{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-276\nPUBLI\u00c9 LE 1 JUILLET 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de\ncirculation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de\nMontriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026 (15 pages) Page 3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2026-06-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0719 autorisant \u00e0\npratiquer le tir anticip\u00e9 du chevreuil sous certaines conditions dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie (6 pages) Page 19\n74-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0738 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de\nChaumont (2 pages) Page 26\n74-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0739 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de CHAUMONT \u00e0\npratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 29\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire\nveloroute Leman Mont-Blanc Sallanches Magland (12 pages) Page 34\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train\nroutier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30\nao\u00fbt 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9sEgalit\u00e9 Cellule d\u00e9placementsFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 29 juin 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Montriond du 1\" juillet au 30 ao\u00fbt 2026\nVU le Code de la route;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession detransporteur routier et \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-0629 du 15juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 juin 2026 par monsieur le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 Borini Chablais;VU la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autruin\u00b02023/84/0003297 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Borini Chablais le 08 d\u00e9cembre 2023 ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/3W:\\Deplacements_Transports\\Reglementation\\02_arretes_temporaires\\ARP_trains_touristiques\\Montriond\\2026\\arrete\\ARP-2026_montriond_train_touristique.odt\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n4\nVU les proc\u00e8s verbaux de visite technique initiale d\u00e9livr\u00e9s le 02 juin 2020 par la DREAL Grand-Est, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;VU le proc\u00e8s-verbal de visite technique annuelle d\u00e9livr\u00e9 le 17 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 IPIR 13, annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;VU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Borini Chablais relatif aux itin\u00e9raires demand\u00e9s, annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU l'avis de la commune de Montriond en date du 23 juin 2026;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1: du ter juillet 2026 au 30 ao\u00fbt 2026 la soci\u00e9t\u00e9 Borini Chablais est autoris\u00e9e \u00e0 mettre encirculation \u00e0 des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie III(itin\u00e9raires ne comportant aucune pente sup\u00e9rieure \u00e0 15 %), sur l'itin\u00e9raire joint en annexe.Article 2 : les d\u00e9placements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service \u00e0 savoir :- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du d\u00e9p\u00f4t ;- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;- ceux li\u00e9s aux op\u00e9rations de maintenance et d'entretien ;- ceux li\u00e9s \u00e0 la visite technique annuelle ;sont couverts par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9.Article 3 : cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les circuits de transport public routier de personnes \u00ab \u00e0la place \u00bb et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que d\u00e9finis \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2015. Le service effectu\u00e9 ne doit en aucune mani\u00e8re s'apparenter \u00e0 unservice de transport public r\u00e9gulier.Article 4 : la copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 bord des v\u00e9hicules pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisitiondes agents charg\u00e9s des contr\u00f4les.Article 5: toute modification des trajets ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res, ainsi que toutemodification des v\u00e9hicules, entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresseinternet: www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n5\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00e9tre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 7 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), M. le maire de Montriond, M. lepr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 Borini Chablais, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,La charg\u00e9e de r\u00e9glementation de la circulation,LEFEVRE2026.06.29- 08:21:58+02'00'\nListe des annexes :- R\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9- PV de visite technique initiale- PV de visite technique annuelle- Plans des circuits\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n6\nSAT Borini Gsm\n \n \n \n \n \nR\u00c8GLEMENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 \nCommune de Montriond \n \n \n \nCirculation du petit train routier touristique - R\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation \n \nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \n \nLa Commune de Montriond a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Borini Chablais la fourniture et l'exploitation d'un petit train \ntouristique. Celui-ci est \u00e0 destination du public qui est transport\u00e9 sur le village des Lindarets dans la commune de \nMontriond. \nLe transport est assur\u00e9 par un petit train routier touristique homologu\u00e9, soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. \nLe(s) conducteur(s) est titulaire du permis D \u00ab v\u00e9hicules automobiles affect\u00e9s au transport de personnes, \ncomportant plus de huit places assises \u00bb. \nLe conducteur b\u00e9n\u00e9ficie r\u00e9guli\u00e8rement d'une formation adapt\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accueil des touristes dans les \npetits trains. \nLes points abord\u00e9s lors des formations portent notamment sur les responsabilit\u00e9s, les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, les \ncomportements particuliers de conduite, les actions de pr\u00e9vention, les mesures \u00e0 prendre en cas d'accident. \n \nI \u2013 R\u00c8GLEMENT \n \nA. \u00c0 l'arr\u00eat \nL'acc\u00e8s au v\u00e9hicule a lieu c\u00f4t\u00e9 droit et le v\u00e9hicule stationne \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la voie publique. \n \nB. \u00c0 bord des v\u00e9hicules \nLes voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur place. \nIls doivent garder la t\u00eate et les mains \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules. Les portes du v\u00e9hicule seront tenues ferm\u00e9es \npendant toute la dur\u00e9e du trajet. \nLes enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagn\u00e9s d'un adulte et restent sous la \nsurveillance et la responsabilit\u00e9 de cette personne. \nIl est interdit de fumer, boire ou manger dans les v\u00e9hicules. \nEn cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter le v\u00e9hicule. \nLe conducteur donne les consignes n\u00e9cessaires aux voyageurs au moyen de la radio. \n \nC. \u00c0 la descente des v\u00e9hicules \nLes voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est compl\u00e8tement immobilis\u00e9. \nLa descente des voyageurs a lieu c\u00f4t\u00e9 droit sur le trottoir ou parking. \nIl est strictement interdit de descendre du v\u00e9hicule en marche. \n \nII - CIRCUITS \nLa vitesse du v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0 25 kms/heure en toutes circonstances. \nLe circuit ne pr\u00e9sente pas de danger particulier ; en p\u00e9riode de forte affluence touristique, le conducteur devra \nprendre toutes les pr\u00e9cautions qui s'imposent vis-\u00e0-vis des autres usagers de la voie publique afin d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes transport\u00e9es. \nLa vitesse du v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0 30 kms/heure. \nLe circuit n'empruntent pas de routes \u00e0 plus de 15% de pentes. \n \nIII - STATIONNEMENTS DES PETITS TRAINS \nLe lieu de garage du petit train est situ\u00e9 a c\u00f4t\u00e9 des t\u00e9l\u00e9cabines du Lindarets. \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n7\nSAT Borini Gsm\n \n \nIV - APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT \nLe v\u00e9hicule est aliment\u00e9 en gasoil a l'aide v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9 pour le transporte et la distribution de carburant.. \n \nV \u2013 CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DES VEHICULES \nLe contr\u00f4le et l'entretien pr\u00e9ventif du v\u00e9hicule est assur\u00e9 sur place par un m\u00e9canicien de l'atelier de Gavot \nTourisme bas\u00e9 \u00e0 St Paul en Chablais \n \n \n \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n8\n| aeREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e9re de la Transition Ecologiqueet Solidaire SeMinist\u00e8re charg\u00e9 des Transports CE x ONT SM S|Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementGrand Est\nGRANDESE\n| N\u00b0 R\u00e9ception : RTI-20-04405-68N\u00b0 d'ordre. RTI-67681807119PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLEMotif(s) de la reception Petit train touristique (tracteur)ll r\u00e9sulte des constatations effectu\u00e9es