{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-393\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350\nCommune de\nGuiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre (8 pages) Page 3\n64-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI  (4\npages) Page 12\n64-2024-12-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommune de Bidart\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI  (4\npages) Page 17\n64-2024-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI (4\npages) Page 22\n64-2024-12-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU\nBERRI (4 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de drainage de Morla\u00e0s (2 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Ressources Humaines\n64-2024-12-03-00005 - AP du 3 d\u00e9cembre 2024 modif fixant constitution\nde la FSSSCT - Pr\u00e9f et SGCD 64.pdf (1 page) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-03-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n106.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre3\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\nalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation  Int\u00e9rieure  - Adour  -\u2014 Rive  gauche  PK 106.350\nCommune  de Guiche\nP\u00e9titionnaire  : PINTAT  Pierre\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code du domaine  de l'\u00c9tat ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nvu le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date  du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 26 novembre  2024,  de Monsieur  PINTAT  Pierre,  qui sollicite  le renouvelle-\nment  de son  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial  pour  |' installation  d'un\nponton  flottant  sur la commune  de Bayonne  ; ;\nVU l'avis, en date du 2 d\u00e9cembre  2024, de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date du 3 d\u00e9cembre  2024,  du Syndicat  Mixte  du Bas Adour  Maritime  ;\nVU l'autorisation  de la commune  de Guiche  suite  au courrier  de la DDTM  64 en date du 12 avril 2018  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de I'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59.63  08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre4\nARRETE\nArticle  1: Autorisation\nMonsieur  Pierre  PINTAT  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  le permissionnaire  sis Maison  Etchebiague,  1236  Route  de\n'Adour  \u00e0 Guiche  64520,  est autoris\u00e9  \u00e0 occuper  temporairement  le domaine  public  fluvial,  pour\nmaintenir  et utiliser  un appontement  sur la rive  gauche  de |'Adour,  point  kilom\u00e9trique  106.350,\ncommune  de Guiche,  lieu-dit  \u00ab Barthes  de Vic de Sus \u00bb, conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\ninstallation  est constitu\u00e9e  par une  passerelle  fixe  de 4,80  m de long  par 0,80  m de large,  accroch\u00e9e\nperpendiculairement  a la berge,  support\u00e9e  en son milieu  par deux  pieux  en bois  fich\u00e9s  dans  le sol, et a\nson extr\u00e9mit\u00e9  par trois  pieux  en bois  fich\u00e9s  dans  le lit de la rivi\u00e8re.  Ces  derniers  forment  un front\nd'accostage  de 3,50  m de long.  |\nL'ensemble,  destin\u00e9  \u00e0 l'amarrage  d'un  bateau  \u00e0 titre  priv\u00e9,  forme  une  emprise  globale  sur le domaine\npublic  fluvial  de 17 m? environ.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cing  (5) ans  \u00e0 partir  du 1\u00b0 f\u00e9vrier  2025.\nElle cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  annuelle  de cent-dix-sept  euros  (117  \u20ac), payable  a\nr\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par internet  sur le site  www.payfip.gouy.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par  ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nLa redevance  sera  r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  des loyers  des activit\u00e9s\ntertiaires  ( ILAT  ) publi\u00e9  par l'INSEE  intervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.\na\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  \u2014 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre5\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet  ouvrage  puisse  entrainer,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entrainer  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  a son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.  | |\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu'ils  soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou  \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de quelque  nature  que  ce soit  (solide  ou liquide)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou  de car\u00e9nage  n'est  autoris\u00e9  dans  le cours  d'eau.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture...)  visible  depuis  la route  et le cours  d'eau,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le\nnum\u00e9ro  suivant  : AADGGHO65.