{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-150\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2025-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 10\nau 11\u00a0mai\u00a02025 pour l'organisation d'un festival de cerfs-volants\net des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Houlgate Plein Vent\u00a0\u00bb (7 pages) Page 3\n14-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham\npour l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Grand\nN'Importe Quoi\u00a0\u00bb du 16 au 24\u00a0juin\u00a02025 (7 pages) Page 11\n14-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0\nCourseulles-sur-Mer \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une\nactivit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SARL\nTOCA jusqu'au 15\u00a0novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024\n(4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 84- CAB -\nBSOP portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du\nCalvados (2 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 Houlgate du 10 au 11\u00a0mai\u00a02025 pour\nl'organisation d'un festival de cerfs-volants et des\nsports de voile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Houlgate Plein Vent\u00a0\u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 10 au 11\u00a0mai\u00a02025 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Houlgate Plein Vent\u00a0\u00bb\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementalepu CALVADOS des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 10 au 11 mai 2025pour l'organisation d'un festival de cerfs-volants et des sports de voileintitul\u00e9 \u00ab Houlgate Plein Vent \u00bb\nP\u00e9titionnaire :Association PLEIN VENTrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme. MOREL Catherine, sa pr\u00e9sidenteMairie de Houlgate10 boulevard des Belges14 510 HOULGATESIRET n\u00b0 494 059 975 00016N\u00b0 dossier : 338-25-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concernele domaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2022 attribuant la concession de la plage naturelle de Houlgate\u00e0 la commune ;VU la demande en date du 5 mars 2025 de l'association Plein Vent, sollicitant l'autorisationd'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) \u00e0 Houlgate, afin d'yorganiser un festival de cerfs-volants ;VU l'avis favorable du maire de Houlgate en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 10 au 11\u00a0mai\u00a02025 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Houlgate Plein Vent\u00a0\u00bb\n4\nVU la d\u00e9cision du 24 avril 2025 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados surles conditions financi\u00e9res ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire en date du 25 avril 2025 de payer la redevanceaff\u00e9rente \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e ;CONSIDERANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSID\u00c9RANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)constituent un enjeu environnemental sur la plage d'Houlgate ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association PLEIN VENT, domicili\u00e9e \u00e0 la mairie de Houlgate, 10 boulevard des Belges \u00e0 Houlgate(14510), SIRET n\u00b0494 059 975 00016, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Catherine MOREL, est autoris\u00e9e \u00e0occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Houlgate, pourl'organisation d'un festival de cerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab Houlgate Plein Vent \u00bb du10 au 11 mai 2025.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation de la plageconcerne une superficie totale d'environ 62 890 m2L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 accueillir des zones d'\u00e9volution de cerfs-volants d\u00e9limit\u00e9es pour desraisons de s\u00e9curit\u00e9 des usagers par des barri\u00e8res et de la rubalise, des zones de d\u00e9monstrations etd'expositions diverses en lien avec la th\u00e9matique du festival et un espace de consommation(boissons et restauration \u00e0 emporter).La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 laterre depuis la mer doivent \u00eatre maintenus en toutes circonstances. Des corridors d'acc\u00e8s au pland'eau seront maintenus entre les diff\u00e9rentes zones d'occupation en cas de fermeture totale de zone.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'acc\u00e8s au DPM des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au secours et \u00e0 l'installation etau d\u00e9montage des structures l\u00e9g\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lanavigation.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- \u00c0 la p\u00e9riode de la manifestation, le site et ses abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation des \u00e9quipements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT esttenu de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 10 au 11\u00a0mai\u00a02025 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Houlgate Plein Vent\u00a0\u00bb\n5\nsemaine avant la date d'installation de I'\u00e9v\u00e9nement. Le GONm \u00e9met un avis sur la pr\u00e9senceou l'absence de cet oiseau. Si la pr\u00e9sence est av\u00e9r\u00e9e, il accompagne son avis depr\u00e9conisations. Cet avis est transmis au plus tard le vendredi 13 juin 2025 \u00e0 la DDTM parcourriel \u00e0 ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'AOT. Il peut \u00e9tre suivi deprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9mises par la DDTM.- Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et ils concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine.Ces espaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. AI'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont entour\u00e9s de barri\u00e8res.L'organisateur informe les participants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin sur ses diff\u00e9rentssupports de communication.