{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-266\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026\nr\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord (32 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-07-24-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026\nr\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le\nd\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 3\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord\nService eau nature et territoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau \ndans le d\u00e9partement du Nord\n_____________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de \nlimitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie, L. 214-7 et L.  214-8 \nrelatifs \u00e0 l'application des mesures prises au titre de l'article L.  211-3 aux installations class\u00e9es pour  \nla protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration, L . 214-17  et L.  214-18 \nconcernant les obligations relatives aux ouvrages, L.  215-7 \u00e0 L.  215-13 relatifs \u00e0 la police et \u00e0 la  \nconservation des eaux, R.  211-66 \u00e0 R. 211-70 relatifs \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspension provisoire des  \nusages de l'eau, R. 213-16 relatif \u00e0 la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R.  216-9 \nconcernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de \nl'eau ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des \nsituations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  \ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  limitation  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Artois Picardie en \ndate du 21 avril  2022 ;\n1/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre en date du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la mise en place de principes communs de  \nvigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re de la ressource ou de risques de  \np\u00e9nurie li\u00e9s aux \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse dans les bassins versants des d\u00e9partements du Nord et du  \nPas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19  septembre  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre  \nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en \neau dans le d\u00e9partement du Nord du 9 juillet 2026 ;\nVu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse  \nhydrologique ;\nVu les conclusions du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la ressource en eau du 24 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. les d\u00e9bits observ\u00e9s dans les cours d'eau du d\u00e9partement du Nord\n2. les  niveaux  des  ressources  et  les  conditions  hydrologiques,  pi\u00e9zom\u00e9triques  et \nm\u00e9t\u00e9orologiques sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es, qui ont abouti \u00e0 la prise d'arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant  \nles usages de l'eau en 2020, 2022,2023 et 2025 ;\n3. les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;\n4. la hausse de la consommation d'eau potable\n5. le r\u00e9seau de distribution de l'eau fortement interconnect\u00e9, les transferts existants entre  \nlieux de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation, et la n\u00e9cessit\u00e9 de solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;\n6. cette situation est susceptible de perturber la production d'eau potable.\nDes  restrictions  d'usage  de  l'eau  s'imposent  pour  limiter  l'impact  de  la  consommation  sur  la \nressource et anticiper une situation susceptible de se d\u00e9grader ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n2/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 5\nARR\u00caTE\nArticle    1  er   \u2013  Dans  le  cadre  interd\u00e9partemental  du  9  d\u00e9cembre  2025  d\u00e9finissant  les  unit\u00e9s  de \nr\u00e9f\u00e9rence  et  compte-tenu  des  relev\u00e9s  pi\u00e9zom\u00e9triques  et  hydrom\u00e9triques,  les  diff\u00e9rents  bassins \nversants sont plac\u00e9s en situation de :\nUnit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence \u2013 Bassins versants Situation\nYser Alerte renforc\u00e9e\nAudomarois et Delta de l'Aa Alerte renforc\u00e9e\nLys Alerte renforc\u00e9e\nMarque et De\u00fble Alerte renforc\u00e9e\nScarpe aval Alerte \nScarpe amont et Sens\u00e9e Vigilance renforc\u00e9e\nEscaut Alerte\nSambre Alerte\nLa liste des communes par unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \u2013 Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse et par  \nusagers s'appliquant aux communes relevant des situations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont pr\u00e9cis\u00e9es  \ndans l'annexe 2.\nArticle 3  \u2013 Mesures sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires aux pr\u00e9l\u00e8vements dans les voies d'eau pour un  \nusage autre que l'irrigation\nPour les usages autoris\u00e9s dans les limites d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, les pr\u00e9l\u00e8vements dans les voies d'eau  \nne peuvent se faire que s'ils ont soit :\n\u2022 d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une d\u00e9claration ou une autorisation au titre du Code de l'Environnement ;\n\u2022 fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e par le p\u00e9titionnaire au service police de l'eau \u00e0 l'aide  \ndu formulaire en annexe 3. Cette d\u00e9claration se fait par courriel adress\u00e9 \u00e0 la bo\u00eete ddtm-\nsecheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'apr\u00e8s r\u00e9ception d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception,  \nadress\u00e9 apr\u00e8s validation de la compl\u00e9tude des informations demand\u00e9es.\nLe courrier d'accord ou le courriel d'accus\u00e9 de r\u00e9ception doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition des agents  \nen charge des contr\u00f4les.\nLa pose d'un compteur et la tenue journali\u00e8re d'un carnet de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements sont en outre  \nobligatoires.\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements ayant une incidence rapide sur le d\u00e9bit des cours d'eau, des \u00ab  tours d'eau \u00bb \ndoivent \u00eatre organis\u00e9s.\nTout pr\u00e9l\u00e8vement entra\u00eenant un assec d'une voie d'eau est proscrit.\nTout pr\u00e9l\u00e8vement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux du  \nfait d'un assec ou d'un d\u00e9bit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.\n3/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 6\nLorsque le d\u00e9bit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont li\u00e9s ou quand la  \nligne d'eau dans les canaux est difficile \u00e0 tenir par les gestionnaires, des restrictions sont d\u00e9cid\u00e9es  \napr\u00e8s concertation avec les parties prenantes des territoires concern\u00e9s, pour un partage de la  \nressource entre usagers.\nArticle 4 \u2013 Mesures ult\u00e9rieures\nEn  cas  d'aggravation  des  conditions  hydrologiques,  m\u00e9t\u00e9orologiques  ou  pi\u00e9zom\u00e9triques,  de \nnouvelles mesures restrictives seront activ\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle   5  \u2013 Date d'effet et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable jusqu'au 31 octobre 2026.\nArticle 6 \u2013  Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et affich\u00e9  \ndans les mairies des communes du d\u00e9partement.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2026 pla\u00e7ant les bassins versants \nAudomarois  Delta  de  l'Aa,  Yser,  Lys,  Marque-Deule,  et  Sambre  en  alerte  s\u00e9cheresse,  Escaut  et \nScarpe-aval  en  situation  de  vigilance  renforc\u00e9e  s\u00e9cheresse  et  le  bassin  versant  Scarpe-Amont, \nSens\u00e9e en situation de vigilance s\u00e9cheresse.\nArticle 8\u2013 D\u00e9lais et voie de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et  \nsuivants de code de justice administrative :\n\u2022 un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean  \nsans Peur - CS 20003 \u2013 59039 Lille Cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du  ministre de la transition \u00e9cologique, de \nla biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 grande arche  \nde La D\u00e9fense \u2013 paroi sud/Tour Sequoia \u2013 92055 La D\u00e9fense ;\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-\nHilaire CS 62039 \u2013 59014 cedex Lille.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet  www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n4/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 7\nArticle 9\u2013  Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  les  directeurs  de  la \ndirection  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  et  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 et les maires du d\u00e9partement du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 24 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPierre MOLAGER\n5/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 8\nCopie adress\u00e9e \u00e0     :  \n\u2022 Mme la directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la  transition \u00e9cologique, de la  \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature\n\u2022 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\n\u2022 M. le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\n\u2022 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\n\u2022 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence de l'eau Artois Picardie\n\u2022 M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n\u2022 M. le directeur territorial  des voies navigables de France\n\u2022 M. le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n\u2022 M. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord\n\u2022 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n\u2022 M. le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\n\u2022 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Hauts-de-France\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat des Hauts-de-France\n\u2022 M.  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de \nprotection des milieux aquatiques du Nord\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Nord\n\u2022 Mme la directrice territoriale de l'Office national des for\u00eats\n6/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 9\nANNEXE n\u00b01\nliste et carte des communes des zones d'alerte\nCette annexe dresse la liste des communes du d\u00e9partement du Nord (avec leurs num\u00e9ros INSEE) situ\u00e9es dans les \nzones d'alerte suivantes :\n\u2022 les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;\n\u2022 le bassin versant de l'Escaut ;\n\u2022 le bassin versant de la Lys ;\n\u2022 les bassins versants de la Marque et de la De\u00fble ;\n\u2022 le bassin versant de la Sambre ;\n\u2022 les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sens\u00e9e ;\n\u2022 le bassin versant de la Scarpe aval ;\n\u2022 le bassin versant de l'Yser.\nLes zones d'alerte sont repr\u00e9sent\u00e9es sur une carte en fin d'annexe.