le 09/12/2019\u00e0 la demande de STS CONSULTING ET TRADING GMBHMANDERSPERGERSTRASSE 8 - - 9020 KLAGENFURTque le v\u00e9hicule ci-dessous d\u00e9critD\u00e9nomination (suivant r\u00e9f\u00e9rences communautaires de la directive 1999/37/CE)(A1) Pr\u00e9c\u00e9dent num\u00e9ro d'immatriculation(B) Date de premi\u00e8re immatriculation(0.1) Marque(D2) Type Variante Version(D 21) Code national d'identification du type (en cas de r\u00e9ception CE)(D.3) D\u00e9nomination commerciale\nNEUF: STS FUN TRAIN: D231: FUN TRAIN ELDORADO 6(E) N\u00b0 d'identification ou n\u00b0 d'ordre dans la s\u00e9rie du type : VAQNV0222NASTS402(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) 2400(F2) Masse en charge maximale admissible(kg) en service dans l'\u00c9tat (PTAC) (kg) : 2400(F3) Masse en charge maximale admissible(kg) de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 11 160(G) Masse en service (G1 +75) (kg) : 2301(G1) Poids a vide national(PV) (kg) : 2226Largeur (m) Longueur (m) Surface (m?) (pour PTAC > 3500 kg et cat\u00e9gorie N1) 185m-424m- 7.84 m\u00b0(J) Cat\u00e9gorie internationale N2(J1) Genre national : VASP(J2) Carrosserie (CE) . BA99(43) Carrosserie (d\u00e9signation nationale) NON SPEC(K) Num\u00e9ro de la r\u00e9ception par type(P.1) Cylindr\u00e9e (cm) 2298(P.2) Puissance nette maximale (KW) 140.0(P.3) Source d'\u00e9nergie GO(P.6) Puissance administrative (CV) 8(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (kVW/kg)(S.1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) 2(U.1) Niveau sonore \u00e0 l'arr\u00eat (dB(A)) 78.3(U2) R\u00e9gime de rotation du moteur lui correspondant (tr/min) 2 813(V7) CO, (g/km) : 167(V9) Classe environnementale 715/2007*2016/646EURO6Satisfait dans les conditions pr\u00e9vues par les arr\u00eates d'application aux dispositions des articles R.311-1 \u00e0 R.318-8 R.321-20 et R 413-13 du code de la route pourla cat\u00e9goriedu v\u00e9hicule concern\u00e9Montant de la redevance 86.90 \u20acNOTA :MENTIONS PARTICULIERES (\u00e0 reporter sur le certificat d'immatriculation) :(Z. 1) V max 40 km/h(Z 2) Ensemble de categorie IllFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, lePour le Pr\u00e9fet par d\u00e9legationL'Ing\u00e9nieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines Fait \u00e0 Colmar le 02/06/2920Le Technicien Sup\u00e9rieur en Chef de l'Economie et de l'IndustrieAS\u00e9bastien JUNG nlNota : Recours sous 2 mois aupr\u00e8s du Tribunal Administratif ou sur le site httos:/Avww.telerecours.fr - En cas de contestation relative \u00e0 la d\u00e9finition des caract\u00e9ristiques duv\u00e9hicule, vous pouvez vous adresser \u00e0 :\nManuel VERMUSE\nSernce Transports - Unit\u00e9 OV Colmar - vehicule-colmar.dreal-grand-est@developpement-durable.gauv. - fr 0351375100 - Tour Cite Admmistrative 3 rue Fleischhauer -68026 - COLMAR Cedex\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n9\ni 2* Festre set.Minist\u00e8re de la Transition Ecologique RARURHQUE FRAN\u00c7AIS Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,et Solidaire \u2014 de l'Am\u00e9nagement et du LogementMinist\u00e8re charg\u00e9 des Transports DEL PR Nee Grand Est\nGRANDES\nN\u00b0 R\u00e9ception : RTI-20-04408-68N\u00b0 d'ordre RTI-67680340120PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLEMotif(s) de la r\u00e9ception Petit train touristique (remorque)ll r\u00e9sulte des constatations effectu\u00e9es le 04/12/2019\u00e0 la demande de STS Consulting & Trading GmbHMaderspergerstrasse 8 - - 9020 KLAGENFURT AM WORTHERSEEque le v\u00e9hicule ci-dessous d\u00e9critD\u00e9nomination {suivant r\u00e9f\u00e9rences communautaires de la directive 1999/37/CE)(AT) Pr\u00e9c\u00e9dent num\u00e9ro d'immatriculation : NEUF(B) Date de premi\u00e9re immatriculation(01) Marque : STS FUN TRAIN(0.2) Type Variante Version FTOA(D2 1) Code national d'identification du type (en cas de r\u00e9ception CE) :(D.3) D\u00e9nomination commerciale STS FUN TRAIN(E) N\u00b0 d'identification ou n\u00b0 d'ordre dans la s\u00e9rie du type VAISTAOO2SFSTS403(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) 2920(F2) Masse en charge maximale admissible(kg) en service dans l'\u00c9tat (PTAC) (kg) 2920(F.3) Masse en charge maximale admissible(kg) de l'ensemble en service dans l'\u00c9tat (PTRA) (kg) NEANT(G) Masse en service (G1 +75) (kg)(G.1) Poids \u00e0 vide national(PV) (kg) 1420Largeur (m) Longueur (m) Surface (m?) (pour PTAC > 3500 kg et cat\u00e9gorie N1) m-m- m?(J) Cat\u00e9gorie internationale O2(J1) Genre national :RESP(J2) Carrosserie (CE)(J3) Carrosserie (d\u00e9signation nationale) NON SPEC(K) Num\u00e9ro de la reception par type(P1) Cylindr\u00e9e (cm)(P2) Puissance nette maximale (kW)(P.3) Source d'\u00e9nergie(P.6) Puissance administrative (CV)(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg)(S.1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :18{U1) Niveau sonore \u00e0 l'arr\u00eat (dB(A)){U.2) Regime de rotation du moteur lui correspondant (tr/min)(V.7) CO, (g/km)(V.9) Classe environnementaleSatisfait dans les conditions pr\u00e9vues par les arr\u00e9tes d'application, aux dispositions des articles R.311-1 \u00e0 R 318-8, R 321-20 et R.413-13 du code de la route pourla cat\u00e9gonedu vehicule concern\u00e9Montant de la redevance 86.90 \u20acNOTA :\nMENTIONS PARTICULIERES (\u00e0 reporter sur le certificat d'immatriculation) :Z.1V max 40 km/hFait a Chalons-en-Champagne le Fait \u00e0 Colmar, le 02/06/2020Pour le Prefet par d\u00e9l\u00e9gationL'Ingenieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines Le Technicien Sup\u00e9neur en Chef de l'Economue et de l'Industrie<< \u2014S\u00e9bastien NeNota : Recours sous 2 mois aupr\u00e8s du Tnbunal Administratif ou sur le site https:/Avww.telerecoursfr - En cas de contestation relative \u00e0 la d\u00e9finition des caract\u00e9ristiques duv\u00e9hicule, vous pouvez vous adresser \u00e0 :\nManuel VERMUSE\nService Transports - Unit\u00e9 QV Colmar - vehicule-cotmar.dreal-grand-est@ developpement-durable gouv - fr 0351376100 - Tour Cite Administrative 3 rue Fleischhauer -68026 - COLMAR Cedex\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n10\nMinist\u00e9re de la Transition Ecologique RACISTESet SolidaireMinist\u00e8re charg\u00e9 des Transports DE} NS tk Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementGrand Est\nGRAND ESE\u2014\u2014 N\u00b0 R\u00e9ception : RTI-20-04410-68N\u00b0 d'ordre : RTI-67680339920PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLEMotif(s) de la r\u00e9ception Petit train touristique (remorque)|| r\u00e9sulte des constatations effectu\u00e9es le 09/12/2015\u00e0 la demande de STS Consulting & Trading GmbHMaderspergerstrasse 8 - - 9020 KLAGENFURT AM WORTHERSEEque le v\u00e9hicule ci-dessous d\u00e9critD\u00e9romination (suivant references communautaires de la directive 1999/37/CE)(A1) Pr\u00e9c\u00e9dent num\u00e9ro d'immatriculation NEUF(8) Date de premi\u00e8re immatriculation(01) Marque : STS FUN TRAIN(0.2) Type Variante Version : FTOA(0.2.1) Code national d'identification du type (en cas de r\u00e9ception CE)(0.3) D\u00e9nomination commerciale STS FUN TRAIN(E) N\u00b0 d'identification ou n\u00b0 d'ordre dans la s\u00e9rie du type . VA9YSTAOO2SFSTS404(F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) 2920(F.2) Masse en charge maximale admissible(kg) en service dans l'\u00c9tat (PTAC) (kg) . 2920(F.3) Masse en charge maximale admissible(kg) de l'ensemble en service dans l'\u00c9tat (PTRA) (kg) NEANT(G) Masse en service (G1 +75) (kg){G1) Poids \u00e0 vide national{PV) (kg) : 1420Largeur (m) Longueur (m) Surface (m*) (pour PTAC > 3500 kg et categorie N 1) m-m- m\u00b0(J) Cat\u00e9gorie internationale O2(J1) Genre national : RESP(J 2) Carrosserie (CE)(J3) Carrosserie (d\u00e9signation nationale) : NON SPEC(K) Num\u00e9ro de la reception par type(P.1) Cylindr\u00e9e (cm(P.2} Puissance nette maximale (KW)(P.3) Source d'\u00e9nergie(P.6} Puissance administrative (CV){Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (KW/kg)(S.1) Nombre de places assises {y compris celle du conducteur) 15(U1) Niveau sonore a l'arr\u00eat (dB(A)) 3(U.2) Regime de rotation du moteur lui correspondant (tr/min)(V.7) CO, (g/km)(V9) Classe environnementaleSatisfait dans les conditions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s d'application, aux dispositions des articles R.311-1 \u00e0 R.318-8 R.321-20 et R.413-13 du code de la route pour la cat\u00e9gonedu vehicule concerne.Montant de la redevance 86.90 \u20acNOTA :\nMENTIONS PARTICULIERES (\u00e0 reporter sur le certificat d'immatriculation) :(2.1) Autre $.1 transport handicap\u00e9(2.2) et dont 1 fauteuil roulant{Z3;)V max 40 km/hFait \u00e0 Chalons-en-Champagne lePour le Prefet par d\u00e9l\u00e9gationL'Ing\u00e9nieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines Fait \u00e0 Colmar. le 02/06/2020Le Technicien Sup\u00e9neur en Chef de l'Economie et de l'Industrie<=S\u00e9bastien weNota : Recours sous 2 mois aupr\u00e8s du Tnbunal Administratif ou sur le site https:/www.telerecours.fr- En cas de contestation relative \u00e0 la d\u00e9finition des caract\u00e9ristiques duv\u00e9hicule, vous pouvez vous adresser \u00e0 :\nManuel VERMUSE\nService Transports - Unit\u00e9 QV Colmar - vehicule-colmar dreal-grand-est@developpemen:-durable.gouv68026 - COLMAR Cedex- fr 0351376100 - Tour Cit\u00e9 Administrative 3 rue Fleischhauer -\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n11\nEXLikerte + Egelit\u00e9 = FedtrenitaMinist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique a a Direction R\u00e9glonale de l'Environnement,et Solidaire \u2014_\u2014\u2014 + de l'Am\u00e9nagement et du LogementMinist\u00e8re charg\u00e9 des Transports TT RON Grand Est\nGRANDES?