{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-010\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2025\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP P\u00f4le\nV\u00e9t\u00e9rinaire\n73-2025-01-17-00002 - ARR PREFET73 lev\u00e9e de suspension Abattoir ST\nETIENNE DE CUINES (2 pages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2025-01-17-00002\nARR PREFET73 lev\u00e9e de suspension Abattoir ST\nETIENNE DE CUINES\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-01-17-00002 - ARR PREFET73 lev\u00e9e de suspension Abattoir ST ETIENNE DE CUINES 3\nEu\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 portant lev\u00e9e provisoire de suspension de l'activit\u00e9 de l'abattoir de\nMaurienne\nagr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro FR \u2013 73 \u2013 231 \u2013 003 CE et implant\u00e9 route des Iles, 73130 SAINT-ETIENNE DE-\nCUINES (SIRET : 399 621 366 000 26)\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le R\u00e8glement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection des animaux au\nmoment de leur mise \u00e0 mort  ;\nVu le R\u00e8glement (UE) 2017/625 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les\ncontr\u00f4les  officiels  et  les  autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0  assurer  le  respect  de  la  l\u00e9gislation\nalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la\nsant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques  ;\nVu le R\u00e8glement (UE) 2019/627 \u00e9tablissant des modalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les\nofficiels  en  ce  qui  concerne  les  produits  d'origine  animale  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 du parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contr\u00f4les officiels  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.  206-1 L. 206-2, L. 214-3 et R.\n214-67 \u00e0 R. 214-72 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nSavoie \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 1997 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s d'immobilisation, d'\u00e9tourdissement et\nde mise \u00e0 mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2006 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements mettant sur le march\u00e9 des\nproduits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produits d'origine animale  ;\nVu l'agr\u00e9ment de l'abattoir de Maurienne sous le n\u00b0 73-231-003 en date du 1er janvier 1999 ;\nVu l' Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de l'activit\u00e9 de l'abattoir de Maurienne agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro FR \u2013\n73 \u2013 231 \u2013 003 CE et implant\u00e9 Route des Iles  73130 SAINT ETIENNE DE CUINES (SIRET  : 399 621 366\n000 26) ;\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-01-17-00002 - ARR PREFET73 lev\u00e9e de suspension Abattoir ST ETIENNE DE CUINES 4\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a r\u00e9dig\u00e9 des modes op\u00e9ratoires normalis\u00e9s, transmis les 16 et 17 janvier\n2025, d\u00e9crivant le fonctionnement et le contr\u00f4le des op\u00e9rations, notamment les dispositions prises\npour la bonne utilisation du r\u00e9tr\u00e9cisseur pour les bovins de petite taille, install\u00e9 en 2023, ainsi que du\ndispositif  anti-chevauchement,  l'organisation  de  l'amen\u00e9e  avec  le  recrutement  d'un  bouvier\nsuppl\u00e9mentaire, la description des r\u00e9ponses \u00e0 apporter aux situations particuli\u00e8res susceptibles d'\u00eatre\nrencontr\u00e9es ou encore la d\u00e9finition pr\u00e9cise des postes de travail ;\nConsid\u00e9rant que les modes op\u00e9ratoires ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'ensemble des op\u00e9rateurs\nde l'abattoir et que leur application fera l'objet d'une v\u00e9rification syst\u00e9matique  ;\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le interne de premier et de second niveau a fait l'objet d'une formalisation.\nOutre  l'enregistrement  de  tous  les  incidents,  un  contr\u00f4le  de  second  niveau  est  assur\u00e9  \u00e0  chaque\nabattage  par  un  dirigeant  de  la  soci\u00e9t\u00e9,  dans  l'attente  de  l'installation  d'un  dispositif  de\nvid\u00e9osurveillance \u00e0 compter du 14 f\u00e9vrier 2025 et d'un protocole de contr\u00f4le rattach\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la transmission du plan de maintenance des mat\u00e9riels utilis\u00e9s, l'acquisition d'un outil\nsuppl\u00e9mentaire d'\u00e9tourdissement m\u00e9canique et la r\u00e9alisation de la r\u00e9vision du restrainer  ;\nConsid\u00e9rant la description poste par poste des conditions de r\u00e9alisation de l'abattage et la pr\u00e9cision\nsur le nombre d'op\u00e9rateurs pr\u00e9sents selon l'importance de l'activit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s et la nouvelle organisation mise en place\npermettront, lors de leur mise en \u0153uvre \u00e0 la reprise d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, de pr\u00e9venir et\nd'\u00e9viter les dysfonctionnements constat\u00e9s en septembre 2024  ;\nARRETE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de l'activit\u00e9 de l'abattoir de Maurienne agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro FR \u2013\n73 \u2013 231 \u2013 003 CE et implant\u00e9 route des Iles \u00e0 73130 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES (SIRET  : 399 621 366\n000 26) est lev\u00e9, permettant la reprise d'activit\u00e9 le 20 janvier 2025.\nArticle 2 :\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Saint  jean  de  Maurienne,  le  colonel  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  de  Savoie,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail,  des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des populations de Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de l'abattoir de Maurienne et transmis\npour information au maire de St Etienne de Cuines.\n\u00c0 Chamb\u00e9ry , le 17 janvier 2025\nle Pr\u00e9fet\n                                    SIGNE\n                                   Fran\u00e7ois RAVIER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble pendant\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par courrier mais \u00e9galement par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours.\n2/273_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-01-17-00002 - ARR PREFET73 lev\u00e9e de suspension Abattoir ST ETIENNE DE CUINES 5","date":"2025-01-19","first_seen_on":"2025-01-19T15:13:02+00:00","id":"975087436eb891e81d924ad28f35c628355100eb933c10834f91f9dd2a0116f7","name":"recueil-73-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-19T13:24:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48974/393050/file/recueil-73-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}