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 10\nBASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L'AA   \nCode INSEE Commune Code INSEE Commune\n59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59641 WARHEM\n59067 BERGUES 59647 WATTEN\n59082 BIERNE 59664 WULVERDINGHE\n59083 BISSEZEELE 59668 ZUYDCOOTE\n59094 BOURBOURG\n59107 BRAY-DUNES\n59110 BROUCKERQUE\n59130 CAPPELLE-BROUCK\n59131 CAPPELLE-LA-GRANDE\n59155 COUDEKERQUE-BRANCHE\n59159 CRAYWICK\n59162 CROCHTE\n59182 DRINCHAM\n59183 DUNKERQUE\n59184 EBBLINGHEM\n59200 ERINGHEM\n59260 GHYVELDE\n59271 GRANDE-SYNTHE\n59272 GRAND-FORT-PHILIPPE\n59273 GRAVELINES\n59307 HOLQUE\n59309 HONDSCHOOTE\n59319 HOYMILLE\n59326 KILLEM\n59340 LEFFRINCKOUCKE\n59358 LOOBERGHE\n59359 LOON-PLAGE\n59366 LYNDE\n59397 MERCKEGHEM\n59402 MILLAM\n59433 NIEURLET\n59463 PITGAM\n59478 QUA\u00cbDYPRE\n59497 RENESCURE\n59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA\n59538 SAINT-MOMELIN\n59539 SAINT-PIERRE-BROUCK\n59570 SOCX\n59576 SPYCKER\n59579 STEENE\n59588 T\u00c9TEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE\n59605 UXEM\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 11\nBASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (1/3)\nCode INSEE Commune Code INSEE Commune\n59006 L'OR\u00c9E DE MORMAL 59161 CR\u00c8VECOEUR-SUR-L'ESCAUT\n59010 ANNEUX 59164 CROIX-CALUYAU\n59014 ANZIN 59166 CURGIES\n59019 ARTRES 59171 DEH\u00c9RIES\n59031 AUDIGNIES 59172 DENAIN\n59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59179 DOUCHY-LES-MINES\n59037 AVESNES-LES-AUBERT 59190 \u00c9LESMES\n59038 AVESNES-LE-SEC 59191 \u00c9LINCOURT\n59039 AWOINGT 59194 ENGLEFONTAINE\n59047 BANTEUX 59204 ESCARMAIN\n59049 BANTOUZELLE 59205 ESCAUDAIN\n59053 BAVAY 59206 ESCAUDOEUVRES\n59057 BEAUDIGNIES 59207 ESCAUTPONT\n59059 BEAUMONT-EN-CAMBR\u00c9SIS 59209 ESNES\n59060 BEAURAIN 59213 ESTOURMEL\n59063 BEAUVOIS-EN-CAMBR\u00c9SIS 59215 ESTREUX\n59065 BELLIGNIES 59216 ESWARS\n59069 BERMERAIN 59217 ETH\n59072 BERSILLIES 59221 FAMARS\n59074 BERTRY 59232 LA FLAMENGRIE\n59075 B\u00c9THENCOURT 59236 FLESQUI\u00c8RES\n59076 BETTIGNIES 59238 FLINES-L\u00c8S-MORTAGNE\n59077 BETTRECHIES 59242 FONTAINE-AU-BOIS\n59079 BEUVRAGES 59243 FONTAINE-AU-PIRE\n59081 B\u00c9VILLERS 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME\n59092 BOUCHAIN 59246 FOREST-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59099 BOUSIES 59251 FRASNOY\n59102 BOUSSI\u00c8RES-EN-CAMBR\u00c9SIS 59253 FRESNES-SUR-ESCAUT\n59108 BRIASTRE 59259 GHISSIGNIES\n59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59264 GOGNIES-CHAUSS\u00c9E\n59116 BRY 59265 GOMMEGNIES\n59118 BUSIGNY 59267 GONNELIEU\n59121 CAGNONCLES 59269 GOUZEAUCOURT\n59122 CAMBRAI 59277 GUSSIGNIES\n59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59285 HASPRES\n59127 CAPELLE 59287 HAUCOURT-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59132 CARNI\u00c8RES 59288 HAULCHIN\n59136 LE CATEAU-CAMBR\u00c9SIS 59289 HAUSSY\n59138 CATTENI\u00c8RES 59296 HECQ\n59139 CAUDRY 59301 HERGNIES\n59140 CAULLERY 59310 HON-HERGIES\n59141 CAUROIR 59311 HONNECHY\n59149 CLARY 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT\n59153 COND\u00c9-SUR-L'ESCAUT 59313 HORDAIN\n59160 CRESPIN 59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 13\nBASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (2/3)\nCode INSEE Commune Code INSEE Commune\n59321 INCHY 59479 QUAROUBLE\n59322 IWUY 59480 QU\u00c9R\u00c9NAING\n59323 JENLAIN 59481 LE QUESNOY\n59325 JOLIMETZ 59484 QUI\u00c9VRECHAIN\n59341 LESDAIN 59485 QUI\u00c9VY\n59348 LIEU-SAINT-AMAND 59492 RAMILLIES\n59349 LIGNY-EN-CAMBR\u00c9SIS 59494 RAUCOURT-AU-BOIS\n59357 LA LONGUEVILLE 59498 REUMONT\n59361 LOURCHES 59500 RIB\u00c9COURT-LA-TOUR\n59363 LOUVIGNIES-QUESNOY 59502 RIEUX-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59369 MAING 59503 ROBERSART\n59370 MAIRIEUX 59504 ROEULX\n59372 MALINCOURT 59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT\n59377 MARCOING 59506 ROMERIES\n59381 MARESCHES 59515 ROUVIGNIES\n59382 MARETZ 59517 LES RUES-DES-VIGNES\n59383 MARLY 59518 RUESNES\n59389 MASNI\u00c8RES 59520 RUMILLY-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59391 MASTAING 59528 SAINT-AUBERT\n59394 MAUROIS 59530 SAINT-AYBERT\n59396 MECQUIGNIES 59531 SAINT-BENIN\n59407 MONCHAUX-SUR-\u00c9CAILLON 59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI\n59412 MONTAY 59537 SAINT-MARTIN-SUR-\u00c9CAILLON\n59413 MONTIGNY-EN-CAMBR\u00c9SIS 59541 SAINT-PYTHON\n59415 MONTR\u00c9COURT 59544 SAINT-SAULVE\n59422 NAVES 59545 SAINT-SOUPLET\n59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS 59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBR\u00c9SIS\n59428 NEUVILLE-SAINT-R\u00c9MY 59548 SAINT-WAAST\n59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 59549 SALESCHES\n59430 NEUVILLY 59557 SAULTAIN\n59432 NIERGNIES 59558 SAULZOIR\n59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT 59559 SEBOURG\n59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59564 LA SENTINELLE\n59441 OBIES 59565 SEPMERIES\n59444 ODOMEZ 59567 S\u00c9RANVILLERS-FORENVILLE\n59447 ONNAING 59571 SOLESMES\n59451 ORSINVAL 59575 SOMMAING\n59464 POIX-DU-NORD 59584 TAISNI\u00c8RES-SUR-HON\n59465 POMMEREUIL 59589 THIANT\n59468 POTELLE 59591 THIVENCELLE\n59471 PR\u00c9SEAU 59593 THUN-L'\u00c9V\u00caQUE\n59472 PREUX-AU-BOIS 59595 THUN-SAINT-MARTIN\n59473 PREUX-AU-SART 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI\n59475 PROUVY 59603 TRITH-SAINT-L\u00c9GER\n59476 PROVILLE 59604 TROISVILLES\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 14\nBASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (3/3)\n59606 VALENCIENNES\n59607 VENDEGIES-AU-BOIS\n59608 VENDEGIES-SUR-\u00c9CAILLON\n59610 VERCHAIN-MAUGR\u00c9\n59612 VERTAIN\n59613 VICQ\n59614 VIESLY\n59616 VIEUX-COND\u00c9\n59618 VIEUX-RENG\n59619 VILLEREAU\n59622 VILLERS-EN-CAUCHIES\n59623 VILLERS-GUISLAIN\n59624 VILLERS-OUTR\u00c9AUX\n59625 VILLERS-PLOUICH\n59626 VILLERS-POL\n59627 VILLERS-SIRE-NICOLE\n59631 WALINCOURT-SELVIGNY\n59635 WAMBAIX\n59639 WARGNIES-LE-GRAND\n59640 WARGNIES-LE-PETIT\n59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 15\nBASSIN VERSANT DE LA LYS\nCode INSEE Commune Code INSEE Commune\n59017 ARMENTI\u00c8RES 59581 STEENWERCK\n59025 AUBERS 59582 STRAZEELE\n59043 BAILLEUL 59590 THIENNES\n59051 LA BASS\u00c9E 59615 VIEUX-BERQUIN\n59073 BERTHEN 59634 WALLON-CAPPEL\n59084 BLARINGHEM\n59087 BO\u00cbSEGHEM\n59088 BOIS-GRENIER\n59091 BORRE\n59120 CA\u00cbSTRE\n59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTI\u00c8RES\n59180 LE DOULIEU\n59195 ENGLOS\n59196 ENNETI\u00c8RES-EN-WEPPES\n59202 ERQUINGHEM-LYS\n59208 ESCOBECQUES\n59212 ESTAIRES\n59237 FL\u00caTRE\n59250 FOURNES-EN-WEPPES\n59252 FRELINGHIEN\n59257 FROMELLES\n59268 LA GORGUE\n59293 HAVERSKERQUE\n59295 HAZEBROUCK\n59303 HERLIES\n59308 HONDEGHEM\n59317 HOUPLINES\n59320 ILLIES\n59371 LE MAISNIL\n59399 MERRIS\n59400 MERVILLE\n59401 M\u00c9TEREN\n59416 MORBECQUE\n59423 NEUF-BERQUIN\n59431 NIEPPE\n59457 P\u00c9RENCHIES\n59469 PRADELLES\n59470 PR\u00c9MESQUES\n59487 RADINGHEM-EN-WEPPES\n59535 SAINT-JANS-CAPPEL\n59568 SERCUS\n59578 STEENBECQUE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 16\nBASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DE\u00dbLE (1/2)\nCode INSEE Commune Code INSEE Commune\n59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59304 HERRIN\n59009 VILLENEUVE-D'ASCQ 59316 HOUPLIN-ANCOISNE\n59011 ANNOEULLIN 59328 LAMBERSART\n59013 ANSTAING 59332 LANNOY\n59022 ATTICHES 59334 LAUWIN-PLANQUE\n59028 AUBY 59339 LEERS\n59034 AVELIN 59343 LESQUIN\n59044 BAISIEUX 59346 LEZENNES\n59052 BAUVIN 59350 LILLE\n59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59352 LINSELLES\n59090 BONDUES 59356 LOMPRET\n59096 BOURGHELLES 59360 LOOS\n59098 BOUSBECQUE 59364 LOUVIL\n59106 BOUVINES 59367 LYS-LEZ-LANNOY\n59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59368 LA MADELEINE\n59124 CAMPHIN-EN-P\u00c9V\u00c8LE 59378 MARCQ-EN-BAROEUL\n59128 CAPINGHEM 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE\n59129 CAPPELLE-EN-P\u00c9V\u00c8LE 59388 MARQUILLIES\n59133 CARNIN 59398 M\u00c9RIGNIES\n59145 CHEMY 59410 MONS-EN-BAROEUL\n59146 CH\u00c9RENG 59411 MONS-EN-P\u00c9V\u00c8LE\n59150 COBRIEUX 59421 MOUVAUX\n59152 COMINES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN\n59163 CROIX 59427 LA NEUVILLE\n59168 CYSOING 59437 NOYELLES-L\u00c8S-SECLIN\n59173 DE\u00dbL\u00c9MONT 59452 OSTRICOURT\n59193 EMMERIN 59458 P\u00c9RONNE-EN-M\u00c9LANTOIS\n59197 ENNEVELIN 59462 PHALEMPIN\n59201 ERQUINGHEM-LE-SEC 59466 PONT-\u00c0-MARCQ\n59211 ESQUERCHIN 59477 PROVIN\n59220 FACHES-THUMESNIL 59482 QUESNOY-SUR-DE\u00dbLE\n59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX 59507 RONCHIN\n59247 FOREST-SUR-MARQUE 59508 RONCQ\n59256 FRETIN 59512 ROUBAIX\n59258 GENECH 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY\n59266 GONDECOURT 59523 SAINGHIN-EN-M\u00c9LANTOIS\n59275 GRUSON 59524 SAINGHIN-EN-WEPPES\n59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59527 SAINT-ANDR\u00c9-LEZ-LILLE\n59279 HALLUIN 59550 SALOM\u00c9\n59281 HANTAY 59553 SANTES\n59286 HAUBOURDIN 59560 SECLIN\n59299 HEM 59566 SEQUEDIN\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 17\nBASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DE\u00dbLE (2/2)\nCode INSEE Commune\n59585 TEMPLEMARS\n59586 TEMPLEUVE-EN-P\u00c9V\u00c8LE\n59592 THUMERIES\n59598 TOUFFLERS\n59599 TOURCOING\n59600 TOURMIGNIES\n59602 TRESSIN\n59609 VENDEVILLE\n59611 VERLINGHEM\n59630 WAHAGNIES\n59636 WAMBRECHIES\n59638 WANNEHAIN\n59643 WARNETON\n59646 WASQUEHAL\n59648 WATTIGNIES\n59650 WATTRELOS\n59653 WAVRIN\n59656 WERVICQ-SUD\n59658 WICRES\n59660 WILLEMS\n59670 DON\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 18\nBASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2)\nCode INSEE Commune Code INSEE Commune\n59003 AIBES 59231 FERRI\u00c8RE-LA-PETITE\n59012 ANOR 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES\n59021 ASSEVENT 59240 FLOURSIES\n59033 AULNOYE-AYMERIES 59241 FLOYON\n59035 AVESNELLES 59249 FOURMIES\n59036 AVESNES-SUR-HELPE 59261 GLAGEON\n59041 BACHANT 59270 GRAND-FAYT\n59045 BAIVES 59274 LA GROISE\n59050 BAS-LIEU 59283 HARGNIES\n59055 BAZUEL 59290 HAUT-LIEU\n59058 BEAUFORT 59291 HAUTMONT\n59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59306 HESTRUD\n59062 BEAURIEUX 59324 JEUMONT\n59066 B\u00c9RELLES 59331 LANDRECIES\n59068 BERLAIMONT 59333 LAROUILLIES\n59078 BEUGNIES 59342 LEZ-FONTAINE\n59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59344 LEVAL\n59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59347 LIESSIES\n59103 BOUSSI\u00c8RES-SUR-SAMBRE 59351 LIMONT-FONTAINE\n59104 BOUSSOIS 59353 LOCQUIGNOL\n59134 CARTIGNIES 59365 LOUVROIL\n59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59374 MARBAIX\n59142 CERFONTAINE 59384 MAROILLES\n59147 CHOISIES 59385 MARPENT\n59148 CLAIRFAYTS 59392 MAUBEUGE\n59151 COLLERET 59395 MAZINGHIEN\n59157 COUSOLRE 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST\n59169 DAMOUSIES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE\n59174 DIMECHAUX 59424 NEUF-MESNIL\n59175 DIMONT 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE\n59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59442 OBRECHIES\n59181 DOURLERS 59445 OHAIN\n59186 ECCLES 59450 ORS\n59187 \u00c9CLAIBES 59461 PETIT-FAYT\n59188 \u00c9CU\u00c9LIN 59467 PONT-SUR-SAMBRE\n59198 EPPE-SAUVAGE 