{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 97.2024 - \u00e9dition du 17/04/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9  * F\u00e6al:!c  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  IQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-  / $\u00e9\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du local  situ\u00e9  au sous-\nsol de l'immeuble  sis 11 rue Rouget  de Lisle  \u00e0 Nice\n(06000),  section  cadastrale  LS 229,  num\u00e9ro  de lot 51.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  l\" du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  des  inspectrices  de salubrit\u00e9  asserment\u00e9es  du service  communal  d'hygi\u00e9ne  et de\nsant\u00e9  de la ville  de Nice  (SCHS)  du 14 d\u00e9cembre  2023  concernant  le local  situ\u00e9  au sous-sol  de l'immeuble\nsis 11 rue  Rouget  de Lisle  \u00e0 Nice  (06000),  section  cadastrale  LS 229,  num\u00e9ro  de lot 51 ;\nVU le courrier  du 25 janvier  2024,  adress\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire  \u00e0 M. Th\u00e9o  BOYER,  propri\u00e9taire  dudit  local,  domicili\u00e9  827  route  de Fayence  \u00e0\nSeillans  (83440),  l'informant  des  motifs  ayant  conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de\nl'insalubrit\u00e9  du logement  occup\u00e9  par M. Alexandre  GARREC,  et lui demandant  ses  observations  dans  un\nd\u00e9lai  de quinze  jours  ;\nCONSIDERANT  que  les observations  transmises  par  M. Nicolas  MONTALTO,  gestionnaire  du logement,\ndans  son  courriel  du 30 janvier  2024,  n'apportent  pas  d'\u00e9l\u00e9ment  concret  de nature  \u00e0 remettre  en cause  la\nr\u00e9alit\u00e9  et la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  pour  la\nsant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nCONSIDERANT  le rapport  du SCHS  de Nice  du 14 d\u00e9cembre  2023  constatant  que  ce local  constitue  un\ndanger  pour  la sant\u00e9  des  personnes,  notamment  compte  tenu  des  d\u00e9sordres  suivants  :\n- la localisation  au sous-sol  et le degr\u00e9  d'enfouissement  de 59 % du local  ;\n- _ l'insuffisance  d'\u00e9clairement  naturel,  n\u00e9cessitant  le recours  \u00e0 la lumi\u00e8re  artificielle  pour  lire par\ntemps  clair  et en pleine  journ\u00e9e  ;\n- l'exposition  \u00e0 des  sources  de pollution  (gaz  d'\u00e9chappement)  ;\nPage  1 sur  3\n\n- les anomalies  de l'installation  int\u00e9rieure  d'\u00e9lectricit\u00e9  ;\n- l'absence  des  ventilations  r\u00e9glementaires  ;\n- la pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  et de moisissures  ;\n- _ les odeurs  d'eaux  us\u00e9es  et le risque  de refoulement  des  eaux  us\u00e9es  ;\n- l'\u00e9tat  des  parties  communes  du sous-sol  : absence  d'\u00e9clairage,  pr\u00e9sence  potentielle  de rongeurs,\npr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  due  \u00e0 des  d\u00e9g\u00e2ts  des  eaux,  odeurs  d'eaux  us\u00e9es  et risque  de refoulement\ndes  eaux  us\u00e9es,  v\u00e9tust\u00e9  de l'installation  \u00e9lectrique  et pr\u00e9sence  de c\u00e2bles  \u00e9lectriques  volants  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  des  articles  L1331-22  et L1331-23  du code  de la\nsant\u00e9  publique  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- risques  d'atteinte  \u00e0 la sant\u00e9  mentale,  avec  d\u00e9veloppement  de troubles  psychologiques,\nnotamment  syndromes  d\u00e9pressifs  ;\n- inconfort,  stress  ;\n- survenue  de troubles  de la vue,  fatigue  et maux  de t\u00e9te  ;\n- intoxications  ;\n- pathologies  pulmonaires  et respiratoires  ;\n- chocs  \u00e9lectriques,  incendies,  br\u00fblures,  explosion  ;\n- _ pathologies  infectieuses  et parasitaires  ;\n- chutes  et chocs.\nCONSIDERANT  que  le local  est par nature  impropre  \u00e0 I'habitation  ;\nCONSIDERANT  que  M. Alexandre  GARREC  a quitt\u00e9  les lieux  et que  le local  est actuellement  inoccup\u00e9  ;\nCONSIDERANT  l'impossibilit\u00e9  de rem\u00e9dier  \u00e0 ce probl\u00e8me  structurel  d'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 I'habitation  par de\nsimples  travaux  qui pourraient  \u00eatre  prescrits  en insalubrit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors  qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  un d\u00e9lai\nfix\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,\nARRETE\nArticle  1\u00b0\" :\nAfin  de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  du local  situ\u00e9  au sous-sol  de l'immeuble  sis 11 rue Rouget  de\nLisle  \u00e0 Nice  (06000),  section  cadastrale  LS 229,  num\u00e9ro  de lot 51, M. Th\u00e9o  BOYER  est tenu,  \u00e0 compter  de\nla notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  de faire  cesser  la mise  \u00e0 disposition  du local  \u00e0 des  fins  d'habitation.