{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Direction  de la citoyennet\u00e9\nEx  ' et de la l\u00e9galit\u00e9\nPREFET  -\nDES  HAUTS-\nDE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BEICEP  n\u00b02024  -260  accordant  a titre  d\u00e9rogatoire  un\nreport  d'\u00e9ch\u00e9ance  de caducit\u00e9,  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R. 562-14  du Code  de\nl''environnement,  des  digues  devant  constituer  les syst\u00e8mes  d'endiguement  \u00ab SEl\n18 \u00bb et SEI 20 \u00bb, situ\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  sur les\ncommunes  de Neuilly-sur-Seine,  Levallois-Perret  et Clichy-la-Garenne  et fixant  des\nprescriptions  compl\u00e9mentaires  de s\u00e9curit\u00e9  dans  la p\u00e9riode  transitoire  avant\nautorisation  des  syst\u00e8mes  d'endiguement\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2014-58  du 27 janvier  2014  de modernisation  de l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation  des  m\u00e9tropoles,  notamment  ses articles.relatifs  \u00e0 la comp\u00e9tence  GEMAPI  ;\nVu la loi du 30 d\u00e9cembre  2017  relative  \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences  des  collectivit\u00e9s  territoriales\ndans  le domaine  de la gestion  des  milieux  aquatiques  et de la pr\u00e9vention  des  inondations  ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L. 181-1  et suivants,  L. 211-1  et suivants,  L.\n214-1  et suivants,  L. 562-8-1  et L. 566-12-1,  R. 214-113  et suivants,  et R. 562-12  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-687  du 24 juin  2010  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des services  de l'\u00c9tat\ndans  la r\u00e9gion  et les d\u00e9partements  d'\u00cele-de-France  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-509  du 18 avril  2012  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\nde l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-526  du 12 mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux  r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-895  du 28 ao\u00fbt  2019  portant  diverses  dispositions  d'adaptation  des  r\u00e8gles\nrelatives  aux  ouvrages  de pr\u00e9vention  des  inondations  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au Pr\u00e9fet  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  - M. HOTTIAUX\nLaurent  ; ,\nVu le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-\nde-Seine  (classe  fonctionnel  1) - M. GAUCI  (Pascal)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b02024-21  en date  du 19 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nPascal  GAUCI,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 mai 2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des \u00e9v\u00e9nements  ou \u00e9volutions\nconcernant  un barrage  ou une  digue  ou leur  exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant  susceptibles\n\nde mettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  blens  et pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de leur\nd\u00e9claration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 avril  2017  modifi\u00e9  pr\u00e9cisant  le contenu  de l'\u00e9tude  de dangers  des  digues\norganis\u00e9es  en syst\u00e8me  d'endiguement  et des  autres  ouvrages  con\u00e7us  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de\npr\u00e9venir  les inondations  et les submersions  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les obligations  documentaires  et la consistance  des\nv\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02012-64  du 3 avril  2012  portant  compl\u00e9ment  \u00e0 l'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  au\ntitre  de l'article  L. 214-6  du code  de l'environnement  concernant  les digues  fluviales  (murettes  anti-\ncrue)  situ\u00e9es  en rive  droite  et gauche  de la Seine  et dont  le Conseil  G\u00e9n\u00e9ral  des  Hauts-de-Seine  est\npropri\u00e9taire  et gestionnaire,  et notamment  celles  de Neuilly-sur-Seine,  Levallois-Perret  et Clichy-la-\nGarenne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-78  du 28 juin  2022  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  d\u00e9volu  au pr\u00e9fet\nportant  sur le report  du d\u00e9lai  d'inclusion  de certaines  digues  des  Hauts-de-Seine  dans  un