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans leur conception  sera r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas  de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre6\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.  |\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue  de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.  |\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.  |\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre7\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre8\nne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre9\nNINOWd eddijiud32J24d 91 O/dfe \"e[Guy vuue 242 4nod nAuea\u00e7-219ld LYLNId JNaisuop nodWwW 08'0 x W 08'+ ap quewequodde un,p uonelle3sul,] Nod LOYSSGHESOVY : JOHESUJAMSPI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 106.350\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: PINTAT Pierre11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI 12\nEu\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  | Administration  de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  de circuler  sur les plages\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Biarritz\nP\u00e9titionnaire  : SARL  OLATU  BERRI\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement,  articles  L362-1  et suivants,  L321-9,  R362-1  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date  du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date  du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 23 novembre  2024,  de la SARL  OLATU  BERRI  repr\u00e9sent\u00e9e  par M.AMESTOY\nJon,  sollicitant  l'autorisation  de circuler  sur les plages  de la commune  de Biarritz  ;\nVU l'avis,  en date  du 10 septembre  2024,  de la commune  de Biarritz,  suite  \u00e0 la consultation  de la DDTM\n64 en date  du 9 septembre  2024  dans  le cadre  de la campagne  2025  relative  au ramassage  du go\u00e9mon\n\u00e9pave  \u00e9chou\u00e9  sur le rivage  ;\nCONSID\u00c9RANT  la comp\u00e9tence  des  maires  pour  appr\u00e9cier  les enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  et d'ordre  public  sur le\nterritoire  de leur  commune,  notamment  au regard  de la connaissance  des  enjeux  sur le terrain  et des\ntroubles  que  les activit\u00e9s  peuvent  engendrer  ;\nCONSID\u00c9RANT  la limitation  des v\u00e9hicules  utilis\u00e9s  pour  le ramassage  des algues  pouvant  \u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0\ncirculer  en m\u00eame  temps  sur chaque  plage  autoris\u00e9e,  au nombre  de quatre  ;\nCONSID\u00c9RANT  le partage  des efforts  entre l'ensemble  des ramasseurs  du een  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9\nautoris\u00e9s  sur la commune,  limit\u00e9  au nombre  de quatre.\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI 13\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nDans  le cadre  du ramassage  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9,  la Sarl OLATU  BERRI,  dont  le si\u00e8ge  social  est\nsitu\u00e9  315  avenue  de Jalday,  64500  Saint-Jean-de-Luz,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Jon  Amestoy,  est autoris\u00e9e  \u00e0\ncirculer  sur les plages  de la commune  de Biarritz,  avec  les v\u00e9hicules  ci-apr\u00e8s  :\nMo  Isuzu  DMAX  4x4  \" BE-146-DC\n\" WW  AMAROK  4x4  \" FA-145-YM\ncharts  FAN  Ga  55 D norAsrO  de s\u00e9rie  3777  25486\n3777  24486\n\" \" 3  3777  2509\n\" \" \" 3777  26463\n\" Fiat  Hitachi  \" W190\n\" Doosan  DL 300\ntracteur  immatricul\u00e9  MF 7495  + remorque\n\" \" MF 7716  + remorque  - GA  399  YL\n\" \" MF 6495  + remorque  - GJ 081  KG\n\" \" MF 7614\npelle  m\u00e9canique  KUBOTA  immatricul\u00e9e  KX80\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLe stationnement  ou le stockage  des  v\u00e9hicules,  des  remorques  et du mat\u00e9riel  sur la plage  est\nstrictement  interdit  (m\u00e9me  en haut  de plage).\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 partir  du 1\u00b0 janvier  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025.\nElle  cessera  de plein  droit  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  2015  fixant  les conditions  de ramassage  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9\net suivant  les prescriptions  suppl\u00e9mentaires  de la commune,  les v\u00e9hicules  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 circuler,\nexclusivement  sur les parties  d'estran  sableux  (les  parties  d'estran  rocheux  sont  interdits),  sur les plages\nde Miramar,  Grande-Plage,  Port-Vieux,  C\u00f4te  des  Basques,  Marbella  et Milady  de la commune  de Biarritz  :\nentre  le 1\u00b0 janvier  et le 30 avril:  le ramassage  est interdit  entre  11h00  et 17h00  les mercredis,\ndimanches  et pendant  les vacances  scolaires  de l'acad\u00e9mie  de Bordeaux  ;\nd\u00e8s  le 6 avril,  il sera  \u00e9galement  interdit  sur la Grande-plage  \u00e0 partir  de 11h00  ;\nentre  le 1er mai  et le 30 septembre  : le ramassage  est interdit  sur l'ensemble  des  plages  ;\nentre  le 1\u00b0 octobre  et le 31 d\u00e9cembre:  le ramassage  est interdit  entre  11h00  et 17h00  les\nmercredis,  dimanches  et pendant  les vacances  scolaires  de l'acad\u00e9mie  de Bordeaux.  