\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des  d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et du danger  et conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  L511-11  du code  de la construction  et de I'habitat,  le local  susvis\u00e9  est interdit\nd\u00e9finitivement  \u00e0 l'habitation  \u00e0 titre  gracieux  ou on\u00e9reux,  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 est tenue  d'ex\u00e9cuter  tous  travaux  n\u00e9cessaires  pour  emp\u00eacher  toute\nr\u00e9utilisation  des  locaux  \u00e0 des  fins  d'habitation.\nArticle  3 :\nSi la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 fait r\u00e9aliser,  de sa propre  initiative,  des  travaux  permettant  de\nr\u00e9sorber  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  (suppression  de l'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 I'nabitation  de ce local),  la mainlev\u00e9e\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  et de l'interdiction  d'habiter  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,\npar les agents  comp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nCette  personne  tient  \u00e0 la disposition  de I'administration  tous  justificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation\ndes  travaux  dans  le respect  des  r\u00e9gles  de l'art.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  4:\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 par  lettre  remise  contre  signature  ou tout\nautre  moyen  conf\u00e9rant  la date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.  Il est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Nice.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut\nd\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP)  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00e9te  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le site  www.telerecours.fr.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au fichier  immobilier  dont  d\u00e9pend  l'immeuble.  Il est transmis  au maire  de Nice,\nau pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs\ndes  allocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu  de situation  de l'immeuble,  ainsi\nqu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nR511-7  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  8 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le commissaire  de police  de Nice,  le maire  de Nice\net le directeur  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9  de la ville  de Nice  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFaitaNice,  le 4 7 AVR.  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9gfde  missionpolitique  de 'la  gotitiques  sociales\nSFCM\nJehane  BENSEDIRA\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du CCH\nPage  3 sur 3\n\nEI.\nLibert\u00e9  * \u00c9galit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-  23\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  situ\u00e9  231\navenue  de la Porte  des  Alpes  \u00e0 Levens  (06670),  parcelle\ncadastrale,  46 Feuille  000  AH 01.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  l\" du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e9ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de I'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  du 07 d\u00e9cembre  2023\nconcernant  le local  situ\u00e9  231 avenue  de la Porte  des Alpes  \u00e0 Levens  (06670),  parcelle  cadastrale,  46 feuille\n000  AH 01.\nVU le courrier  du 18 janvier  2024  adress\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire  \u00e0 la SCI  VAROTEL,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Mmes  Colette  et Murielle  MARTIN,  propri\u00e9taire\ndudit  local,  domicili\u00e9e  231 avenue  de la Porte  des Alpes  \u00e0 Levens  (06670),  l'informant  des  motifs  ayant\nconduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  concernant  le logement  occup\u00e9  par\nM. Laurent  GRECO  et lui demandant  ses  observations  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  ;\nVU le courrier  du 27 f\u00e9vrier  2024,  adress\u00e9  en r\u00e9ponse  au courrier  du 18 janvier  2024,  par la g\u00e9rante  de la\nSCI  VAROTEL,  madame  Murielle  MARTIN  ;\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des dangers  constat\u00e9s  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  du 07 d\u00e9cembre\n2023  constatant  que  ce local  constitue  un