{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-291\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-05-22-00007 - Occupation temporaire du domaine public fluvial\npour une aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de\nLIVINHAC-LE-HAUT (5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-05-22-00007\nOccupation temporaire du domaine public\nfluvial pour une aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et\nsurveill\u00e9e sur la commune de\nLIVINHAC-LE-HAUT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00007 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT 3\neaPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9ga lit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\nArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026\nObjet\u00a0: Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de \nbaignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),\nVU le code de l'environnement,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024  \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF  directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nVU la demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial par  une aire de  \nbaignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Livinhac-le-Haut par courriel du  21 \nmai 2026\u00a0,\nVU l'avis en date du 21 mai 2025 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques\u00a0;\nSur proposition de la cheffe de service de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\n- A R R E T E -\nArticle 1  er\n   \u00a0: Objet\nLa commune de  Livinhac-le-haut est  autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement une partie du domaine  \npublic fluvial (DPF) par une aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e situ\u00e9e en rive droite du Lot au lieu  \ndit \u00ab\u00a0le Pont Est\u00a0\u00bb commune de Livinhac-le-haut au doit des parcelles encadastr\u00e9es ZB 103 et 105. \nLa commune devra se conformer aux conditions stipul\u00e9es dans les articles suivants.\n1 / 5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00007 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT 4\nArticle 2\u00a0: Conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des ouvrages\nUn affichage des consignes de s\u00e9curit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 sur site, afin d'informer les usagers en mati\u00e8re de  \nrisque li\u00e9 \u00e0 la mont\u00e9e du niveau des eaux.\nL'entretien annuel de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire et arbustive situ\u00e9e sur une longueur de 100 m\u00e8tres en  \namont et en aval de l'aire de baignade sera assur\u00e9 aux frais de la commune.\nArticle 3\u00a0: Conditions techniques impos\u00e9es \u00e0 l'usage des ouvrages\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ces installations, r\u00e9sultant  \nde l'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement du domaine public fluvial.\nIl s'engage \u00e0 supporter les cons\u00e9quences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever  \naucune r\u00e9clamation, ni demander aucune indemnit\u00e9 sous quelque forme que ce soit.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 6 juillet 2026 au 22 ao\u00fbt 2026.\nArticle 5\u00a0: Redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public fluvial est conclue moyennant le paiement d'une  \nredevance d'un montant de cent dix huit euros (118 \u20ac).\nLa redevance est payable en une fois pour toute la dur\u00e9e de l'occupation d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente  \nautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u2022 par internet sur le site  www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur  \ncompte bancaire ;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN). Le virement devra comporter  \nles  r\u00e9f\u00e9rences  de  la  facture  CSPE  NN  26XXXXXXXXXXXXXXXXXX,  afin  d'en  permettre  la \ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine  \npublic  d'une  personne  publique  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  1,  les  sommes  restant  dues  sont  major\u00e9es \nd'int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal  sans qu'il  soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure  \nquelconque et quelle que soit la cause du retard. \nArticle 6 \u00a0: Entretien des ouvrages\nLe permissionnaire devra constamment entretenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais exclusifs, le terrain occup\u00e9  \nainsi que les installations qui devront toujours \u00eatre conformes aux conditions de l'autorisation.\nArticle 7 \u00a0: R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public\nAussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de travaux \u00e9ventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de  \ntoute nature et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine  \npublic ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par les  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nEn cas d'inex\u00e9cution et sans pr\u00e9judice des poursuites pour contravention \u00e0 la grande voirie, il y sera  \npourvu d'office et \u00e0 ses frais. Dans ce cas, le montant des d\u00e9penses engag\u00e9es par l'Administration,  \nmajor\u00e9e de 15% \u00e0 titre de frais g\u00e9n\u00e9raux, sera vers\u00e9 par le permissionnaire dans les caisses du Tr\u00e9sor au  \nplus tard dans les quinze jours apr\u00e8s l'ordre de versement qui aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 cet effet.