\nN\u00b0 R\u00e9ception : RTI-20-04401-68N\u00b0 d'ordre RTI-67680340420PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLEMotif(s) de la r\u00e9ception Petit train touristique (remorque)I r\u00e9sulte des constatations effectu\u00e9es le 04/12/2019a la demande de STS Consulting & Trading GmbHMaderspergerstrasse 8 - - 9020 KLAGENFURT AM WORTHERSEEque le v\u00e9hicule ci-dessous d\u00e9critD\u00e9nomination (suivant r\u00e9f\u00e9rences communautaires de la directive 1999/37/CE)(At) Pr\u00e9c\u00e9dent num\u00e9ro d'immatriculation : NEUF(B) Date de premi\u00e8re immatriculation(D.1) Marque STS FUN TRAIN(0.2) Type Variante Version : FTOA(D 21) Code national d'identification du type (en cas de r\u00e9ception CE)(D.3) D\u00e9nomination commerciale : STS FUN TRAIN(E) N\u00b0 d'identification ou n\u00b0 d'ordre dans la s\u00e9rie du type . VASSTA002SFSTS405(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : 2920(F2) Masse en charge maximale admissible(kg) en service dans l'\u00c9tat (PTAC) (kg) : 2920(F.3) Masse en charge maximale admissible(kg) de l'ensemble en service dans l'\u00c9tat (PTRA) (kg) : NEANT(G) Masse en service (G1 +75) (kg)(G1) Poids \u00e0 vide national(PV) (kg) : 1420Largeur (m) Longueur (m) Surface (m?) (pour PTAC > 3500 kg et cat\u00e9gorie N1) m-m- m?(J) Cat\u00e9gone internationale : 02(J.1) Genre national : RESP(J.2) Carrosserie (CE)(13) Carrosserie (d\u00e9signation nationale) NON SPEC{K) Numero de la r\u00e9ception par type(P1) Cylindr\u00e9e (cm')(P2) Puissance nette maximale (kW)(P.3) Source d'\u00e9nergie(P.6) Puissance administrative (CV)(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (KW/kg)(51) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) - 18(U1) Niveau sonore \u00e0 l'arr\u00eat (dB{A))(U2) R\u00e9gime de rotation du moteur lui correspondant (tr/min)(V7) CO, (g/km)(V9) Classe environnementaleSatsfait dans les conditions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s d'application aux dispositions des articles R 311-1 a R.318-8 R 321-20 et R 413-13 du code de la route pour la cat\u00e9goriedu v\u00e9hicule concern\u00e9Montant de la redevance 86 90 \u20acNOTA:MENTION ERES (\u00e0 reporter sur le certificat d'i iculation):Z1Vmax 40 km/hFait a Chalons-en-Champagne, le Fait \u00e0 Colmar, le 02/06/2020Pour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gationL'Ing\u00e9nieur Divisionnaire de l'Industne et des Mines Le Technicien Sup\u00e9rieur en Chef de l'Economie et de l'Industrie\nSebastien weNota : Recours sous 2 mois aupr\u00e8s du Tribunal Administratif ou sur le site htths:/www.telerecours.fr - En cas de contestation relative \u00e0 la d\u00e9finition des caract\u00e9ristiques duv\u00e9hicule, vous pouvez vous adresser \u00e0 :\nManuel VERMUSE\nService Transports - Unite OV Colmar - vehicule-colmar dreal-grand-est@ developpement-durable gouv - fr 0351376100 - Tour Cit\u00e9 Administrative 3 rue Fleischhauer -68026 - COLMAR Cedex\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n12\n%IPIR 13\nag,oe A\n1 \n \nIPI'R13 \u201367 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anth\u00e9ron \nSARL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) au capital de 1 000 \u20ac \nSIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N\u00b0 TVA : FR93893152553 \n \n \n \n \n \n \n Proc\u00e8s-verbal de visite technique p\u00e9riodique \n \n \n N\u00b0 4681005/0626 \n \n \n \n \n \n TRAIN DE MONTRIOND \nPetit train routier touristique \n \nRaison Sociale du \nClient AUTOCARS BORINI \n \nVisite technique annuelle \nTHERMIQUE \nAdresse du Client 550 route de Plan Mouill\u00e9 \n74920 COMBLOUX \n \n Petit train routier touristique - \nPTRT \n Marque Immatriculation \n Tracteur STS FUN T FQ 471 QR \n Remorque 1 STS FUN T FQ 695 QR \nTitulaire du certificat \nd'immatriculation \n(Propri\u00e9taire) \nAUTOCARS BORINI \n Remorque 2 STS FUN T FQ 954 QR \n Remorque 3 STS FUN T FQ 837 QR \n Cat\u00e9gorie Cat\u00e9gorie III \n \nParcours \nautoris\u00e9 \n \nAdresse du titulaire \ndu certificat \nd'immatriculation \n550 route de Plan Mouill\u00e9 \n74920 COMBLOUX \n \n \n \nLieu de \nv\u00e9rification Parking ARDENT \nAdresse de \nfacturation \n550 route de Plan Mouill\u00e9 \n74920 COMBLOUX \n \n P\u00e9riodicit\u00e9 Demande ponctuelle du client \n Date de \nla visite \ntechnique \n17/06/2026 \n \nRepr\u00e9sentant de \nl'entreprise M DEHONDT \n \nIntervenant \nIPI'R M. POSTIAUX R\u00e9gis \n \nPi\u00e8ces jointes NEANT \nEdition Ce proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 \u00e9dit\u00e9 le 17/06/2026 \n \n \n \n \nRAPPELS \n1 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nd'autorisation de circuler doivent \u00eatre disponibles \u00e0 bord du petit train routier touristique \n2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI n\u00e9cessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route. \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n13\n2 \n \nIPI'R13 \u201367 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anth\u00e9ron \nSARL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) au capital de 1 000 \u20ac \nSIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N\u00b0 TVA : FR93893152553 \n \nContexte de la visite \ntechnique Visite technique annuelle \n \n \n Certificat d'immatriculation Expert agr\u00e9\u00e9 \nC1 - Titulaire AUTOCARS BORINI \nIPI'R13 \n \nAdresse \n550 route de Plan Mouill\u00e9 \n74920 COMBLOUX \n \n67 Avenue de silvacane \n13640 la Roque D'Anth\u00e9ron \n \n \nT\u00e9l : 06 24 29 53 95 \nRepr\u00e9sent\u00e9 par Romain BORINI \n \nRaison sociale \nAUTOCARS BORINI \n \n550 route de Plan Mouill\u00e9 \n74920 COMBLOUX \n \n \n \nLieu de r\u00e9alisation de la \nvisite technique MONTRIOND \n \nSynth\u00e8se des r\u00e9sultats de la visite technique de l'ensemble routier \nV\u00e9hicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3 \nMarque (D1) STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN STS FUN TRAIN \nImmatriculation (A) FQ 471 QR FQ 695 QR FQ 837 QR FQ 954 QR \nDate 1\u00e9re mise en \ncirculation \n(B) \n19/06/2020 19/06/2020 19/06/2020 19/06/2020 \nN\u00b0 identification (E) VA9NV0222NASTS402 VA95TA002SFSTS403 VA95TA002SFSTS404 VA95TA002SFSTS405 \nGenre (J1) VASP RESP RESP RESP \nPTAC - en kg (F2) 2400 2920 2920 2920 \nNombre de passagers (S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25 \nCarrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC \nAm\u00e9nagement pour \nfauteuil roulant OUI Aucun 1 Aucun \nKilom\u00e9trage / Heures 9167 \nR\u00e9servoir d'air (ann\u00e9e \nconstruction) \n \n18/05 \nCat\u00e9gorie III PTRT pour itin\u00e9raire ne comportant aucune pente sup\u00e9rieure \u00e0 15% \nR\u00e9sultats de la visite \ntechnique du A=Accept\u00e9 A=Accept\u00e9 A=Accept\u00e9 A=Accept\u00e9 \n17/06/2026 \nProchaine visite \ntechnique avant le 17/06/2027 17/06/2027 17/06/2027 17/06/2027 \n0 - Contr\u00f4les administratifs de l'ensemble routier \nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de \ncirculer \n \n \n \nD\u00e9livr\u00e9e par \nDate d'entr\u00e9e en vigueur Validit\u00e9 \n Valide jusqu'au \n \n \n \nParcours autoris\u00e9(s) Ville de MONTRIOND \nPV Visite Technique \nInitiale - VTI PV de la VTI pr\u00e9sent\u00e9 Date du PV 03/08/2022 \n \nDerni\u00e8re Visite Technique \n- VTA PV de la derni\u00e8re VT pr\u00e9sent\u00e9 Date du PV \n \n12/06/2024 \n \n \n \n \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n14\n3 \n \nIPI'R13 \u201367 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anth\u00e9ron \nSARL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) au capital de 1 000 \u20ac \nSIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N\u00b0 TVA : FR93893152553 \n \nLieu des essais : Parking de ARDENT \nL\u00e9gende PTRT = Petit Train Routier \nTouristique \nVTA = Visite Technique \nAnnuelle \nVT = Visite Technique \nVT cons\u00e9cutive \u00e0 VTA = Nouvelle Visite Technique justifi\u00e9e par les anomalies constat\u00e9es lors de la VTA \n\u25fc Contr\u00f4le syst\u00e9matique ; \uf06f Contr\u00f4le si le PTRT est \u00e9quip\u00e9 du dispositif ou si la date de mise en service ou la cat\u00e9gorie \nde PTRT le justifient \nAvis: \"X\" = Renvoi du v\u00e9hicule sans r\u00e9alisation de visite technique,\"S\" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, \"R\" = \nNouvelle visite avec interdiction de circuler, \"O\" = Observation ne n\u00e9cessitant pas une nouvelle visite, \"C\" = Commentaire \n(non consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9faut) \n Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3 \nCode Usages de tourisme et de \nloisirs El\u00e9ments contr\u00f4l\u00e9s \nPoint \ncontr\u00f4l\u00e9 \nAnomalie \nObs. \nPoint \ncontr\u00f4l\u00e9 \nAnomalie \nObs. \nPoint \ncontr\u00f4l\u00e9 \nAnomalie \nObs. \nPoint \ncontr\u00f4l\u00e9 \nAnomalie \nObs. \n0 Contr\u00f4les administratifs \n \nCarte grise \nConcordance entre les v\u00e9hicules \npr\u00e9sent\u00e9s et les renseignements \nfigurant sur les documents. \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \nCarnet d'entretien \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \nPlaque de constructeur \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nd'autorisation \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n1 Freinage \n1.1 Frein de service \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n1.1.1 - \u00e9tat m\u00e9canique \nOrgane