{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRAN CAISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9unionEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION N\u00b0235-2026/ARS LA REUNIONPortant renouvellement d'autorisation d'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence accord\u00e9e au CHU DE LAREUNION pour le site \u00ab CHU SITE FELIX GUYON (SAINT DENIS) \u00bb dans la zone de proximit\u00e9 Nord\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6122-1 \u00e0 L. 6122-21 et R. 6122-23 \u00e0 R. 6122-44, ainsi que lesdispositions relatives aux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence, pr\u00e9vues aux articles R.6123-1 \u00e0 R. 6123-12, et aux conditions techniques de fonctionnement de cette activit\u00e9, pr\u00e9vues aux articles D. 6124-1 \u00e0 D. 6124-26-10;\nla loi n\u00b0 2023-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9;\nl'ordonnance n\u00b0 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s de soins etdes \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activit\u00e9 de soins etd'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;\nle d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de LaR\u00e9union 2023 - 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0 197 du 31 octobre 2023 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 432-ARS LA R\u00c9UNION du 19 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 fixant le calendrier des p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9rielslourds pour 2024 - 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant r\u00e9vision du Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Sant\u00e9 (SRS) LaR\u00e9union 2023-2028 du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 (PRS) de La R\u00e9union 2023 - 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial desactes administratifs n\u00b0 135 du 24juillet 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 237-2025/ARS LA R\u00c9UNION du 13 ao\u00fbt 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins pourle d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds pour la p\u00e9riode ouverte du 1\u00b0 septembre 2025 au 31 octobre 2025, publi\u00e9 au recueilsp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0 148 du 13 ao\u00fbt 2025 ;\nla d\u00e9cision n\u00b0 43 /ARS/2017 du 21 mars 2017, portant renouvellement de l'autorisation de l'activit\u00e9 de soins dem\u00e9decine d'urgence selon les modalit\u00e9s - Service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU); Structure des urgences (SU) ;Structure des urgences p\u00e9diatriques (SUP) et Structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation (SMUR) accord\u00e9e auCentre Hospitalier Universitaire de La R\u00e9union sur le site FELIX GUYON ;\nla demande de renouvellement d'autorisation de m\u00e9decine d'urgence (Dossier n\u00b0 25-REU-15197) d\u00e9pos\u00e9e le 30novembre 2024 lors de la premi\u00e8re fen\u00eatre sp\u00e9cifique du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024;\nle courrier d'injonction R\u00e9f. 170/ARS/DRGOS/2025 du 17juillet 2025 ;\n1/4\n\nVU la demande d'autorisation d'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine d'urgence, enregistr\u00e9e dans SI-AUTORISATIONS sousle n\u00b0 25-REU-05592 et transmise le 27 octobre 2025 dans le cadre de la fen\u00eatre de d\u00e9p\u00f4t ouverte du 1* septembre2025 au 31 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le CHU DE LA R\u00c9UNION pour le site \u00ab CHU SITE F\u00c9LIX GUYON (SAINT-DENIS) \u00bb dans la zone de proximit\u00e9 Nord, pour les modalit\u00e9s et mentions suivantes :\nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 MentionSAMU Pas de mention\nStructure des urgences eue etp qP\u00e9diatrique\nVU la consultation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date du 10 f\u00e9vrier 2026;\nCONSIDERANT que la demande de renouvellement de l'autorisation de m\u00e9decine d'urgence accord\u00e9e au CHU DE LAREUNION pour le site F\u00e9lix Guyon s'inscrit dans le cadre du dispositif pr\u00e9vu par l'article 9 de la loi n\u00b0 2023-1268 du 27d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9e, applicable aux autorisations dont l'\u00e9ch\u00e9ance ne permettait plus le d\u00e9p\u00f4t d'une demande derenouvellement dans le d\u00e9lai de droit commun; que, dans ce cadre, le titulaire a sollicit\u00e9 