{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-250\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS\n65-2025-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 la  SCI Le Grenier_commune d'Arrens-Marsous (6\npages) Page 3\n65-2025-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 la SCI de la Placette_commune de Vignec (6 pages) Page 10\n65-2025-08-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 M. Alviset_ commune d' Artalens-Souin (6 pages) Page 17\n65-2025-08-04-00002 - Arr\u00eate portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 M. Calvo _commune de Salles (6 pages) Page 24\n65-2025-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 M. et Mme Ratier_commune d' Ilhet (4 pages) Page 31\n65-2025-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Mme Elh et M.Duhem _ commune de\nLuz-Saint-Sauveur (6 pages) Page 36\n65-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine \u00e0 M. et Mme Cuill\u00e9 _commune d'Arrens-Marsous (6\npages) Page 43\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la\nSNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (4 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales\ndonnant acte des moyens de lutte contre l'incendie pour la station\nservice Carrefour Market\nsise au 11 rue Julien Pourxet 65\u00a0100\nLourdes\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM (4 pages) Page 55\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 la  SCI Le\nGrenier_commune d'Arrens-Marsous\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la  SCI Le\nGrenier_commune d'Arrens-Marsous 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service am\u00e9nagement construction logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65. 2025.08.04 . 00004portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune d'Arrens-MarsousLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e le 19 juillet 2023 compl\u00e9t\u00e9e le 16 juin 2025 par la SCI LeGrenier repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur et Mme RODE afin d'am\u00e9nager une grange foraine situ\u00e9e surle territoire de la commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit \u00ab Mouscarolle \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0335, 686 et 687, pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 21 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et lacollecte des d\u00e9chets, le 23 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves.\u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 26 juin 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la  SCI Le\nGrenier_commune d'Arrens-Marsous 4\nARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 335, 686 et 687, lieu-dit\u00ab Mouscarolle \u00bb \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avisde l'ABF, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dansces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (htto://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce d\u00e9lai.\nARTICLE 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e8s-Gazost, ledirecteur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 la SCI LeGrenier, p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le \u2014 & AQUT 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la  SCI Le\nGrenier_commune d'Arrens-Marsous 5\nPREF E REGION Direction r\u00e9gionaleOCCITANIE des affaires culturellesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTarbes, le 17/06/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.frMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09N/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09729COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025Objet : ARRENS- MARSOUS - Grange foraine - M.et Mme RodeSituation : |La grange foraine de Madame et Monsieur Rode se situe sur la commune d'Arrens-Marsous aulieu-dit \u00ab Mouscarole \u00bb. L'acc\u00e8s existant se fait \u00e0 l'Est par un sentier accessible depuis lechemin de randonn\u00e9e.Section B, parcelles n\u00b0 335, 686, 687.\n\u00c9tat des lieux :La grange est en partie effondr\u00e9e.Plus de couverture.Les murs sont en pierres.Le pignon Ouest est enti\u00e8rement effondr\u00e9.Sur le pignon Est ne subsiste que le linteau et les jambages bois de la porte d'entr\u00e9e.La fa\u00e7ade Nord est en \u00e9tat de ruine, toute la toiture est effondr\u00e9e ainsi que les quelques pierresde fa\u00e7adeLa fa\u00e7ade Sud est enti\u00e8rement effondr\u00e9e, seul un tas de pierre subsiste.Projet :Cette grange en \u00e9tat de ruine n\u00e9cessitera une restauration lourde.La couverture sera refaite avec le r\u00e9emploi des ardoises naturelles \u00e9paisses du site, elles serontclou\u00e9es \u00e0 la charpente bois.Chaque fa\u00e7ade de la grange sera restaur\u00e9e \u00e0 l'aide de pierres issues du site, hourd\u00e9es aumortier de chaux grasse.Le pignon Ouest recevra une fen\u00eatre bois dans les combles 150x180 avec volets int\u00e9rieurs etpetits bois apparents non int\u00e9gr\u00e9s dans la lame d'air du double vitrage et une porte d'entr\u00e9e enbois \u00e0 planches jointives irr\u00e9guli\u00e8res restaur\u00e9e.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l, : 06 62 44 59 40www. culture.gouv.fr'Regions/Drac-Qccitanie 1/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la  SCI Le\nGrenier_commune d'Arrens-Marsous 6\nLe pignon Est recevra une fen\u00eatre en bois 100x120 avec volets bois int\u00e9rieurs et petits boisapparents non int\u00e9gr\u00e9s dans la lame d'air du double vitrage. Cr\u00e9ation de demi-croupe enardoises naturelles \u00e9paisses clou\u00e9es.Sur la fa\u00e7ade Nord, cr\u00e9ation d'une fen\u00eatre 80x80 en bois double vitrage avec petits boisapparents en lieu et place de la baie d'origine.Sur la fa\u00e7ade Sud, une menuiserie en bois 40X40 double vitrage avec volet bois int\u00e9rieur serainstall\u00e9e en lieu et place de la baie d'origine.Les ouvertures existantes seront restaur\u00e9es \u00e0 l'identique avec des menuiseries en bois etl'encadrement traditionnel des baies sera restaur\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverses en bois brut.Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'un seul volume unique, stockage de mat\u00e9riel.Le sol du rez-de-chauss\u00e9e est constitu\u00e9 d'ardoises sur chape.Un escalier bois permettra d'acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tage.L'\u00e9tage sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un coin cuisine, d'un cellier, et d'unechambre.Le sol de l'\u00e9tage est un plancher bois.Un po\u00eale \u00e0 bois avec sortie en toiture noir mat sera install\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tage.Un syst\u00e8me d'assainissement autonome (microstation d'\u00e9puration avec \u00e9vacuation des eauxtrait\u00e9es par infiltration dans le sol) sera cr\u00e9\u00e9 pour les besoins des deux granges foraines.Des toilettes s\u00e8ches seront install\u00e9es sur la parcelle au moyen d'un cabanon en bois de petitedimension (2mx1.50mx2m) et couvert d'ardoises naturelles \u00e9paisses clou\u00e9es comme la grange \u00e0proximit\u00e9. |Un captage d'eau existant sera utilis\u00e9 pour les besoins de l'exploitation agricole.Le profil du terrain ne sera pas modifi\u00e9 et les ext\u00e9rieurs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s resteront inchang\u00e9s.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye - 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. :05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la  SCI Le\nGrenier_commune d'Arrens-Marsous 7\nJe propose a la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des r\u00e9serves suivantes :- La couverture de la grange sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises traditionnelles \u00e0 pose irr\u00e9guli\u00e8reau clou de cuivre sur voligeage bois, le fa\u00eetage sera \u00e0 lignolet.- La charpente sera r\u00e9alis\u00e9e suivant les techniques traditionnelles \u00ab chevrons formantfermes \u00bb afin de supporter le poids de la couverture.- Le remontage des murs en ma\u00e7onnerie devra pr\u00e9senter le m\u00eame appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature p\u00e9trographique identiques. llsseront hourdis au mortier de chaux traditionnel.- Les enduits de fa\u00e7ades seront effectu\u00e9s \u00e0 la chaux suivant les proc\u00e9d\u00e9s traditionnels,les teintes seront restitu\u00e9es par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel \u00e0 la.chaux proscrit).- Le ciment est \u00e0 proscrire pour tout type d'intervention sur les ma\u00e7onneries.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battanis \u00e0 l'ext\u00e9rieur).- Fa\u00e7ade Nord, l'encadrement bois de la fen\u00eatre devra s'inscrire dans le tableau existantde 80 cm de large donc la fen\u00eatre ne peut faire 80x80 telle que dessin\u00e9e sur l'\u00e9tatprojet\u00e9.- Fa\u00e7ade Sud, le percement hors tout devra faire 30x30 (c\u00f4te ma\u00e7onnerie).- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 a l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les toilettes s\u00e8ches seront install\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de la grange, la cr\u00e9ation d'un cabanonn'est pas autoris\u00e9e.- En l'absence de pr\u00e9cisions sur l'alimentation \u00e9lectrique, il est rappel\u00e9 que tout dispositifde panneaux photovolta\u00efques doit \u00eatre amovible et pos\u00e9 au sol, en aucun cas dispos\u00e9sur le b\u00e2timent.