Il sera\n\u00e9galement  interdit  sur la Grande-plage  \u00e0 partir  de 11h00  jusqu'\u00e0  la fin des  vacances  de la\nToussaint,  toutes  zones  comprises.\nConditions  suppl\u00e9mentaires  :\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesl'acc\u00e8s  aux  plages  Bernain  et Mouscariette  est strictement  interdit  (arr\u00eat\u00e9  municipal  en date  du\n21 septembre  2017)  ;\nsur les plages  de la C\u00f4te des Basques,  Grande-plage  et du Port-Vieux  : ramassage  interdit  en\npr\u00e9sence  du public,  des  \u00e9coles  de surf  et des  clubs  de sauvetage  c\u00f4tier  ;\nle ramassage  pourra  \u00eatre  interdit  suivant  les PrAREIMEIONE  de la mairie  en avril  ou en octobre  en\nfonction  de la fr\u00e9quentation  touristique  ;\nle ramassage  pourra  \u00eatre  interdit  suivant  les prescriptions  de la mairie  en fonction  des  mesures\nde gestion  li\u00e9es  au dispositif  vague  submersion  ;\n2/4\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax:  05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI 14\ne l'autorisation  de ramassage  pourra  \u00eatre  adapt\u00e9e  et \u00e9ventuellement  suspendue  en fonction  des\nmanifestations  publiques  et \u00e9v\u00e9nements  qui sont  autoris\u00e9s  par la mairie  en bord  de mer  et aux\nabords  des  sites  concern\u00e9s  ;\n+ le ramassage  ne doit  pas contrarier  le nettoyage  quotidien  des plages  effectu\u00e9  par les \u00e9quipes\nde la ville.\nLes acc\u00e8s  signal\u00e9s  ci-apr\u00e8s  doivent  obligatoirement  \u00eatre  utilis\u00e9s  : Miramar  : acc\u00e8s  par la Grande-plage,\nGrande-plage  : 2 rampes  d'acc\u00e8s,  Port-Vieux  : 1 rampe  d'acc\u00e8s,  C\u00f4te  des Basques:  2 rampes  d'acc\u00e8s,\nMarbella  : acc\u00e8s  par la plage  Milady,  Milady  : acc\u00e8s  par l'entr\u00e9e  nord  de la plage.\nEn cas de modification  des dates  et horaires  de ramassage  sp\u00e9cifi\u00e9s  sur l'arr\u00eat\u00e9  suscit\u00e9  et ci-dessus,\ncette  autorisation  deviendra  caduque.\nLes mesures  compl\u00e9mentaires  suivantes  devront  \u00eatre  respect\u00e9es  durant  toute  la dur\u00e9e  du ramassage,  \u00e0\nsavoir  :\n- la vitesse  des v\u00e9hicules  est limit\u00e9e  \u00e0 \u00e05 km par heure  ;\n- les v\u00e9hicules  pr\u00e9sents  sur la plage  doivent  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  d'un  kit individuel  antipollution  ;\n- les remorques  ou les bennes  doivent  \u00eatre  \u00e9tanches  ;\n- travaux  \u00e0 \u00e9viter  par  vent  fort  ;\n- Utilisation  de v\u00e9hicules  aux  normes  (\u00e9chappement  et taux  de pollution)  ;\n- v\u00e9hicules  et mat\u00e9riels  conformes  aux normes  acoustiques  en vigueur  ;\n- maintien  de la propret\u00e9  de la zone.\nDans  le cas d'une  fuite  d'huile  ou d'hydrocarbure  accidentelle  sur un v\u00e9hicule,  la Fe  suivante\nsera  appliqu\u00e9e  :\n_ - arr\u00eat  de la fuite  ;\n- \u00e9vacuation  des  v\u00e9hicules  concern\u00e9s  ;\n- recouvrement  de la surface  souill\u00e9e  par un produit  absorbant  ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration  des  mat\u00e9riaux  souill\u00e9s  dans  des  r\u00e9cipients  \u00e9tanches  ;\n- \u00e9vacuation  dans  une  d\u00e9charge  appropri\u00e9e  ;\n- information  de la DDTM  64/Service  Police  de l'eau  Pays  Basque,  de l'ARS  et de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe conducteur  du v\u00e9hicule  autoris\u00e9  devra  \u00eatre  muni  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui sera  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0\ntoute  r\u00e9quisition  des  agents  comp\u00e9tents.\nEn cas d'inobservation  de ces conditions,  la pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e.\nArticle  4 : Responsabilit\u00e9  et R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLe p\u00e9titionnaire  sera  responsable  de tous  les dommages  qu'il  pourra  occasionner  sur le site ou au\ndomaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe permissionnaire  fera  son affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nArticle  5 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution  / notification\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 :\nM. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  M. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  et\nMadame  le Maire  de Biarritz,  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  de la pr\u00e9sente\n3/4\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'/Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI 15\nautorisation  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\n024 Anglet,  le 93 EC.\nur le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nChef  du service  administration  de la mer\n4/4\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l''Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommune de Bidart\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Bidart\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI 17\n=m\nPREFETDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\ngalit\u00e9  ;\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  de circuler  sur les plages\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Bidart\nP\u00e9titionnaire  : SARL  OLATU  BERRI\n_VU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement,  articles  L362-1  et suivants,  L321-9,  R362-1  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date  du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date  du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 23 novembre  2024,  de la SARL  OLATU  BERRI  repr\u00e9sent\u00e9e  par M.AMESTOY\nJon,  sollicitant  l'autorisation  de circuler  sur les plages  de la commune  de Bidart  ;\nVU l'avis,  en date  du 16 septembre  2024,  de la commune  de Bidart,  suite  \u00e0 la consultation  de la DDTM\n64 en date  du 9 septembre  2024  dans  le cadre  de la campagne  2025  relative  au ramassage  du go\u00e9mon\n\u00e9pave  \u00e9chou\u00e9  sur le rivage  ;\nCONSID\u00c9RANT  la comp\u00e9tence  des maires  pour  appr\u00e9cier  les enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  et d'ordre  public  sur le\nterritoire  de leur commune,  notamment  au regard  de la connaissance  des enjeux  sur le terrain  et des\ntroubles  que  les activit\u00e9s  peuvent  engendrer  ;\nCONSID\u00c9RANT  la limitation  des v\u00e9hicules  utilis\u00e9s  pour  le ramassage  des algues  pouvant  \u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0\ncirculer  en m\u00eame  temps  sur chaque  plage  autoris\u00e9e,  au nombre  de quatre  ;\nCONSID\u00c9RANT  le partage  des efforts  entre  l'ensemble  des ramasseurs  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9\nautoris\u00e9s  sur la commune,  limit\u00e9  au nombre  de quatre.\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Bidart\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI 18\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nDans  le cadre  du ramassage  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9,  la Sarl  OLATU  BERRI,  dont  le si\u00e8ge  social  est\nsitu\u00e9  315  avenue  de Jalday,  64500  Saint-Jean-de-Luz,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Jon  Amestoy,  est autoris\u00e9e  \u00e0\ncirculer  sur les plages  de la commune  de Bidart,  avec  les v\u00e9hicules  ci-apr\u00e8s  :\n\u00b0 \" \" Isuzu  DMAX  4x4  \" BE-146-DC\n+ \" WW  AMAROK  4x4  \"\u00a9:  FA-145-YM\n. chargeuse  Fan  ONE  55 D num\u00e9ro  de s\u00e9rie  3777  25486\n\u00b0 \" 3777  24486\n. \" \" \" 3777  2509\n* - 8 \" > 3777  26463\n, \" Fiat  Hitachi  \" W190\n\u00b0 \" Doosan  DL 300\n\u00b0 tracteur  immatricul\u00e9  MF 7495  + remorque\n. \" \" MF 7716  + remorque  - GA  399  YL\n\u00b0 \" \" MF 6495  + remorque  - GJ 081 KG\n. \" oe MF 7614\n\u00b0 pelle  m\u00e9canique  KUBOTA  immatricul\u00e9e  KX80\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe stationnement  ou le stockage  des  v\u00e9hicules,  des  remorques  et du mat\u00e9riel  sur la plage  est\nstrictement  interdit  (m\u00e9me  en haut  de plage).\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 partir  du 1\u00b0 janvier  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025.\nElle  cessera  de plein  droit  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  2015  fixant  les conditions  de ramassage  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9\net suivant  les prescriptions  suppl\u00e9mentaires  de la commune,  les v\u00e9hicules  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 circuler,\nexclusivement  sur  les parties  d'estran  sableux  (les  parties  d'estran  rocheux  sont  interdits),  sur les plages\nde la commune  de Bidart  :\n* entre  le 1er juin  et le 30 septembre  : le ramassage  est autoris\u00e9  entre  21h00  et 7h00  ;\n* entre  le 30 septembre  et le 31 mai  de l'ann\u00e9e  suivante  : le ramassage  est autoris\u00e9  entre  19h00  et\n10h00  sauf  le dimanche  et pendant  les vacances  scolaires  de l'acad\u00e9mie  de Bordeaux.\nEn cas de modification  des  dates  et horaires  de ramassage  sp\u00e9cifi\u00e9s  sur l'arr\u00eat\u00e9  suscit\u00e9  et ci-dessus,\ncette  autorisation  deviendra  caduque.