syst\u00e8me\nd'endiguement  autoris\u00e9  ;\nVu le courrier  de M. le Pr\u00e9sident  du Conseil  g\u00e9n\u00e9ral  des  Hauts-de-Seine  du 2 f\u00e9vrier  2012  au\ndirecteur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de l'environnement  et de l'\u00e9nergie  d'\u00cele-de-France,\nrecensant  les murettes  anti-crue  propri\u00e9t\u00e9  du D\u00e9partement  et demandant  leur  classement\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  et notamment  celles  de Neuilly-sur-Seine,  Levallois-\nPerret  et Clichy-la-Garenne  ;\nVu le courrier  de M. le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des  Hauts-de-Seine  au pr\u00e9fet  des  Hauts-\nde-Seine,  du 10 d\u00e9cembre  2019,  stipulant  que  le Conseil  d\u00e9partemental  ne souhaite  plus  poursuivre\nl'exercice  des  missions  rattach\u00e9es  \u00e0 la comp\u00e9tence  GEMAPI  \u00e0 compter  du 01 janvier  2020  ;\nVu la demande  du 10 d\u00e9cembre  2019  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  de prorogation  du d\u00e9lai  de\nd\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de demande  de r\u00e9gularisation  des  digues  du d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine\nen syst\u00e8mes  d'endiguements  ;\nVu le courrier  de M. le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  en date  du 31 d\u00e9cembre  2019  accordant  18 mois\nsuppl\u00e9mentaires  pour  la remise  du dossier  de r\u00e9gularisation  des  digues  en syst\u00e8me  d'endiguement\net b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R562-14  du Code  de\nl'environnement  ;\nVu le rapport  de visites  techniques  approfondies  du 21 avril  2021  r\u00e9alis\u00e9  par  le bureau  d'\u00e9tude  ISL\nIng\u00e9nierie  concernant  notamment  les syst\u00e8mes  d'endiguement  SEI 18 et 20 ;\nVu le courrier  du 24 avril  2024  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  demandant  un report  d'\u00e9ch\u00e9ance  de\n24 mois  \u00e0 la caducit\u00e9  des  digues  qui seront  constitutives  des  syst\u00e8mes  d'endiguement  SEI 18 et SEI\n20 et qui n'ont  pas  pu b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  r\u00e9gularisation  selon  la proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article\nR. 562-14  du code  de |'environnement  ;\nVu l'avis  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages  hydrauliques  d'\u00cele-de-France  en date  du\n04 juin  2024  ;\nVu le courrier  de la Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et des transports  (DRIEAT)  d'\u00cele-de-France  en date  du 07 juin  2024  adressant  au\np\u00e9titionnaire  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article  R. 181-45  du code  de l'environnement  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  en date  du 'I7Jum  2024  sur le projet  d'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  ;\nVu le courrier  de la Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de\nI'am\u00e9nagement  et des  transports  (DRIEAT)  d'\u00cele-de-France  proposant  d'autoriser  par  voie  d'arr\u00e9t\u00e9\n\ncompl\u00e9mentaire  les digues  en syst\u00e8mes  d'endiguement  en tant  qu'ils  prot\u00e9gent  contre  les\ninondations  par  d\u00e9bordement  ou rupture  et non  par  contournement  ;\n. Consid\u00e9rant  que  la pr\u00e9vention  des  inondations  est une  comp\u00e9tence  permettant  d'assurer  la\nprotection  des  biens  et des  personnes  et rentre  de ce fait  dans  le champ  de l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant  que  les syst\u00e8mes  d'endiguement  rel\u00e8vent  de la mati\u00e8re  \u00abEnvironnement,  agriculture,\nfor\u00eat\u00bb  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1er du d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  ;\nConsid\u00e9rant  que  les digues  situ\u00e9es  sur les communes  de Neuilly-sur-Seine,  Levallois-Perret  et Clichy-\nla-Garenne  (Hauts-de-Seine)  sont  la propri\u00e9t\u00e9  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Hauts-de-Seine,  dont\nla gestion  a \u00e9t\u00e9  transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la M\u00e9tropole  du Grand  Paris,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L566-12-1,  act\u00e9\npar  convention  ;\nConsid\u00e9rant  que  la situation  des  digues  situ\u00e9es  sur les communes  de