le renouvellement de sonautorisation lors de la premi\u00e8re fen\u00eatre sp\u00e9cifique ouverte du 1 octobre 2024 au 30 novembre 2024 et pouvaitpoursuivre son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'il soit statu\u00e9 sur sa demande ;\nCONSIDERANT que, par courrier d'injonction R\u00e9f. 170/ARS/DRGOS/2025 susvis\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9uniona \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 d'un renouvellement tacite de l'autorisation de m\u00e9decine d'urgence accord\u00e9e au CHU DE LAREUNION pour le site F\u00e9lix Guyon, au motif que l'examen de la demande de renouvellement simplifi\u00e9 n\u00b025-REU-15197avait mis en \u00e9vidence une absence de conformit\u00e9 aux dispositions du code de la sant\u00e9 publique relatives aux conditionsd'implantation de l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence, pr\u00e9vues aux articles R. 6123-1 \u00e0 R. 6123-12, et aux conditionstechniques de fonctionnement de cette activit\u00e9, pr\u00e9vues aux articles D. 6124-1 \u00e0 D. 6124-26-10, et a enjoint au titulaire ded\u00e9poser un dossier de demande de renouvellement dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 6122-9 du code de la sant\u00e9publique;\nCONSIDERANT la demande enregistr\u00e9e dans SI-AUTORISATIONS sous le n\u00b0 25-REU-05592, transmise le 27 octobre 2025par le CHU DE LA R\u00c9UNION ;\nCONSIDERANT que cette demande r\u00e9pond aux besoins de sant\u00e9 de la population identifi\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional desant\u00e9 2023-2028 issu du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSIDERANT qu'elle est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce sch\u00e9ma ;\nCONSIDERANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des \u00e9l\u00e9ments d'information pr\u00e9sent\u00e9s en CSOS par le demandeur,les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgenceapparaissent globalement satisfaites, sous r\u00e9serve des \u00e9carts relev\u00e9s ci-apr\u00e8s ;\nCONSIDERANT toutefois que l'instruction du dossier a mis en \u00e9vidence des \u00e9carts avec les dispositions r\u00e9glementairesdu code de la sant\u00e9 publique relatives aux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence, pr\u00e9vues auxarticles R. 6123-1 \u00e0 R. 6123-12, tenant notamment \u00e0 l'absence de transmission des conventions pr\u00e9vues entre le SAMU etles diff\u00e9rents SMUR, avec la r\u00e9gulation lib\u00e9rale, avec les structures participant \u00e0 la prise en charge psychiatrique et avecles \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, au regard notamment des articles R. 6123-2 et R. 6123-4 du code de la sant\u00e9 publique,ainsi qu'\u00e0 l'absence de r\u00e9seau des urgences formalis\u00e9 \u00e0 La R\u00e9union, au regard notamment de l'article R. 6123-6 du m\u00eamecode ;\nCONSIDERANT que l'instruction a \u00e9galement relev\u00e9 des \u00e9carts avec les dispositions r\u00e9glementaires du code de la sant\u00e9publique relatives aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e de m\u00e9decine d'urgence, pr\u00e9vuesaux articles D. 6124-1 \u00e0 D. 6124-26-10, tenant notamment \u00e0 l'absence de pr\u00e9cision sur le renforcement des effectifsm\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux en p\u00e9riode d'activit\u00e9 particuli\u00e8rement soutenue, \u00e0 l'absence de protocole ou de parcourssp\u00e9cifique pour les personnes d\u00e9tenues ou gard\u00e9es \u00e0 vue, \u00e0 l'absence de transmission des dipl\u00f4mes des conducteurs duSMUR, ainsi qu'\u00e0 l'absence de pr\u00e9cision sur l'acc\u00e8s permanent aux moyens humains et techniques n\u00e9cessaires auxurgences p\u00e9diatriques et sur le plan de formation des personnels non form\u00e9s \u00e0 la prise en charge des urgencesp\u00e9diatriques ;\nCONSIDERANT que ces \u00e9carts, qui portent notamment sur la production des conventions requises, la formalisation desparcours et protocoles manquants, la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de renforcement des effectifs en p\u00e9riode d'activit\u00e9soutenue, la justification des qualifications des conducteurs du SMUR ainsi que la formalisation de l'organisation desurgences p\u00e9diatriques, ne font pas obstacle au renouvellement de l'autorisation, d\u00e8s lors que le titulaire s'engage \u00e0\n214\n\npoursuivre la mise en conformit\u00e9 de son organisation et de son fonctionnement et que cette conformit\u00e9 pourra \u00e9trev\u00e9rifi\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 6122-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT \u00e9galement que, dans le cadre du dossier de demande n\u00b0 25-REU-05592 susvis\u00e9, le demandeur s'est engag\u00e9notamment \u00e0 la r\u00e9alisation et au maintien des conditions d'implantation, en application de l'article L. 6123-1 du code dela sant\u00e9 publique, ala r\u00e9alisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement, en application de l'articleL. 