59474 PRISCHES\n59218 \u00c9TROEUNGT 59483 QUI\u00c9VELON\n59223 LE FAVRIL 59490 RAINSARS\n59225 FEIGNIES 59493 RAMOUSIES\n59226 FELLERIES 59495 RECQUIGNIES\n59229 F\u00c9RON 59496 REJET-DE-BEAULIEU\n59230 FERRI\u00c8RE-LA-GRANDE 59514 ROUSIES\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 19\nBASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2)\nCode INSEE Commune\n59525 SAINS-DU-NORD\n59529 SAINT-AUBIN\n59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE\n59542 SAINT-REMY-CHAUSS\u00c9E\n59543 SAINT-REMY-DU-NORD\n59555 SARS-POTERIES\n59556 SASSEGNIES\n59562 S\u00c9MERIES\n59563 SEMOUSIES\n59572 SOLRE-LE-CH\u00c2TEAU\n59573 SOLRINNES\n59583 TAISNI\u00c8RES-EN-THI\u00c9RACHE\n59601 TR\u00c9LON\n59617 VIEUX-MESNIL\n59633 WALLERS-EN-FAGNE\n59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE\n59659 WIGNEHIES\n59661 WILLIES\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 20\nBASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENS\u00c9E\nCode INSEE Commune\n59001 ABANCOURT\n59015 ARLEUX\n59023 AUBENCHEUL-AU-BAC\n59026 AUBIGNY-AU-BAC\n59048 BANTIGNY\n59085 BL\u00c9COURT\n59097 BOURSIES\n59115 BRUN\u00c9MONT\n59117 BUGNICOURT\n59126 CANTIN\n59156 COURCHELETTES\n59165 CUINCY\n59167 CUVILLERS\n59176 DOIGNIES\n59214 ESTR\u00c9ES\n59219 ESTRUN\n59224 F\u00c9CHAIN\n59228 F\u00c9RIN\n59254 FRESSAIN\n59255 FRESSIES\n59263 G\u0152ULZIN\n59280 HAMEL\n59294 HAYNECOURT\n59300 HEM-LENGLET\n59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI\n59336 L\u00c9CLUSE\n59379 MARCQ-EN-OSTREVENT\n59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT\n59405 M\u0152UVRES\n59455 PAILLENCOURT\n59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE\n59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI\n59552 SANCOURT\n59645 WASNES-AU-BAC\n59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 21\nBASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL\nCode INSEE Commune Code INSEE Commune\n59002 ABSCON 59418 MORTAGNE-DU-NORD\n59004 AIX-EN-P\u00c9V\u00c8LE 59419 MOUCHIN\n59007 ANHIERS 59434 NIVELLE\n59008 ANICHE 59435 NOMAIN\n59024 AUBERCHICOURT 59446 OISY\n59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59449 ORCHIES\n59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59456 PECQUENCOURT\n59042 BACHY 59459 PETITE-FOR\u00caT\n59064 BELLAING 59486 R\u00c2CHES\n59071 BERS\u00c9E 59489 RAIMBEAUCOURT\n59080 BEUVRY-LA-FOR\u00caT 59491 RAISMES\n59100 BOUSIGNIES 59501 RIEULAY\n59105 BOUVIGNIES 59509 ROOST-WARENDIN\n59109 BRILLON 59511 ROSULT\n59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59513 ROUCOURT\n59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59519 RUMEGIES\n59144 CH\u00c2TEAU-L'ABBAYE 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX\n59158 COUTICHES 59551 SAM\u00c9ON\n59170 DECHY 59554 SARS-ET-ROSI\u00c8RES\n59178 DOUAI 59569 SIN-LE-NOBLE\n59185 \u00c9CAILLON 59574 SOMAIN\n59192 \u00c9MERCHICOURT 59594 THUN-SAINT-AMAND\n59199 ERCHIN 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES\n59203 ERRE 59620 VILLERS-AU-TERTRE\n59222 FAUMONT 59629 VRED\n59227 FENAIN 59632 WALLERS\n59239 FLINES-LEZ-RACHES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE\n59276 GUESNAIN 59642 WARLAING\n59284 HASNON 59654 WAZIERS\n59292 HAVELUY\n59297 H\u00c9LESMES\n59302 H\u00c9RIN\n59314 HORNAING\n59327 LALLAING\n59330 LANDAS\n59335 LECELLES\n59345 LEWARDE\n59354 LOFFRE\n59375 MARCHIENNES\n59390 MASNY\n59393 MAULDE\n59403 MILLONFOSSE\n59408 MONCHEAUX\n59409 MONCHECOURT\n59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 22\nBASSIN VERSANT DE L'YSER\nCode INSEE Commune\n59018 ARN\u00c8KE\n59046 BAMBECQUE\n59054 BAVINCHOVE\n59086 BOESCHEPE\n59089 BOLLEZEELE\n59111 BROXEELE\n59119 BUYSSCHEURE\n59135 CASSEL\n59189 EECKE\n59210 ESQUELBECQ\n59262 GODEWAERSVELDE\n59282 HARDIFORT\n59305 HERZEELE\n59318 HOUTKERQUE\n59337 LEDERZEELE\n59338 LEDRINGHEM\n59436 NOORDPEENE\n59443 OCHTEZEELE\n59448 OOST-CAPPEL\n59453 OUDEZEELE\n59454 OXELA\u00cbRE\n59499 REXPO\u00cbDE\n59516 RUBROUCK\n59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL\n59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL\n59577 STAPLE\n59580 STEENVOORDE\n59587 TERDEGHEM\n59628 VOLCKERINCKHOVE\n59655 WEMAERS-CAPPEL\n59657 WEST-CAPPEL\n59662 WINNEZEELE\n59663 WORMHOUT\n59665 WYLDER\n59666 ZEGERSCAPPEL\n59667 ZERMEZEELE\n59669 ZUYTPEENE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 23\nr=PR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONHAUTS-DE-FRANCEdfbvr\u00e9\u00e9\nZones d'alerte pourl'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partementalNord - Pas-de-Calaispour la gestion des \u00e9tiages s\u00e9v\u00e8res\n\u2014\"*y\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merNdu Pas-de-CalaisR\u00e9alisation : MCSIGSource : OOTM 62ED Topo,BD Cato \u00ae\u00ae IGN F 10Date : 17 av\u00e9 225R\u00e9f\u00e9rence : 2025-074 \u00c0Demandeur : SDE\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 24\nANNEXE n\u00b02\nmesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravit\u00e9 pouvant \u00eatre impos\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\nLe but des mesures de limitation des usages de l'eau est de mettre en place des  \n\u00e9conomies d'eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.\nLes mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau \nsont  prises  de  mani\u00e8re  progressive  en  fonction  des  seuils  atteints  et  sont \nprescrites pour une p\u00e9riode limit\u00e9e.\nElles doivent respecter la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 amont \u2013 aval des bassins versants.\nLes mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir  \ncompte des limites administratives des d\u00e9partements dans lesquels elles sont  \narr\u00eat\u00e9es, mais \u00e9galement de la r\u00e9alit\u00e9 du fonctionnement hydrologique et de  \ngestion de la ressource en eau concern\u00e9e.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 25\nMESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 S\u00c9CHERESSE [1/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilance renforc\u00e9e Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des pelouses, \njardini\u00e8res, plates-\nbandes fleuries, massifs \nfleuris et espaces verts \npublics ou priv\u00e9s\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'arrosage des pelouses, jardini\u00e8res, plates-\nbandes fleuries, massifs fleuris et espaces \nverts publics ou priv\u00e9s est interdit entre 11 h \net 16 h.\nL'arrosage des pelouses est interdit sauf pour \nles semis de l'ann\u00e9e dont l'arrosage est \ninterdit entre 9 h et 19 h.\nL'arrosage des jardini\u00e8res, plates-bandes \nfleuries, des massifs fleuris et des espaces \nverts publics ou priv\u00e9s est interdit entre 9 h et \n19 h.\nL'arrosage des pelouses, jardini\u00e8res, plates-\nbandes fleuries, massifs fleuris et des espaces \nverts publics ou priv\u00e9s est interdit.\nToutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif \nde r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ou de \nrecyclage, ces arrosages peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant 9 h et apr\u00e8s 19 h.\nL'arrosage des pelouses, jardini\u00e8res, plates-\nbandes fleuries, massifs fleuris et des espaces \nverts publics ou priv\u00e9s est interdit.\nX X X X\nArrosage des jardins \npotagers\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'arrosage des jardins potagers est interdit \nentre 11 h et 16 h.\nL'arrosage des jardins potagers est interdit \nentre 9 h et 19 h.\nL'arrosage des jardins potagers est interdit \nentre 8 h et 20 h.\nToutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif \nde r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ou de \nrecyclage, ces arrosages peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant 9 h et apr\u00e8s 19 h.\nL'arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X\nArrosage des espaces \narbor\u00e9s publics et \npriv\u00e9s\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'arrosage des espaces arbor\u00e9s publics et \npriv\u00e9s est interdit entre 11 h et 16 h\nL'arrosage des espaces arbor\u00e9s publics et \npriv\u00e9s est interdit sauf pour les arbres et \narbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis moins \nde deux ans pour lesquels l'interdiction \ns'applique entre 9 h et 19 h.\nL'arrosage des espaces arbor\u00e9s publics et \npriv\u00e9s est interdit sauf pour les arbres et \narbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis moins \nde deux ans pour lesquels l'interdiction \ns'applique entre 8 h et 20 h.\nToutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif \nde r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ou de \nrecyclage, ces arrosages peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant 9 h et apr\u00e8s 19 h.\nL'arrosage des espaces arbor\u00e9s publics et \npriv\u00e9s est interdit.\nX X X X\nArrosage des espaces \nsportifs de toute nature \net de loisirs\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nL'arrosage des espaces sportifs de toute \nnature et de loisirs est interdit entre 11 h et \n16 h.\nL'arrosage des espaces sportifs de toute \nnature et de loisirs est interdit entre 9 h et \n19 h.\nEn dehors de la plage horaire o\u00f9 l'arrosage est \ninterdit, l'arrosage des espaces sportifs de \ntoute nature est limit\u00e9 au strict minimum \npermettant le maintien en \u00e9tat du terrain \nsportif et le d\u00e9roulement des comp\u00e9titions en \ntoute s\u00e9curit\u00e9. Il est r\u00e9alis\u00e9 exclusivement sur \nles parties n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 des sportifs.\nL'arrosage des espaces sportifs de toute \nnature et de loisirs est interdit sauf pour les \nespaces implant\u00e9s depuis le 1er janvier de \nl'ann\u00e9e o\u00f9 l'interdiction s'applique entre 9 h \net 19 h.\nEn cas d'utilisation d'un dispositif de \nr\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ou de recyclage, \nles arrosages sont permis sur les espaces \nsportifs de toute nature et de loisirs avant 9 h \net apr\u00e8s 19 h.\nL'arrosage des espaces sportifs de toute \nnature et de loisirs est interdit (sauf arrosage \nde mani\u00e8re r\u00e9duite au maximum entre 20 h et \n8 h, pour les terrains d'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ou international, \nsauf en cas de p\u00e9nurie en eau potable).\nX X X\nArrosage des terrains \nde golf\nSensibiliser les gestionnaires de golfs aux \nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'arrosage des terrains de golf est interdit de \n11 h \u00e0 16 h.\nL'arrosage des terrains de golf est interdit de \n8 h \u00e0 20 h. R\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 \n30 %.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation.\nL'arrosage des terrains de golf est interdit \u00e0 \nl'exception des \u00ab greens et d\u00e9parts \u00bb.\nR\u00e9duction des volumes d'au moins 60 %.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation.\nL'arrosage des golfs est interdit, \u00e0 l'exception \ndes greens par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 \n350 m\u00b3/semaine maximum par tranche de 9 \ntrous (entre 20 h et 8 h), sauf en cas de \np\u00e9nurie d'eau potable. R\u00e9duction d'au moins \n80 % des volumes habituels.