\nArticle 8 \u00a0: Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\n2 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00007 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT 5\nSi,  \u00e0  quelque  p\u00e9riode  que  ce  soit,  l'administration  d\u00e9cidait,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  navigation,  de  \nl'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrit\u00e9 publique, de modifier ou stopper d'une  \nmani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive  l'usage  des  avantages  conc\u00e9d\u00e9s  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le  \npermissionnaire ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nToutefois, si ces dispositions venaient \u00e0 modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, ou  \n\u00e0 la supprimer, elles ne pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s semblables  \n\u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation pourra en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nen  cas  de  cession  irr\u00e9guli\u00e8re  \u00e0  un  tiers,  de  modification  de  la  destination  de  l'occupation  ou  \nd'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 \u00a0: Remise en \u00e9tat des lieux\nA l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation ainsi que dans tous les cas o\u00f9 elle viendrait \u00e0 \u00eatre rapport\u00e9e  \nou r\u00e9voqu\u00e9e, les lieux devront \u00eatre remis dans leur \u00e9tat primitif.\nEn cas de non-ex\u00e9cution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions  \npr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 7 ci-dessus.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le  \nmaintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon \u00e0 l'\u00c9tat  \ndes installations concern\u00e9es.\nArticle 10 \u00a0: R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u00a0: Renouvellement \u00e9ventuel de l'autorisation\nLe renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fera l'objet d'une demande \u00e9crite \ndu permissionnaire, 3 (trois) mois avant la date pr\u00e9visible du commencement de la dur\u00e9e d'occupation. \nIl indiquera la dur\u00e9e accompagn\u00e9e des dates de commencement et de fin, pour laquelle il d\u00e9sire que  \nl'autorisation soit renouvel\u00e9e.\nArticle 12 \u00a0: Notification\nToutes les notifications seront faites \u00e0 la mairie du lieu d'occupation.\nArticle 13 \u00a0: Contr\u00f4le des installations\nLe permissionnaire sera tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la  \npolice, le mode de distribution et de partage des eaux.\nLes agents des services publics, notamment ceux de la direction d\u00e9partementale des territoires, auront \nconstamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nOutre les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire devra mettre les fonctionnaires  \ndu contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification utiles pour constater l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 \u00a0: Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation supportera la charge de tous les imp\u00f4ts auxquels sont  \nactuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements ou installations  \nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00007 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT 6\nArticle 15 \u00a0:Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre \npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e  \nau 120 rue de Bercy 75 \u00a0772 PARIS,  en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de  \nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es \nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire \ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du  \ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier  \n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0  l'informatique  et  aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit \nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du  \ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail\u00a0: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr      )\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions  \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission  \nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL)  .  \nArtic  le 16   \u00a0: Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 suivantes :\n\u2022 insertion au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture ;\n\u2022 affichage en mairie de Livinhac-le-Haut pendant deux mois. \nArticle 17 \u00a0: Ex\u00e9cution \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aveyron, \nla directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron et les agents du service gestionnaire de la  \nrivi\u00e8re Lot sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 au permissionnaire par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires, et dont une copie  \nsera adress\u00e9e :\n\u2022 au maire de Livinhac-le-Haut\u00a0;\n\u2022 au  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Decazeville  Communaut\u00e9 (exploitation  du  \nbateau l'Olt)\u00a0;\n\u2022 au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aveyron,\n\u2022 au  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations\u00a0;\n4 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00007 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT 7\n\u2022 au directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u00a0;\n\u2022 au sous-pr\u00e9fet de Villefranche-de-Rouergue. \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nsign\u00e9\nElisabeth BIGET-BREDIF\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068  \nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par  \nvoie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\n5 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00007 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour\nune aire de baignade am\u00e9nag\u00e9e et surveill\u00e9e sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT 8","date":"2026-05-26","first_seen_on":"2026-05-26T13:16:10+00:00","id":"973a1e6c6443e9481d90ecc451fb8100bbe443215598ae0de116a8cb00d15a6b","name":"RAA N\u00b012-2026-291 du 26 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-26T13:07:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31776/251169/file/RAA%20N%C2%B012-2026-291%20du%2026%20mai%202026.pdf"}