{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-534\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-08-07-00004 - AP  Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de\nSaint Affrique (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-08-07-00004\nAP  Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de\nSaint Affrique\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00004 - AP  Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de Saint Affrique 3\nPREFETE ae es aDE L'AVEYRON Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, deLibert\u00e9 l'Am\u00e9nagement et du Logement OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 du 07 ao\u00fbt 2026pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de la soci\u00e9t\u00e9 SAS GUIPAL sur lacommune de Saint-Affrique de respecter les prescriptions applicables\nVu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;Vu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2005-308-10 du 4 novembre 2005 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Coste Fr\u00e8respour l'exploitation d'une carri\u00e8re de calcaire a ciel ouvert, sur le territoire de la commune de Saint-Affrique, au lieu-dit \u00ab Crassou \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2022-06-23-00001 du 23 juin 2022 autorisant lechangement d'exploitant d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire au lieu-dit \"Crassou\", sur lacommune de Saint-Affrique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b012-2025-08-06-00005 du 6 aout 2025 relatif \u00e0 l'admission,au transit et au traitement de mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs, de refonte du phasage et de remise en\u00e9tat sur la carri\u00e8re dite de \"Crassous\", situ\u00e9e sur la commune de Saint-Affrique, repr\u00e9sent\u00e9e par laSAS GUIPAL;Vu l'arr\u00eate minist\u00e9riel du 12 novembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage ded\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es;Vu l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 novembre 2014 qui dispose: \u00ab [...] Si les d\u00e9chets entrentdans les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans l'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'assure :- qu'ils ont fait l'objet d'un tri pr\u00e9alable selon les meilleures technologies disponibles \u00e0 un co\u00fbt\u00e9conomiquement acceptable;\n1/3\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00004 - AP  Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de Saint Affrique 4\n-[...]- que les d\u00e9chets d'enrob\u00e9s bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des d\u00e9chets figurant \u00e0l'anexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils necontiennent ni goudron ni amiante.Vu l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2025-08-06-00005 du 6 aout 2025 relatifa l'admission, au transit et au traitement de mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs qui d\u00e9crit la proc\u00e9dured'acceptation des d\u00e9chets inertes mise en palce par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS GUIPAL qui dispose [...] Cas desmat\u00e9riaux bitumineux (cro\u00fbtes d'enrob\u00e9s, rabotages, etc) :Concernant les mat\u00e9riaux relevant de la cat\u00e9gorie 17 03 02 \" m\u00e9langes bitumeux ne contenant pas degoudron\", le producteur (maitre d'ouvrage) ou l'entreprise \u00e9x\u00e9cutant les travaux doit fournir \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 GUIPAL, les r\u00e9sultats des analyses permettant de s'assurer de l'absence d'une part de goudron,et d'autre part d'amiante.[...]Apr\u00e8s r\u00e9ception de ces documents, le service QSE informe le service commercial sur la recevabilit\u00e9 deces d\u00e9chets et validera la DAP (D\u00e9calaration d'Acceptation Pr\u00e9alable) le cas \u00e9ch\u00e9ant. Une copie de laDAP est transmise aux agents de la bascule.Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis a l'exploitant en date du 29 juin2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu les r\u00e9ponses de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et la transmission de justificatifs d'absence degoudron sur les d\u00e9chets stock\u00e9s sur le site;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 28 mai 2026, l'inspecteur des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 les faits suivants :- l'exploitant accepte des mat\u00e9riaux bitumeux (code 17 03 02) sur le site ;- leur stockage \u00e0 r\u00e9ception et apr\u00e8s recyclage avant commercialisation sont clairement s\u00e9par\u00e9s desautres d\u00e9chets inertes ;- ces d\u00e9chets inertes sont accept\u00e9s sans r\u00e9sultats d'analyses sur l'absence de goudron ou d'amiantepar le producteur de d\u00e9chets et l'exploitant ne r\u00e9alise pas de test au Pak-Marker ;- la D\u00e9claration d'Acceptation Pr\u00e9alable (DAP) mise en place par l'exploitant comporte bien desrubriques concernant les analyses \u00e0 r\u00e9aliser pour confirmer l'absence de goudron et d'amiante.Consid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions :de l'article 3 de l'arr\u00e9te minist\u00e9riel du 12 novembre 2014de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2025-08-06-00005 du 6 aout2025 relative \u00e0 l'admission, au transit et au traitement de mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs quid\u00e9crit la proc\u00e9dure d'acceptation des d\u00e9chets inertes mise en palce par la Soci\u00e9t\u00e9 SASGUIPAL;\nxConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SAS GUIPAL derespecter les prescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 novembre 2014 et de l'annexe 2d\u00e9crivant la proc\u00e9dure interne d'acceptation des d\u00e9chets inertes mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 SASGUIPAL;\n2/3\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00004 - AP  Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de Saint Affrique 5\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron :\nARR\u00caTEArticle 1 - La soci\u00e9t\u00e9 SAS GUIPAL exploitant une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire, sise au lieu-dit\u00abCrassou\u00bb, sur la commune de Saint-Affrique, est mise en demeure :- de respecter les dispositions de article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 novembre 2014 dans un d\u00e9laide 1 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;- de respecter les dispositions l'annexe 2 (acceptation de m\u00e9lange bitumineux code d\u00e9chet 17 0302) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2025-08-06-00005 du 6 ao\u00fbt 2025 dans un d\u00e9lai de1_ mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Article 2 - En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du codede justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde l'Aveyron, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Ampliation en sera adress\u00e9e a:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'AveyronMonsieur le maire de la commune de Saint-AffriqueMadame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementOccitaniecharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 7 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9Marie GROSGEORGE\n3/3\n-\n-\n-\n                                                                                                                 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00004 - AP  Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de Saint Affrique 6","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T10:30:38+00:00","id":"9783d67505ab14135bb5946564a9df9bcb1c8b5b0e36bfa248da42833dba5c5f","name":"RAA N\u00b012-2026-534 du 07 Ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-07T08:48:05+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-07T09:48:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32675/257182/file/RAA%20N%C2%B012-2026-534%20du%2007%20Ao%C3%BBt%202026.pdf"}