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www. culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la  SCI Le\nGrenier_commune d'Arrens-Marsous 8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la  SCI Le\nGrenier_commune d'Arrens-Marsous 9\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 la SCI de la\nPlacette_commune de Vignec\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la SCI de la\nPlacette_commune de Vignec 10\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service am\u00e9nagement, construction, logement\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065~2025 0% -04 00005portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune de VIGNEC\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par SCI De la Placette (G\u00e9rant M. Cl\u00e9mentMESTAGH), le 21 mars 2025 afin de restaurer une grange foraine situ\u00e9e sur la commune deVignec, lieu-dit \"Saint-Germais\", parcelles cadastr\u00e9es section \"A\" n\u00b0 598 et 1733;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement etla collecte des d\u00e9chets, le 02 avril 2025;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 15 avril 2025;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France,le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 26 juin 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la SCI de la\nPlacette_commune de Vignec 11\nARRETEARTICLE 1 - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Vignec, lieu-dit \"Saint-Germais\", parcelles cadastr\u00e9es section \"A\" n\u00b0 598 et1733, \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis del'Architecte des B\u00e2timents de France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de |' architecture etdu patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est dansces conditions lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.ARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (htip://wwwtelerecours.fr), le recours gracieuxprorogeant ce d\u00e9lai.ARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,le directeur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire de Vignec sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 la SCI De laPlacette (G\u00e9rant M. Cl\u00e9ment MESTAGH), p\u00e9titionnaire et pour information au directeur del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine.Fait \u00e0 Tarbes, le = 4 Afiy 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9p\u00e9rale \u2014\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la SCI de la\nPlacette_commune de Vignec 12\nPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr\nN/R\u00e9f : PW/PM -\u2014 n\u00b09727COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nTarbes, le 17/06/2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nObjet : VIGNEC -\u2014 Grange foraine \u2014 SCI de la Placette (M Mestagh Cl\u00e9ment)Situation :La grange de Monsieur Cl\u00e9ment se situe sur les hauteurs \u00e0 l'Ouest du village de Vignec au lieu-dit \u00ab St Germais \u00bb, la grange prend place au bord du chemin circulant dans le hameau desgranges de Lias.Section \u00c0, parcelles n\u00b0 1733 et 596.\u00c9tat des lieux :La couverture est en ardoises naturelles.Les murs sont en pierre et en bon \u00e9tat.Le pignon Est ne poss\u00e8de qu'une seule ouverture 0.74x0.54 au rez-de-chauss\u00e9e.Le pignon Ouest est compos\u00e9 d'une porte d'entr\u00e9e en bois et d'un \u00ab fenestrou \u00bb 0.31x0.20 aurez-de-chauss\u00e9e et d'une ouverture 1.34x1.59 l'acc\u00e8s fenil \u00e0 l'\u00e9tage.La fa\u00e7ade Nord ne poss\u00e8de qu'une petite ouverture 0.44x0.35.La fa\u00e7ade Sud n'a aucune ouverture.Le sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue.Plus de traces du plancher de l'\u00e9tage, il ne reste que les poutres.\nProjet :La couverture en ardoises sera d\u00e9pos\u00e9e et remplac\u00e9e par une couverture en ardoises naturellesirr\u00e9guli\u00e8res pos\u00e9es au clou sur volige. Les ardoises en bon \u00e9tat seront r\u00e9utilis\u00e9es.La charpente \u00e0 chevrons sera reconstitu\u00e9e et solidifi\u00e9e.La mise en place d'une isolation compl\u00e9mentaire est pr\u00e9vue entre chevrons, les voligesexistantes seront r\u00e9employ\u00e9es en sous face.Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-OccitanieWs\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la SCI de la\nPlacette_commune de Vignec 13\nLes murs en pierres seront conserv\u00e9s.Un jointoiement \u00e0 la chaux grasse est envisag\u00e9 sur l'ext\u00e9rieur si n\u00e9cessaire, \u00e0 l'int\u00e9rieur, unecorrection thermique \u00e0 base de chaux/pouzzolane ou chanvre sera pr\u00e9vue.Sur le pignon Est, une ouverture sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tage 0.60x0.80, elle sera r\u00e9alis\u00e9e en bois avecencadrements bois et volets int\u00e9rieurs bois.Le pignon Ouest restera inchang\u00e9.Sur la fa\u00e7ade Nord, une ouverture sera cr\u00e9\u00e9e 0.60x0.80 avec menuiserie, encadrements bois etvolets int\u00e9rieur bo\u00efs.La fa\u00e7ade Sud restera inchang\u00e9e.Les montants en bois ext\u00e9rieurs seront gard\u00e9s et restaur\u00e9s si n\u00e9cessaire. Les fen\u00eatres et voletsint\u00e9rieurs cr\u00e9\u00e9s seront en bois naturellement gris\u00e9.Les vitrages seront recoup\u00e9s en 4 carreaux.Au niveau du sol du rez-de-chauss\u00e9e, un nivellement et un plancher bois sur lambourdes sontpr\u00e9vus. |Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'un s\u00e9jour, d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un we.La r\u00e9partition int\u00e9rieure se fera gr\u00e2ce \u00e0 des cloisons reconstitu\u00e9es \u00e0 partir de mat\u00e9riaux en boistrouv\u00e9s sur site, ils seront compl\u00e9t\u00e9s par des mat\u00e9riaux neufs selon leur stabilit\u00e9.Un escalier bois est pr\u00e9vu pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.Un plancher sera r\u00e9alis\u00e9 pour permettre la liaison plancher/charpente.L'\u00e9tage comportera deux chambres et une mezzanine.\nLa grange ne pouvant \u00eatre reli\u00e9e au r\u00e9seau, elle sera munie de panneaux photovoltaiquesamovibles. Ils seront plac\u00e9s au Sud, \u00e0 un endroit invisible depuis le chemin.L'alimentation en eau pourrait se faire par le ruisseau longeant le chemin, selon l'accord qui. sera pris avec la Mairie. Une cuve \u00e0 eau enterr\u00e9e \u00e0 l'Est pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour alimenter lesbesoins courants en eau non potable.L'assainissement est pr\u00e9vu dans le seul endroit possible dans le jardin \u00e0 l'Ouest. Il seraconstitu\u00e9 d'un bac \u00e0 graisse et de deux tranch\u00e9es peu profondes avec regard de bouclage.Des toilettes s\u00e8ches sont pr\u00e9vues avec une aire de compostage dont l'emplacement sera \u00e0 valideravec le SPANC. |La grange est entour\u00e9e de terrasses dont la terre est soutenue par des murets de pierre. Unmuret de sout\u00e8nement est visible par endroit c\u00f4t\u00e9 Sud et se r\u00e9v\u00e8le enti\u00e8rement \u00e0 l'Ouest.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www. culture. qouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la SCI de la\nPlacette_commune de Vignec 14\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des r\u00e9serves suivantes :- La couverture sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises traditionnelles \u00e0 pose irr\u00e9guli\u00e8re au clou decuivre sur voligeage bois, le faitage sera \u00e0 lignolet.- La charpente traditionnelle existante \u00ab chevrons formant fermes \u00bb sera pr\u00e9serv\u00e9e etconfort\u00e9e si n\u00e9cessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Le conduit de fum\u00e9e sera en inox noir mat.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de petits bois apparents non int\u00e9gr\u00e9s dans la lame _d'air du double vitrage.- La menuiserie du 1\u00b0 \u00e9tage du pignon Ouest recevra soit un garde-corps en bois avecbarreaudage vertical pour habiller ou dissimuler la rang\u00e9e basse de carreaux,autrement la rang\u00e9e basse pourra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de lames jointives verticales.- l'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\npr\u00e9fet et pa d\u00e9l\u00e9gatioPour :\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la SCI de la\nPlacette_commune de Vignec 15\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 la SCI de la\nPlacette_commune de Vignec 16\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 M. Alviset_ commune d'\nArtalens-Souin\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Alviset_\ncommune d' Artalens-Souin 17\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES- |PYRENEES Service am\u00e9nagement construction logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a3 5_2 025 6\u00a5~ 04 - C000 \u00a3portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune d'Artalens-SouinLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ; |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alviset le 25 mars 2025 afin d'am\u00e9nagerune grange foraine situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin, lieu-dit \u00ab Arry\u00bb,parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 211, 212 et 213, pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 20 mai 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et lacollecte des d\u00e9chets, le 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 26 juin 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Alviset_\ncommune d' Artalens-Souin 18\nARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune d'Artalens-Souin, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 211, 212 et 213, lieu-dit \u00ab Arry\u00bb ausage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis de l'ABF, directeurde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dansces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce d\u00e9lai.\nARTICLE 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e9s-Gazost, ledirecteur d\u00e9partemental des Territoires, et la maire d'Artalens-Souin sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 MonsieurAlviset, p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le 0 4 AO\u00dbT 2926\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Alviset_\ncommune d' Artalens-Souin 19\n=.PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture. gouv.fr\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09722COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nTarbes, le 17/06/2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nObjet : ARTALENS-SOUIN \u2014 Grange foraine \u2014 Monsieur AlvisetSituation :La grange de Monsieur Alviset se situe sur la commune d'Artalens-Souin \u00e0 l'\u00e9cart du village, aulieu-dit \u00ab Arry \u00bb. Toutefois, les parcelles constituant l'unit\u00e9 fonci\u00e8re se situent pour une partiesur Artalens et pour une autre partie sur Beaucens.L'acc\u00e8s se fait \u00e0 pied uniquement, depuis Artalens ou depuis Beaucens par un chemin vicinal, lavoie communale N\u00b06 dite de Villelongue \u00e0 Artalens-Souin.Section B, parcelles n\u00b0 211, 212, 213.