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation.\nX X\nRemplissage et vidange \nde piscines priv\u00e9es (de \nplus d'1 m\u00b3)\nSensibiliser les particuliers aux r\u00e8gles de bon \nusage et d'\u00e9conomie de l'eau.\nLe remplissage de toute piscine dont la \nconstruction a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e apr\u00e8s la prise du \n1er arr\u00eat\u00e9 de restriction s\u00e9cheresse sera \ninterdit en cas de renforcement des mesures \nde restriction.\nLe remplissage des piscines priv\u00e9es de plus \nd'1 m\u00b3 li\u00e9es \u00e0 des habitations individuelles ou \ncollectives est interdit, sauf en cas de remise \u00e0 \nniveau et de premier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant la premi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9 \ns\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e.\nLe remplissage des piscines priv\u00e9es de plus \nd'1 m\u00b3 li\u00e9es \u00e0 des habitations individuelles ou \ncollectives est interdit sauf en cas de remise \u00e0 \nniveau et de premier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant la premi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9 \ns\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e.\nLe remplissage des piscines priv\u00e9es de plus \nd'1 m\u00b3 li\u00e9es \u00e0 des habitations individuelles ou \ncollectives est interdit sauf en cas de remise \u00e0 \nniveau et de premier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant la premi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9 \ns\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e.\nLe remplissage et la vidange des piscines \npriv\u00e9e est interdit.\nX\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 26\nMESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 S\u00c9CHERESSE [2/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilance renforc\u00e9e Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nPiscines ouvertes au \npublic (collectives), y \ncompris les installations \naquatiques de loisirs \nprovisoires\nSensibiliser les gestionnaires aux r\u00e8gles de bon \nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\nInviter les gestionnaires \u00e0 diff\u00e9rer les vidanges \nsanitaires et/ou techniques hors p\u00e9riodes de \ns\u00e9cheresse pr\u00e9visibles.\nIl est recommand\u00e9 de ne pas mettre en eau \nles piscines, y compris celles en travaux, sauf \nsi c'est n\u00e9cessaire \u00e0 la garantie de parfait \nach\u00e8vement des travaux d\u00e9marr\u00e9s avant la \npremi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e.\nLe remplissage des piscines ouvertes au public \nest interdit sauf en cas de remise \u00e0 niveau et \nde premier remplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant la premi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9 \ns\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e.\nCette interdiction s'applique \u00e9galement aux \ninstallations aquatiques de loisirs provisoires.\nNe sont pas concern\u00e9es les vidanges rendues \nobligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).\nLe remplissage des piscines ouvertes au public \nest interdit sauf en cas de remise \u00e0 niveau et \nde premier remplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant la premi\u00e8re prise d'arr\u00eat\u00e9 \ns\u00e9cheresse de l'ann\u00e9e.\nCette interdiction s'applique \u00e9galement aux \ninstallations aquatiques de loisirs provisoires.\nNe sont pas concern\u00e9es les vidanges rendues \nobligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).\nLe remplissage des piscines ouvertes au public \nest interdit sauf en cas de remise \u00e0 niveau ou \nsi demand\u00e9 par l'ARS ou la r\u00e9glementation \npour raisons sanitaires.\nX X\nAlimentation en eau \npotable des \npopulations (usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nLes services de l'\u00c9tat, les chambres \nconsulaires, les collectivit\u00e9s et tout acteur \nconcern\u00e9 sensibilisent les usagers \u00e0 \nl'\u00e9conomie de l'eau et aux recherches de \nfuite.\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout \nmoment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des \nmesures de restriction compl\u00e9mentaires \nadapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction \ndes ressources en eau de leur territoire, en \napplication de l'article L.221-2 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sous \nr\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera \ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 \nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et \nde la Mer et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes services d'eau potable transmettent aux \nservices de la DDTM les donn\u00e9es \nhydrologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des \ncours d'eau et des nappes \u00e0 la demande des \nservices de l'\u00c9tat.\nLes services de l'\u00c9tat, les chambres \nconsulaires, les collectivit\u00e9s et tout acteur \nconcern\u00e9 sensibilisent les usagers \u00e0 \nl'\u00e9conomie de l'eau et aux recherches de \nfuite.\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout \nmoment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des \nmesures de restriction compl\u00e9mentaires \nadapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction \ndes ressources en eau de leur territoire, en \napplication de l'article L.221-2 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sous \nr\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera \ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 \nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et \nde la Mer et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes services d'eau potable transmettent aux \nservices de la DDTM les donn\u00e9es \nhydrologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation  des \ncours d'eau et des nappes \u00e0 la demande des \nservices de l'\u00c9tat.\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout \nmoment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des \nmesures de restriction compl\u00e9mentaires \nadapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction \ndes ressources en eau de leur territoire, en \napplication de l'article L.221-2 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sous \nr\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera \ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 \nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et \nde la Mer et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes services d'eau potable transmettent aux \nservices de la DDTM les donn\u00e9es \nhydrologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des \nnappes \u00e0 la demande des services de l'\u00c9tat.\nLes gestionnaires d'eau potable peuvent \nparticiper aux r\u00e9unions de concertation sur la \ngestion de la ressource en eau (CDE) \u00e0 la \ndemande des services de l'\u00c9tat.\nLes interventions de vidange sur les r\u00e9servoirs \nsont interdites sauf pour raison sanitaire.\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout \nmoment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des \nmesures de restriction compl\u00e9mentaires \nadapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction \ndes ressources en eau de leur territoire, en \napplication de l'article L.221-2 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sous \nr\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera \ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 \nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et \nde la Mer et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes services d'eau potable transmettent aux \nservices de la DDTM les donn\u00e9es \nhydrologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des \nnappes \u00e0 la demande des services de l'\u00c9tat.\nLes gestionnaires d'eau potable peuvent \nparticiper aux r\u00e9unions de concertation sur la \ngestion de la ressource en eau (CDE) \u00e0 la \ndemande des services de l'\u00c9tat.\nLes interventions de vidange sur les r\u00e9servoirs \nsont interdites sauf pour raison sanitaire.\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout \nmoment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des \nmesures de restriction compl\u00e9mentaires \nadapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction \ndes ressources en eau de leur territoire, en \napplication de l'article L.221-2 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sous \nr\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera \ntransmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 \nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et \nde la Mer et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLes services d'eau potable transmettent aux \nservices de la DDTM les donn\u00e9es \nhydrologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des \nnappes \u00e0 la demande des services de l'\u00c9tat.\nLes gestionnaires d'eau potable peuvent \nparticiper aux r\u00e9unions de concertation sur la \ngestion de la ressource en eau (CDE) \u00e0 la \ndemande des services de l'\u00c9tat.\nLes interventions de vidange sur les r\u00e9servoirs \nsont interdites sauf pour raison sanitaire.\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\n(Hors fontaines \npubliques et priv\u00e9es \npermettant l'acc\u00e8s \u00e0 \nl'eau potable)\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'alimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la \nmesure o\u00f9 cela est techniquement possible.\nL'alimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la \nmesure o\u00f9 cela est techniquement possible.\nL'alimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la \nmesure o\u00f9 cela est techniquement possible.\nL'alimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la \nmesure o\u00f9 cela est techniquement possible.\nX X X X\nLavage des v\u00e9hicules \ndans les stations de \nlavage\nSensibiliser le grand public aux r\u00e8gles de bon \nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\nLes particuliers sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire la \nfr\u00e9quence des lavages, \u00e0 les diff\u00e9rer et \u00e0 \nutiliser les stations de lavage professionnelles \nqui fonctionnent avec de l'eau recycl\u00e9e.\nLe lavage des v\u00e9hicules est interdit hors des \npistes professionnelles \u00e9quip\u00e9es de haute-\npression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage \n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle.\nNe sont pas concern\u00e9s les v\u00e9hicules \nd'intervention d'urgence ou de s\u00e9curit\u00e9 ou les \nv\u00e9hicules transportant des denr\u00e9es \nalimentaires n\u00e9cessitant une fr\u00e9quence de \nlavage fixe ou les v\u00e9hicules avec contraintes \ntechniques.\nLe lavage des v\u00e9hicules est interdit hors des \npistes professionnelles \u00e9quip\u00e9es de haute-\npression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage \n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle.\nNe sont pas concern\u00e9s les v\u00e9hicules \nd'intervention d'urgence ou de s\u00e9curit\u00e9 ou les \nv\u00e9hicules transportant des denr\u00e9es \nalimentaires n\u00e9cessitant une fr\u00e9quence de \nlavage fixe ou les v\u00e9hicules avec contraintes \ntechniques.\nLe lavage des v\u00e9hicules est interdit sauf pour \nles v\u00e9hicules d'intervention d'urgence ou de \ns\u00e9curit\u00e9 ou les v\u00e9hicules transportant des \ndenr\u00e9es alimentaires n\u00e9cessitant une \nfr\u00e9quence de lavage fixe ou les v\u00e9hicules avec \ncontraintes techniques.\nX X X X\nLavage des v\u00e9hicules \nchez les particuliers\nSensibiliser les particuliers aux r\u00e8gles de bon \nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\nLe lavage des v\u00e9hicules \u00e0 domicile est interdit. Le lavage des v\u00e9hicules \u00e0 domicile est interdit. Le lavage des v\u00e9hicules \u00e0 domicile est interdit. Le lavage des v\u00e9hicules \u00e0 domicile est interdit. X\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 27\nMESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 S\u00c9CHERESSE [3/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilance renforc\u00e9e Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nNettoyage des \next\u00e9rieurs des \nb\u00e2timents (murs, \ntoitures, sols) et \nnettoyage \u00e0 l'eau des \nchauss\u00e9es, caniveaux et \nsurfaces ext\u00e9rieures \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser tous les usagers de l'eau aux r\u00e8gles \nde bon usage et d'\u00e9conomie d'eau et les \ninciter \u00e0 utiliser de l'eau de r\u00e9cup\u00e9ration.\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 diff\u00e9rer \nles op\u00e9rations de nettoyage sans enjeux \nsanitaires ou \u00e9conomiques.\nLe nettoyage est interdit de 11 h \u00e0 16 h, sauf \ns'il est r\u00e9alis\u00e9 par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es \ndans le nettoyage ou une collectivit\u00e9.\nLe nettoyage \u00e0 l'eau des chauss\u00e9es, caniveaux \net surfaces ext\u00e9rieures imperm\u00e9abilis\u00e9es est \nlimit\u00e9 aux besoins strictement n\u00e9cessaires \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la \nsalubrit\u00e9 publiques et apr\u00e8s balayage voire \nbrossage de la voirie.\nLe nettoyage est interdit sauf pour les \ncollectivit\u00e9s ou s'il est r\u00e9alis\u00e9 par des \nentreprises sp\u00e9cialis\u00e9es.\nLe nettoyage \u00e0 l'eau des chauss\u00e9es, caniveaux \net surfaces ext\u00e9rieures imperm\u00e9abilis\u00e9es est \nlimit\u00e9 aux besoins strictement n\u00e9cessaires \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la \nsalubrit\u00e9 publiques et apr\u00e8s balayage voire \nbrossage de la voirie.\nLe nettoyage est interdit sauf imp\u00e9ratif de \ns\u00e9curit\u00e9, d'hygi\u00e8ne ou de salubrit\u00e9 publique.\nX X X X\nInstallations de \nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 flamme, \nvis\u00e9es dans le Code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent dans le \nrespect de l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du territoire \nnational\nSensibiliser les industriels aux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie d'eau.\nSensibiliser les industriels aux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie d'eau.\n\u2022 Pour les centres nucl\u00e9aires de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des \nmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de \nconsommation d'eau, de rejet dans \nl'environnement, et/ou limites de rejet \ndans l'environnement des effluents \nliquides en cas de situation exceptionnelle \npar d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 \nnucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab modalit\u00e9s \u00bb \net d\u00e9cision \u00ab limites \u00bb) homologu\u00e9es par le \nminist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\n\u2022 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, \nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au \nrefroidissement, aux eaux de process ou \naux op\u00e9rations de maintenance restent \nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques \nprises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\u2022 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la \nd\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres \nusagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des \ndispositions sp\u00e9cifiques pour la protection \nde la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles \nn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du \nsyst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de \nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont \ndans tous les cas pas concern\u00e9es les usines \nde pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant \nun enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \n\u00e0 l'article R.214-111-3 du Code de \nl'Environnement.\n\u2022 Pour les centres nucl\u00e9aires de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des \nmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de \nconsommation d'eau, de rejet dans \nl'environnement, et/ou limites de rejet \ndans l'environnement des effluents \nliquides en cas de situation exceptionnelle \npar d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 \nnucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab modalit\u00e9s \u00bb \net d\u00e9cision \u00ab limites \u00bb) homologu\u00e9es par le \nminist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\n\u2022 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, \nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au \nrefroidissement, aux eaux de process ou \naux op\u00e9rations de maintenance restent \nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques \nprises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\u2022 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la \nd\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres \nusagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des \ndispositions sp\u00e9cifiques pour la protection \nde la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles \nn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du \nsyst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de \nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont \ndans tous les cas pas concern\u00e9es les usines \nde pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant \nun enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \n\u00e0 l'article R.214-111-3 du Code de \nl'Environnement.\n\u2022 Pour les centres nucl\u00e9aires de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des \nmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de \nconsommation d'eau, de rejet dans \nl'environnement, et/ou limites de rejet \ndans l'environnement des effluents \nliquides en cas de situation exceptionnelle \npar d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 \nnucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab modalit\u00e9s \u00bb \net d\u00e9cision \u00ab limites \u00bb) homologu\u00e9es par le \nminist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\n\u2022 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, \nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au \nrefroidissement, aux eaux de process ou \naux op\u00e9rations de maintenance restent \nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques \nprises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\u2022 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la \nd\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres \nusagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des \ndispositions sp\u00e9cifiques pour la protection \nde la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles \nn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du \nsyst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de \nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont \ndans tous les cas pas concern\u00e9es les usines \nde pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant \nun enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \n\u00e0 l'article R.214-111-3 du Code de \nl'Environnement.\nX\nActivit\u00e9s artisanales, \ncommerciales et \nindustrielles\nSensibiliser les exploitants des installations \nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE), les artisans, les \ncommer\u00e7ants et les autres industriels aux \nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nSi l'\u00e9tablissement a \u00e9tabli un \u00ab plan d'action \ns\u00e9cheresse \u00bb dont les actions ont \u00e9t\u00e9 reprises \ndans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les mesures de ce \nplan concernant le seuil concern\u00e9 sont mises \nen place.\nPour diminuer les risques de pollution, un \nrappel \u00e0 la vigilance peut \u00eatre fait aupr\u00e8s des \nprincipaux sites produisant des rejets \npolluants.\n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s par les \nactivit\u00e9s artisanales, commerciales et \nindustrielles sont men\u00e9es suivant les \nmodalit\u00e9s de l'annexe 2-1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s par les \nactivit\u00e9s artisanales, commerciales et \nindustrielles sont men\u00e9es suivant les \nmodalit\u00e9s de l'annexe 2-1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s par les \nactivit\u00e9s artisanales, commerciales et \nindustrielles sont men\u00e9es suivant les \nmodalit\u00e9s de l'annexe 2-1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau \net dans leurs nappes d'accompagnement ou \ndans les nappes souterraines ou le r\u00e9seau \nd'eau potable sont interdits, sauf en cas de \nn\u00e9cessit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9. Les secteurs \nd'activit\u00e9s concern\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 \nl'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet.\nX\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 28\nMESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 S\u00c9CHERESSE [4/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilance renforc\u00e9e Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation des cultures \npar canons, rampes ou \nasperseurs\nSensibiliser les agriculteurs aux r\u00e8gles de bon \nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\n\u2022 L'irrigation des cultures par canons, rampes \nou asperseurs est men\u00e9e suivant les \nmodalit\u00e9s de l'annexe 2-2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Lorsque le niveau orange ou rouge du plan \ncanicule est d\u00e9clench\u00e9, l'irrigation est \ninterdite tous les jours entre 11 h et 16 h.\n\u2022 Quelle que soit l'origine de l'eau utilis\u00e9e, \nl'arrosage des chaumes est interdit.\n\u2022 L'irrigation des cultures par canons, rampes \nou asperseurs est men\u00e9e suivant les \nmodalit\u00e9s de l'annexe 2-2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Lorsque le niveau orange ou rouge du plan \ncanicule est d\u00e9clench\u00e9, l'irrigation est \ninterdite tous les jours entre 11 h et 16 h.\n\u2022 Quelle que soit l'origine de l'eau utilis\u00e9e, \nl'arrosage des chaumes est interdit.\n\u2022 L'irrigation des cultures par canons, rampes \nou asperseurs est men\u00e9e suivant les \nmodalit\u00e9s de l'annexe 2-2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Lorsque le niveau orange ou rouge du plan \ncanicule est d\u00e9clench\u00e9, l'irrigation est \ninterdite tous les jours entre 11 h et 16 h.