de commande, de \ntransmission, alimentation des \ncircuits, signaux avertisseurs \nEtat - Fixation - Etanch\u00e9\u00eft\u00e9 - \nFrottements - Dispositifs \nd'accouplement \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n1.1.2 - fonctionnement \nAnomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - \nMaintien en ligne de l'ensemble - \nobtention de la d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n1.2 Frein de rupture \nEssai ensemble \u00e0 l'arr\u00eat - Freinage \nautomatIque par blocage des roues \nsur chaque remorque. \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n1.3 Frein de stationnement \nEtat m\u00e9canique ensemble \u00e0 l'arr\u00eat - \nFreinage automatique par blocage des \nroues sur chaque remorque. \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n1.3.1 - \u00e9tat m\u00e9canique Etat - Fixation - Commande \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n1.3.2 - fonctionnement \nEssai statique du frein de \nstationnment du v\u00e9hicule tracteur - \nR\u00e9sistance au d\u00e9marrage de \nl'ensemble \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n V\u00e9hicule de cat\u00e9gories II, III \net IV \n \n1.3 Frein de secours Idem frein de service \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n2 Direction \nL'examen de la direction s'effectue le v\u00e9hicule \u00e0 l'arr\u00eat. \n2.1 Colonne de direction et \nvolant Jeu - Fixation \u25fc \n 2.2 M\u00e9canisme de direction Jeu - Fixation \u25fc \n2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations \u25fc \n2.4 Assistance Fuite du fluide \u25fc \n3 Ch\u00e2ssis et carrosserie \nL'examen du ch\u00e2ssis et de la carrosserie s'effectue \u00e0 l'arr\u00eat. \n3.1 Ch\u00e2ssis plateforme ou \ncoque \n3.1.1 Ch\u00e2ssis plateforme ou \ncoque Etat - Fixation \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n3.1.2 R\u00e9servoir et canalisation de \ncarburant Etat - Fixation - Fuite \u25fc \n3.1.3 \nDispositif d'accouplement \nentre v\u00e9hicule tracteur, \nv\u00e9hicule remorque et \nchaque v\u00e9hicule remorqu\u00e9 \nEtat - Fixation - Jeu \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n15\n4 \n \nIPI'R13 \u201367 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anth\u00e9ron \nSARL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) au capital de 1 000 \u20ac \nSIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N\u00b0 TVA : FR93893152553 \n \n3.2 Essieux, suspension, roues \n3.2.1 Essieux Etat - Fixation \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n3.2.2 Suspension(ressorts et/ou \namortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de \nfrottement contre les parties fixes \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n3.2.4 Pneumatiques Etat - usure \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n3.3 Carrosserie de l'ensemble \n3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n3.3.2 Am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs Etat - Fixation - Parties saillantes \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n3.4 Cabine du tracteur \n3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes \u25fc \n \n3.4.4 Si\u00e8ge Etat - Fixation \u25fc \n3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilit\u00e9 des commandes \u25fc \n3.4.6 R\u00e9troviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes \u25fc \n3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il \nexiste) Fonctionnement \u25fc \n3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement \u25fc \n3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave \nglace Etat \u25fc \n4 Eclairage et signalisation \nL'examen se fait le v\u00e9hicule \u00e0 l'arr\u00eat : lors de l'examen il conviendra de v\u00e9rifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les \ndispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie I, homologu\u00e9s avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares \u00e0 l'avant et \u00e0 \nl'arri\u00e8re de l'ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie I, homologu\u00e9s avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.. \n4.1 Feux de route et feux de \ncroisement \nEtat et fixation des projecteurs. \nRabattement du faisceau lumineux \ndes feux de croisement \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n4.2 \nFeux de position, feux \nrouges arri\u00e8re et feux \nd'encombrement (feux de \ngabarits) \nEtat et fixation des feux. \nEmplacement, parit\u00e9, sym\u00e9trie. \nVisibilit\u00e9 g\u00e9om\u00e9trique. \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n4.3 Feux stop \nIntensit\u00e9 sup\u00e9rieure aux feux rouges \narri\u00e8re. \nSimultan\u00e9it\u00e9 d'allumage des feux avec \nla mise en action du frein de service. \nEmplacement, parit\u00e9, sym\u00e9trie. Etat et \nfixation. \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n4.4 Dispositif d'\u00e9clairage de la \nplaque d'immatriculation Etat et fixation. \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n4.5 Indicateurs de changement \nde direction \nEtat et fixation. Emplacement, parit\u00e9, \nsym\u00e9trie. Visibilit\u00e9 g\u00e9om\u00e9trique. \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n4.6 \nDispositifs r\u00e9fl\u00e9chissants AV \n(blancs), lat\u00e9raux (orange) \net arri\u00e8re (rouge) \nEtat et fixation. Emplacement, parit\u00e9, \nsym\u00e9trie, espacement (pour les \ncatadioptres lat\u00e9raux) \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n4.7 \nAutres dispositifs de \nsignalisation AR : \n- dispositif compl\u00e9mentaire, \n- bande blanche. \nPr\u00e9sence. Etat - Fixation \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n4.8 Triangle de pr\u00e9signalisation Pr\u00e9sence et \u00e9tat \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n4.9 Feux sp\u00e9ciaux Pr\u00e9sence et conformit\u00e9. Etat - \nFixation \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parit\u00e9, \nsym\u00e9trie. \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n4.11 Feux de signalisation non \nr\u00e9glementaire Absence \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n5 Nuisances \n5.1 Bruit \nEtat et fixation des canalisations \nd'\u00e9chappement. \nEtat et fixation des dispositifs \nsilencieux. \nNiveau sonore globale du v\u00e9hicule. \n\u25fc \nPour les cat\u00e9gories 2, 3 et 4, l'absence de pr\u00e9sentation du \nPV de contr\u00f4le entaine un avis \"S\" avec contre-visite sous 1 \nmois \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n16\n5 \n \nIPI'R13 \u201367 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anth\u00e9ron \nSARL (Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) au capital de 1 000 \u20ac \nSIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N\u00b0 TVA : FR93893152553 \n \n5.2 Gaz d'\u00e9chappement \nOpacit\u00e9 (moteurs diesel) \nGaz d'\u00e9chappement (moteur essence) \n: \n- v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie I, \n- autres cat\u00e9gories : respect des \ndispositions aff\u00e9rentes aux v\u00e9hicules \nde la cat\u00e9gorie internationale N2. \n\u25fc Visuel Cat 1 \nPV Cat 2, 3,4 \n \n6 Plaques et inscriptions \nLes points en italique ne sont pas obligatoires pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie I, homologu\u00e9s avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA. \n6.1 Plaques d'immatriculation Num\u00e9ro conforme \u00e0 celui de la carte \ngrise. Lisibilit\u00e9, emplacement. \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n6.2 \nInscriptions lat\u00e9rales \nlongueur, largeur, surface, \nPTAC, PV et PTRA (pour les \nv\u00e9hicules automoteurs) \nLisibilit\u00e9, emplacement. \u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n6.3 Disque de limitation de \nvitesse \nConformit\u00e9 des indications \u00e0 la \nr\u00e9glementation. Lisibilit\u00e9, \nemplacement. \n\u25fc \u25fc \u25fc \u25fc \n7 Contr\u00f4les compl\u00e9mentaires \nLe contr\u00f4le de la partie destin\u00e9e au transport de personnes sera limit\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification des si\u00e8ges (nombre, \u00e9tat et fixation), des portes, issues de secours et cha\u00eenes \nde s\u00e9curit\u00e9, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux am\u00e9nagements pour personnes en fauteuil roulant. \n \n- si\u00e8ges, portes, issue de \nsecours, cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9, \nplancher, marche-pieds \nEtat - Fixation - Parties saillantes \n \n\u25fc \u25fc \u25fc \n \n- am\u00e9nagement pour \npersonnes en fauteuil \nroulant s'il en existe \nEtat - Fixation - Parties saillantes \uf06f \uf06f \uf06f \n8 D\u00e9c\u00e9l\u00e9ration - Taux de freinage \nEssais de freinage, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 vide sur piste avec enregistreur CAPELEC. \n D\u00e9c\u00e9l\u00e9rom\u00e8tre utilis\u00e9 CAPELEC CAP 9500 \nPoint \ncontr\u00f4l\u00e9 \nValeur minima \nr\u00e9glementaire \nValeur mesur\u00e9e \nen m/s\u00b2 Avis (*) \n8.1 Frein de service Mesure de la d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration \u25fc 4,3 5,9 A \n8.2 Frein de secours Mesure de la d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration \uf06f 2,2 2,4 A \n (*) L\u00e9gende des avis relatifs aux d\u00e9c\u00e9l\u00e9rations: A = Accept\u00e9, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler \n D\u00e9c\u00e9l\u00e9ration minimale r\u00e9glementaire de l'ensemble routier en m/s\u00b2 \n Date de mise en service Frein de \nservice Frein de secours \n Cat\u00e9gorie 1 \nMise en service avant le 01/03/1998 2,5 \n Mise