danger  pour  la sant\u00e9  des personnes,  notamment  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  suivants  :\n- Un \u00e9clairement  naturel  insuffisant  au centre  de la pi\u00e8ce  de vie ne permettant  pas,  par temps  clair,  l'exercice\ndes activit\u00e9s  normales  dans  l'habitation  ;\nPage  1 sur 3\n\n- la porte  d'entr\u00e9e,  seule  source  de lumi\u00e8re  naturelle  et dont  l'opacit\u00e9  permet  d'assurer  lintimit\u00e9  du\nlogement,  ne permet  pas une  vue horizontale  vers  l'ext\u00e9rieur  ;\n- les dispositifs  de chauffage  mis en place  ne permettent  pas d'assurer  un chauffage  suffisant  des locaux  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  des articles  L1331-22  et L1331-23  du code  de la\nsant\u00e9  publique  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\nrisque  d'atteinte  \u00e0 la sant\u00e9  mentale  (atteintes  psychosociales,  stress,  d\u00e9pression)  ;\nrisque  d'alt\u00e9ration  de la vue,  de douleurs  oculaires,  d'avitaminose,  de fatigue  et maux  de t\u00eate  ;\nrisque  de d\u00e9veloppement  de maladies  respiratoires,  cardio-vasculaires,  arthrites  et assimil\u00e9es,\nd\u00e9pression  et hypothermie.\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9 ;\nCONSIDERANT  que  la SCI VAROTEL,  propri\u00e9taire  du local,  ne souhaite  pas s'engager  dans  des travaux\ncouteux,  complexes,  qui pourraient  impacter  la structure  et l'apparence  du b\u00e2timent  et s'engage  \u00e0 ne plus\nproposer  ce local  \u00e0 des  fins  d'habitation  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,\nARRETE\nArticle  1er  :\nAfin  de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  du logement  situ\u00e9  231 avenue  de la Porte  des Alpes  \u00e0 Levens\n(06670),  parcelle  cadastrale  46, Feuille  000  AH 01, la SCI VAROTEL  repr\u00e9sent\u00e9e  par Mmes  Colette  et\nMurielle  MARTIN  est tenue,  dans  un d\u00e9lai  de SIX MOIS  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  de\nr\u00e9aliser  les mesures  suivantes  :\n- faire  cesser  la mise  \u00e0 disposition  du local  \u00e0 des  fins  d'habitation  ;\n- proc\u00e9der  au relogement  de l'occupant,  M. Laurent  GRECO.\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de la nature  des d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et du danger  encouru  par l'occupant,  le local  susvis\u00e9  est\ninterdit  d\u00e9finitivement  \u00e0 l'habitation,  \u00e0 titre  gracieux  ou on\u00e9reux,  dans  un d\u00e9lai  de SIX  MOIS  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa SCI  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 doit,  dans  un d\u00e9lai  de TROIS  MOIS  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  informer  le pr\u00e9fet  de l'offre  de relogement  qu''elle  a propos\u00e9e  \u00e0 l'occupant  pour  se conformer  \u00e0\nl'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L511-18  du code  de la construction  et de I'habitation.\nA d\u00e9faut  pour  la SCI  propri\u00e9taire  d'avoir  assur\u00e9  le relogement  de l'occupant,  celui-ci  sera  effectu\u00e9  par\nl'autorit\u00e9  publique,  aux  frais  de la SCI  propri\u00e9taire,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de I'habitation.\nLes  locaux  \u00e9tant  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d'habiter,  les baux  et contrats  d'occupation  ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent  de plein  droits  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  de paiement  du loyer  en principal  ou\nde toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation,  jusqu'au  d\u00e9part  du locataire.\nA compter  du d\u00e9part  de I'occupant,  la SCI  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  d'ex\u00e9cuter  tous  travaux\nn\u00e9cessaires  pour  emp\u00eacher  toute  r\u00e9utilisation  des  locaux  \u00e0 des  fins  d'habitation.\nArticle  3 :\nLa non-ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  la SCI\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 au paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de\nretard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L511-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  4 :\nLa SCI  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  de respecter  la protection  de l'occupant  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,  reproduits  en annexe.