\n\u2022 Quelle que soit l'origine de l'eau utilis\u00e9e, \nl'arrosage des chaumes est interdit.\n\u2022 L'irrigation est interdite sauf en cas \nd'utilisation d'eaux non conventionnelles \n(r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, des \neaux pluviales, etc.) et d'eau de retenue \nrecharg\u00e9e en p\u00e9riode de hautes eaux.\n\u2022 Quelle que soit l'origine de l'eau utilis\u00e9e, \nl'arrosage des chaumes est interdit.\nX\nIrrigation des cultures \npar syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro-aspersion \npar exemple)\nL'irrigation des cultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e est autoris\u00e9e.\nL'irrigation des cultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e est autoris\u00e9e.\nL'irrigation des cultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e est autoris\u00e9e.\nL'irrigation des cultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e est autoris\u00e9e.\nL'irrigation des cultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e est interdite sauf en cas \nd'utilisation d'eaux non conventionnelles \n(r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, des eaux \npluviales, etc.) et d'eau de retenue recharg\u00e9e \nen p\u00e9riode de hautes eaux.\nX\nAbreuvement des \nanimaux\nL'abreuvement des animaux est autoris\u00e9. L'abreuvement des animaux est autoris\u00e9. L'abreuvement des animaux est autoris\u00e9. L'abreuvement des animaux est autoris\u00e9. L'abreuvement des animaux est autoris\u00e9. X\nRemplissage et vidange \ndes plans d'eau (HORS \n\u00e9tangs de p\u00eache \u00e0 \nusages commerciaux et \npiscicultures)\nSensibiliser les propri\u00e9taires ou gestionnaires \naux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nInviter tous les propri\u00e9taires ou gestionnaires \n\u00e0 remplir les plans d'eau l'hiver.\n\u2022 La vidange des plans d'eau est interdite.\n\u2022 Le remplissage des plans d'eau \nr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s au titre de la loi sur \nl'eau (et dont la hutte est immatricul\u00e9e en \ncas de pr\u00e9sence) est autoris\u00e9 :\n\u2022 Jusqu'\u00e0 30 % de la profondeur maximale \ndu plan d'eau. Le niveau le plus profond \ndu plan d'eau doit \u00eatre visible et \ncommunicable \u00e0 l'administration ;\n\u2022 Et \u00e0 condition de ne pas porter atteinte \nau milieu dans lequel le pr\u00e9l\u00e8vement est \neffectu\u00e9, en respectant le d\u00e9bit \nminimum biologique du cours d'eau.\nAu-del\u00e0 de 30 % de la hauteur maximale \ndu plan d'eau, tout pr\u00e9l\u00e8vement ou \nremplissage est interdit.\n\u2022 Tout remplissage de plan d'eau doit faire \nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable une \nsemaine avant aupr\u00e8s du service Police de \nl'eau du d\u00e9partement concern\u00e9.\n\u2022 Pour les remplissages effectu\u00e9s par \npr\u00e9l\u00e8vements en voies d'eau, l'accord \npr\u00e9alable du gestionnaire de la voie d'eau \npour l'installation du mat\u00e9riel de pompage \nest n\u00e9cessaire.\nLe remplissage/vidange des plans d'eau est \ninterdit.\nLe remplissage/vidange des plans d'eau est \ninterdit.\nLe remplissage/vidange des plans d'eau est \ninterdit.\nX X X X\nRemplissage et vidange \ndes \u00e9tangs de p\u00eache \u00e0 \nusages commerciaux et \nbassins de piscicultures\nSensibiliser les propri\u00e9taires ou gestionnaires \naux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nInviter tous les propri\u00e9taires ou gestionnaires \n\u00e0 remplir les plans d'eau l'hiver.\nSensibiliser les propri\u00e9taires ou gestionnaires \naux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nInviter tous les propri\u00e9taires ou gestionnaires \n\u00e0 remplir les plans d'eau l'hiver.\nPermis sous autorisation du service de police \nde l'eau du d\u00e9partement concern\u00e9.\nPermis sous autorisation du service de police \nde l'eau du d\u00e9partement concern\u00e9.\nPermis sous autorisation du service de police \nde l'eau du d\u00e9partement concern\u00e9.\nX X X X\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 29\nMESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 S\u00c9CHERESSE [5/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilance renforc\u00e9e Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nD\u00e9fense incendie Sensibiliser les services d'incendies et de \nsecours aux r\u00e8gles de bon usage et \nd'\u00e9conomie d'eau.\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le technique \np\u00e9riodique (C1) sont interdites entre juin et \nseptembre inclus, sauf r\u00e9glementation \nsp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 l'incendie (Police des ERP , \nICPE\u2026).\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le technique \np\u00e9riodique (C1) sont interdites entre juin et \nseptembre inclus, sauf r\u00e9glementation \nsp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 l'incendie (Police des ERP , \nICPE\u2026).\nLes op\u00e9rations de reconnaissance \nop\u00e9rationnelle p\u00e9riodique (C3) sont \ninterdites.\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le technique \np\u00e9riodique (C1) sont interdites entre juin et \nseptembre inclus, sauf r\u00e9glementation \nsp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 l'incendie (Police des ERP , \nICPE\u2026).\nLes op\u00e9rations de reconnaissance \nop\u00e9rationnelle p\u00e9riodique (C3) sont \ninterdites.\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le technique \np\u00e9riodique (C1) sont interdites entre juin et \nseptembre inclus, sauf r\u00e9glementation \nsp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 l'incendie (Police des ERP , \nICPE\u2026).\nLes op\u00e9rations de reconnaissance \nop\u00e9rationnelle p\u00e9riodique (C3) sont \ninterdites.\nX X\nLoisirs nautiques et \np\u00eache\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau.\nLes loisirs nautiques en eau libre et l'activit\u00e9 \nde p\u00eache sur les cours d'eau de 1  cat\u00e9gorie \u02b3\u1d49\npiscicole ainsi que sur l'Helpe Mineure et \nl'Helpe Majeure peuvent \u00eatre limit\u00e9s ou \ninterdits.\nLes loisirs nautiques et la p\u00eache peuvent \u00eatre \ninterdits.\nLes loisirs nautiques et la p\u00eache peuvent \u00eatre \ninterdits.\nX X X\nPr\u00e9l\u00e8vement dans un \ncours d'eau ou une voie \nd'eau, hors activit\u00e9s \nagricoles, artisanales, \ncommerciales et \nindustrielles\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau ou \nsa nappe d'accompagnement doit \nmaintenir, en aval de l'ouvrage de \npr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant \nd'assurer le maintien de bonnes conditions \nde salubrit\u00e9 et la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, conform\u00e9ment \nau L.214-18 du Code de l'environnement. \nLorsque ces conditions ne sont plus \nr\u00e9unies, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit.\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement n'ayant pas fait l'objet \nd'une d\u00e9claration ou autorisation au titre \ndu code de l'environnement et pour un \nusage autre que l'irrigation, doit faire \nl'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e par le \np\u00e9titionnaire au service police de l'eau \u00e0 \nl'aide du formulaire en annexe 3. \nCette d\u00e9claration se fait par courriel \nadress\u00e9 \u00e0 la bo\u00eete ddtm-\nsecheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est \nvalable qu'apr\u00e8s r\u00e9ception d'un accus\u00e9 \nde r\u00e9ception, adress\u00e9 apr\u00e8s validation de \nla compl\u00e9tude des informations \ndemand\u00e9es.\n\u2022 Les gestionnaires de cours d'eau ou de \nvoies d'eau prennent toutes les mesures \nadapt\u00e9es pour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements en \neau destin\u00e9s \u00e0 la navigation fluviale, en \ntenant compte de la situation \nhydrologique et des cotes d'eau mesur\u00e9es \ndans les biefs.\nLorsqu'elles existent, et selon les bateaux \nconcern\u00e9s, l'utilisation des portes \ninterm\u00e9diaires d'\u00e9cluses est \u00e0 privil\u00e9gier.\n\u2022 Les transferts d'eau ne sont possibles que \nsi le niveau normal de navigation est \nmaintenu dans les biefs amonts, et tant \nque les plus basses eaux navigables ne sont \npas atteintes. D\u00e8s que ce niveau est atteint \n\u00e0 un endroit du r\u00e9seau, le gestionnaire en \navertit les services de l'\u00c9tat et dans la \nmesure du possible avant tout transfert \nd'eau.\n\u2022 Transmission \u00e0 la DDTM des donn\u00e9es sur \nles tirages \u00e0 la mer et sur les niveaux de \nnavigation une fois par mois.\n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau ne \ndoivent pas d\u00e9grader les milieux.\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau ou \nsa nappe d'accompagnement doit \nmaintenir, en aval de l'ouvrage de \npr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant \nd'assurer le maintien de bonnes conditions \nde salubrit\u00e9 et la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, conform\u00e9ment \nau L.214-18 du Code de l'environnement. \nLorsque ces conditions ne sont plus \nr\u00e9unies, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit.\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement n'ayant pas fait l'objet \nd'une d\u00e9claration ou autorisation au titre \ndu code de l'environnement et pour un \nusage autre que l'irrigation, doit faire \nl'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e par le \np\u00e9titionnaire au service police de l'eau \u00e0 \nl'aide du formulaire en annexe 3. \nCette d\u00e9claration se fait par courriel \nadress\u00e9 \u00e0 la bo\u00eete ddtm-\nsecheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est \nvalable qu'apr\u00e8s r\u00e9ception d'un accus\u00e9 \nde r\u00e9ception, adress\u00e9 apr\u00e8s validation de \nla compl\u00e9tude des informations \ndemand\u00e9es.\n\u2022 Les gestionnaires de cours d'eau ou de \nvoies d'eau prennent toutes les mesures \nadapt\u00e9es pour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements en \neau destin\u00e9s \u00e0 la navigation fluviale, en \ntenant compte de la situation \nhydrologique et des cotes d'eau mesur\u00e9es \ndans les biefs.\nLorsqu'elles existent, et selon les bateaux \nconcern\u00e9s, l'utilisation des portes \ninterm\u00e9diaires d'\u00e9cluses est \u00e0 privil\u00e9gier.\n\u2022 Les transferts d'eau ne sont possibles que \nsi le niveau normal de navigation est \nmaintenu dans les biefs amonts, et tant \nque les plus basses eaux navigables ne sont \npas atteintes. D\u00e8s que ce niveau est atteint \n\u00e0 un endroit du r\u00e9seau, le gestionnaire en \navertit les services de l'\u00c9tat.\n\u2022 Transmission \u00e0 la DDTM des donn\u00e9es sur \nles tirages \u00e0 la mer et sur les niveaux de \nnavigation une fois par mois.\n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau ne \ndoivent pas d\u00e9grader les milieux.\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau ou \nsa nappe d'accompagnement est interdit.