Neuilly-sur-Seine,  Levallois-\nPerret  et Clichy-la-Garenne  (Hauts-de-Seine)  est r\u00e9guli\u00e8re  et que  ces ouvrages  ne pr\u00e9sentent  pas  un\n'danger  ou un inconv\u00e9nient  grave  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 2111  du code  de\nl'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  digues  prot\u00e8gent  moins  de 3000  personnes  contre  les inondations  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  du VI de l''article  R. 562-14  du code  de l'environnement,  les digues  situ\u00e9es\nsur les communes  de Neuilly-sur-Seine,  Levallois-Perret  et Clichy-la-Garenne  (Hauts-de-Seine),  qui\nont  obtenu  une  prorogation  de d\u00e9lai  de 18 mois  pour  \u00eatre  r\u00e9gularis\u00e9es  en syst\u00e8mes  d'endiguement,\net vis\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9rogation  n\u00b0 2022-78  du 28 juin  2022  seront  caduques  au 1\" juillet  2024  et\n\u00e0 neutraliser  en l'absence  de d\u00e9rogation  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  \u00e9tudes  compl\u00e9mentaires  sont  n\u00e9cessaires  sur les digues  de Neuilly-sur-Seine,\nLevallois-Perret  et Clichy-la-Garenne  devant  int\u00e9grer  les syst\u00e8mes  d'endiguement  SEI 18 et SEI 20\npour  \u00e9valuer  les enjeux  que  celles-ci  sont  susceptibles  de prot\u00e9ger  et les adaptations  techniques  a\nr\u00e9aliser  pour  cr\u00e9er  une  v\u00e9ritable  zone  prot\u00e9g\u00e9e  en aval  des  ouvrages  avant  toute  autorisation  ;\nConsid\u00e9rant  que,  par  cons\u00e9quent,  la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  n'est  pas  en mesure  de fournir,  avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance  de caducit\u00e9  des  digues,  le dossier  de demande  d'autorisation  environnementale  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  participe  \u00e0 renforcer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et ne\nporte  pas  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs  poursuivis  par  les dispositions  auxquelles  il\nest d\u00e9rog\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de d\u00e9rogation  ne remet  pas  en cause  les actions  men\u00e9es  par  la\nM\u00e9tropole  du Grand  Paris  pour  assurer  l'int\u00e9grit\u00e9  et la gestion  des  ouvrages,  permettant  de\nsatisfaire  les exigences  de la protection  et la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les quatre  crit\u00e8res  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril.2020  relatif  au\ndroit  de d\u00e9rogation  reconnu  au Pr\u00e9fet  sont  respect\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que des prescriptions  de surveillance  renforc\u00e9e  des digues  et d'information  des\nautorit\u00e9s  sont  n\u00e9cessaires  pendant  la p\u00e9riode  pr\u00e9c\u00e9dant  l'autorisation  des  syst\u00e8mes  d'endiguement\nSEl 18 et SEI 20 afin  de s'assurer  du respect  des  exigences  de s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  les \u00e9tudes  qui vont  \u00eatre  prochainement  engag\u00e9es  par  la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  afin\nd'\u00e9valuer  l'opportunit\u00e9  de relier  les digues  devant  constituer  les potentiels  syst\u00e8mes  d'endiguement\nSEI 18 et SEI 20  ;\nConsid\u00e9rant,  compte-tenu  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  qu'il  est possible  de d\u00e9roger  de 24 mois  au d\u00e9lai\nde caducit\u00e9  des  autorisations  des  digues  en application  des  dispositions  du d\u00e9cret  du 8 avril  2020\nsusvis\u00e9  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\n\nARRETE\nArticle  1 : Identification  du gestionnaire  et des  ouvrages  concern\u00e9s\nLe gestionnaire  des  digues  de protection  contre  les crues  de la Seine  situ\u00e9es  sur les communes  de\nNeuvilly-sur-Seine,  Levallois-Perret  et Clichy-la-Garenne  (Hauts-de-Seine)  et devant  \u00eatre  int\u00e9gr\u00e9es\ndans  les syst\u00e8mes  d'endiguement  SEI 18 et SEI 20 est la M\u00e9tropole  du Grand  Paris,  15/19  avenue\nPierre  Mend\u00e8s-France,  75013  Paris,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Pr\u00e9sident.