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  5 :\nSila  SCI  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 fait r\u00e9aliser,  de sa propre  initiative,  des  travaux  permettant  de r\u00e9sorber  cette\nsituation  d'insalubrit\u00e9  (suppression  de l'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation  de ce local),  la mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9\nd'insalubrit\u00e9  et de l'interdiction  d'habiter  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e9s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLa SCI  propri\u00e9taire  tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tous  justificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation\ndes  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de l'art.  ;\nArticle  6 :\nLe non respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de I'habitation.\nLe non  respect  des  dispositions  protectrices  de I'occupant  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de I'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.  '\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la SCI mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 par lettre  remise  contre  signature  de ses\nrepr\u00e9sentantes  ou tout  autre  moyen  conf\u00e9rant  la date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception  ainsi  qu'\u00e0  l'occupant.  Il est\naffich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Levens  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble  concern\u00e9.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  I'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP)  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de I'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  9 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Levens,  au pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  au\nprocureur  de la R\u00e9publique,  aux organismes  payeurs  des  allocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e\nau logement  du lieu de situation  de l'immeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le\nlogement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du code  de la construction  et de I'habitation.\nArticle  10 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le groupement  de la\ngendarmerie  nationale  et le maire  de Levens  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice,le  $ \u0178 AVR. 2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  d\npolitique  de la ville  er-pel\nSPCM  - 4795\nJehane  BENSEDIRA\nAnnexe  : articles  L.521-1  et suivants  du CCH\nPage  3 sur 3\n\nLibert\u00e9  * Ega[l!z  * Frulernit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  BLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b02024-],  a4\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-107  relatif  \u00e0 la\nfin du danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  de sources  de\nplomb  accessibles  dans  le logement  du 1\u00b0\" \u00e9tage  du\n13 rue Marceau  \u00e0 Nice  (06000),  cadastr\u00e9  LS 213,\noccup\u00e9  par la famille  GOMES-RUFINO.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  son  article  L511-14  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  L1334-1-1  et R1334-8  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1* janvier  1980  modifi\u00e9  \u00e9tablissant  le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-024  du 09 janvier  2024  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  concernant  le logement  du rez de chauss\u00e9e  du 13 rue Marceau  \u00e0 Nice  (06000)  ;\nVU l'erreur  mat\u00e9rielle  relative  \u00e0 la d\u00e9signation  de I'\u00e9tage  du logement  concern\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 09 janvier\n2024  et, cons\u00e9cutivement,  par l'arr\u00eat\u00e9  d'abrogation  N\u00b02024-107;\nVU le rapport  \u00e9tabli  par le cabinet  WEGROUP  en date  du 27 novembre  2023  constatant  que  suite  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  travaux  demand\u00e9s  le risque  d'accessibilit\u00e9  au plomb  est supprim\u00e9  dans  ce logement  ;\nCONSIDERANT  que  la r\u00e9alisation  des  travaux  demand\u00e9s  a permis  de mettre  fin \u00e0 la situation\nd'insalubrit\u00e9  de ce logement  ;\nCONSIDERANT  qu'il  y a lieu  de rectifier  'erreur  mat\u00e9rielle  report\u00e9e  sur les arr\u00e9t\u00e9s  suscit\u00e9s  ;\nSur  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02024-024  du 09 janvier  2024  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence  de sources  de plomb  accessibles  dans  le logement  au\n1\u00a2r \u00e9tage  de l'immeuble  situ\u00e9  13 rue Marceau  \u00e0 Nice  (06000),  occup\u00e9  par la famille  GOMES-RUFINO\nest lev\u00e9.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 Grand  Delta  Habitat,  nouveau  propri\u00e9taire  du bien  et aux\noccupants  du logement  concern\u00e9.  