\u00bb Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides ainsi que des cendriers sont mis \u00e0disposition du public \u00e0 des endroits strat\u00e9giques sur I'emprise de la parcelle attribu\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation maximale attendue. Les d\u00e9chets sont\u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00ab \u2014 Les eaux us\u00e9es \u00e9ventuellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les espaces logistiques, de consommation sur leDPM et \u00e0 ses abords, doivent \u00eatre collect\u00e9es dans des cuves de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9tanches puis\u00e9vacu\u00e9es vers un syst\u00e8me d'assainissement collectif.- \u2014 Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.- _ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avecla tranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. . L'emploi d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteurthermique est strictement interdit.\nARTICLE 3 - BALISAGELe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9limiter I'espace maritime au moyen de bou\u00e9es pour les diff\u00e9rentesactivit\u00e9s se d\u00e9roulant sur le plan d'eau.Les bou\u00e9es ne doivent pas cr\u00e9er de dangers pour les p\u00eacheurs professionnels ni pour les activit\u00e9snautiques.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l''\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e en cas d'accident de quelquenature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la pr\u00e9sence de bou\u00e9es.\nARTICLE 4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 10 au 11 mai 2025.En dehors de cette p\u00e9riode, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 5 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 10 au 11\u00a0mai\u00a02025 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Houlgate Plein Vent\u00a0\u00bb\n6\nARTICLE 6 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 7 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 TROIS CENTSOIXANTE-HUIT EUROS (368 \u20ac).8.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.8.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :e _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu''il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 10 au 11\u00a0mai\u00a02025 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Houlgate Plein Vent\u00a0\u00bb\n7\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.8.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.\n\u00b0Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d''acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L''ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Houlgate- sur le lieu m\u00e9me de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e dela manifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 10 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :< soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 10 au 11\u00a0mai\u00a02025 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Houlgate Plein Vent\u00a0\u00bb\n8\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00e9me, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00ab soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 - EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Houlgate sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le 3 0 AVR. 2025La Resp\u00e7fh n:\u00e9re _Agne-&aure BEe ROSA\nPR\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 10 au 11\u00a0mai\u00a02025 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Houlgate Plein Vent\u00a0\u00bb\n9\nANNEXEPlan de la manifestation\n. L LTHSTy!FRENTIpvnes\u00ab\n|\nN\n/\nA/dOVidV130LNANJOYNANYC\u2014dI[LISOdSI4NaNVIdSc0e&IVNTI\u00aeOILNAANIATdALVODINOH&_I.u'l\\.lfir..:ufl;_,ur L E,\"\\'Ic\n|\n..._!I...\u00cb_=R\\o/Evl3@=_...|=/.\\M\u00c0MNMr\n/az=V4|/E\n\\\n\\\\f./,..\\\u00ab\n\"\\*\\,p\\./.\u00eb/.\n-B\\\\X\\IOPO/.'/Sinooesseoov}'ejuadesedabe|181)auoz:4sajuadeledabe,p098:3\n\u2014\"\nsesJengSUADY:QUossinoapeoeds3\\:,Dabey|iA/spuels|OajioAeuo7:\\gaHeuo7:gsonbieqoidesjuejoA-sue5:VSJUEJOA-SU97:V\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 10 au 11\u00a0mai\u00a02025 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Houlgate Plein Vent\u00a0\u00bb\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une\nmanifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Grand N'Importe\nQuoi\u00a0\u00bb du 16 au 24\u00a0juin\u00a02025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Grand\nN'Importe Quoi\u00a0\u00bb du 16 au 24\u00a0juin\u00a02025\n11\n\u00e4I\u00cb:ET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00cb:\u00cb;\u00dc\u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Ouistrehampour l'organisation d'une manifestationintitul\u00e9e \u00ab Le Grand N'Importe Quoi \u00bbdu 16 au 24 juin 2025B\u00e9n\u00e9ficiaire :Association RIVA EVENTSRepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Maryline BACONMairie de OuistrehamPlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMDossier n\u00b0 : 488-25-04LE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de I'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande initiale de Mme Maryline BACON pr\u00e9sidente de l'association RIVA EVENTS, sollicitantl'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) \u00e0Ouistreham afin d'y organiser une manifestation r\u00e9cr\u00e9ative, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le16 janvier 2025 ;VU la publicit\u00e9 du 04 au 18 f\u00e9vrier 2025, par affichage en mairie de Ouistreham et mise en ligne sur lesite des services de I'Etat dans le Calvados, relative \u00e0 l'organisation sur 10 500m? d'unemanifestation \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique sur le