6124-1 du m\u00eame code, ainsi qu'au maintien des autres caract\u00e9ristiques du projet apr\u00e8s autorisation ou renouvellementde celle-ci ;\nCONSIDERANT qu'\u00e0 la suite de l'injonction prononc\u00e9e par courrier du 17juillet 2025, le titulaire a d\u00e9pos\u00e9 une demandecompl\u00e8te dans le cadre de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t ouverte du 1\u00b0 septembre 2025 au 31 octobre 2025; que le d\u00e9laid'instruction de cette demande expirait le 30 avril 2026 ; qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de statuer express\u00e9ment sur cettedemande et de fixer la date d'effet du renouvellement au 1\u00b0 mai 2026;\nCONSIDERANT qu'au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, et compte tenu des engagements souscrits par le demandeurainsi que des modalit\u00e9s de suivi pr\u00e9vues, il y a lieu de renouveler l'autorisation sollicit\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE1: L'autorisation d'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence mentionn\u00e9e au 14\u00b0 de l'article R. 6122-25 du code de la sant\u00e9publique, accord\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b0 43/ARS/2017 du 21 mars 2017 susvis\u00e9e au Centre Hospitalier Universitaire de LaR\u00e9union (FINESS juridique : 97 040 858 9) pour le site F\u00e9lix Guyon (FINESS \u00e9tablissement : 97 040 002 4) dans la zone deproximit\u00e9 Nord, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de sept ans \u00e0 compter du 1* mai 2026.\nARTICLE 2 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est pr\u00e9cis\u00e9e comme suit :\nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 Mention D\u00e9clarationSAMU Pas de mention Pas de d\u00e9clarationSMUR Adulte et p\u00e9diatrique Non saisonnierM\u00e9decine d'urgenceStructure des urgencesAdulte et p\u00e9diatriqueNon saisonnierP\u00e9diatrique Pas de d\u00e9claration\nARTICLE 3 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'ex\u00e9cution de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au pr\u00e9alable le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 LaR\u00e9union en lui transmettant les documents aff\u00e9rents au projet, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6122-38-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9tablissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard quatorze mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5 : Sur le fondement de l'article D. 6122-38 du code de la sant\u00e9 publique, une visite de conformit\u00e9 pourra \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e par l'ARS dans les six mois suivant le d\u00e9but de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du renouvellement, notamment afin de v\u00e9rifierle respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9, dans lesconditions pr\u00e9vues par ce m\u00eame article.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire aurecours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 l'adresse suivante \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n3/4\n\nARTICLE 7 : La directrice de la r\u00e9gulation et de la gestion de l'offre de sant\u00e9 de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le 1\u00b0 mai 2026\nLe Vars  de l'ARS La R\u00e9union\nJean-Jacques COIPLET,\n4l4","date":"2026-08-18","first_seen_on":"2026-08-18T12:32:44+00:00","id":"976aaaa0384d3901ecec754f47b86c7b2a61d3eb1fb67d34225beed4da04d062","name":"D\u00e9cision n\u00b0235-2026 ARS LA REUNION portant renouvellement d\u2019autorisation.pdf","pdf_creation_date":"2026-07-31T03:45:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53014/401147/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0235-2026%20ARS%20LA%20REUNION%20portant%20renouvellement%20d%E2%80%99autorisation.pdf"}