\u00c9tat des lieux :La grange acquise il y a une dizaine d'ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, avait fait l'objet de travaux de renforcementstructurel et d'am\u00e9nagement de la terrasse par les anciens propri\u00e9taires. L'actuel propri\u00e9taire aessentiellement r\u00e9alis\u00e9 des travaux d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur.L'ancienne \u00e9table de 10.80 x 6.20 d'emprise est compl\u00e8tement enterr\u00e9e au Sud-Est et dispose surcette face-l\u00e0 d'un contrefort en pierres de protection d'avalanche. La couverture a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9esur 2m de profondeur jusqu'au contrefort, s'appuyant sur un pignon r\u00e9alis\u00e9 en ossature bois etbardage en t\u00f4les. Un rangement a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tage ; il est accessible depuis l'ext\u00e9rieuruniquement par deux ouv\u00e9rtures int\u00e9gr\u00e9es dans la couverture sur les versants Sud-Ouest etNord-Est.La couverture est en i\u00f4les avec deux conduits en inox un pour les gaz br\u00fbl\u00e9s, du chauffe-eau etun pour le po\u00eale.Les ma\u00e7onneries sont en pierre.Le pignon Sud-Est n'a aucune ouverture.Le pignon Nord-Ouest est compos\u00e9 d'une fen\u00eatre en bois avec contrevents en bois au rez-de-chauss\u00e9e et d'une fen\u00eatre bois dans les combles avec bardage bois \u00e0 pose verticale sur la partiehaute du pignon.Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 143\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Alviset_\ncommune d' Artalens-Souin 20\nLa fa\u00e7ade Nord-Est ne poss\u00e8de qu'une porte d'entr\u00e9e en bois et de deux conduits de fum\u00e9es entube inox sur le toit.La fa\u00e7ade Sud-Ouest est compos\u00e9e d'une petite fen\u00eatre en 1 bois et d'un panneau solaire sur letoit.\u00c0 l'ext\u00e9rieur, la terrasse am\u00e9nag\u00e9e contre un mur de sout\u00e8nement est en place depuis longtemps.\u00c0 l'int\u00e9rieur, un carrelage est existant au rez-de-chauss\u00e9e et un plancher bois \u00e0 l'\u00e9tage.De la volige a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e sur certaines parois int\u00e9rieures et de l'OSB avec isolation en sous-face de toiture.Le rez-de-chauss\u00e9e est compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec coin cuisine, d'une salle dq' eau avectoilettes s\u00e8ches et d'une chambre.\u00c0 l'\u00e9tage, deux couchages distincts avec deux petites fen\u00eatres pour ventiler indirectement depuisle rangement.Projet :Peu de modifications de fa\u00e7ades envisag\u00e9es.La couverture en t\u00f4les sera d\u00e9pos\u00e9e et refaite en ardoises naturelles. Le panneau solaire serapos\u00e9 au sol. Les ouvertures d'acc\u00e8s au rangement seront remplac\u00e9es par de la t\u00f4le noire.Sur le pignon Sud-est le bardage en t\u00f4les sera remplac\u00e9 par des planches de 20 cm de large, \u00e0pose verticale et de teinte identique au bardage de l'autre pignon. |Sur le pignon Nord-ouest, une menuiserie en bois de teinte naturelle sera remplac\u00e9e, l'ouverturehaute sera conserv\u00e9e mais avec un partitionnement conforme \u00e0 un abri pyr\u00e9n\u00e9en. Le bardage enplanches d'une vingtaine de centim\u00e8tre de large sera conserv\u00e9 et teinte plus fonc\u00e9e.La fa\u00e7ade Nord-est restera inchang\u00e9e.Sur la fa\u00e7ade Sud-Ouest le panneau solaire sera supprim\u00e9.Les menuiseries bois seront conserv\u00e9es et les dimensions ne seront pas modifi\u00e9es.Les volets battants seront remplac\u00e9s par des volets int\u00e9rieurs repliables.Des barreaudages en acier brut seront plac\u00e9s dans les cadres des fen\u00eatres.Les souches inox seront conserv\u00e9es.La grange est aliment\u00e9e en eau depuis une source existante. L'eau capt\u00e9e est utilis\u00e9e uniquementpour un usage domestique, celle n\u00e9cessaire \u00e0 la consommation est approvisionn\u00e9e en bouteilles.La grange est aliment\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9 par panneaux solaires repositionn\u00e9s au sol au Nord-estsur le terrain.La grange dispose de toilettes s\u00e8ches.Un assainissement autonome pour le traitement des eaux us\u00e9es sera mis en place avec un bac |d\u00e9graisseur et une tranch\u00e9e d'\u00e9pandage.De nombreux arbres existent sur la propri\u00e9t\u00e9 et ils seront conserv\u00e9s.Les cl\u00f4tures r\u00e9alis\u00e9es sont en potelets bois avec grillage \u00e0 moutons.Le cabanon en bois sera d\u00e9moli.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www. culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Alviset_\ncommune d' Artalens-Souin 21\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des r\u00e9serves suivantes :- La couverture de la grange sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises traditionnelles \u00e0 pose irr\u00e9guli\u00e8reau clou de cuivre sur voligeage bois, le fa\u00eetage sera \u00e0 lignolet. Les rives seront enardoises \u00e0 d\u00e9bordement (sans bardelis ni planches de rives).- La charpente traditionnelle existante \u00ab chevrons formant fermes \u00bb sera pr\u00e9serv\u00e9e et- confort\u00e9e si n\u00e9cessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Les conduits de fum\u00e9e seront en inox noir mat.- La partie bardage bois des pignons Nord-ouest et Sud-est sera r\u00e9alis\u00e9e en plancheslarges de ch\u00eane ou de ch\u00e2taignier \u00e0 lames jointives ou l\u00e9g\u00e8rement ajour\u00e9es, largeurenviron 20 cm, non d\u00e9lign\u00e9es, fonc\u00e9es au brou de noix.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de petits bois apparents non int\u00e9gr\u00e9s dans la lamed'air du double vitrage.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).-. L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 I' aide de montants et traversesen bois brut.- Les panneaux photovolta\u00efques seront pos\u00e9s au sol et amovibles. Le support sera\u00e9galement d\u00e9montable.- La maille de cl\u00f4ture devra \u00eatre suffisamment large (15x20) ou la cl\u00f4ture sera \u00e9quip\u00e9ede passage \u00e0 faune, elle sera support\u00e9e par des piquets refendus en acacia.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.- Concernant les am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs r\u00e9alis\u00e9s au droit de la fa\u00e7ade Nord-Est de lagrange, l'avis favorable est assujetti \u00e0 une remise en \u00e9tat des abords :- nivellement de terrain \u00e0 l'aide de remblai permettant un affleurement avec le sol de laterrasse ext\u00e9rieure, afin de masquer l'\u00e9paisseur de la dalle en b\u00e9ton.- d\u00e9construction de la banquette en ma\u00e7onnerie r\u00e9alis\u00e9e contre le mur de soutenementainsi que des 4 poteaux en bois.- Seule la paroi verticale faisant office de mur de sout\u00e8nement pourra \u00eatre conserv\u00e9e,elle devra \u00eatre aras\u00e9e sur toute sa longueur et doubl\u00e9e par un contre-mur en pierres\u00e8che dans les dispositions constructives locales. .\nPour le pip fele chef de l'unit\u00e9k\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l, : 05 62 44 59 40www.culture gouv fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Alviset_\ncommune d' Artalens-Souin 22\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Alviset_\ncommune d' Artalens-Souin 23\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-04-00002\nArr\u00eate portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 M. Calvo _commune de\nSalles\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arr\u00eate portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Calvo\n_commune de Salles 24\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service am\u00e9nagement construction logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65.205 -0\u0178. C4 -0000 \u00a3.portant autorisation d'am\u00e9nagement de 2 granges forainesCommune de SallesLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Calvo le 28 f\u00e9vrier 2025 afin d'am\u00e9nager2 granges foraines situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Salles, lieu-dit \u00ab Laurences \u00bb,parcelles cadastr\u00e9es C n\u00b0 82, 83, 84, 486 et 488, pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 15 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et lacollecte des d\u00e9chets, le 17 mars 2025 ;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 26 juin 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arr\u00eate portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Calvo\n_commune de Salles 25\nARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 des 2 granges foraines situ\u00e9es sur leterritoire de la commune de Salles, parcelles cadastr\u00e9es C n\u00b0 82, 83, 84, 486 et 488, lieu-dit\u00ab Laurences \u00bb \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis del'ABF, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas aux 2 granges consid\u00e9r\u00e9es, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dansces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce d\u00e9lai.\nARTICLE 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e9s-Gazost, ledirecteur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire de Salles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Monsieur Calvo, p\u00e9titionnaireet pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le ~ \u00e0 ART 2075Pour le pr\u00e9fet et par delegaton :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00c0 unEmeline BARRT\u00c8RE-\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arr\u00eate portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Calvo\n_commune de Salles 26\nPREFETDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 4Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09723COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025\nObjet : SALLES \u2014 Grange foraine \u2014 Monsieur CalvoSituation :\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nTarbes, le 17/06/2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nLes deux granges de Monsieur Calvo se situent au lieu-dit \u00ab Laurences \u00bb sur la commune deSalles.Elles sont desservies par une voie communale (piste).Depuis cette piste, un acc\u00e8s carrossable grev\u00e9 d'une servitude de passage, permet ded\u00e9senclaver la propri\u00e9t\u00e9.Un l\u00e9ger terrassement afin d'aplanir le terrain permettra le stationnement et le retournement desv\u00e9hicules pour la grange I.Pour la grange 2, les v\u00e9hicules pourront stationner contre le pignon Ouest.Section C, parcelles n\u00b0 82, 83, 84, 486, 488.\u00c9tat des lieux :Grange I :La grange est dans son \u00e9tat d'origine.La couverture est en ardoises en mauvais \u00e9tat.Les murs ext\u00e9rieurs sont en pierres ef en mauvais \u00e9fat.Le pignon Nord-Ouest ne poss\u00e8de qu'une seule ouverture l'acc\u00e8s fenil et une partie du mur esteffondr\u00e9e.Le pignon Sud Est n'a aucune ouverture, la partie haute du pignon est ouverte.La facade Nord-est ne comprend qu'une porte d'entr\u00e9e \u00e0 deux vantaux en bois.La fa\u00e7ade Sud-ouest ne comprend qu'une petite ouverture.Le dallage du rez-de-chauss\u00e9e est recouvert de bois, de pierres et de paille.Le plancher de l'\u00e9tage est en bois, en mauvais \u00e9tat et recouvert de paille.Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arr\u00eate portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Calvo\n_commune de Salles 27\nProjet :Grange 1La volum\u00e9trie de la grange sera conserv\u00e9e ainsi que la plupart des ouvertures dans lesmaconneries.La charpente sera conserv\u00e9e mais la couverture en ardoises sera enti\u00e9rement refaite, une souchede chemin\u00e9e en inox noir mat sera mise en place sur le versant Sud-est.La sous face de toiture sera isol\u00e9e avec de la laine de verre et habill\u00e9e d'une sous face pl\u00e2tre etbois.Les fermes resteront apparentes.Sur le pignon Nord-Ouest, le mur partiellement effondr\u00e9 sera reconstruit avec une grandeouverture \u00e0 l'\u00e9tage et une petite ouverture de type boulin pour la salle d'eau au rez-de-chauss\u00e9e.Sur le pignon Sud-Est, une grande baie (1.80 x 2.10int\u00e9rieur cadre) sera cr\u00e9\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e, partie basse pleine et haute vitr\u00e9e avec petits bois et une paroi bois avec fen\u00eatre sera'mise en place pour fermer le pignon \u00e0 l'\u00e9tage. |Sur la fa\u00e7ade Nord-est, une ouverture (70 x 90 cm int\u00e9rieur cadre) sera rajout\u00e9e \u00e0 droite de laporte d'entr\u00e9e.Sur la fa\u00e7ade Sud-ouest une deuxi\u00e8me ouverture (60 x 80 cm int\u00e9rieur cadre) identique \u00e0 lapremi\u00e8re sera cr\u00e9\u00e9e.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s seront essentiellement le bois, la pierre en ma\u00e7onnerie (enduit \u00e0 pierresvues) ou en sol (schistes). ooLes menuiseries seront r\u00e9nov\u00e9es, cadres d'ouvertures et menuiseries en bois massif de teintenaturelle. |Des volets int\u00e9rieurs repl iables o ou ext\u00e9rieurs d\u00e9montables serviront d'occultation et deprotection.Le dallage du rez-de-chauss\u00e9e sera recouvert d'un rev\u00eatement soit en schiste soit d'un parquet.Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un po\u00eale \u00e0 bois ou chemin\u00e9e et uncoin cuisine, une salle d'eau/we.Un escalier bois sans contremarches permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.Le plancher bois des combles sera refait, les solives reposeront sur les lin\u00e7oirs fix\u00e9s contre lespoutres. __-L'\u00e9tage comportera une chambre et un palier/dortoir.\u00c9tat des lieux :Grange 2 :La grange est dans son \u00e9tat d' origine.La couverture a \u00e9t\u00e9 refaite en t\u00f4les.Les murs en pierres sont en bon \u00e9tat.Le pignon Ouest ne poss\u00e8de aucune ouverture.Le pignon Est est compos\u00e9 d'une porte d'entr\u00e9e en bois au rez-de-chauss\u00e9e et d'une ouvertureacc\u00e8s fenil \u00e0 l'\u00e9tage.La fa\u00e7ade Sud comprend deux petites ouvertures identiques.La fa\u00e7ade Nord n'a aucune ouverture.Le dallage du rez-de-chauss\u00e9e est recouvert de paille.Le plancher de l'\u00e9tage est en bois, recouvert de paille\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culiure.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arr\u00eate portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Calvo\n_commune de Salles 28\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des r\u00e9serves suivantes :- Les couvertures des granges seront r\u00e9alis\u00e9es en ardoises traditionnelles \u00e0 poseirr\u00e9guli\u00e8re au clou de cuivre sur voligeage bois, les faftages seront \u00e0 lignolet.- Les charpentes traditionnelles existantes \u00ab chevrons formant fermes \u00bb seront_ pr\u00e9serv\u00e9es et confort\u00e9es si n\u00e9cessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Le remontage des murs en ma\u00e7onnerie devra pr\u00e9senter le m\u00eame appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature p\u00e9trographique identique. Ils serontr\u00e9alis\u00e9s au mortier de chaux. |- Le ciment est \u00e0 proscrire pour tout type d'intervention sur les ma\u00e7onneries.- Les enduits de fa\u00e7ades seront effectu\u00e9s \u00e0 la chaux suivant les proc\u00e9d\u00e9s traditionnels,les teintes seront restitu\u00e9es par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel \u00e0 lachaux proscrit).- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur). Les petits bois des menuiseries seront apparents, nonint\u00e9gr\u00e9s dans la lame d'air du double vitrage.- Le traitement de deux portes fen\u00eatres \u00e0 l'identique sur deux fa\u00e7ades cons\u00e9cutives n'estpas envisageable sur une grange foraine, il est donc demand\u00e9 de conserver la ported'entr\u00e9e dans son \u00e9tat d'origine (grange 1, fa\u00e7ade Nord-Est).- Sur la fa\u00e7ade Nord-est (grange 1), la menuiserie sera r\u00e9duite (60x80).- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse enbois brut.- La partie bardage bois du pignon Sud-Est de la grange 1 sera r\u00e9alis\u00e9e en plancheslarges de ch\u00eane ou de ch\u00e2taignier \u00e0 lames jointives ou l\u00e9g\u00e8rement ajour\u00e9es, largeurenviron 20cm, non d\u00e9lign\u00e9es.- Les dallages des deux granges seront r\u00e9alis\u00e9s sur des chapes en b\u00e9ton de chaux.- Les panneaux photovolta\u00efques seront pos\u00e9s au sol et amovibles. Le support sera\u00e9galement d\u00e9montable.- La maille de cl\u00f4ture devra \u00eatre suffisamment large (15x20) ou la cl\u00f4ture sera \u00e9quip\u00e9ede passages \u00e0 faune, le grillage \u00e0 moutons sera fix\u00e9 \u00e0 des piquets en bois d'acaciarefendus (pas de potelets bois de section circulaire),- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nPour la pete et pa ape \u00e9l\u00e9gation, |\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l, : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arr\u00eate portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Calvo\n_commune de Salles 29\nProjet :La volum\u00e9trie de la grange sera conserv\u00e9e ainsi que la plupart des ouvertures dans lesma\u00e7onneries.La charpente sera conserv\u00e9e mais la couverture en ardoises sera enti\u00e8rement refaite, une souchede chemin\u00e9e en inox noir mat sera mise en place sur le versant Sud-est.La sous face de toiture sera isol\u00e9e avec de la laine de verre et habill\u00e9e d'une sous face pl\u00e2tre etbois. |Les fermes resteront apparentes.Le pignon Ouest recevra une ouverture (90x120) \u00e0 l'\u00e9tage.Le pignon Est restera identique \u00e0 l'existant.La fa\u00e7ade Sud restera identique \u00e0 l'existant.La fa\u00e7ade Nord recevra une petite ouverture (60x35).Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s seront essentiellement le bois, la pierre en ma\u00e7onnerie (enduit \u00e0 pierresvues) ou en sol (schistes).Les menuiseries seront r\u00e9nov\u00e9es, cadres d'ouvertures et menuiseries en bois massif de teintenaturelle.Des volets int\u00e9rieurs repliables ou ext\u00e9rieurs d\u00e9montables serviront d'occultation et deprotectionLe dallage du rez-de-chauss\u00e9e sera recouvert d'un rev\u00eatement soit en schiste soit d'un parquet.Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un po\u00eale \u00e0 bois ou chemin\u00e9e et uncoin cuisine, une salle d'eau/we.Un escalier bois sans contremarches permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.Le plancher bois des combles sera refait, les solives reposeront sur les lin\u00e7oirs fix\u00e9s contre lespoutres.L'\u00e9tage comportera une chambre et un palier/dortoir.Les granges ne sont desservies par aucun r\u00e9seau (eau, \u00e9lectricit\u00e9, assainissement)Un forage r\u00e9alis\u00e9 par un sourcier a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de deux sources.L'eau capt\u00e9e sera utilis\u00e9e uniquement pour un usage domestique, celle n\u00e9cessaire \u00e0 laconsommation sera approvisionn\u00e9e en bouteilles.L'\u00e9lectricit\u00e9 sera fournie par des panneaux photovolta\u00efques \u00e0 installer sur l'unit\u00e9 fonci\u00e8re pouralimenter les deux granges.Une \u00e9tude hydrop\u00e9dologique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9finir le principe de traitement des eauxus\u00e9es et l'aptitude du sol \u00e0 un syst\u00e8me d'\u00e9pandage adapt\u00e9 au site.Des toilettes s\u00e8ches seront install\u00e9es et un assainissement autonome sera mis en place avec unbac \u00e0 graisse par grange et un \u00e9pandage commun aux deux granges.Les arbres plant\u00e9s le long de la limite Sud seront conserv\u00e9s.Les cl\u00f4tures s'il en faut seront r\u00e9alis\u00e9es en potelets bois avec grillage \u00e0 moutons.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Retfye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arr\u00eate portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. Calvo\n_commune de Salles 30\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 M. et Mme\nRatier_commune d' Ilhet\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme\nRatier_commune d' Ilhet 31\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service am\u00e9nagement, construction, logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65. 2025 64.000066portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune d'ILHET\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur et Madame RATIER Cyril et St\u00e9phanie,le 04 avril 2025 afin de restaurer une grange foraine situ\u00e9e sur la commune di'ilhet, lieu-dit\"Ar\u00e9oulet\", parcelles cadastr\u00e9es section \"A\" n\u00b0 254 et 255;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 juin 2025 ; |Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France,le 17 juin 2025 ;Yu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 26 juin 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nARR\u00caTE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme\nRatier_commune d' Ilhet 32\nARTICLE 1 - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune de d'llhet, lieu-dit \"Ar\u00e9oulet\", parcelles cadastr\u00e9es section \"A\" n\u00b0 254 et 255,\u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis de l'Architectedes B\u00e2timents de France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et dupatrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est dansces conditions lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics. |ARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux. |ARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour les int\u00e9ress\u00e9s et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (hito://www.telerecours.fr), le recours gracieuxprorogeant ce d\u00e9lai.ARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,le directeur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire d'ilhet sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Monsieur etMadame RATIER Cyril et St\u00e9phanie, p\u00e9titionnaires et pour information au directeur de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le \u00bb--=A AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet et par \u00e9gationLa secr\u00e9taire dre\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme\nRatier_commune d' Ilhet 33\nPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egatit\u00e9Pratersit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre .woznica@culture.gouv.fr\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09728COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025\nObjet : ILHET \u2014 Grange foraine \u2014 Monsieur RatierSituation :\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nTarbes, le 17/06/2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nLa grange de Monsieur Ratier se situe sur la commune de Ithet au lieu-dit \u00ab Ar\u00e9oulet \u00bb.Elle est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la route du Tous ; \u00e0 1.6 km de la Mairie de Ihet.L'acc\u00e8s se fait directement depuis la route via un chemin existant.La grange se situe \u00e0 proximit\u00e9 d'anciennes granges r\u00e9nov\u00e9es, \u00e0 usage d 'habitation.Section \u00c0, parcelles n\u00b0 254, 255.