Il est \u00e9galement  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Nice.\nArticle  3 : Les  articles  3 \u00e0 5 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-107  du 29 janvier  2024  demeurent  inchang\u00e9s.\nFait\u00e0  Nice,le  17  AVR.  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLa Sous  Pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission\n!\u00ee'\u2014%%  el\u00e4\u00e2 % Jehene BENSEDIRA\n\nPREFET  ; BUREAU  DU CABINET\nDES  ALPES-  P\u00f4le  repr\u00e9sentation  et\n\u00dc\u00c0RITIMES  distinctions  honorifiques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le \u0178 5 AVR.  2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  attribution  de la m\u00e9daille  de bronze\npour  actes  de courage  et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le d\u00e9cret  du 16 novembre  1901  modifi\u00e9,  relatif  aux  actes  de courage  et de\nd\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 70.221  du 17 mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re\nd'attribution  de la m\u00e9daille  pour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nConsid\u00e9rant  le sang-froid  et le professionnalisme  dont  les agents  de police,  :\nGuillaume  DAVOUST,  Gardien  de la paix  et Michel  DI BENEDETTO,  Brigadier-chef\nde classe  sup\u00e9rieure,  ont  fait  preuve  le 25 d\u00e9cembre  2023  dans  la commune  de\nCannes,  en parvenant  \u00e0 extraire  deux  personnes  \u00e2g\u00e9es  de leur  logement  en proie\n\u00e0 un incendie  d'appartement.\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : La m\u00e9daille  de bronze  pour  actes  de courage  et de d\u00e9vouement  est\nd\u00e9cern\u00e9e  aux  agents  de police,  Guillaume  DAVOUST,  Gardien  de la paix  et Michel\nDI BENEDETTO,  Brigadier-chef  de classe  sup\u00e9rieure.\nArticle  2: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet  dessA  ':*e;\\-_\\,Ian('\\'  ries\nUh\nHugues  MOUTOUH\n\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024-  (37  _\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 Nice\nle mercredi  17 avril  2024  de 11h30  \u00e0 13h30\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et\nR. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du\n29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Beno\u00eet  HUBER,  sous-\npr\u00e9fet,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023\nrelatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 11 avril  2024,  formul\u00e9e  par  Ia\nDirection  Interd\u00e9partementale  de la Police  Nationale  des  Alpes-Maritimes,  visant  \u00e0\nobtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au\nmoyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  d'assu-\nrer la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\n\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nque  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs\npeuvent  \u00e9tre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de\nvol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection\ndes  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  les mesures  pr\u00e9ventives  d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et\ndes  biens,  I'ampleur  des  trafics  de stup\u00e9fiants,  des  actes  d'intimations  ou de\nviolences  entre  groupes  rivaux,  des  violences  urbaines  pouvant  \u00eatre  engendr\u00e9es  en\nraison  de l'action  et des  missions  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au sein  du\nquartier  des  Moulins  \u00e0 Nice  ; que,  compte  tenu  de la configuration  imparfaite  de\nI'implantation  de cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  permettant  de Vvisualiser  le\np\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  et du risque  de prise  \u00e0 partie  des  policiers  intervenant  dans  ce\nm\u00eame  p\u00e9rim\u00e8tre,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  pour  permettre  la\ns\u00e9curisation  des  interventions  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le recours  aux\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il\nn'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e\nle mercredi  17 avril  2024  de 11h30  \u00e0 13h30  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement\nlimit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre  inclus  de la zone  d\u00e9limit\u00e9e  suivante  : boulevard  Paul  Montel  \u2014\nboulevard  du Mercantour  - traverse  de la Digue  des  Fran\u00e7ais  - route  de Grenoble,\nsur la commune  de Nice  