place par les services de police, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, ainsi que certaines mesures d'interdiction, dont celle de d\u00e9tention et detransport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, applicables \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\". - Le mardi 7 d\u00e9cembre 2021, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes, qui y sont incluses, au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters estr\u00e9glement\u00e9e et comportant certaines mesures de police :\n- rue du commandant Guilbaud,- rond-point de l'Europe,- rue Nungesser et Coli,- boulevard d'Auteuil,- place de la porte Molitor,- boulevard Murat,- place de la porte de Saint Cloud,- avenue de la porte de Saint Cloud.\nArt. 2 - Le jour et dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9s \u00e0 I'article 1%, sont interdits sur la voiepublique :\n2021-01179\n\n-3-\n1\u00b0 La pr\u00e9sence des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Bruges ou secomportant comme tel, \u00e0 l'exclusion des 1400 supporters munis de contremarques et se d\u00e9pla\u00e7antdans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement mis en place par les services depolice ;\n2\u00b0 L'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un dangerpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi quel'introduction, la d\u00e9tention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur lavoie publique.\nLes mesures pr\u00e9vues au 2\u00b0 du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9guli\u00e8rement\noccup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires.\nArt. 3. - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de police et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le\n2021-01179\n\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02021-011737 19 nov. 207\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-11-23","first_seen_on":"2025-12-04T16:34:05+00:00","id":"972fe00dd1017a6881b37ead790166453714f0e67310314722015ef6e6aa591a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01179 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 lors de la rencontre PSG / FC Bruges le mardi 7 d\u00e9cembre","pdf_creation_date":"2021-11-19T11:41:51+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-19T11:41:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2019%20nov%202021%20Interdiction%20acc%C3%A8s%20supporters%20Bruges%20Parc%20des%20Princes%20match%20du%207%20d%C3%A9c.pdf"}