\u00c9tat des lieux :La couverture est en ardoise et en bon \u00e9tat.Les murs sont en pierres et en tr\u00e8s bon \u00e9tat. |Le pignon Nord comporte une ouverture avec volets bois \u00e0 l'\u00e9tage.Le pignon Sud est compos\u00e9 d'une grande porte en bois \u00e0 deux vantaux au rez-de-chauss\u00e9e etd'une ouverture \u00e0 l'\u00e9tage \u00e9quip\u00e9e de volets ext\u00e9rieurs en bois. |La fa\u00e7ade Quest n'a qu'une toute petite ouverture, un \u00ab fenestrou \u00bb.La fa\u00e7ade Est n'a aucune ouverture. |Le sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue avec une partie recouverte d'une dalle.Le plancher de l'\u00e9tage est en bois.Projet :V\u00e9rification et remise en \u00e9tat de la couverture en ardoises.Un po\u00eale \u00e0 bois sera install\u00e9 avec un conduit en inox sortant en toiture sur le versant Ouest.Les murs ext\u00e9rieurs en pierres en excellent \u00e9tat seront conserv\u00e9s et joint\u00e9s \u00e0 la chaux sin\u00e9cessaire.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye - 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES: 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie | 1/2\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme\nRatier_commune d' Ilhet 34\nLa grange sera en partie isol\u00e9e c\u00f4t\u00e9 Nord et le reste des murs p\u00e9riph\u00e9riques seront joint\u00e9s \u00e0 lachaux afin de conserver le style traditionnel \u00e0 l'int\u00e9rieur.Sur le pignon Nord, une porte d'entr\u00e9e en bois sera cr\u00e9\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e.Le pignon Sud restera identique \u00e0 l'existant.Sur la fa\u00e7ade Ouest, deux ouvertures identiques (80x125) en bois \u00e9quip\u00e9es de volets bois serontcr\u00e9\u00e9es.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'un s\u00e9jour/salon, d'un coin cuisine, d'une chambre, d'unesalle de bain, d'un WC et d'un garage.Un po\u00eale \u00e0 bois sera install\u00e9 avec une sortie en toiture.Le sol de la grange sera d\u00e9cap\u00e9 d'environ 25 cm pour retirer les anciens sols b\u00e9ton ef terrebattue afin de cr\u00e9er un sol en ciment de chaux.Un escalier bois 2 quarts tournant sera install\u00e9.Le plancher bois des combles sera refait et ajust\u00e9 en hauteur pour permettre I' am\u00e9nagement depi\u00e8ces sous la toiture.L'\u00e9tage recevra deux chambres, une mezzanine et un vide sur le s\u00e9jour/salon.La grange sera reli\u00e9e au r\u00e9seau public d'eau potable (situ\u00e9 en limite de parcelle)La grange sera aliment\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un poteau \u00e9lectrique situ\u00e9 \u00e0 l'angle de la grange.La grange sera \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me d'assainissement autonome compos\u00e9 d'une fosse septiqueet d'un plateau filtrant.Un acc\u00e8s sera cr\u00e9\u00e9, empierrement de la route du Tous jusqu'\u00e0 la grange et pav\u00e9s pierre jusqu'\u00e0l'entr\u00e9e du salon.Un arbre \u00e0 haute tige existant sera conserv\u00e9.Je propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des r\u00e9serves suivantes :\n- La charpente traditionnelle existante \u00ab chevrons formant fermes \u00bb sera pr\u00e9serv\u00e9e etconfort\u00e9e si n\u00e9cessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Le conduit de fum\u00e9e sera en inox noir mat.- Les descentes et goutti\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9es sur la grange foraine.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de petits bois apparents et non int\u00e9gr\u00e9s dans la lamed'air du double vitrage, des dessins de d\u00e9tail des menuiseries devront \u00eatre fournis.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/2\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme\nRatier_commune d' Ilhet 35\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine \u00e0 Mme Elh et M.Duhem _\ncommune de Luz-Saint-Sauveur\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Elh et\nM.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 36\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service am\u00e9nagement construction logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025 _0F-04- 00004portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraineCommune de Luz-Saint-SauveurLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ehl et Monsieur Duhem le 28 f\u00e9vrier2025 afin d'am\u00e9nager une grange foraine situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur, lieu-dit \u00ab Cureilles \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b0 861, 862, 863 et 866, pour un usaged'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 15 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et lacollecte des d\u00e9chets, le 18 mars 2025; |Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 26 juin 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Elh et\nM.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 37\nARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 d'une grange foraine situ\u00e9e sur le territoirede la commune de Luz-Saint-Sauveur, parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b0 861, 862, 863 et 866, lieu-dit\u00ab Cureilles \u00bb \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis del'ABF, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8sam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dansces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour les int\u00e9ress\u00e9s et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (htip://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce d\u00e9lai.ARTICLE 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e9s-Gazost, ledirecteur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire de Luz-Saint-Sauveur sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Madame Ehl etMonsieur Duhem, p\u00e9titionnaires et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalede l'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le \u2014 4 AQUT 2095\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sefr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Elh et\nM.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 38\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture gouv.fr\nN/R\u00e9f : PW/PM ~ n\u00b09725COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturelles\nTarbes, le 17/06/2025\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nObjet : Luz-Saint-Sauveur \u2014 Grange foraine \u2014 Madame Ehl et Monsieur DuhemSituation :La grange est situ\u00e9e en Pays Toy, sur les hauteurs de Luz, en vall\u00e9e de l'Yse, sous le Turon deslongues \u00e0 une altitude de 1350m.Elle est rattach\u00e9e au lieu-dit de \u00ab Cureilles \u00bb et \u00e0 la commune de Luz-Saint-Sauveur.Elle est construite sur un belv\u00e9d\u00e8re entre la route du Bergons et le chemin de randonn\u00e9e PR(Astes > Bergons).L'acc\u00e8s \u00e0 la grange se fait par la route des Astes puis par la voie pastorale. A la sortie du boisdes Astes, une piste herbeuse d'une centaine de m\u00e8tres descend en contrebas et vire \u00e0 gauchejusqu'\u00e0 la grange. On peut \u00e9galement y acc\u00e9der par le sentier de randonn\u00e9e qui part du villagedes Astes au niveau de la petite centrale hydro\u00e9lectrique et chemine \u00e0 l'int\u00e9rieur du bois, pourd\u00e9boucher en contrebas de la grange.Pour la grange 2, les v\u00e9hicules pourront stationner contre le pignon Ouest.Section \u00c0, parcelles n\u00b0 886, 863, 862, 861.\u00c9tat des lieux :La grange est semi-enterr\u00e9e comme beaucoup de grange de la r\u00e9gion.La toiture est actuellement compos\u00e9e d'une charpente en tr\u00e8s bon \u00e9tat et d'une couverture ent\u00f4le ondul\u00e9e dont une partie est rouill\u00e9e en surface.Les murs ext\u00e9rieurs sont en pierre recouverts d'une couche de ciment et en bon \u00e9tat.Le pignon Ouest ne poss\u00e8de qu'une seule ouverture l'acc\u00e8s fenil. |Le pignon Est n'a qu'une petite ouverture.La fa\u00e7ade Sud est compos\u00e9e d'une porte d'entr\u00e9e en bois et de 4 ouvertures de part et d'autre dediff\u00e9rentes dimensions.Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.cuiture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Elh et\nM.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 39\nLa fa\u00e7ade Nord poss\u00e8de 2 petites ouvertures (0.56x0.75).Le sol du rez-de-chauss\u00e9e dans l'ancienne bergerie est un dallage de pierres recouvert de liti\u00e8re(40 \u00e0 S0cm) et celui du coin du berger est un dallage b\u00e9ton.Le plancher de l'\u00e9tage est en bois, en mauvais \u00e9tat sur une grande partie, il est recouvert depaille.\nProjet :La couverture sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises naturelles au clou. Les ardoises seront irr\u00e9guli\u00e8res enforme et \u00e9paisseur. Ce changement de couverture exige de poser un solivage et de doubler leschevrons pour supporter le poids des ardo\u00efses et assurer leur fixation. Les fermes de lacharpente sont suffisantes pour assurer la coh\u00e9sion de l'ensemble.Un faitage en zinc sera ajout\u00e9 ainsi que des chati\u00e8res.L'isolation du toit sera r\u00e9alis\u00e9e de l'int\u00e9rieur par de la fibre de bois.La chemin\u00e9e sera restitu\u00e9e dans son \u00e9tat originel sans la dalle de ciment qui la recouvre ensortie de conduit.Les murs des fa\u00e7ades ext\u00e9rieures seront d\u00e9barrass\u00e9s de la couche de ciment qui les recouvre surla quasi-totalit\u00e9 de la ma\u00e7onnerie. Les pierres seront rejointoy\u00e9es \u00e0 la chaux selon un proc\u00e9d\u00e9 etun aspect traditionnel sans saillie.