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la\ndemande  n'apparait  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes\nMaritimes  :\nARR\u00caTE\nArticle  1* \u2014- La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la\nDirection  Interd\u00e9partementale  de la Police  Nationale  des  Alpes-Maritimes,  est\nautoris\u00e9e  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques\nou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou de trafic\nd'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents\net installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1* est fix\u00e9  \u00e0 Un :\n\n- cam\u00e9ra  grand  angle  de 1/2 pouce  et 48 MP, un t\u00e9l\u00e9objectif  avec  un capteur  1/2\npouce  zoom  X56  et une  cam\u00e9ra  thermique  avec  capteur  radiom\u00e9trique  de 640/512\npixels  30 Hz ;\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  suivant  :\nboulevard  Paul  Montel  \u2014- boulevard  du Mercantour  - traverse  de la Digue  des\nFran\u00e7ais  - route  de Grenoble\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mercredi  17 avril  2024  de\n11h30  \u00e0 13h30  ;\nArticle  5 - L'information  du public  se fera  par la publication  du pr\u00e9sent  acte  au\nrecueil  des  actes  administratifs.\nArticle  6 \u2014- Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  est transmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de\nl'op\u00e9ration  ;\nArticle  7 - Le sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  et\nle Contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  Directeur  ind\u00e9partemental  de la police  nationale  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nFait \u00e0 NG,  /\u00a92rsrc1  2 AVR, 2024\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeyqu'o  cabinet\n_ Benoit  HUBER\n\u2014\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de notification  ou de publication  du\npr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre\nIV du code  des  relations  entre  le public  et I'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des Libert\u00e9s\nPubliques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai\nde deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Nice.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible  par le site  internet  : www.telerecours.fr\n\nPREFET  Direction  de la r\u00e9glementation\nDES  ALPES-  | ' de l'int\u00e9gration  et des migrations\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\nP\u00f4le  de la r\u00e9glementation  et des  usagers\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n; VU\nVU\nVUARRETE  N\u00b0 2024/03\nportant  agr\u00e9ment  pour  l'exercice\nde l'activit\u00e9  de domiciliation  d'entreprises\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nla directive  2005/60/CE  du Parlement  et du Conseil  du 26 octobre  2005,\nrelative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de l'utilisation  du syst\u00e8me  financier  aux  fins  de\nblanchiment  de capitaux  et de financement  du terrorisme  ;\nle code  de commerce,  notamment  les articles  L123-10  \u00e0 L123-11-8  et R.123-166-\n1 \u00e0 R123-171  ;\nle code  mon\u00e9taire  et financier,  notamment  les articles  L.561-2,  L.561-37  \u00e0\nL.561-43  et R.561-39  \u00e0 R.561-50  ;\nl'agr\u00e9ment  pour  exercer  l'activit\u00e9  de domiciliataire  d'entreprises  d\u00e9livr\u00e9  le\n20 mars  2012  et renouvel\u00e9  le 28 mai  2018  sous  le num\u00e9ro  2018/09  \u00e0 la\nSAS  ACCUEIL  ADMINISTRATION  ENTREPRISES  SERVICES  ;\nla demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. David\nVENTURELLI,  agissant  en qualit\u00e9  de pr\u00e9sident,  pour  le compte  de la SAS\nACCUEIL  ADMINISTRATION  ENTREPRISES  SERVICES,  sise  \u00e0 Mougins  (06250)  -\n540,  avenue  de la plaine,  en date  du 12 janvier  2024  ;\nla d\u00e9claration  de la SAS  ACCUEIL  ADMINISTRATION  ENTREPRISES  SERVICES\nen date  du 4 janvier  2024  ;\nl'attestation  sur l'honneur  de M. David  VENTURELLI  en date  du 4 janvier  2024  ;\nles justificatifs  produits  pour  l'exercice  des  prestations  de domiciliation  et\npour  l'honorabilit\u00e9  des  dirigeants  ainsi  que  des  actionnaires  ou associ\u00e9s\nd\u00e9tenant  au moins  25 % des  voix,  des  parts  ou des  droits  de vote  ;\nCONSIDERANT  que  la SAS  ACCUEIL  ADMINISTRATION  ENTREPRISES  SERVICES\ndispose  d'un  \u00e9tablissement  principal  sis \u00e0 Mougins  (06250)  - 540,  avenue  de la\nplaine  ;\n147,  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\nhtto://www.alpes-maritimes.oref.gouv.fr\n\n-2-\nCONSIDERANT  que  la SAS  ACCUEIL  ADMINISTRATION  ENTREPRISES  SERVICES\ndispose  