en service \u00e0 compter du \n01/03/1998 3,5 \n Autres cat\u00e9gories Quelle que soit la date de mise en \nservice 4,3 2,2 \n \nOBSERVATIONS \n \n \n \n \n1-Vanne frein plac\u00e9s sous chaque wagon \u00e0 s\u00e9curiser, en cas de man\u0153uvre malveillante les wagons ne disposent \nplus de freinage en cas de rupture. Vous rapprocher du constructeur pour plus de pr\u00e9cision sur la fonction de ces vannes. \n2- Dernier wagon, poussoir d'avertissement plac\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re du plafond inop\u00e9rant, \u00e0 remettre en fonction \n3- Arr\u00eat\u00e9 de circul\u00e9 non pr\u00e9sent\u00e9 ce jour \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n17\nuoyelaluo|$8eUs9331]/e}0}UaS}aJEpU!TSAPaynoy:aajuNsdwaaynoyHAN QE YEUCKIO \u20ac202 NOI \u00a9reyodoeb\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0714\nd'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique\nsur la commune de Montriond du 1er juillet au 30 ao\u00fbt 2026\n18\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-23-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0719 autorisant \u00e0 pratiquer\nle tir anticip\u00e9 du chevreuil sous certaines\nconditions dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0719 autorisant \u00e0\npratiquer le tir anticip\u00e9 du chevreuil sous certaines conditions dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 19\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau-environnement\nCellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juin 2026\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2\n026-0719\nautorisant \u00e0 pratiquer le tir anticip\u00e9 du chevreuil sous certaines conditions\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVU les articles L424-2 et R.424-6 \u00e0 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du\nCode de l'environnement\u00a0;\nVU les articles L420-1, L425-1 et L427-6 relatifs \u00e0 la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses\nhabitats et \u00e0 la pr\u00e9vention des dommages importants aux cultures et aux for\u00eats en particulier dans un\nobjectif de maintien de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1218 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2031\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT-2026-0482 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la\ncampagne 2026-2027 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0484 fixant des minima et des maxima de pr\u00e9l\u00e8vements par le\nplan de chasse du grand gibier pour la saison 2026-2027\u00a0;\nVU la demande de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du\n22\u00a0juin\u00a02026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le tir s\u00e9lectif du chevreuil peut contribuer \u00e0 la formation des chasseurs par le\nd\u00e9veloppement d'autres modalit\u00e9s d'intervention que la seule battue\u00a0;\n1/6\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 Annecy cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a078 05\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0719 autorisant \u00e0\npratiquer le tir anticip\u00e9 du chevreuil sous certaines conditions dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 20\nCONSID\u00c9RANT que ce mode de chasse permet la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements s\u00e9lectifs, en favorisant\nl'observation et l'identification des individus\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le tir s\u00e9lectif du chevreuil peut contribuer \u00e0 limiter les d\u00e9g\u00e2ts \ndans les plantations\nfruiti\u00e8res, mara\u00eech\u00e8res et foresti\u00e8res avant la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse notamment dans\nles zones identifi\u00e9es en d\u00e9s\u00e9quilibre dans le cadre du programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois (PRFB)\npour limiter les d\u00e9pr\u00e9dations\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: les d\u00e9tenteurs du droit de chasse des territoires suivants, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab\u00a0les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0\u00bb, sont autoris\u00e9s et sous r\u00e9serve du plan de chasse requis le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 pr\u00e9lever des\nbrocards (chevreuils m\u00e2les) \u00e0 compter du 1er juillet 2026 jusqu'au 12 septembre 2026 inclus\u00a0:\n\u2022 ACCA ANDILLY\n\u2022 ACCA ANNEMASSE\n\u2022 ACCA ANTHY-SUR-LEMAN\n\u2022 ACCA AYSE\n\u2022 ACCA BRIZON\n\u2022 ACCA BURDIGNIN\n\u2022 ACCA CERCIER\n\u2022 ACCA CHENS-SUR-LEMAN\n\u2022 ACCA CHESSENAZ\n\u2022 ACCA CHEVRIER\n\u2022 ACCA CLARAFOND-ARCINE\n\u2022 ACCA COMBLOUX\n\u2022 ACCA DRAILLANT\n\u2022 ACCA ENTREVERNES\n\u2022 ACCA EVIRES\n\u2022 ACCA FAVERGES\n\u2022 ACCA FEIGERES\n\u2022 ACCA FESSY\n\u2022 ACCA LOVAGNY\n\u2022 ACCA LULLY\n\u2022 ACCA MAGLAND\n\u2022 ACCA PASSY\n\u2022 ACCA PUBLIER\n\u2022 ACCA RUMILLY\n\u2022 ACCA SAINT-BLAISE\n\u2022 ACCA SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE\n\u2022 ACCA SAINT-JORIOZ\n\u2022 ACCA SAXEL\n\u2022 ACCA SCIENTRIER\n\u2022 ACCA SCIEZ\n\u2022 ACCA SEVRIER\n\u2022 ACCA THORENS-GLIERES\n\u2022 ACCA THUSY\n\u2022 ACCA VAILLY\n\u2022 ACCA VALLIERES\n\u2022 ACCA VETRAZ-MONTHOUX\n\u2022 ACCA VILLAZ\n\u2022 ACCA VIRY\n\u2022 ACCA VULBENS\n\u2022 AICA ANNECY COMMUNE NOUVELLE\n\u2022 AICA CERNEX-CHAVANNAZ\n\u2022 AICA DES DEUX MONTS\n\u2022 AICA DORAN-VERAN\n\u2022 AICA DU MONT DES PRINCES\n\u2022 AICA EPAGNY METZ-TESSY\n\u2022 AICA SAINT-HUBERT-LAUDON\n\u2022 CP GROUPEMENT CHASSEURS NONGLARD\n\u2022 CP GROUPEMENT FORESTIER DU \nCHATILLONET\n\u2022 CP GROUPEMENT FORESTIER VIRY\n\u2022 CP LA ST HUBERT DU COUCHANT (Section \nCouchant)\n\u2022 CP SARVE\n\u2022 CP UBLE\n\u2022 FD AVIERNOZ (Haute-Filli\u00e8re N\u00b01)\n\u2022 FD BREVON\n\u2022 FD BUNAND (Haute-Filli\u00e8re N\u00b02)\n\u2022 FD CHAMP LAITIER (Hte Filli\u00e8re N\u00b03)\n\u2022 FD CLERGEON\n\u2022 FD CONTAMINES-MONTJOIE\n\u2022 FD du MONT (Lornay) Lot 1\n\u2022 FD du MONT (Val de Fier) Lot 2\n\u2022 FD LES FRASSES (Meg\u00e8ve N\u00b01)\n\u2022 FD MAGLAND\n\u2022 FD MARIGNIER\n\u2022 FD MIEUSSY\n\u2022 FD NANT DE MARNAZ\n\u2022 FD PASSY lot N\u00b02\n\u2022 FD SEMNOZ\n\u2022 FD VOIRONS\n\u2022 FD de TH\u00d4NES (les Varos)\n\u2022 FD de TH\u00d4NES (Larrieux)\n2/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0719 autorisant \u00e0\npratiquer le tir anticip\u00e9 du chevreuil sous certaines conditions dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 21\nLa chasse est autoris\u00e9e tous les jours sauf les mercredi et vendredi, \u00e0 l'exception des jours f\u00e9ri\u00e9s, dans\nles conditions fix\u00e9es par l'article 2.\nArticle 2\n\u00a0: modalit\u00e9s et conditions\n\u2022 seul le tir du chevreuil m\u00e2le (brocard) est autoris\u00e9, aucune autre esp\u00e8ce, ni chassable, ni\nesp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0;\n\u2022 tirs autoris\u00e9s avant 07h30 et apr\u00e8s 18h30\u00a0;\n\u2022 chasse uniquement \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, sans chien\u00a0;\n\u2022 le rabat du gibier est interdit\u00a0;\n\u2022 la chasse de nuit demeure totalement interdite\u00a0;\n\u2022 les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage, sauf pour les \u00e9coles de\nchasse de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en for\u00eat domaniale de Haute-Filli\u00e8re \u2013\nlot n\u00b0 3 - Champ Laitier - sur la commune de Filli\u00e8re o\u00f9 seuls les formateurs seront porteurs des\nbracelets.\nArticle \u00a0 3 \u00a0 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent respecter les conditions suivantes\u00a0:\n1) les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00eatre porteurs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9\u00a0;\n2) les pr\u00e9sidents des soci\u00e9t\u00e9s de chasse doivent tenir, avant l'action de chasse, un registre\n(annexe\u00a01) qui mentionne\u00a0:\n\u2022 le calendrier des jours de chasse\n\u2022 les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s\nArticle \u00a0 4 \u00a0: les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont l'obligation d'adresser \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\navant le 1er\u00a0octobre, un compte-rendu d'ex\u00e9cution des tirs de brocard (chevreuil m\u00e2le), m\u00eame si aucun\nanimal n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9, suivant le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe\u00a02).\nArticle \u00a0 5 \u00a0 : la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00e9tablira, sur la base des compte-rendus des\ndiff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, un bilan des op\u00e9rations par pays cyn\u00e9g\u00e9tique, qu'elle transmettra \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et pr\u00e9sentera \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage.\nArticle \n\u00a0 6 \u00a0 : le non-respect de ces prescriptions par les d\u00e9tenteurs du droit de chasse autoris\u00e9s peut\nentra\u00eener, outre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement, le retrait imm\u00e9diat de\nl'autorisation et son non-renouvellement ult\u00e9rieur.\nArticle 7\n\u00a0: d\u00e9lais et voies de recours\u00a0: le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0\nl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique\n-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relation s entre le public et l'administration). Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n3/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0719 autorisant \u00e0\npratiquer le tir anticip\u00e9 du chevreuil sous certaines conditions dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 22\nA rticle 8 \u00a0: MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de\ngendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef de\nl'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, le maire de la commune concern\u00e9e et les\ngardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nla cheffe de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nManon SOURD\n4/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0719 autorisant \u00e0\npratiquer le tir anticip\u00e9 du chevreuil sous certaines conditions dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 23\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0719\nautorisant \u00e0 pratiquer le tir anticip\u00e9 du brocard sous certaines conditions dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nREGISTRE DES TIRS DU BROCARD AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS\nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse : ...\u2026.\u2026....\u2026\u2026....\u2026\u2026..\u2026\u2026..\u2026.\u2026..\u2026.\u2026\u2026\u2026..\nNom et pr\u00e9nom du pr\u00e9sident\u00a0: .........................................................\u2026.\nAvant chasse \u00a0 Apr\u00e8s chasse\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nbrocards pr\u00e9lev\u00e9s \u00a0\nDate Nom et Pr\u00e9nom Signature lieu-dit jeune adulte vieux Balles\ntir\u00e9es Animaux observ\u00e9s\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n5\u00a0/ 6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0719 autorisant \u00e0\npratiquer le tir anticip\u00e9 du chevreuil sous certaines conditions dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 24\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0719\nautorisant \u00e0 pratiquer le tir anticip\u00e9 du brocard sous certaines conditions dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Savoie\nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse : ...\u2026.\u2026....\u2026\u2026....\u2026\u2026..\u2026\u2026..\u2026.\u2026..\u2026.\u2026\u2026\u2026..\nNom et pr\u00e9nom du pr\u00e9sident\u00a0: .........................................................\u2026.\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: ................................\u2026. Adresse email\u00a0: ......\u2026.....\u2026.......\u2026.....\u2026............\u2026\u2026......\u2026.\u2026.\nR\u00c9SULTATS DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DU BROCARD AU 13 SEPTEMBRE 2025\nNombre de sorties\u00a0: \nNombre de chasseurs ayant particip\u00e9\u00a0: \nNombre de balles tir\u00e9es\u00a0:\nNombre de chevreuils observ\u00e9s: dont brocards femelles\nNombre de brocards pr\u00e9lev\u00e9s\u00a0: \nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es\u00a0:\nCommentaires\u00a0:\nCE BILAN EST \u00c0 COMPL\u00c9TER ET \u00c0 RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 1\nER OCTOBRE 2025\u00a0\u00c0\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\n142 impasse des Glaises\n7 4350 VILL Y-LE-PELLOUX\ncourriel\u00a0: \nfdc74@chasseurs74.fr\nFait \u00e0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignature du pr\u00e9sident\n6/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0719 autorisant \u00e0\npratiquer le tir anticip\u00e9 du chevreuil sous certaines conditions dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 25\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0738 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la\ncommune de Chaumont\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0738 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Chaumont 26\nEuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau environnement\nCellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juin 2026\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0738\nordonnant des battues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Chaumont\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L\u00a0427-6 relatif aux battues administratives\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L\u00a0427-1 \u00e0 3 relatifs aux lieutenants de\nlouveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 23 juin 2026 constatant la pr\u00e9sence d'une importante\npopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles\u00a0;\nVU l'avis du 24 juin 2026 de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nCONSIDERANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire de la commune de\nChaumont compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle \n\u00a0 1er \u00a0: des op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement et de r\u00e9gulation du sanglier sont\neffectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et chaque fois que n\u00e9cessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et\nen tous temps, sur le territoire de la commune de Chaumont, y compris dans la r\u00e9serve de chasse de\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Chaumont, si n\u00e9cessaire.\n1/2\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 Annecy cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a078 53\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0738 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Chaumont 27\nArticle \u00a0 2 \u00a0 : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser les op\u00e9rations. Il peut se faire\nassister ou suppl\u00e9er, en cas d'emp\u00eachement, par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il\npeut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle \n\u00a0 3 \u00a0: Mme le maire de la commune de Chaumont, les repr\u00e9sentants locaux de l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9, de l'office national des for\u00eats et de la gendarmerie doivent \u00eatre inform\u00e9s avant le\nd\u00e9but des op\u00e9rations.\nArticle \n\u00a0 4 \u00a0: l'emploi des chiens est autoris\u00e9 pendant l'ex\u00e9cution des battues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les\nconditions qui sont fix\u00e9es par le lieutenant de louveterie cit\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle \n\u00a0 5 \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cut\u00e9 de la date de sa signature jusqu'au 14 ao\u00fbt 2026.\nArticle \u00a0 6 \u00a0: en fin d'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie \u00e9tablit un compte rendu g\u00e9n\u00e9ral qui est\nadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.\nArticle \n\u00a0 7 \u00a0: d\u00e9lais et voies de recours\u00a0: le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0\nl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique\n-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle \n\u00a0 8 \u00a0: MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de\ngendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de\nl'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs, Mme le maire de la commune de Chaumont, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLa cheffe de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nManon SOURD\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0738 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Chaumont 28\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-06-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0739 autorisant l'association\ncommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e de CHAUMONT \u00e0\npratiquer la chasse du sanglier sous certaines\nconditions\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0739 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de CHAUMONT \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 29\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau-environnement\nCellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juin 2026\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0739\nautorisant l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de CHAUMONT\n\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nVU les articles L.424-2 et R.424-6 \u00e0 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du\nCode de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT-2025-1218 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT-2026-0482 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la\ncampagne 2026-2027 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 23 juin 2026 constatant la pr\u00e9sence d'une importante\npopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles\u00a0;\nVU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) du 24 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire de la commune de\nChaumont compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de mettre en \u0153uvre les moyens pr\u00e9vus par le Code de l'environnement\npour r\u00e9guler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des d\u00e9g\u00e2ts importants dans les\nexploitations agricoles\u00a0;\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 Annecy cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a078 53\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0739 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de CHAUMONT \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 30\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: sur le territoire de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Chaumont, des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier sont autoris\u00e9es avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14\u00a0ao\u00fbt\u00a02026, dans les conditions fix\u00e9es aux articles\n2 \u00e0 6 suivants.