domaine public maritime de Ouistreham ;VU le rapport de s\u00e9lection des candidatures du 14 avril 2025 \u00e9tabli par la DDTM du Calvados, proposantd'attribuer l''emplacement de 10 500 m\u00b0 \u00e0 l'association Riva Events repr\u00e9sent\u00e9e par Mme MarylineBACON pour l'organisation d'une manifestation r\u00e9cr\u00e9ative intitul\u00e9e \u00ab Le Grand N'Importe Quoi \u00bb ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 30 avril 2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res en date du 22 avril 2025 ;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Grand\nN'Importe Quoi\u00a0\u00bb du 16 au 24\u00a0juin\u00a02025\n12\nCONSIDERANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)constituent un enjeu environnemental sur la plage de Ouistreham ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur l'environnement dusite;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab RIVA EVENTS \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Maryline BACON, domicili\u00e9e \u00e0 la mairie deOuistreham, place Albert Lemarignier \u00e0 OUISTREHAM (14150), enregistr\u00e9e sous le SIRETn\u00b0924 798 838 00018, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine publicmaritime de Ouistreham pour l'organisation d''une manifestation r\u00e9cr\u00e9ative intitul\u00e9e \u00ab Le GrandN'Importe Quoi \u00bb du 16 au 24 juin 2025.La zone concern\u00e9e par cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation concerne un espacetotal d'environ 10 500 m? sur le DPM, sur laquelle sont install\u00e9s une zone d'animation ouverte, diversstands d'animation en construction l\u00e9g\u00e8re ainsi que les barri\u00e9rages n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 laprotection du site.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 autorise l'acc\u00e8s au DPM des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage desstructures li\u00e9es \u00e0 I'occupation sollicit\u00e9e. La liste d\u00e9finitive des v\u00e9hicules autoris\u00e9s devra \u00e9tre adress\u00e9e \u00e0la DDTM du Calvados par courriel \u00e0 l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr avant le d\u00e9but de l'occupation.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.\n3Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00e9tre maintenu en toutescirconstances.Aucune activit\u00e9 n'est permise sur le plan d'eau dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des regles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Un retour d'exp\u00e9rience devra \u00eatre \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur I'ensemble des th\u00e9matiques dans lestrois mois suivant la manifestation.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur et la commune doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des participants de la manifestation, des usagers de la plage et le respect environnemental deslieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document strat\u00e9giquede fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- \u00c0A la p\u00e9riode de la manifestation, le site et ses abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans la laissede mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation des \u00e9quipements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'AOT est tenu decontacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant ladate d'installation de l'\u00e9v\u00e9nement. Le GONm \u00e9met un avis sur la pr\u00e9sence ou l'absence de cetoiseau. Si la pr\u00e9sence est av\u00e9r\u00e9e, il accompagne son avis de pr\u00e9conisations. Cet avis est transmisau plus tard le vendredi 13 juin 2025 \u00e0 la DDTM par courriel \u00e0 ddtm-gl@calvados.gouv.fr et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de I'AOT. Il peut \u00eatre suivi de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9mises par la DDTM.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Grand\nN'Importe Quoi\u00a0\u00bb du 16 au 24\u00a0juin\u00a02025\n13\nLes espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et ils concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Cesespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. A l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont entour\u00e9s de barri\u00e8res. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin sur ses diff\u00e9rents supports de communication.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation doit \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 et les acc\u00e8s doivent \u00eatre organis\u00e9s pourcanaliser le public et limiter le pi\u00e9tinement des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s.Les eaux us\u00e9es \u00e9ventuellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les espaces logistiques, de consommation ainsi queles eaux des bassins install\u00e9s dans le cadre des animations aquatiques, sur le DPM et \u00e0 sesabords, doivent \u00eatre collect\u00e9es dans des cuves de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9tanches puis \u00e9vacu\u00e9es vers unsyst\u00e8me d'assainissement collectif.Les sanitaires sont install\u00e9s en dehors de la plage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers lesfili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.Le p\u00e9titionnaire respecte les dispositions de police administrative prises par le mairenotamment en ce qui concerne la consommation de tabac et d'alcool sur la plage.Les engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le DPM doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretienet totalement d\u00e9pourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.Le br\u00fblage de tout mat\u00e9riau quel que soit le motif est interdit.La dispersion de toute substance \u00e9trang\u00e8re au milieu marin comme les peintures a\u00e9rosols, lespoudres color\u00e9es et mousses festives, m\u00eame biod\u00e9gradable, est interdite. Les produitsd'entretien et tout autre produit chimique sont stock\u00e9s en dehors de la plage. Ceux-ci sontmanipul\u00e9s au-dessus d'un bac \u00e9tanche.