{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-054\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-04-25-001 - AP 2019-76 du 25 avril 2019 -autorisant l'enregistrement  audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\n(2 pages) Page 3\n8-2019-04-25-002 - AP 2019-77 du 25 avril 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la commune de Fumay (2 pages) Page 6\n8-2019-04-30-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-245 portant fermeture administrative du d\u00e9bit de\nboissons \"Le Roy de la Bi\u00e8re\" 19 place de la Halle \u00e0 Sedan (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-04-25-001\nAP 2019-76 du 25 avril 2019 -autorisant l'enregistrement \naudiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-25-001 - AP 2019-76 du 25 avril 2019 -autorisant l'enregistrement  audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 3\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESCabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et radicalisationP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/76autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale dela commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8resLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.241-2 et R. 241-8 \u00e0 R.241-15 :Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s ;Vu la demande du 18 avril 2019 adress\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, en vued'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8reset des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 17 d\u00e9cembre 2016 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la Directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9 au moyen de 34 cam\u00e9ras individuelles.Article 2 \u2014 Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res de 34 cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s auximages.Article 3 \u2014 Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 6 mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.Article 4 \u2014 D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 aR. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-25-001 - AP 2019-76 du 25 avril 2019 -autorisant l'enregistrement  audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 4\nArticle 5 \u2014 Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit fairel'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 \u2014 La directrice des services du cabinet et le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et dont une copie sera adress\u00e9eau directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 9 5 AVR 2019Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet,\nAnne BRELLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit un recours gracious, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 I place de la Pr\u00e9fecture-BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u201475800 Paris ;\" soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par | 'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-25-001 - AP 2019-76 du 25 avril 2019 -autorisant l'enregistrement  audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 5\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-04-25-002\nAP 2019-77 du 25 avril 2019 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Fumay\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-25-002 - AP 2019-77 du 25 avril 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Fumay 6\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternii\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESCabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re et radicalisationP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/77autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de FumayLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.241-2 et R. 241-8 \u00e0 R.241-15 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s ;Vu la demande du 11 avril 2019 adress\u00e9e par le maire de Fumay, en vue d'obtenirl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Fumay et des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 5 d\u00e9cembre 2013 ;Vu Pavenant \u00e0 la convention de coordination de la police municipale de Fumay et des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 15 avril 2016 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de Fumay est compl\u00e8te et conforme auxexigences des articles R.241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Sur proposition de la Directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 L'enregistrement audiovisuel des interventions des a ents de police municipalepde la commune de Fumay est autoris\u00e9 au moyen de 3 cam\u00e9ras individuelles.\nLAArticle 2 \u2014 Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de lacommune de Fumay de 3 cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3\u2014 Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 6 mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.Article 4 \u2014 D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Fumay adresse \u00e0 la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions desarticles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-25-002 - AP 2019-77 du 25 avril 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Fumay 7\nArticle 5 \u2014 Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit fairel'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 \u2014 La directrice des services du cabinet et le maire de Fumay sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et dont une copie sera adress\u00e9e au Colonel,Commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 25 AVR. 2019Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet,\u00c0 plat.Anne G | BRELLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture-BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;\u00ab soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u201475800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e ~ 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par | 'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecoursfrApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-25-002 - AP 2019-77 du 25 avril 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Fumay 8\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-04-30-003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-245 portant fermeture administrative du\nd\u00e9bit de boissons \"Le Roy de la Bi\u00e8re\" 19 place de la Halle\n\u00e0 Sedan\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-30-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-245 portant fermeture administrative du d\u00e9bit de boissons \"Le Roy de la Bi\u00e8re\" 19 place de la Halle \u00e0 Sedan 9\n| M\u2014SLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNES\nSOUS-PREFECTURE DE SEDAN\nARRETE n\u00b0 2019-245portant fermeture administrativedu d\u00e9bit de boissons \u00ab Le Roy de la Bi\u00e8re \u00bb19 place de la Halle \u00e0 SEDAN\nLE PREFET DES ARDENNESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU Particle L.3332-15 alin\u00e9a 2 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU Particle L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/717 en date du 21 d\u00e9cembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Marie CORNET, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sedan ;VU le rapport en date du 9 avril 2019 du commandant fonctionnel, chef de la circonscription des\u00e9curit\u00e9 publique de Sedan ;VU le courrier du 12 avril 2019 par lequel le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sedan informaitMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOTH, g\u00e9rant du d\u00e9bit de boissons \u00ab Le Roy de la Bi\u00e8re \u00bb, qu'une mesure defermeture administrative de 8 jours de son \u00e9tablissement \u00e9tait envisag\u00e9e et l'invitait \u00e0 communiquerses observations \u00e9crites et/ou orales sous 15 jours ;CONSIDERANT que les effectifs de la CSP de Sedan ont, \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 intervenir auxenviron de 01h30 le 7 avril 2019 pour mettre fin \u00e0 une altercation entre une vingtaine d'individusfortement alcoolis\u00e9s, dont une grande partie sortait du \u00ab Roy de la Bi\u00e8re \u00bb :....\na -\n1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexT\u00e9l\u00e9phone 33.03.24.27.11.41SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes. gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-30-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-245 portant fermeture administrative du d\u00e9bit de boissons \"Le Roy de la Bi\u00e8re\" 19 place de la Halle \u00e0 Sedan 10\nCONSIDERANT que, d'une mani\u00e8re r\u00e9currente, les fonctionnaires de police constatent aux abordsde ce bar de nombreux troubles de voisinages et de nuisances sonores directement li\u00e9s \u00e0 uneclient\u00e8le excessivement alcoolis\u00e9e ;CONSIDERANT que ces faits sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et lafr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement ;CONSIDERANT que Monsieur LOTH a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet le 16 janvier 2019 pour les m\u00eames faitsd'un avertissement de la part du sous-pr\u00e9fet de Sedan ;CONSIDERANT que, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOTH,accompagn\u00e9 de M. Fran\u00e7ois BEGUIN, pr\u00e9sident du syndicat d\u00e9partemental des cafetiers, h\u00f4teliers,restaurateurs et discoth\u00e9caires des Ardennes, a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le vendredi 26 avril 2019et a pucommuniquer ses observations sur la mesure de fermeture administrative de son \u00e9tablissementprojet\u00e9e \u00e0 son encontre ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SedanARRETEArticle 1\u00b0: Le d\u00e9bit de boissons \u00ab LE ROY DE LA BIERE \u00bb situ\u00e9 19 place de la Halle \u00e0 Sedan(08200) est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 7 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article ler du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique (deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLOTH sur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Sedan, le maire de Sedan, le commandant, chef de la circonscriptionde police de Sedan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Sedan, le 30 avril 2019Pour le pr\u00e9fet des Ardenneset par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde SedanMarie CORNETD\u00e9lais et voies de recours : 1eDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP-60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne - 25, rue du Lyc\u00e9e -51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. .\nNotifi\u00e9 le\nFr\u00e9d\u00e9ric LOTH\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-04-30-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-245 portant fermeture administrative du d\u00e9bit de boissons \"Le Roy de la Bi\u00e8re\" 19 place de la Halle \u00e0 Sedan 11","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:42:51+00:00","id":"9763ee129088e5700b32d706a8f6453f881f6300b74324273197b5c9db86d722","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 054 du 30 avril 2019","pdf_creation_date":"2019-04-30T16:21:27+00:00","pdf_modification_date":"2019-04-30T14:22:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6636/52009/file/raa_special_8-2019-054_du_30_avril_2019.pdf"}