en ses locaux,  d'une  pi\u00e8ce  propre  destin\u00e9e  \u00e0 assurer  la confidentialit\u00e9\nn\u00e9cessaire  et la met  \u00e0 disposition  des  personnes  domicili\u00e9es,  pour  leur\npermettre  une  r\u00e9union  r\u00e9guli\u00e8re  des  organes  charg\u00e9s  de la direction,  de\nl'administration  ou de la surveillance  de l'entreprise  qui s'y domicilie  ainsi  que\nla tenue,  la conservation  et la consultation  des  livres,  registres  et documents\nprescrits  par  les lois  et r\u00e8glements,  conform\u00e9ment  notamment  \u00e0 l'article\nR123-168  du code  de commerce,  \u00e0 son  si\u00e8ge  sis \u00e0 Mougins  (06250)  - 540,\navenue  de la plaine  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle  1er : la SAS  ACCUEIL  ADMINISTRATION  ENTREPRISES  SERVICES  est agr\u00e9\u00e9e\nArticle  2 :\nArticle  3 :\nArticle  4 :\nArticle  S :\nArticle  6 :pour  l'exercice  de l'activit\u00e9  de domiciliation  sous  le num\u00e9ro  2024/03.\nla SAS  ACCUEIL  ADMINISTRATION  ENTREPRISES  SERVICES  est autoris\u00e9e\n\u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de domiciliation  pour  l'\u00e9tablissement  principal  sis \u00e0\nMougins  (06250)  - 540,  avenue  de la plaine.\nle pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 6 ans  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\ntout  changement  substantiel  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nR123-166-2  du code  de commerce  et toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement\nsecondaire  par  l'entreprise  domiciliataire  sont  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance\ndu pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nR123-166-4  du m\u00eame  code.\nd\u00e8s  lors  que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  R123-166-2\ndu code  de commerce  ne sont  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  est suspendu\nou retir\u00e9.\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le Directeur\nd\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le Commandant  du groupement\nde gendarmerie  des  Alpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\nrequ\u00e9rant  et au Maire  de Mougins,  et dont  la publication  sera  faite  au\nrecueil  des  actes  administratifs.  '\nFait  \u00e0 Nice,  le = g Mars  20%4\nPour  le pr\u00e9fet,\ne Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe  LOOS\n\n                       Recueil special 97.2024 17/04/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2024.486 Nice cadastre LS 229 lot 51..........................2\n               AP 2024.487 Levens cadastre 46 feuille 000 AH 01.................5\n               AP 2024.488 Nice cadastre LS 213.................................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\n     Cabinet....................................................................9\n          Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................9\n               Medaille Bronze ACD agents de police 15.04.2024..................9\n     Direction des Securites....................................................10\n          Securite publique.....................................................10\n               AP 2024.482 Nice Aut. cameras aeronefs le 17.04.2024.............10\n     DRIM BARP PRU..............................................................13\n          Reglementation........................................................13\n               AP 2024.03 SAS Accueil Administration Entreprises Svces..........13\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.03 SAS Accueil Administration Entreprises Svces..........13\n               AP 2024.482 Nice Aut. cameras aeronefs le 17.04.2024.............10\n               AP 2024.486 Nice cadastre LS 229 lot 51..........................2\n               AP 2024.487 Levens cadastre 46 feuille 000 AH 01.................5\n               AP 2024.488 Nice cadastre LS 213.................................8\n               Medaille Bronze ACD agents de police 15.04.2024..................9\n     Cabinet....................................................................9\n     DRIM BARP PRU..............................................................13\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................10\nA.R.S   PACA....................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2024-05-12T01:06:43+00:00","id":"974a18a9df9b870fee975af64bb9b41a040a19f3af627f53661dae0a753529c5","name":"Recueil sp\u00e9cial 97.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50419/392181/file/Recueil%20special%2097.2024.pdf"}