\nArticle 2\n\u00a0: la chasse est autoris\u00e9e \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt, ou en battue. La chasse de nuit demeure\ntotalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.\nArticle \n\u00a0 3 \u00a0 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes\u00a0:\n1) les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par le titulaire du droit de chasse, doivent \u00eatre porteurs de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e9crite et nominative sign\u00e9e du d\u00e9tenteur du droit de chasse. Le d\u00e9tenteur du droit de chasse tient \u00e0\ndisposition du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et de la direction\nd\u00e9partementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autoris\u00e9s, et informe le maire de la\ncommune concern\u00e9e des conditions de mise en \u0153uvre\u00a0;\n2) le d\u00e9tenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui\nmentionne\u00a0:\n\u2022 le calendrier des jours de chasse,\n\u2022 les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de cette chasse et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,\n\u2022 les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle \u00a0 4 \u00a0: le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au pr\u00e9fet (DDT) et \u00e0 la FDC avant le\n15\u00a0septembre\u00a02026, le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s suivant le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n(annexe\u00a01).\nArticle \n\u00a0 5 \u00a0 : le non-respect de ces prescriptions par les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les chasseurs\nautoris\u00e9s peut entra\u00eener, outre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement, le retrait\nimm\u00e9diat de l'autorisation et son non-renouvellement ult\u00e9rieur.\nArticle 6\n : d\u00e9lais et voies de recours\u00a0: le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0\nl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique\n-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 7\n\u00a0: MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de\ngendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef de\nl'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concern\u00e9e et les\ngardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLa cheffe de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nManon SOURD\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0739 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de CHAUMONT \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 31\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0739\nautorisant l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Chaumont\n\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse : l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Chaumont\nNom et pr\u00e9nom du pr\u00e9sident\u00a0: \nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: Adresse email\u00a0: \nR\u00c9SULTATS DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE SANGLIER AU 14\u00a0AOUT\u00a02026\nNombre de sorties\u00a0: \nNombre de chasseurs ayant particip\u00e9\u00a0: \nNombre de balles tir\u00e9es\u00a0:\nNombre de sangliers observ\u00e9s\u00a0: Nombre sangliers tir\u00e9s\nNombre de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s\u00a0: \nNombre de renards observ\u00e9s\u00a0: \nNombre de cerfs observ\u00e9s\u00a0: dont m\u00e2les femelles \u2026 jeunes.\nNombre de chevreuils observ\u00e9s: dont brocards femelles jeunes.\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es\u00a0:\nCommentaires\u00a0:\nCE BILAN EST \u00c0 COMPL\u00c9TER ET \u00c0 RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15\u00a0SEPTEMBRE\u00a02026\u00a0\u00c0\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\n142 impasse des Glaises\n7 4350 VILL Y-LE-PELLOUX\ncourriel\u00a0: \nfdc74@chasseurs74.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nSEE / MNFC\n15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9\ncourriel\u00a0: ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nFait \u00e0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nSignature du pr\u00e9sident\n3/4\net\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0739 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de CHAUMONT \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 32\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0739\nautorisant l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Chaumont \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nPLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE D\u00c9G\u00c2TS AGRICOLES\nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse : \nNom et pr\u00e9nom du pr\u00e9sident\u00a0: \nAvant chasse Apr\u00e8s chasse\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s \u00a0\nDate\nd'intervention\net lieu-dit\nChasseurs\nd\u00e9sign\u00e9s\u00a0:\nnom et pr\u00e9nom\nSignature R\u00e8gles sp\u00e9cifiques\n\u00e0 respecter jeune adulte vieux Balles\ntir\u00e9es Animaux observ\u00e9s\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0739 autorisant\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de CHAUMONT \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 33\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-25-00005\nDRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation\ntemporaire veloroute Leman Mont-Blanc\nSallanches Magland\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 34\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELikertdEgalit\u00e9Fratersit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026-0086 du 25juin 2026Portant autorisation aux agents des services techniques du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Savoie et \u00e0 leurs mandataires d'occuper temporairement des parcelles sur lescommunes de Sallanches et Magland pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes g\u00e9otechniques ettopographiques dans la perspective de la r\u00e9alisation d'un tron\u00e7on de la v\u00e9loroute \u00ab L\u00e9manMont-Blanc \u00bb.\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;VU le Code de la Justice Administrative;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la demande du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 26 mai 2026 sollicitant unedemande d'occupation temporaire des parcelles priv\u00e9es sur les communes de Sallanches et Ma-gland en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes g\u00e9otechniques et topographiques dans la perspective de la r\u00e9a-lisation d'un tron\u00e7on de la v\u00e9loroute \u00ab L\u00e9man Mont-Blanc \u00bb ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de ces travaux publics ;Consid\u00e9rant le refus de certains propri\u00e9taires concern\u00e9s de laisser la commune proc\u00e9der auxtravaux n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cet effet, il est n\u00e9cessaire d'occuper temporairement les terrains d\u00e9finis au planparcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 35\nARRETEArticle 1\u00b0' : Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels ila d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la signature de cetarr\u00eat\u00e9, \u00e0 occuper les parcelles priv\u00e9es sur les communes de Sallanches et Magland :- pour la r\u00e9alisation des travaux d\u00e9crits dans la notice explicative de l'annexe 1;- conform\u00e9ment aux plans de l'annexe n\u00b02 ;- sur les parcelles fix\u00e9es sur les \u00e9tats parcellaire de l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Les travaux comprendront :- la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes g\u00e9otechniques/ sondages :Acc\u00e8s depuis les voiries communales ou d\u00e9partementales puis cheminement sur lesparcelles avec un engin chenill\u00e9 ou \u00e0 roue pour la r\u00e9alisation de sondages \u00e0 la pelle sur uneprofondeur maximale de 15m ;D\u00e9g\u00e2ts possibles : orni\u00e8rage, herbes couch\u00e9es, traces de boues \u00e0 l'endroit du forageRemise en place soigneuse des terres.- Lev\u00e9s topographiquesLev\u00e9 terrestreLes impacts \u00e9ventuels li\u00e9s aux interventions destructives des sols (carrotages, pr\u00e9l\u00e8vements,sondages, ...) donneront lieu \u00e0 une remise en \u00e9tat apr\u00e8s travaux.ARTICLE 2 : Chacun des chefs de chantier ou responsable d'\u00e9quipe des \u00e9tudes ou des travaux seramuni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents ou personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.ARTICLE 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par lesagents habilit\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie ou de causer aucune esp\u00e8ce detrouble dans les op\u00e9rations de ces agents.ARTICLE 4: || ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'unaccord amiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes sera r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et leconseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie dans les conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article 1de la loi de 1892 susvis\u00e9e. A d\u00e9faut d'accord amiable sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es, il convient de s'enr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article 10 de la loi de 1892 susvis\u00e9e.ARTICLE 5 : Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l'occupation temporaire du terrain, et \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable sur l'indemnit\u00e9, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir ler\u00e8glement correspondant.Avant qu'il ne soit proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de l'indemnit\u00e9, les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s seront tenus defaire conna\u00eetre les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A d\u00e9faut, ils resteraientseuls charg\u00e9 des indemnit\u00e9s que ces derniers pourraient r\u00e9clamer.L'action en indemnit\u00e9 des propri\u00e9taires ou autres ayants droits, est prescrite par un d\u00e9lai de deuxans \u00e0 partir du moment o\u00f9 cesse l'occupation temporaire.