\u00c0 l'int\u00e9rieur, au rez-de-chauss\u00e9e, les murs seront d\u00e9barrass\u00e9s du ciment qui les recouvre dansun coin du berger et \u00e0 diff\u00e9rents endroits. Les murs seront laiss\u00e9s avec pierres apparentesrejointoy\u00e9es \u00e0 la chaux grasse. Seul le mur du fond du rez-de- chauss\u00e9e sera blanchi \u00e0 la chauxpour refl\u00e9ter la lumi\u00e8re de la fa\u00e7ade Sud. \u00c0 l'\u00e9tage, les murs des pignons seront laiss\u00e9s enpierres apparentes simplement rejointoy\u00e9es \u00e0 la chaux grasse sans saillie.Le pignon Ouest restera inchang\u00e9.Sur le pignon Est, l'ouverture sera agrandie 1 10x80 avec cadres bois.Sur la fa\u00e7ade Sud, les 4 ouvertures seront redimensionn\u00e9es et harmonis\u00e9es 100x90Sur la fa\u00e7ade Nord, 2 ouvertures suppl\u00e9mentaires seront cr\u00e9\u00e9es et les deux existantes serontagrandies (60x90).Toutes les fen\u00eatres seront r\u00e9alis\u00e9es sur mesure dans l'esprit des granges foraines du Pays Toyavec un encadrement bois de 10 cm environ. La porte d'entr\u00e9e et la porte fermi\u00e8re seront desportes fen\u00eatres plac\u00e9es derri\u00e8re les portes en bois d'origine conserv\u00e9es et restaur\u00e9es.Des volets int\u00e9rieurs ou panneaux mobiles viendront occulter les fen\u00eatres. Les volets r\u00e9cents ducoin du berger seront retir\u00e9s pour \u00eatre remplac\u00e9s par des volets int\u00e9rieurs ou panneaux mobiles.Au rez-de-chauss\u00e9e, dans l'ancienne bergerie, le sol sera d\u00e9barrass\u00e9 de l'\u00e9paisseur cons\u00e9quentede liti\u00e8re pour retrouver l'ancien dallage de pierres (en opus incertum). Le coin du berger seraquant \u00e0 lui d\u00e9barrass\u00e9 de la dalle de b\u00e9ton qui recouvre le sol pour retrouver le dallage initial.Au sol un plancher en chaux sera r\u00e9alis\u00e9 sur un lit de graviers sur la moiti\u00e9 de la surfaceenviron. Il sera ensuite recouvert par un parquet en bois sur lambourdes pour permettre au solde respirer. Sur le reste de la surface, dans l'entr\u00e9e et la partie berger, les pierres de l'ancienpavage seront repos\u00e9es dans le m\u00eame esprit d'opus incertum.La hauteur sous les poutres principales \u00e9tant insuffisante (1.70, 1.80m, il sera n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9caissement de 50\u00e0 60cm.)Le rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale, une salle d'eau et un wc.Un escalier bois permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.\u00c0 l'\u00e9tage dans l'ancien fenil, un nouveau plancher viendra remplacer l'ancien qui \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9avec des planches de r\u00e9emploi et des branches. Au-dessus du plancher sera appos\u00e9 un parquetsoit de r\u00e9emploi des planches des anciens box soit en bois local. Le plancher ne couvrira pas latotalit\u00e9 de la surface pour laisser libre un espace de type mezzanine. |\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www. culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 214\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Elh et\nM.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 40\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des r\u00e9serves suivantes :- La couverture de la grange sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises traditionnelles \u00e0 pose irr\u00e9guli\u00e8reau clou de cuivre sur voligeage bois, le faftage sera \u00e0 lignolet. Les chati\u00e8res serontr\u00e9alis\u00e9es par le couvreur suivant les proc\u00e9d\u00e9s traditionnels (pas d'int\u00e9gration de_ chati\u00e8res en zinc).- La charpente existante sera pr\u00e9serv\u00e9e et confort\u00e9s si n\u00e9cessaire afin de supporter lacouverture en ardoises.- Un dessin pr\u00e9cis des menuiseries remplac\u00e9es devra \u00eatre fourni. Les ouverturesde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionn\u00e9es dans l'esprit desoccultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils,...). Les petits boisseront apparents et non int\u00e9gr\u00e9s dans la lame d'air du double vitrage. Les chassis degrandes dimensions enti\u00e8rement vitr\u00e9s et sans recoupement sont \u00e0 \u00e9viter.- Le remontage des murs en ma\u00e7onnerie devra pr\u00e9senter le m\u00eame appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature p\u00e9trographique identique. Ils serontr\u00e9alis\u00e9s au mortier de chaux (enduit industriel \u00e0 la chaux proscrit).- Le ciment est \u00e0 proscrire pour tout type d'intervention sur les maconneries.- Sur le pignon Est, la fen\u00eatre sera \u00e9quip\u00e9e d'un montant vertical pour scinder en 2 lamenuiserie et d'un soubassement plein en bois \u00e0 lames jointives verticales.- Sur la fa\u00e7ade Sud, les 3 petites ouvertures de part et d'autre de la porte serontconserv\u00e9es identiques \u00e0 l'existant (pas de modifications de dimensions). Celle enbandeau situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest sera partitionn\u00e9e en int\u00e9grant un meneau central en bois d'aumoins 15 cm afin d'int\u00e9grer deux ch\u00e2ssis vitr\u00e9s de part et d'autre.- Sur la fa\u00e7ade Nord, les deux ch\u00e2ssis existants ne seront pas agrandis, pourront \u00eatreajout\u00e9es uniquement deux petites ouvertures de dimensions maximales 40cm x 40cm.- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse enbois brut, les baies cr\u00e9\u00e9es seront \u00e9quip\u00e9es du m\u00eame dispositif.- Les panneaux photovolta\u00efques seront pos\u00e9s au sol et amovibles. Le support sera\u00e9galement d\u00e9montable.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffve \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44.59 40www. culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Elh et\nM.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 41\nL \u00e9tage comportera un dortoir. ;L'alimentation en eau de la grange est assur\u00e9e par la source de \u00ab la Fontaine des QuatresH\u00eatres \u00bb capt\u00e9e et achemin\u00e9e jusqu'au \u00ab leyt\u00e9 \u00bb ext\u00e9rieur. \u00c0 ce jour, il existe \u00e9galement unetuyauterie partant des environs du \u00ab leyt\u00e9 \u00bb courant le long du mur ext\u00e9rieur de la fa\u00e7ade Sudqui alimente un robinet et un \u00e9vier dans le coin du berger ainsi qu'un autre \u00e9vier situ\u00e9 \u00e0l'int\u00e9rieur de la grange. Cette installation n'est plus fonctionnelle. La plomberie sera revue pourl'eau capt\u00e9e et pour \u00e9vacuer les eaux us\u00e9es afin d'assurer un bon fonctionnement et un entretienais\u00e9.Un dispositif de filtre au charbon actif et de filtre c\u00e9ramique sera connect\u00e9 \u00e0 la cuved'accumulation install\u00e9e c\u00f4t\u00e9 coin du berger. L'eau sera filtr\u00e9e une deuxi\u00e8me fois dans undispositif mobile avant consommation. L'eau arrivera dans la partie cuisine par une pompe\u00e9lectrique.Le syst\u00e8me \u00e9lectrique pr\u00e9vu est l\u00e9ger. La source d'\u00e9nergie \u00e9lectrique sera uniquement solaire.Un ou deux panneaux solaires d\u00e9montables seront install\u00e9s sur le terrain, au sol et en dehors dela zone de p\u00e2turage. Ils seront discrets et retir\u00e9s en dehors des moments d'occupation de lagrange.Le chauffage sera r\u00e9alis\u00e9 par un po\u00eale \u00e0 bois additionnel \u00e0 la chemin\u00e9e existante.L'assainissement pr\u00e9vu sera conforme \u00e0 l'analyse hydrop\u00e9dologique et sera compos\u00e9 d'un bac \u00e0graisse reli\u00e9 \u00e0 des tranch\u00e9es d'\u00e9puration.Des toilettes s\u00e8ches seront install\u00e9es.Les am\u00e9nagements de terrain pr\u00e9vus sont relativement l\u00e9gers. Ils consistent essentiellement \u00e0ajouter un peu de terre pour renforcer le dos du \u00ab leyt\u00e9 \u00bb adoss\u00e9 au terrain ; \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler les muretsenvahis par la v\u00e9g\u00e9tation, \u00e0 rectifier la pente c\u00f4t\u00e9 fa\u00e7ade Nord pour laisser arriver plus delumi\u00e8re, \u00e0 creuser un drain parall\u00e8le au mur amont pour \u00e9vacuer les eaux de pluie quiruissellent du terrain et du toit, \u00e0 creuser quelques marches pour acc\u00e9der depuis la terrasse \u00e0 laporte du fenil ; \u00e0 r\u00e9aliser des tranch\u00e9es pour l'eau, l'\u00e9lectricit\u00e9 et l'assainissement en contrebas.\n$ 3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 Mme Elh et\nM.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 42\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine \u00e0 M. et Mme Cuill\u00e9 _commune\nd'Arrens-Marsous\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme Cuill\u00e9\n_commune d'Arrens-Marsous 43\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES- |PYRENEES Service am\u00e9nagement construction logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6'S.2025-0\u00ff-04 -00003portant refus de r\u00e9gularisation d'une grange foraineCommune d'Arrens-MarsousLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ; ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; :Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur et Madame Cuill\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2025 afinde r\u00e9gulariser une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous,lieu-dit \u00ab Les Artigaous \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es 302B n\u00b0 820, 821 et 822 pour un usage d'accueilsaisonnier ; |Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 18 mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligation .d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et lacollecte des d\u00e9chets, le 18 avril 2025 ;Vu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France aux motifs suivants : lesch\u00e2ssis de toit ne sont pas autoris\u00e9s ou remplac\u00e9s par des outeaux, les contrevents en boisseront d\u00e9pos\u00e9s et remplac\u00e9s par des volets amovibles int\u00e9rieurs, l'abri en bois sera supprim\u00e9,une \u00e9tude sera men\u00e9e en vue de s'affranchir des goutti\u00e8res et descentes d'eaux pluviales, lepignon nord n'est pas conforme et sera repris, le 20 mars 2025 ;Vu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 27 mars 2025 ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme Cuill\u00e9\n_commune d'Arrens-Marsous 44\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;ARRETEARTICLE 1 - La r\u00e9gularisation selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur leterritoire de la commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit \u00ab Les Artigaous \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es 302Bn\u00b0 820, 821 et 822, \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est refus\u00e9e suite \u00e0 l'avis d\u00e9favorable de l'ABF,directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et de l'avis d\u00e9favorable de la CDNPS.