\nLes ouvrages  concern\u00e9s  (cf annexe  1) sont  :\nD\u00e9signation  du Commune  Ouvrages  constitutifs  et n\u00b0 SIOUH  pour  les digues\nfutur  syst\u00e8me\nd'endiguement\nSEI18  Neuvuilly-sur-Seine  [-Digue  allant  du 43 boulevard  du g\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  (RD1)  au\nboulevard  Bourdon  (RD1),  entre  les num\u00e9ros  69 et 71\n(N\u00b0SIOUH  : FRDI09200023)\nSEl 20 Levallois-Perret  -Digue  allant  du quai  Michelet  (devenu  quai  Pasqua)  (RD1),\n25 m\u00e8tres  \u00e0 l'aval  de l'intersection  avec  la rue  Edouard\nVaillant,  au niveau  du terrain  de basket  au quai  de Clichy\nClichy-la-Garenne  |(RD1)  au pont  d'Asni\u00e8res-sur-Seine\n(N\u00b0SIOUH  : FRDI09200024)\n-Digue  allant  du quai  de Clichy  (RD1),  au pont  d'Asni\u00e9res-\nsur-Seine  \u00e0 l'entr\u00e9e  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab Unibeton  \u00bb au niveau  du\n32 quai  de Clichy  (RD1)  (fourri\u00e8re  automobile)\n(N\u00b0SIOUH  : FRDI09200025)et\nArticle  2 : Objets  de la d\u00e9rogation  et condition  suspensive\nPar droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au Pr\u00e9fet  par  le d\u00e9cret  sus-vis\u00e9  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020,  le d\u00e9lai\nde caducit\u00e9  de l'autorisation  encadrant  les digues  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  1 est repouss\u00e9  au 1 juillet  2026,\nsous  r\u00e9serve  du respect  des  prescriptions  de s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  mentionn\u00e9es  aux  articles  3 et\nsuivants.\nCe d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  maximum  de 24 mois  est toutefois  conditionn\u00e9  \u00e0 la confirmation  par  la\nM\u00e9tropole  du Grand  Paris  de son  intention  de les reprendre  ou non  en un syst\u00e8me  d'endiguement\nunique  avant  le 30 juin  2025,  date  \u00e0 laquelle  la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  disposera  des  premiers\nr\u00e9sultats  des  mod\u00e9lisations  et de l'\u00e9valuation  de la vuln\u00e9rabilit\u00e9  de l'\u00e9ventuelle  zone  prot\u00e9g\u00e9e.\nEn l'absence  de cette  confirmation  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  deviendrait  caduc  \u00e0 compter  du 1er juillet  2025\net les digues  seraient  \u00e0 neutraliser  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L. 562-8-1  et L. 181-23.\nJusqu''\u00e0  I\"\u00e9ch\u00e9ance  du 30 juin  2025,  la M\u00e9tropole  du Grand  Paris  tiendra  r\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9e  le\nservice  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  de la DRIEAT  de l'avanc\u00e9e  des  \u00e9tudes.\nEn cas de confirmation  de reprise  des  digues  en syst\u00e8me  d'endiguement,  la M\u00e9tropole  du Grand\nParis  d\u00e9pose  le dossier  de demande  d'autorisation  en syst\u00e8me  d'endiguement  avant  le 27 f\u00e9vrier\n2026  au plus  tard.\nArticle  3 : Surveillance  renforc\u00e9e  et maintenance  des  digues\nTant  que  les digues  ne sont  pas  reprises  en syst\u00e8me  d'endiguement  d\u00fbment  autoris\u00e9,  la M\u00e9tropole\ndu Grand  Paris  est tenue  de respecter  les dispositions  suivantes  :\n\n- les digues  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  surveill\u00e9es  et entretenues  dans  le respect  de la\nr\u00e9glementation  de mani\u00e8re  \u00e0 assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- en cas  de crue,  une  surveillance  renforc\u00e9e  est mise  en place  ;\n- tout  \u00e9v\u00e8nement  important  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  (EISH)  ou. \u00e9volution\nconcernant  les digues  et mettant  en cause  ou susceptible  de mettre  en cause,  y compris  dans\ndes  circonstances  diff\u00e9rentes  de celles  de leur  occurrence,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des\nbiens,  est d\u00e9clar\u00e9  sans  d\u00e9lai  au Pr\u00e9fet.  La d\u00e9claration  est accompagn\u00e9e  d'une  proposition  de\nclassification  selon  le niveau  de gravit\u00e9  conforme  \u00e0 l'\u00e9chelle  figurant  \u00e0 l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  du\n21 mai  2010  susvis\u00e9.  