\n\u2022 Les gestionnaires de cours d'eau ou de \nvoies d'eau prennent toutes les mesures \nadapt\u00e9es pour limiter les pr\u00e9l\u00e8vements en \neau destin\u00e9s \u00e0 la navigation fluviale, en \ntenant compte de la situation \nhydrologique et des cotes d'eau mesur\u00e9es \ndans les biefs. Lorsqu'elles existent, et \nselon les bateaux concern\u00e9s, l'utilisation \ndes portes interm\u00e9diaires d'\u00e9cluses est \u00e0 \nprivil\u00e9gier. Les transferts d'eau ne sont \npossibles que si le niveau normal de \nnavigation est maintenu dans les biefs \namonts, et tant que les plus basses eaux \nnavigables ne sont pas atteintes. D\u00e8s que \nce niveau est atteint \u00e0 un endroit du \nr\u00e9seau, le gestionnaire en avertit les \nservices de l'\u00c9tat et dans la mesure du \npossible avant tout transfert d'eau.\n\u2022 Transmission \u00e0 la DDTM des donn\u00e9es sur \nles tirages \u00e0 la mer et sur les niveaux de \nnavigation tous les quinze jours.\n\u2022 Tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau ou \nsa nappe d'accompagnement et dans les \ncanaux et rivi\u00e8res navigables est interdit.\n\u2022 La navigation est r\u00e9duite \u00e0 son strict \nminimum d\u00e9fini par le Pr\u00e9fet.\nX X\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 30\nMESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 S\u00c9CHERESSE [6/6]\nL\u00e9gende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivit\u00e9s, A = Exploitants agricoles\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sauf contre-indication.\nUsages Vigilance Vigilance renforc\u00e9e Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nTravaux en cours d'eau \net voie d'eau\nSensibiliser tous les usagers aux r\u00e8gles de bon \nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\n\u2022 Le faucardage des cours d'eau est interdit \nau-del\u00e0 du tiers central du lit mineur \n(rappel r\u00e9glementaire).\n\u2022 Le d\u00e9marrage des travaux ou ouvrages \u00e0 \nr\u00e9aliser dans le lit mineur d'un cours d'eau \n(curages, barrages, d\u00e9viations, \nterrassements\u2026) est \u00e0 \u00e9viter.\nLes travaux en cours d'eau sont report\u00e9s sauf :\n\u2022 Situation d'assec total ;\n\u2022 Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau.\nD\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 faire aux services \npolice de l'eau de la DDTM.\nLes travaux sur les cours d'eau de premi\u00e8re \ncat\u00e9gorie ainsi que sur l'Helpe mineure et \nl'Helpe majeure sont interdits.\nLes travaux en cours d'eau sont report\u00e9s sauf :\n\u2022 Situation d'assec total ;\n\u2022 Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ; \n\u2022 Dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau.\nD\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 faire aux services \npolice de l'eau de la DDTM\nLes travaux sur les cours d'eau de premi\u00e8re \ncat\u00e9gorie ainsi que sur l'Helpe mineure et \nl'Helpe majeure sont interdits.\nLes travaux en cours d'eau sont report\u00e9s sauf :\n\u2022 Situation d'assec total ;\n\u2022 Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \nD\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 faire aux services \npolice de l'eau de la DDTM\nLes travaux sur les cours d'eau de premi\u00e8re \ncat\u00e9gorie ainsi que sur l'Helpe mineure et \nl'Helpe majeure sont interdits. \nX X X X\nTravaux Sensibiliser tous les usagers aux r\u00e8gles de bon \nusage et d'\u00e9conomie d'eau.\nL'utilisation de l'eau \u00e0 des fins de travaux reste \nautoris\u00e9e, \u00e0 condition qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e de \nfa\u00e7on \u00e9conome.\nLes travaux d'entretien n\u00e9cessitant un arr\u00eat \nprovisoire des installations de traitement \nd'eaux us\u00e9es urbaines ou industrielles ou \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9parts de \nboues ou d'effluents non trait\u00e9s dans le milieu \nnaturel, sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement report\u00e9s. \nToute intervention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la \npolice de l'eau au titre de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 21 juillet 2015.\nLes collectivit\u00e9s gestionnaires de syst\u00e8mes \nd'assainissement sont invit\u00e9es \u00e0 renforcer leur \nautosurveillance pour \u00e9viter les d\u00e9parts de \nboue, et \u00e0 v\u00e9rifier l'\u00e9tat des d\u00e9versoirs \nd'orage.\nLes op\u00e9rations de rabattement de nappe \nautoris\u00e9es au titre du Code de \nl'environnement, avec un rejet dans un r\u00e9seau \nd'assainissement, sont report\u00e9es, sauf si plus \nde la moiti\u00e9 du volume journalier des eaux \nexhaur\u00e9es est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e pour d'autres usages. \n(les eaux exhaur\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sont alors \n\u00e9quivalentes \u00e0 des \u00ab eaux de pluie \u00bb pour \nl'application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes).\nL'utilisation de l'eau \u00e0 des fins de travaux reste \nautoris\u00e9e, \u00e0 condition qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e de \nfa\u00e7on \u00e9conome.\nLes travaux d'entretien n\u00e9cessitant un arr\u00eat \nprovisoire des installations de traitement \nd'eaux us\u00e9es urbaines ou industrielles ou \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9parts de \nboues ou d'effluents non trait\u00e9s dans le milieu \nnaturel, sont interdits et report\u00e9s.\nLes collectivit\u00e9s gestionnaires de syst\u00e8mes \nd'assainissement sont invit\u00e9es \u00e0 renforcer leur \nautosurveillance pour \u00e9viter les d\u00e9parts de \nboue, et \u00e0 v\u00e9rifier l'\u00e9tat des d\u00e9versoirs \nd'orage.\nLes op\u00e9rations de rabattement de nappe \nautoris\u00e9es au titre du Code de \nl'environnement, avec un rejet dans un r\u00e9seau \nd'assainissement, sont suspendues.\nL'utilisation de l'eau \u00e0 des fins de travaux reste \nautoris\u00e9e, \u00e0 condition qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e de \nfa\u00e7on \u00e9conome.\nLes travaux d'entretien n\u00e9cessitant un arr\u00eat \nprovisoire des installations de traitement \nd'eaux us\u00e9es urbaines ou industrielles ou \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9parts de \nboues ou d'effluents non trait\u00e9s dans le milieu \nnaturel, sont interdits et report\u00e9s.\nLes collectivit\u00e9s gestionnaires de syst\u00e8mes \nd'assainissement sont invit\u00e9es \u00e0 renforcer leur \nautosurveillance pour \u00e9viter les d\u00e9parts de \nboue, et \u00e0 v\u00e9rifier l'\u00e9tat des d\u00e9versoirs \nd'orage.\nLes op\u00e9rations de rabattement de nappe \nautoris\u00e9es au titre du Code de \nl'environnement, avec un rejet dans un r\u00e9seau \nd'assainissement, sont suspendues.\nL'utilisation de l'eau dans le cadre de travaux \nest interdite.\nX X X\nUtilisation des \nbrumisateurs\nL'utilisation de brumisateurs est autoris\u00e9e. L'utilisation de brumisateurs est autoris\u00e9e. L'utilisation de brumisateurs est autoris\u00e9e. L'utilisation de brumisateurs est autoris\u00e9e. L'utilisation de brumisateurs est interdite en \ndehors des jours o\u00f9 le plan canicule est \nd\u00e9clench\u00e9.\nX X X\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 31\nANNEXE N\u00b02-1\nACTIVIT\u00c9S ARTISANALES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES\nToutes les activit\u00e9s artisanales, commerciales et industrielles doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur \nconsommation  d'eau.  Le  registre  de  pr\u00e9l\u00e8vement  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  rempli  \nhebdomadairement.\nLe suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforc\u00e9 par les exploitants pour \u00e9viter \ntoute  pollution  accidentelle.  Toutes  dispositions  seront  prises  pour  \u00e9viter  tout  rejet  au  milieu \nr\u00e9cepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non trait\u00e9es et non conformes aux prescriptions  \nr\u00e9glementaires.\nM  esures sp\u00e9cifiques aux ICPE pr\u00e9levant plus de 10     000     m\u00b3 d'eau par an  \nLes  activit\u00e9s  soumises  \u00e0  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement (ICPE) d\u00e9finie \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement doivent respecter les  \nprescriptions  contenues  dans  leurs  arr\u00eat\u00e9s  fixant  des  mesures  sp\u00e9cifiques  relatives  aux \npr\u00e9l\u00e8vements  dans  les  eaux  de  surface  ou  les  eaux  souterraines  ou  pour  \u00e9conomiser  l'eau  en \nrelation \u00e0 l'impact de leurs rejets d'eaux r\u00e9siduaires sur le milieu naturel.\nSi l'\u00e9tablissement a \u00e9tabli un \u00ab plan d'action s\u00e9cheresse \u00bb dont les actions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans son  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les mesures de ce plan concernant le seuil concern\u00e9 sont mises en place.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  dispositions  sp\u00e9cifiques  contenues  dans  leurs  arr\u00eat\u00e9s  de  prescription  et  sauf \nd\u00e9rogation sp\u00e9cifique accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, les ICPE dont le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau total annuel est  \nsup\u00e9rieur \u00e0 10  000 m\u00b3, r\u00e9duisent, en cas d'application d'un niveau de gravit\u00e9, leurs pr\u00e9l\u00e8vements  \nd'eau  dans  les  cours  d'eau  et  dans  leurs  nappes  d'accompagnement  ou  dans  les  nappes \nsouterraines ou le r\u00e9seau d'eau potable de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 r\u00e9duction  de  5 %  leur  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  par  rapport  au  volume  de  r\u00e9f\u00e9rence  d\u00e8s \nl'application du niveau de vigilance renforc\u00e9e ;\n\u2022 r\u00e9duction  de  10 %  leur  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  par  rapport  au  volume  de  r\u00e9f\u00e9rence  d\u00e8s \nl'application du niveau d'alerte ;\n\u2022 r\u00e9duction  de  20 %  leur  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  par  rapport  au  volume  de  r\u00e9f\u00e9rence  d\u00e8s \nl'application du niveau d'alerte renforc\u00e9e ;\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou  \ndans les nappes souterraines ou le r\u00e9seau d'eau potable sont interdits d\u00e8s l'application du  \nniveau de crise, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9. Les secteurs d'activit\u00e9s  \nconcern\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet.\nLe  volume  de  r\u00e9f\u00e9rence  auquel  les  r\u00e9ductions  de  consommation  d'eau  sont  appliqu\u00e9es  est  le \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de pr\u00e9l\u00e8vement, en p\u00e9riode \nnormale d'activit\u00e9 et hors p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, au maximum entre la moyenne des volumes  \njournaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente et la moyenne des volumes journaliers  \npr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur le trimestre civil correspondant de l'ann\u00e9e p r\u00e9c\u00e9dente. Cette moyenne peut  \n\u00eatre calcul\u00e9e en ne retenant que les jours d'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de restriction li\u00e9e \u00e0 la  \ns\u00e9cheresse.