\nARTICLE 2 - Le pr\u00e9sent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pourles int\u00e9ress\u00e9s et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" (htip://wwu.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce d\u00e9lai.ARTICLE 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e8s-Gazost, ledirecteur d\u00e9partemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Monsieur etMadame Cuill\u00e9, p\u00e9titionnaires et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le + 4 AT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sege@iaie G\u00e9n |\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme Cuill\u00e9\n_commune d'Arrens-Marsous 45\nPREFET SiON | Direction r\u00e9gionaleOCCITANIE | des affaires culturellesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTarbes, le 17/06/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esT\u00e9l. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.frMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09724COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025\nObjet : ARRENS-MARSOUS -\u2014 Grange foraine \u2014 Madame et Monsieur Cuill\u00e9Situation :La grange de Madame et Monsieur Cuill\u00e9 se situe sur la commune d'Arrens-Marsous au lieu-dit\u00ab Artigaus \u00bb. La grange est situ\u00e9e au Nord-Ouest du village.L'acc\u00e8s se fait \u00e0 partir de la RD 918 (col du Soulor) sur environ 2 kms (quartier Rivatou) puissur la gauche en empruntant un chemin communal dit de Battoue sur ] km puis une piste sur ladroite menant \u00e0 la grange.Section B, parcelles n\u00b0 820, 821, 822.\u00c9tat des lieux :Demande de r\u00e9gularisationLa surface au sol de la grange est d'environ 62m\u00b0La couverture en ardoises naturelles est en \u00e9tat, deux ch\u00e2ssis de toit et une sortie de chemin\u00e9eont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s sur le versant Est. .L'isolation du toit a \u00e9t\u00e9 faite avec un mat\u00e9riau de type laine de verre et recouvert d'un habillagede volige.Les murs sont en pierres et en tr\u00e8s bon \u00e9tat.Le pignon Nord-est poss\u00e8de une seule ouverture avec volets en bois, l'acc\u00e8s fenil ; la partiehaute du pignon est recouverte d'un bardage bois \u00e0 pose horizontale.Le pignon Sud, n'a aucune ouverture, seul un abri \u00e0 bois couvert en t\u00f4les et un abri \u00e0 outils dejardin en bois d\u00e9montable ont \u00e9t\u00e9 construits.La fa\u00e7ade Est ne poss\u00e8de aucune ouverture \u00e0 part les deux ch\u00e2ssis de toit.La fa\u00e7ade Ouest est compos\u00e9e d'une porte d'entr\u00e9e \u00e9quip\u00e9e de volets battants en bois et d'unefen\u00eatre en bois \u00e9quip\u00e9e de volets battants en bois.Les pierres des murs ont \u00e9t\u00e9 joint\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur, en partie pour laisser les pierres apparentes.Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www. culture gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme Cuill\u00e9\n_commune d'Arrens-Marsous 46\nLes volets et les menuiseries des fen\u00e9tres ainsi que les cloisons sont \u00e9galement en bois.Concernant les cloisons de s\u00e9paration (pour la partie des sanitaires), le choix du mat\u00e9riau s'estport\u00e9 sur du bois trait\u00e9 r\u00e9sistant \u00e0 l'humidit\u00e9. Les huisseries sont en bois, le PVC, et le m\u00e9tal ont\u00e9t\u00e9 exclus car ils ne se pr\u00eatent pas au projet d'ensemble. ;Le sol du rez-de-chauss\u00e9e est recouvert d'une chape b\u00e9ton carrel\u00e9e. Dans cette chape setrouvent les diff\u00e9rents raccordements au r\u00e9seau, d'eau communale, \u00e9vacuation versl'assainissement ainsi qu'un emplacement d'un r\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0 venir, qui sortent sous lafa\u00e7ade Ouest de la grange.Le rez-de-chauss\u00e9e est compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un po\u00eale \u00e0 bois, d'un coin cuisine etd'une salle d'eau avec WC.Un escalier balanc\u00e9 en bois sans contremarche permet d'acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tage.\u00c0 l'\u00e9tage un plancher bois a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9, il existe aussi un acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage, directement parl'ext\u00e9rieur avec le passage via le fenil.L'ensemble du couchage est r\u00e9alis\u00e9 sous forme de dortoir.Dans un premier temps, la grange ne b\u00e9n\u00e9ficiait d'aucun raccordement en eau. Pour l'eaupotable et alimentaire, elle \u00e9tait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'aide de jerrican \u00e0 la fontaine communale duvillage.En 2016, le propri\u00e9taire a souhait\u00e9 se raccorder au r\u00e9seau communal g\u00e9r\u00e9 par la Suez, lestravaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 2017.En juillet 2012, une solution d'assainissement non collectif de type Plastepur a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e. Unefosse toutes eaux de 3000 litres \u00e0 filtration par cassettes et un filtre \u00e0 sable vertical de 25m\u00b0 ont\u00e9t\u00e9 install\u00e9s. Cette installation a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par les services du SPANC en 201).La grange \u00e0 ce jour n'est pas raccord\u00e9e au r\u00e9seau \u00e9lectrique mais le branchement est \u00e0 l'\u00e9tude.La parcelle N\u00b0 822 comprends 6548 m\u00b0 de prairies en pente, elle est compos\u00e9e de p\u00e2turage et dequelques bosquets d'arbres et d'arbustes. Un petit jardin potager a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour uneproduction familiale de quelques l\u00e9gumes, \u00e0 proximit\u00e9 de la grang\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme Cuill\u00e9\n_commune d'Arrens-Marsous 47\nJe propose a la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre unAVIS D\u00c9FAVORABLE pour les raisons suivantes :- Les ch\u00e2ssis de toit ne sont pas autoris\u00e9s, ils seront supprim\u00e9s ou remplac\u00e9s par despetits outeaux r\u00e9alis\u00e9s dans les dispositions constructives traditionnelles.- Les contrevents en bois seront d\u00e9pos\u00e9s, | occultation de la grange sera r\u00e9alis\u00e9e par unsyst\u00e8me de volets amovibles ou de volets int\u00e9rieurs.- L'abri \u00e0 bois sur le pignon Sud sera supprim\u00e9.- Une \u00e9tude sera men\u00e9e en vue de s'affranchir des goutti\u00e8res et descentes d'eauxpluviales.- Le Pignon Nord tel que r\u00e9alis\u00e9 n'est pas conforme et devra \u00eatre repris :- Soit la partie haute sera remont\u00e9e en pierres dans la continuit\u00e9 de l'ensemble dupignon avec int\u00e9gration d'un linteau et de cadres en bois autour de la menuiserie,suivant les dispositions constructives traditionnelles.- Soit les clins de bois en partie haute du pignon et autour de la ma\u00e7onnerie serontremplac\u00e9s par un bardage bois \u00e0 pose verticale, en planches larges de ch\u00eane ou dech\u00e2taignier \u00e0 lames jointives ou l\u00e9g\u00e8rement ajour\u00e9es, largeur environ 20 cm, nond\u00e9lign\u00e9es.\nehitecture\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue arniral Courbet 65000 TARBEST\u00e9l. : 05 62 44 59 40www.culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme Cuill\u00e9\n_commune d'Arrens-Marsous 48\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine \u00e0 M. et Mme Cuill\u00e9\n_commune d'Arrens-Marsous 49\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-08-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces\ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique\n50\nEnPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure autorisant des mesures depalpations de s\u00e9curit\u00e9 pour leservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de laSNCF en raison de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence demenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9publiqueLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports et notamment l'article L. 2251-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret 2007-1322 du 7 septembre2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gieautonome des transports parisiens ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande formul\u00e9e par courriel du 23 juillet 2025 par les services de la direction de zones\u00fbret\u00e9 m\u00e9diterran\u00e9e et notamment l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle s\u00fbret\u00e9 ferroviaire Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s ne peuvent r\u00e9aliserdes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans leslimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gorie de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant lescirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nprefecture@hautes-pvrenees.aouy fr\n65-2025-08-01-00005\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique\n51\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de l\u00e0 menace terroriste sur le territoire national et notamment lorsd'un grand rassemblement comme le p\u00e8lerinage de l'Assomption sur la commune deLourdes;Consid\u00e9rant que le sanctuaire de Notre-Dame de Lourdes accueille chaque ann\u00e9e plusieursmilliers de personnes, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;Consid\u00e9rant qu'il est constant que la menace terroriste est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e sur les manifestationscultuelles et que l'\u00e9v\u00e8nement accueille sur la m\u00eame p\u00e9riode (du 11 au 16 ao\u00fbt 2025) un grandnombre de p\u00e8lerins, ce qui va augmenter l'affluence du public sur le site du sanctuaire etdans la ville de Lourdes ;Consid\u00e9rant que du 11 au 16 ao\u00fbt 2025 est organis\u00e9 le 152\u00b0 P\u00e8lerinage de l'Assomption ; quecet \u00e9v\u00e8nement rassemble des milliers de personnes; entre 20 000 et 25 000 p\u00e8lerinsdevraient affluer vers Lourdes et le contexte actuel cr\u00e9ent des circonstances particuli\u00e8resjustifiant la mise en place de mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 dans lep\u00e9rim\u00e8tre et aux abords de la gare de Lourdes ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Arr\u00eateArticle 1\" : Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures depalpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au d\u00e9partde la gare de Lourdes, applicables pour la s\u00e9curisation des trains sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8trede la gare de Lourdes sans restriction de trains cibl\u00e9s, pour la p\u00e9riode :- du dimanche 10 ao\u00fbt 2025, 07h00, au dimanche 17 ao\u00fbt 2025, 07h00.Article 2 : Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es aux articles pr\u00e9cit\u00e9s ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es que par des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour l'exercice de cesop\u00e9rations.