En outre,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-125,  une  visite  technique\napprofondie  est effectu\u00e9e  \u00e0 l'issue  de tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  d\u00e9clar\u00e9  susceptible  de\nprovoquer  un endommagement  de l'ouvrage  ;\n- une  nouvelle  visite  technique  approfondie  sur l'ensemble  du lin\u00e9aire  des  digues  cit\u00e9e  \u00e0 l'article\n1, conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 214-123  du code  de l'environnement  et de\nl'article  10 de I'arr\u00e9t\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2022  susvis\u00e9,  est r\u00e9alis\u00e9e  avant  le 15 d\u00e9cembre  2024  ;\n- Un rapport  de surveillance  pour  les digues  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  1, conform\u00e9ment  aux  dispositions\ndu 4\u00b0 de l'article  R. 214-122  du code  de l'environnement  et de l'article  7 de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt\n2022  susvis\u00e9,  est r\u00e9alis\u00e9  avant  le 15 d\u00e9cembre  2025,  int\u00e9grant  notamment  les donn\u00e9es  de la\nvisite  technique  approfondie  effectu\u00e9e  en d\u00e9cembre  2024.\nLes comptes-rendus  de ces  visites  techniques  approfondies  et le rapport  de surveillance  sont\ntransmis  au Pr\u00e9fet  dans  le mois  \u00e0 compter  de leur  r\u00e9daction.\nArticle  4 : Document  d'organisation\nLes documents  d'organisation  des  digues  objets  de la d\u00e9rogation  sont  mis  \u00e0 jour  en s'appuyant  sur\nles prescriptions  de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2022  susvis\u00e9  avant  le 15 novembre  2024.  Une\ncopie  est \u00e0 transmettre  au service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  d'ici  le 15\nnovembre  2024  au plus  tard.\nCes  documents  d'organisation  sont  remplac\u00e9s  par  ceux  des  futurs  syst\u00e8mes  d'endiguement,\nconforme  \u00e0 l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2022  susvis\u00e9.  Ils sont  d'application  imm\u00e9diate  d\u00e8s  le\nd\u00e9p\u00f4t  du dossier  d'autorisation  pour  la r\u00e9gularisation  du syst\u00e8me  d'endiguement.\nArticle  5 : Exercices  et situation  post-crue\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  teste  son  organisation  de gestion  de crise  li\u00e9e  \u00e0 la protection  contre  les inondations\napport\u00e9e  par les digues.  \u00c0 ce titre,  au moins  un exercice  est r\u00e9alis\u00e9  tous  les ans,  avec  notamment  la\nmise  en \u0153uvre  compl\u00e8te  des  protections  amovibles  sur l'ensemble  des  digues  concern\u00e9es  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sur une  p\u00e9riode  de cinq  ans.\nUne  situation  d'urgence  r\u00e9elle  n\u00e9cessitant  la mise  en \u0153uvre  de l'organisation  de crise  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  vaut  exercice  sur tout  le lin\u00e9aire  des  digues  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  1 et doit\n\u00eatre  valoris\u00e9e  au m\u00eame  titre  qu'un  exercice.\nUne  telle  situation  d'urgence  d\u00e9finit  \u00e0 chaque  fois  le d\u00e9but  d'une  nouvelle  p\u00e9riode  pour  les\nexercices  p\u00e9riodiques  pr\u00e9cis\u00e9s  aux  alin\u00e9as  1 et 2 du pr\u00e9sent  article.\nLes exercices  font  syst\u00e9matiquement  l'objet  d'une  \u00e9valuation  et d'un  retour  d'exp\u00e9rience  r\u00e9sum\u00e9s\net analys\u00e9s  dans  le rapport  de surveillance.\nSi n\u00e9cessaire,  le document  d'organisation  est mis  \u00e0 jour  au vu des  enseignements  tir\u00e9s.\n\nArticle  6 : Gestion  crise\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  en cas de survenance  d'une  crue,  met  en \u0153uvre  les consignes  de\ngestion  de crue,  pr\u00e9vues  dans  le document  d'organisation  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  IIl\nassure  la fermeture  des ouvertures  pr\u00e9sentes  dans  les digues  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  1 par des dispositifs\namovibles  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet  et met  en place  une  surveillance  adapt\u00e9e  \u00e0 l'intensit\u00e9  de la crue.\nDe plus,  il active  ses moyens  d'information  et d''alerte  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  et aux\ncollectivit\u00e9s,  et transmet  toute  information  utile  \u00e0 leurs  services  de gestion  de crise.\nIl transmet  au Pr\u00e9fet,  dans  le mois  qui suit  le retour  \u00e0 la normale,  un bilan  de la gestion  de\nl'\u00e9v\u00e8nement,  incluant  les \u00e9ventuels  ph\u00e9nom\u00e8nes  de contournement  souterrain  observ\u00e9s  par  les\ngestionnaires  de r\u00e9seaux  concern\u00e9s  par  la crue.