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 36\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 par les soins de Mme le maire de Sallanches et M. le mairede Magland a la mairie et aux abords du site, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations. Uncertificat constatant l''accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les maires de Sallancheset Magland \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.L'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9 par les maires de Sallanches et Magland aux propri\u00e9taires desterrains concern\u00e9s identifi\u00e9s sur l'\u00e9tat parcellaire de l'annex\u00e9 n\u00b03 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou si ceux-ci nesont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9,accompagn\u00e9 d'une copie du plan parcellaire.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est suivi d'ex\u00e9cution dans les six moisde sa date.ARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de GRENOBLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dansle m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de pr\u00e9fet signataire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dansles deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au terme de ces deuxmois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9: -M.le sous-pr\u00e9fet de Bonneville ;- Mme. le maire de Sallanches ;- M. le maire de Magland ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie;- M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 M le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Bonneville.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,TCarl ACCETTONE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 37\nihehauteTMa U e DIRECTION GENERALE ADJOINTE INFRASTRUCTURES ET MOBILITES#S aVO : \u20ac Direction Adjointe Maitrise d'Ouvragele D\u00e9partement Service Ing\u00e9nierie1, avenue d'Albigny- CS 32444-74041 Annecy Cedex04 55 33 21 46pr-dagp@hautesavoie.fr\nCANTONS DE CLUSES ET SALLANCHES\ncommunes de Sallanches et MaglandR\u00e9alisation d'un tron\u00e7on de la v\u00e9loroute\u00ab L\u00e9man Mont Blanc \u00bb\nDemande d'autorisation d'occupation temporaire dansles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - 2026NOTICE EXPLICATIVEAnnexe n\u00b01, notice explicative \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9PREF/BAFU/2026-0086duautorisant l'occupation de parcelles priv\u00e9essur les communes de Sallanches et MaglandPour la Pr\u00e9f\u00e8te/le \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralCETTONEL\n2026XXX- Programme MOE Page 1/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 38\n- 1PREAMBULE\nLe D\u00e9partement de la Haute-Savoie envisage d'am\u00e9nager un tron\u00e7on de la \u00ab V\u00e9loroute L\u00e9man\u2014 Mont Blanc \u00bb sur les communes de Sallanches et Magland. Dans le cadre des \u00e9tudes, ilpr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes g\u00e9otechniques et topographiques sur le secteur Route de Luzier- La Grangeat, n\u00e9cessitant des investigations sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.La pr\u00e9sente demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es port\u00e9e par leD\u00e9partement de la Haute-Savoie, concerne les \u00e9tudes g\u00e9otechniques et topographiquesde l'am\u00e9nagement de ce tron\u00e7on.\n- 2 CADRE DE L'ETUDE\n2.1- Territoire concern\u00e9 :e Cantons de Cluses et Sallanchese Communes de Sallanches et Magland2.2- Zone d'\u00e9tudeLa zone d'\u00e9tude est situ\u00e9e en rive droite de l'Arve \u00e0 proximit\u00e9 du torrent de l'Arpenaz et dutorrent de la Ripaz, entre O\u00ebx et Luzier (sans intervention dans les lits mineurs ou sur lesberges).\nSecteur d'\u00e9tudeCHALETSIDEMONTIFERRON\nne ARCETS:\n\u2014Trace de la A | &) \u00abvoie verte th |\nigstxOUTREDIERE |Site ' BLANCHEVILLEN\nte\nuh \\deL'A PROVENCE \"e\u00bb\nme \u0178 *\nPage 2 sur 4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 39\n2.3 - Objectif de l'op\u00e9rationL'objectif de l'op\u00e9ration est de cr\u00e9er un am\u00e9nagement pour les modes actifs le long de la RD1205, puis en voie partag\u00e9e et en site propre le long de l'Arve afin d'assurer la continuit\u00e9 de lav\u00e9loroute L\u00e9man Mont-Blanc entre la v\u00e9loroute existante au nord et au sud.\nIMAGLANO . Velotoute RD1205 Vue densembie 1/7000 Juin 2024\nDirection Magland\nd.\u2014\nmm Trat\u00e9 de la voie verte= RD 1205\nDirection Sallanches=~LL d\nDEMANDE D'AOT\u2014=\u2014\u00e0\nAfin de r\u00e9aliser l'ensemble des \u00e9tudes g\u00e9otechniques et topographiques n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet, le D\u00e9partement de la Haute-Savoie et ses mandataires (g\u00e9otechniciens,g\u00e9om\u00e8tres) auront besoin de pouvoir p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles priv\u00e9es, en totalit\u00e9 ou en partie,telles qu'identifi\u00e9es sur les plans joints.Les prestations \u00e0 r\u00e9aliser, durant la p\u00e9riode de 5 ans d\u00e9finie \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 AOT, concernent les\u00e9tudes cit\u00e9es ci-apr\u00e8s :- Etudes g\u00e9otechniques / Sondages:o Acc\u00e8s depuis les voiries communales ou d\u00e9partementales puis cheminement surles parcelles avec un engin chenill\u00e9 ou \u00e0 roue pour r\u00e9alisation de sondage \u00e0 la pellesur une profondeur maxi de 15 m ou par carottage.o D\u00e9g\u00e2ts possibles : orni\u00e9rage, herbes couch\u00e9es, traces de boues \u00e0 l'endroit duforage.o Remise en place soigneuse des terres.- Lev\u00e9s Topographiqueso Lev\u00e9 terrestre manuel\nLes impacts \u00e9ventuels li\u00e9s aux interventions destructives des sols (carottages, pr\u00e9l\u00e8vements,sondages,...) donneront lieu \u00e0 une remise en \u00e9tat apr\u00e8s travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 uneindemnisation des pertes d'exploitation.\nPage 3 sur 4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 40\nANNEXESplan de situationplan g\u00e9n\u00e9ralplan et \u00e9tat parcellaire\nPage 4 sur 4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 41\nCh n TM @ DIRECTION GENERALE ADJOINTE INFRASTRUCTURE ET MOBILITES nDirection Routessavore Direction adjointe Ma\u00eetrise d'Ouvragele D\u00e9partement23 rue de la Paix CS 3244474041 ANNECY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 04.50.33.21.46 Fax: 04.50.33.21.17Ne >\nCommunes de Magland et de SallanchesR\u00e9alisation d'un tron\u00e7on de la v\u00e9loroute \"Leman - Mont Blanc\"\u2014 Section O\u00ebx - La GrangeatPLAN DE SITUATIONAutorisation d'Occupation TemporaireN\u00b0 DOSSIER DATE ECHELLEPTOME : 061016 04/2026 1/25000\nINDICE | DATE MODIFICATIONA 04/2026 | Premi\u00e8re \u00e9ditionB Annexe n\u00b02, quatre plans annex\u00e9s\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 PREF/BAFU/2026-0086C duautorisant l'occupation de parcelles priv\u00e9esD sur les communes de Sallanches et MaglandPour la Pr\u00e9f\u00e9te,le seer\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralE 7\n\u00e9Etabli par : V\u00e9rifi\u00e9 par : Pr\u00e9sent\u00e9 par : Observations :\nPLAN DE SITUATION\nEch : 1/25000\u00e8me\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 42\nAcc\u00e8sMont Blanc\" O\u00ebx - La GrangeatR\u00e9alisation d'un tron\u00e7on de la v\u00e9loroute \"L\u00e9man -haute Lsavoi Section 0CCommune de Magland -Plan 1/4 - Autorisation d'Occupation Temporaire - 2026le D\u00e9partement\n640\n643\n=~\n(Torrent)\n\u00ff\u00a3CHAMPS DES ECULE!555\n557\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 43\nAcc\u00e8sCommune de Magland - Section 0CPlan 2/4 - Autorisation d'Occupation Temporaire - 2026\nR\u00e9alisation d'un tron\u00e7on de la v\u00e9loroute \"L\u00e9man - Mont Blanc\" O\u00ebx - La Grangeat_CE\nle D\u00e9partementhauteSavoOr\nCHAMPS DES ECULE]\u00ffZzwle]w\n656\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 44\nR\u00e9alisation d'un tron\u00e7on de la v\u00e9loroute \"L\u00e9man - Mont Blanc\" O\u00ebx - La GrangeathauteSaVO) Commune de Sallanches - Section 0A- 2026ireTemporaiond'OccupationisatPlan 3/4 - Autor\nLES VORZIERS\nle D\u00e9partement\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 45\nTTh a U te R\u00e9alisation d'un tron\u00e7on de la v\u00e9loroute \"L\u00e9man - Mont Blanc\" O\u00ebx - La GrangeatS avo j Es Commune de Sallanches - Section 0A \u00e9s Acc\u00e8sle D\u00e9partement\n'\nPlan 4/4 - Autorisation d'Occupation Temporaire - 2026 \u00c0 Sondages\nLA RIPAZ\nLES TENNES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00005 - DRCL-BAFU 2026-0086-AP occupation temporaire veloroute Leman\nMont-Blanc Sallanches Magland 46","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T05:59:18+00:00","id":"9793c4cc457c82517241f49e3c230be6509c207f6b28d9e6e85bd66abb9c9251","name":"RAA_etat74_20260701_276","pdf_creation_date":"2026-07-01T00:00:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51448/325103/file/RAA_etat74_20260701_276.pdf"}