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le maire de Lourdes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai auprocureur de la R\u00e9publique.Tarbes, lePar 0 1 AguT 2025en ee: x 3 Le pr\u00e9fet,ST s\u00e9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,f )HV se\" La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralePARU abe Petal?\\w = = : \u2014'\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique\n52\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Pau50 Cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique\n53\n~\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique\n54\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-08-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales\ndonnant acte des moyens de lutte contre\nl'incendie pour la station service Carrefour\nMarket\nsise au 11 rue Julien Pourxet 65\u00a0100 Lourdes\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales donnant acte des moyens de\nlutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market\nsise au 11 rue Julien Pourxet 65\u00a0100 Lourdes\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM\n55\n\u00a3 Direction r\u00e9gionale de l'environnementPREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales n\u00b065-2025-08-01-00006donnant acte des moyens de lutte contre l'incendiepour la station service Carrefour Marketsise au 11 rue Julien Pourxet 65 100 Lourdesexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment son titre 1\u00b0 du livre V et les articles L 123-19-1 aL123-19-7 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVP1001974A du 15 avril 2010 (modifi\u00e9), relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b01435 \u00ab Stations-service \u00bb ;VU l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, concernant les caract\u00e9ristiques des moyens delutte contre l'incendie applicables aux stations-service soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre desICPE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 mettant en demeure lasoci\u00e9t\u00e9 SARL PYRECOM de respecter, \u00e0 compter de sa notification, les dispositions de sonarticle 1 dans un d\u00e9lai de 3 mois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 rendant redevable d'uneastreinte administrative la soci\u00e9t\u00e9 SARL PYRECOM, sous l'enseigne Carrefour Market,pour la station-service de carburants qu'elle exploite 11 rue Julien Pourxet sur le territoirede la commune de LOURDES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU la preuve de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de changement d'exploitant n\u00b0 A-4-N66JT1V8V2 du07/10/2024 concernant la station services Carrefour de Lourdes, 11 Rue Lucien Pourxet65100 Lourdes ;\npis StS SS Se PV Sie Ss SUEY. 1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales donnant acte des moyens de\nlutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market\nsise au 11 rue Julien Pourxet 65\u00a0100 Lourdes\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM\n56\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 25 f\u00e9vrier 2025, suite \u00e0 la visite du 30janvier 2025 ;VU la demande de d\u00e9rogation transmise par courriel le 2 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM,relative \u00e0 l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 concernant les dispositifs de protectionincendie du site de Lourdes :VU la proposition d'implanter une r\u00e9serve d'eau incendie et d'utiliser un poteau du r\u00e9seaupublic situ\u00e9 \u00e0 moins de 240 m\u00e8tres des installations \u00e0 prot\u00e9ger, alors que l'article 4.2 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 15 avril 2010 demande une distance de100m;VU l'avis technique favorable du Service D\u00e9partement de Secours et d'Incendie (SDIS) du17 juin 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 le 12 juillet 2025 \u00e0 la connaissance del'exploitant pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre du contradictoire ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM dans le d\u00e9lai imparti de 15 jours dans lecadre du contradictoire ;CONSIDERANT la mise en place d'une r\u00e9serve incendie de 120 m? sur la parcelle cadastraleCV-402, situ\u00e9e a moins de 100 m\u00e8tres de la station-service ;CONSID\u00c9RANT l'avis technique du SDIS du 17 juin 2025, pr\u00e9cisant que la bouche incendien\u00b0 151 situ\u00e9e a moins de 240 m\u00e8tres de la station-service peut \u00eatre utilis\u00e9e commedeuxi\u00e8me appareil incendie au regard des prescriptions techniques opposable \u00e0 lastation-service au titre des ICPE, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielSUSVISE ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9serve incendie souple de 120 m? situ\u00e9e \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres sur laparcelle CV-402 et la bouche incendie n\u00b0 151 situ\u00e9e \u00e0 moins de 240 m\u00e8tres permettentd'assurer la protection incendie de la station service de la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM ;CONSID\u00c9RANT la proximit\u00e9 du centre de secours de Lourdes ;CONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation, relative aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l'article4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 ne remet pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.511-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions techniques d'exploitationinitialement fix\u00e9es pour tenir compte des moyens de d\u00e9fense incendie disponibles ;\nSUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARR\u00caTEARTICLE 1L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 \u2014 AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS A L'ARRETE MINIST\u00c9RIEL DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant de d\u00e9roger \u00e0 la pr\u00e9sence de deux bouches oupoteaux incendie situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de la station-service en r\u00e9f\u00e9rence auxprescriptions de l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 15 avril 2010,la d\u00e9fense incendie de la station-service est assur\u00e9e par :\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales donnant acte des moyens de\nlutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market\nsise au 11 rue Julien Pourxet 65\u00a0100 Lourdes\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM\n57\n* une r\u00e9serve souple de 120 m* sur la parcelle CV-402, situ\u00e9e \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres desinstallations a prot\u00e9ger ;\u00a2 la bouche incendie n\u00b0 151, situ\u00e9e \u00e0 240 m\u00e8tres.ARTICLE 3 \u2014 \u00c9CH\u00c9ANCIER DE MISE EN CONFORMIT\u00c9\n+5L'exploitant doit respecter l'\u00e9ch\u00e9ancier des justificatifs \u00e0 transmettre conform\u00e9ment autableau ci-dessous :Documents - Justificatifs | Date limiteR\u00e9ception de la b\u00e2che incendie par un organismecomp\u00e9tent. 01/09/25Attestation d\u00e9livr\u00e9e par l'installateur faisant appara\u00eetrela conformit\u00e9 de l'\u00e9quipement \u00e0 la normecorrespondante et transmission \u00e9galement de cetteattestation aux services du SDIS (deci@sdis65.fr)01/09/25\nPlan de secours incendie de la station-service \u00e0 jour, surlequel les deux points d'eau incendie devront \u00eatre 01/09/25localisables.\nARTICLE 4 \u2014 INFORMATION DES TIERS* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Lourdes et pourra y \u00eatreconsult\u00e9e. |\u00a2 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Lourdes pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par leM. le maire de Lourdes et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture - DCPPAT - bureau del'environnement.+ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 5 \u2014 EX\u00c9CUTION\u2014 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,\u2014 M. le maire de Lourdes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie seraadress\u00e9e :\u2014 pour notification \u00e0 M. Julien FLEURY, directeur de la SARL PYRECOM,\u2014 pour information a:* Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e8s-Gazost,* Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,\u00a2 M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Fait \u00e0 Tarbes, le 1 AUT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleoeme JERE\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales donnant acte des moyens de\nlutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market\nsise au 11 rue Julien Pourxet 65\u00a0100 Lourdes\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM\n58\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soitpar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet :htto://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.514-3-1 du m\u00eame code:1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cetted\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La d\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n4j4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales donnant acte des moyens de\nlutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market\nsise au 11 rue Julien Pourxet 65\u00a0100 Lourdes\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PYRECOM\n59","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-08-04T14:19:08+00:00","id":"975e01ac20021eed00d27125fe76e88a8f3268a35bd2397abfa89cf95bb9212d","name":"recueil-65-2025-250-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-08-04T13:48:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21361/151936/file/recueil-65-2025-250-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}