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteurthermique est strictement interdit.Si des sources lumineuses \u00e9taient rendues indispensables, par exemple pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 publique, celles-ci ne doivent en aucun cas \u00e9clairer vers le ciel ou la surface de l'eau. Entout \u00e9tat de cause, les dispositifs lumineux r\u00e9pondront aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 27 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ult\u00e9rieures.L'accueil du public est autoris\u00e9 de 10h00 \u00e0 23h00 le samedi 21 juin et de 10h00 \u00e0 18h00 ledimanche 22juin.Les horaires d'organisation des activit\u00e9s sur la plage sont limit\u00e9s au cr\u00e9neau 9h00-21h00 levendredi 20 juin, 9h00-23h00 le samedi 21 juin et 9hH00-19h00 le dimanche 22 juin. Elles sont lesles jours de montage et de d\u00e9montage des installations limit\u00e9es aux cr\u00e9neaux 8h00-18h00.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir du 16 juin jusqu'au 24 juin 2025, y compris montage etd\u00e9montage des installations. La manifestation se d\u00e9roule du 21 au 22 juin 2025.En dehors de cette p\u00e9riode, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Grand\nN'Importe Quoi\u00a0\u00bb du 16 au 24\u00a0juin\u00a02025\n14\nARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 Un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-a-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la pre\u00cani\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014 Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :\n\u00b0Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 mille euros(1 000 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation, ind\u00e9pendamment de l'implantation des lieux devente, sur le DPM ou non (billetterie, la vente de consommation, d'articles et divers prestations), objetdu pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable est fix\u00e9e au taux de 3 % (trois pour cent) d\u00fc chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\n3La redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ; 'e par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement; 4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Grand\nN'Importe Quoi\u00a0\u00bb du 16 au 24\u00a0juin\u00a02025\n15\n* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiersd'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine. \\Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l''occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fril a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re deI'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\" ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE ARRETE D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Grand\nN'Importe Quoi\u00a0\u00bb du 16 au 24\u00a0juin\u00a02025\n16\n- en mairie de Ouistreham ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation. 'Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\u00bb soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Ouistreham sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen,le 3 Q AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet-et par d\u00e9l\u00e9gation,e chefduService Maritime et LittoralZ\u00e9phyre /THINUS\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Grand\nN'Importe Quoi\u00a0\u00bb du 16 au 24\u00a0juin\u00a02025\n17\nANNEXESEmprise de la manifestation sur le DPM._\\. . l ; l: J *'.' \\ ) s ol I .'glfi. 14\n. ' - | c s 1 ; K L d v UL \\ 'L \\\nv\nPlan d'implantation des installations\nI'\u00cf_- 5\nP S|\",\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Grand\nN'Importe Quoi\u00a0\u00bb du 16 au 24\u00a0juin\u00a02025\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 02 juin 2023 portant autorisation\nd'occupation temporaire d'une parcelle du\ndomaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer \u00e0\nvocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une\nactivit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au\nprofit de la SARL TOCA jusqu'au 15\u00a0novembre\n2025 et de l'avenant du 12 avril 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0\nCourseulles-sur-Mer \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SARL\nTOCA jusqu'au 15\u00a0novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024\n19\nEx Direction d\u00e9partementalePD\u00cfJE\u00ca:E&:II-.VAD 6s | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juin 2023portant autorisation d'occupation temporaired'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer \u00e0 vocation \u00e9conomique,pour l'installation d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8reau profit de la SARL TOCA jusqu'au 15 novembre 2025et de I'avenant du 12 avril 2024\nP\u00e9titionnaire :SARL TOCARepr\u00e9sent\u00e9e par MM. Maxime CAMELI\u00c8RE et Fran\u00e7ois TODMAN74 rue du Pont de Soulles50200 COUTANCESN\u00b0 dossier : 191-23-01\nLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;_ VUle d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG - 2025-04 du 4 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2020 attribuant la concession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer \u00e0 la commune;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle dudomaine public maritime \u00e0 Courseulles-sur-Mer \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d''uneactivit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SARL TOCA jusqu'au 15 novembre 2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juin 2023 ;1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0\nCourseulles-sur-Mer \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SARL\nTOCA jusqu'au 15\u00a0novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024\n20\nVU la demande de SARL TOCA d'agrandissement de la surface attribu\u00e9e de 84 m? et de modificationdes horaires d'exploitation en date du 24 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 28 avril 2025 quant \u00e0 la demande de laSARL TOCA ;VU la d\u00e9cision du 22 avril 2025 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur lesconditions financi\u00e8res ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire en date du 28 avril 2025 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0I'occupation sollicit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur le paysage, le voisinageet l'environnement du site ;CONSID\u00c9RANT que la parcelle objet de l'autorisation est situ\u00e9e en dehors de la plage et du p\u00e9rim\u00e8trede la concession de plage ;. CONSID\u00c9RANT qu'aucune activit\u00e9 similaire n'existe sur le domaine public dans le procheenvironnement ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du site ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" - OBIET DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occupation temporaire d\u00e9livr\u00e9e le 02 juin 2023 est modifi\u00e9e comme suit. Lesdispositions non \u00e9voqu\u00e9es au pr\u00e9sent article restent inchang\u00e9es.Article 1* concernant la surface :La surface totale attribu\u00e9e \u00e0 la SARL TOCA (SIRET 95287663900016), repr\u00e9sent\u00e9e par MessieursMaxime CAMELIERE et Fran\u00e7ois TODMAN en qualit\u00e9 de cog\u00e9rants, est port\u00e9e \u00e0 448 m2La zone d'implantation figure sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 1\u00b0 concernant les horaires d'ouverture au publicLes horaires d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement sont limit\u00e9s au cr\u00e9neau de 9h00 \u00e0 22h30.\nArticle 8 - Redevance domaniale :8.1 \u2014- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 millequatre cent quatorze euros (1 414 \u20ac), pour l'ann\u00e9e 2025, repr\u00e9sentant la somme consentie par lep\u00e9titionnaire. Cette somme est actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 l'indice TP 02 d''avril.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0\nCourseulles-sur-Mer \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SARL\nTOCA jusqu'au 15\u00a0novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024\n21\nB) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation objet du pr\u00e9sent titred'occupation. La part variable est fix\u00e9e au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires horstaxe r\u00e9alis\u00e9.Ces montants correspondent \u00e0 une occupation d'une parcelle d'une superficie de 448 m\u00b0 pourla p\u00e9riode du 15 mars au 15 novembre 2025, et que le p\u00e9titionnaire acquittera dans lesconditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 2 \u2014 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- \u00e0 la mairie de Courseulles-sur-Mer pendant une dur\u00e9e de deux mois,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 de la b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e del'occupation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour la b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 - EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le Maire de Courseulles-sur-Mer, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0Caen,le 3 ( AVR. 2025La Responsable c\u00c2u P\u00f4le Gestion, du:Lit}bral (/9Anne-Laure DE ROSAb 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0\nCourseulles-sur-Mer \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SARL\nTOCA jusqu'au 15\u00a0novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024\n22\nANNEXE\n| Emplacement |\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0\nCourseulles-sur-Mer \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SARL\nTOCA jusqu'au 15\u00a0novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024\n23\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 84- CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 84- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 24\nCabinet! . ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 84- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;\nQ-Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notammentles articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-partyConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre. public li\u00e9\u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de part:upants 'les* moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 84- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 25\nConsid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la penodedu ler au 4 mai 2025;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARR\u00caTEArt. 1*.-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2~ La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. - Les mesures \u00e9dict\u00e9es 'par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont.applicables du mercredi 30 avril 2025, \u00e016 h 00, au lundi 5 mai 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le ,25'?' 25 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nC>>Phil\u00e9mon PERROTVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant I'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 84- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 26","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-09-14T06:26:05+00:00","id":"9776f35dbf706965ba311a2a5c8e8e576e806f662ef01b429f6c1c4e525aa829","name":"recueil-14-2025-150-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-30T15:22:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27440/201790/file/recueil-14-2025-150-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}