\nArticle  7 : Application  de l'article  R. 554-1  du code  de l'environnement  relatif  aux  proc\u00e9dures  de\nd\u00e9claration  anti-endommagement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  communique  au guichet  unique  INERIS  \u00ab Construire  sans  d\u00e9truire  \u00bb,\npour  chacune  des  communes  sur le territoire  desquelles  se situe  les digues  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  1, la\nzone  d'implantation  des  ouvrages  et ses coordonn\u00e9es  lui permettant  d'\u00eatre  inform\u00e9  pr\u00e9alablement\n\u00e0 tous  travaux  \u00e0 proximit\u00e9  des  ouvrages,  pr\u00e9vu  par  un tiers.\nLes dispositions  relatives  \u00e0 cette  d\u00e9claration  sont  indiqu\u00e9es  sur le site  http://www.reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr/  '\nArticle  8 : D\u00e9lais  et voies  de recours\n| \u2014- Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  en application  de l'article  R181-50  du code  de l'environnement  :\n- par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ;\n- par  les tiers  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0\ncompter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.\nIl - La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  de deux  mois  qui prolonge\nle d\u00e9lai  de recours  contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  inform\u00e9  d'un  tel recours.\nIIl \u2014 Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au |. et Il., les tiers,  peuvent  d\u00e9poser\nune  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la mise  en service  du\nprojet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  ler,  aux  seules  fins  de contester  I'insuffisance  ou l'inadaptation  des\nprescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que\nle projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L181-3  du code  de\nI'environnement.\nIl est possible  de saisir  le tribunal  administratif  terrltorlalement  comp\u00e9tant  au moyen  de\nl'application  https://www.telerecours.fr/\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la\nr\u00e9clamation,  pour  y r\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nSi elle  estime  que  la r\u00e9clamation  est fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R:181-45  du code  de l'environnement.\nEn cas de rejet  implicite  ou exphate  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  se pourvoir\ncontre  cette  d\u00e9cision.\n\nArticle  9 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation.\nUne  copie  de cet  arr\u00eat\u00e9  est transmise  aux  mairies  de Neuilly-sur-Seine,  Levallois-Perret  et Clichy-la-\nGarenne  pour  y \u00eatre  consult\u00e9e.  :\nUn extrait  de cet  arr\u00e9t\u00e9  est affich\u00e9  dans  les mairies  de Neuilly-sur-Seine,  Levallois-Perret  et Clichy-la-\nGarenne  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  mois  minimum.  Un proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette\nformalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins  des  maires.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  Internet  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nArticle  10 : Ex\u00e9cution  et notification\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  la directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France,  les maires  des communes  de Neuilly-sur-Seine,\nLevallois-Perret  et Clichy-la-Garenne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nanterrele  7 4 JUIN 2024\nTR\npar d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9faire  g\u00e9n\u00e9ral\nPascal  GAUCI\n\nANNEXE 1 Localisation des digues constitutives des projets de syst\u00e9mes d'endiguement \u00ab SEI 18 \u00bb (en jaune orang\u00e9) et SEI 20 (en bleu violet) '","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2024-08-20T13:46:59+00:00","id":"9780a1f7cc751f94eee319cba79da193870a19b8661e3d979ae86c22bbe72a70","name":"RAA DCL/BEICEP n\u00b02024 -260 accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire un report d'\u00e9ch\u00e9ance de","pdf_creation_date":"2024-06-26T10:57:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-26T15:35:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25181/177749/file/AP_d%C3%A9rogation%20digue_SEI%2018%2C%20SEI%2020_vf-sign%C3%A9.pdf"}