\nUne valeur forfaitaire de 5  % est d\u00e9duite de ce volume de r\u00e9f\u00e9rence, correspondant aux usages  \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations et \u00e0 la protection de l'environnement. La d\u00e9duction d'un  \nvolume sup\u00e9rieur, d\u00fbment justifi\u00e9, peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant. Ce volume des usages de l'eau \nn\u00e9cessaires  notamment  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  est  n\u00e9anmoins  int\u00e9gr\u00e9  dans  le  volume  des  10 000 m\u00b3 \nmentionn\u00e9s dans l'intitul\u00e9 de cette rubrique.\nLes volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concern\u00e9s par les r\u00e9ductions et peuvent \u00eatre d\u00e9duits du  \nvolume de r\u00e9f\u00e9rence.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 32\nLes  exploitants  des  installations  class\u00e9es  concern\u00e9es  devront  rendre  compte  \u00e0  la  DREAL  des \nmesures mises en place dans ce cadre et des r\u00e9sultats en termes de volumes d'eau utilis\u00e9s.\nMesures applicables aux autres activit\u00e9s artisanales, commerciales et industrielles, dont les ICPE  \npr\u00e9levant moins de 10     000     m\u00b3 par an  \nPour  les  artisans,  les  commer\u00e7ants  et  les  autres  industriels,  il  est  demand\u00e9  de  recourir  \u00e0  des \nm\u00e9thodes de travail permettant d'\u00e9conomiser l'eau avec pour objectif :\n\u2022 une  \u00e9conomie  de  5 %  pour  l'ensemble  des  entreprises  d\u00e8s  l'application  du  niveau  de \nvigilance renforc\u00e9e ;\n\u2022 une  \u00e9conomie  de  5 %  pour  les  entreprises  apportant  la  preuve  de  la  conduite  d'une \nd\u00e9marche r\u00e9cente d'optimisation de la consommation d'eau et de 10  % pour les autres  \nentreprises d\u00e8s l'application du niveau d'alerte ;\n\u2022 une  \u00e9conomie  de  10 %  pour  les  entreprises  apportant  la  preuve  de  la  conduite  d'une \nd\u00e9marche r\u00e9cente d'optimisation de la consommation d'eau et de 20  % pour les autres  \nentreprises d\u00e8s l'application du niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou dans les  \nnappes souterraines ou le r\u00e9seau d'eau potable sont interdits d\u00e8s l'application du niveau de crise,  \nsauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9. Les secteurs d'activit\u00e9s concern\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0  \nl'appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet.\nCes r\u00e9ductions de consommation peuvent se faire, notamment, par :\n\u2022 Le suivi des consommations par atelier, et le relev\u00e9 au minimum une fois par semaine ou  \nmieux chaque jour pour les postes importants ;\n\u2022 La recherche des fuites et leur r\u00e9paration, la formation et la mobilisation des personnels  \nconcern\u00e9s et des contr\u00f4les suivis ;\n\u2022 L'\u00e9tude des modifications de proc\u00e9d\u00e9s de fabrication permettant d'\u00e9conomiser l'eau de  \nfa\u00e7on p\u00e9renne.\nLa r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements journaliers est appliqu\u00e9e, sur la base du volume moyen journalier du \nm\u00eame mois de l'ann\u00e9e N-1 ou en cas de s\u00e9cheresse r\u00e9p\u00e9titive, de la derni\u00e8re ann\u00e9e sans mesures de \nrestriction. Les entreprises tiennent un registre de pr\u00e9l\u00e8vements, a minima, le lendemain du passage \nau niveau de gravit\u00e9 de vigilance renforc\u00e9e, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu'\u00e0 la fin de la  \np\u00e9riode de restriction indiquant les index des compteurs. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des  \ninspecteurs de l'environnement.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 33\nANNEXE N\u00b02-2\nGESTION VOLUM\u00c9TRIQUE DE L'IRRIGATION\nTout  irrigant  doit  disposer  d'un  compte  sur  Irrig'Eau  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9-cadre  \ninterd\u00e9partemental du 9 d\u00e9cembre 2025. \n\u00c0 compter du 1 er juillet 2026, les volumes attribu\u00e9s par quinzaine sont r\u00e9duits en cas d'application  \nd'un niveau de gravit\u00e9, de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 r\u00e9duction de 5 % des volumes utilisables \u00e0 partir des points de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s dans une  \nunit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence plac\u00e9e en vigilance renforc\u00e9e ;\n\u2022 r\u00e9duction de 10 % des volumes utilisables \u00e0 partir des points de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s dans une \nunit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence plac\u00e9e en alerte ;\n\u2022 r\u00e9duction de 20  % des volumes utilisables \u00e0 partir des points de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s dans  \nune unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence plac\u00e9e en alerte renforc\u00e9e ;\n\u2022 irrigation interdite d\u00e8s l'application du niveau de gravit\u00e9 de crise, sauf en cas d'utilisation  \nd'eaux non conventionnelles (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, des eaux pluviales, etc.) et \nd'eau de retenue recharg\u00e9e en p\u00e9riode de hautes eaux.\nLa notion de quinzaine doit \u00eatre entendue selon les modalit\u00e9s de l'annexe 2-2 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre  \ninterd\u00e9partemental  du  9  d\u00e9cembre  2025  relatif  \u00e0  la  mise  en  place  de  principes  communs  de \nvigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re de la ressource ou de risque de  \np\u00e9nurie  li\u00e9s  aux  \u00e9pisodes  de  s\u00e9cheresse  dans  les  bassins  versants  des  d\u00e9partements  du\nNord et du Pas-de-Calais\n\u00c0 la fin de chaque quinzaine, chaque irrigant reporte sur Irrig'Eau le volume consomm\u00e9 durant la  \nquinzaine, sur la base du compteur du point de pr\u00e9l\u00e8vement. La d\u00e9claration doit \u00eatre faite dans les  \n48 h suivants la fin de la quinzaine.\nPour les points de pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s dans une unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence soumise \u00e0 un niveau de gravit\u00e9  \nsup\u00e9rieur \u00e0 la vigilance :\n- le report sur la quinzaine suivante d'un volume non consomm\u00e9 est autoris\u00e9 avec l'application au  \nvolume  report\u00e9  de  la  r\u00e9duction  correspondant  au  niveau  de  gravit\u00e9  de  l'unit\u00e9  de  r\u00e9f\u00e9rence \nconsid\u00e9r\u00e9e\n-  tout  d\u00e9passement  du  volume  utilisable  sur  une  quinzaine  sera  passible  de  sanctions \nadministratives ou p\u00e9nales.\nPour les points de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s dans une unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence en dehors de celles soumises \u00e0  \nun niveau de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 la vigilance :\n- si le volume utilisable sur une quinzaine n'est pas enti\u00e8rement consomm\u00e9, le volume restant \u00e0 la  \nfin de la quinzaine est report\u00e9 sur la quinzaine suivante. Ce volume report\u00e9 ne peut exc\u00e9der le  \nvolume pr\u00e9vu pour la quinzaine suivante.\n- en cas de d\u00e9passement du volume utilisable sur une quinzaine, le volume suppl\u00e9mentaire utilis\u00e9  \nest soustrait du volume utilisable de la quinzaine suivante pour les points de pr\u00e9l\u00e8vements. \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 34\n4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DU NORD\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nService Eau Nature et Territoires\nDECLARATION PRELEVEMENT EN VOIE D'EAU\nCet imprim\u00e9 est \u00e0 adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).\nTout formulaire incomplet ou rempli de fa\u00e7on incorrecte ne sera pas pris en compte.\nUn plan de localisation de l'emplacement du pompage doit \u00eatre imp\u00e9rativement fourni.\nLes mesures de restrictions de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb restent applicables.\nExploitant/ Raison sociale/ Nom : ......................................................... N\u00b0 Pacage \u00e9ventuel : \u2026...............\u2026..\nAdresse : \u2026......................................................................................................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026.......................................................................................................................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nTel portable : ...................\u2026\u2026\u2026.\u2026..  Mail : \u2026..............................................\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nNom de la voie d'eau : \u2026...............................................................................................................\nEmplacement du point de pr\u00e9l\u00e8vement :\nSection et n\u00b0 de parcelle :                    Commune :                                         \n\u2026................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026.              \u2026....................................\u2026............................\u2026\u2026..\u2026.\u2026\u2026..      \nUn compteur est obligatoire. \nIndex du compteur au d\u00e9marrage de la pompe : ........................................................\u2026\nD\u00e9bit horaire maximal demand\u00e9 : .................. m\u00b3 / h      Date du/des pr\u00e9l\u00e8vements : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n                                                                                                                                                  ..\u2026\u2026..\u2026..\u2026..\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nVolume estim\u00e9 par jour  : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..m3 \nUsage du pr\u00e9l\u00e8vement :   \u25fc Agricole (hors irrigation)       \u25fc Remplissage de plan d'eau       \n\u25fc Autre : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026...\nUn carnet de suivi de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre tenu et mis \u00e0 disposition de l'administration.\nJe certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :\nNom : .............................................................. Pr\u00e9nom : ..............................................................\nDate : .............................................................................................\nSignature du demandeur :\nNB : Cette d\u00e9claration ne se substitue pas \u00e0 l'accord n\u00e9cessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un. \nAnnexe 3\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 r\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la\npr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement du Nord 35","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T18:44:14+00:00","id":"978075c90589e0cf35e566f392608ce5f98a570a22c890f9c5622ca6b8d6d03c","name":"Recueil n\u00b0266 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T16:25:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107434/753699/file/recueil-2026-266-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}