{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 284.2025 - \u00e9dition du 12/11/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nan;  an  =  ee  - ee \u2014\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nFraternit\u00e9\n2025-1644\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord,les 12, 14, 17, 20, 24, 28 novembre 2025 et les 03 et 05 d\u00e9cembre 2025,sur les communes de Menton, Castellar, Sospel, Breil sur Roya jusqu'au col deTende\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu la demande en date du 03 novembre 2025, form\u00e9e par le Service zonal de la po-lice aux fronti\u00e8res, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9qui-page \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res les 12, 14, 17, 20, 24, 28novembre 2025 et les 03 et 05 d\u00e9cembre 2025 ; ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du |. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\n\n. : em  a  EE ee Setransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissementirr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres situ\u00e9s en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situ\u00e9s surle territoire des communes de Menton, de Castellar, de Sospel, de Breil sur Roya ;que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ; quedepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, plus de 12 000 \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s dans lecadre du dispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible (montagnes, vall\u00e9es, bord demer), et un nombre important de sentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et quipr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national contournant les zoneshabit\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 de l'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent undanger pour les \u00e9trangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venirle franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; que ce dispositif a\u00e9rien est indispensablepour surveiller de mani\u00e8re optimale la fronti\u00e8re franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande du Service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8resporte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux secteurs des communes de Menton, de Castellar, de Sospelet de Breil sur Roya, jusqu'au col de Tende, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation,ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF qui parcourent le territoire des communessusnomm\u00e9es et l'ensemble autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re italienneo\u00f9 est susceptible d'avoir lieu le passage d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes:\n\nARRETE\nArticle 1%- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord par le Serviced\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, sont autoris\u00e9s au titre de la surveillancedes fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9publique.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une. Il s'agit d'un appareil photo\navec zoom.\nArticle 3- La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux jours suivants :> les 12 et 14 novembre 2025 de 10h00 \u00e0 13h00> Les 17 et 20 novembre 2025 de 12h00 \u00e0 15h00> \u2014 les 24 et 28 novembre 2025 de 10h00\u00e0 13h00> les 03 et 05 d\u00e9cembre 2025 de 13h00 \u00e0 16h00\nCette autorisation est valable sur les territoires des communes de Menton, deCastellar, de Sospel, de Breil sur Roya jusqu'au col de Tende, \u00e0 l'exclusion des zonesd'habitation, ainsi que sur l'ensemble autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'\u00e0 lafronti\u00e8re italienne.\nArticle 4 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur zonal de la police nationale Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nice, le 1 2 NOV. 2025\nrick AMOUSSOU-ADEBLE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administrationun recours gracieux, adress\u00e9 aM. le pr\u00e9fet;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiqueset des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 7S800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n@alpes-marit\n\n                      Recueil special 284.2025 12/11/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Securite publique.....................................................2\n               AP 2025.1677 Aut. camera aeronef Menton...col Tende..............2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1677 Aut. camera aeronef Menton...col Tende..............2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T13:09:06+00:00","id":"978f2af22db4a318f0de9fb6ab4e1c0a590835ebd685bc9b872108c55fb433ee","name":"Recueil sp\u00e9cial 284.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57741/442405/file/Recueil%20special%20284.2025.pdf"}