\nLes mesures  compl\u00e9mentaires  suivantes  devront  \u00eatre respect\u00e9es  durant  toute  la dur\u00e9e  du ans  \u00e0\nsavoir  :\n- la vitesse  des  v\u00e9hicules  est limit\u00e9e  \u00e0 5 km par  heure  ;\n- les v\u00e9hicules  pr\u00e9sents  sur la plage  doivent  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  d' un kit individuel  antipollution  ;\n- les remorques  ou les bennes  doivent  \u00eatre  \u00e9tanches  ;\n- travaux  \u00e0 \u00e9viter  par vent  fort  ;\n- Utilisation  de v\u00e9hicules  aux  normes  (\u00e9chappement  et taux  de pollution)  ;\n- v\u00e9hicules  et mat\u00e9riels  conformes  aux  normes  acoustiques  en vigueur  ;\n- maintien  de la propret\u00e9  de la zone.\n- : 2/3\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  \u2014 Mail  : ddtm-  dml@pyrenees-  atlantiques.gouv.fr\nWWW.pyrenees-  atlantiques.  EOUV.  fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Bidart\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI 19\nDans le cas d'une fuite d'huile  ou d' hydrecarbure  accidentelle  sur un v\u00e9hicule,  la proc\u00e9dure  suivante\nsera  appliqu\u00e9e  :\n- arr\u00eat  de la fuite  ;\n- \u00e9vacuation  des  v\u00e9hicules  concern\u00e9s  ;\n- recouvrement  de la surface  souill\u00e9e  par un produit  absorbant  ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration  des mat\u00e9riaux  souill\u00e9s  dans  des r\u00e9cipients  \u00e9tanches  ;\n- \u00e9vacuation  dans  une  d\u00e9charge  appropri\u00e9e  ;\n- information  de la DDTM  64/Service  Police  de l'eau  Pays  Basque,  de l'ARS  et de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe conducteur  du v\u00e9hicule  autoris\u00e9  devra  \u00eatre  muni  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui sera  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0\ntoute  r\u00e9quisition  des  agents  comp\u00e9tents.\nEn cas d'inobservation  de ces conditions,  la pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e.\nArticle  4 : Responsabilit\u00e9  et R\u00e9serve  des droits  des tiers\nLe p\u00e9titionnaire  sera  responsable  de tous  les CONTRE  qu'il  pourra  occasionner  sur le site ou au\ndomaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent  express\u00e9ment  pers,\nLe permissionnaire  fera  son affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nArticle  5 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution  / notification\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  communiqu\u00e9e  a:\nM. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  M. le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  et M.\nle Maire  de Bidart,  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  de la pr\u00e9sente  autorisation\nqui sera publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLE PR\u00c9FET,\nPour  le Pr\u00e9fet\ninistrateur  principal  des  affaires  maritimes\nilippe  PAQUIN\nChef  du service  administration  de la mer\n3/3\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Bidart\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Bidart\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI22\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | | des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\ngalit\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  de circuler  sur les plages\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire  : SARL  OLATU  BERRI\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU  le code  de l'environnement,  articles  L362-1  et suivants,  L321-9,  R362-1  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date  du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 23 novembre  2024,  de la SARL  OLATU  BERRI  repr\u00e9sent\u00e9e  par M.AMESTOY\nJon,  sollicitant  l'autorisation  de circuler  sur les plages  de la commune  de Gu\u00e9thary  ;\nVU l'avis,  en date  du 25 septembre  2024,  de la commune  de Gu\u00e9thary,  suite  \u00e0 la consultation  de la\nDDTM  64 en date  du 9 septembre  2024  dans  le cadre  de la campagne  2025  relative  au ramassage  du\ngo\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9  sur le rivage  ;\nCONSID\u00c9RANT  la comp\u00e9tence  des maires  pour  appr\u00e9cier  les enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  et d'ordre  public  sur le\nterritoire  de leur  commune,  notamment  au regard  de la connaissance  des enjeux  sur le terrain  et des\ntroubles  que  les activit\u00e9s  peuvent  engendrer  ;\nCONSID\u00c9RANT  la limitation  des v\u00e9hicules  utilis\u00e9s  pour  le ramassage  des algues  pouvant  \u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0\ncirculer  en m\u00eame  temps  sur chaque  plage  autoris\u00e9e,  au nombre  de deux;\n: CONSID\u00c9RANT  le partage  des efforts  entre  l'ensemble  des ramasseurs  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9\nautoris\u00e9s  sur la commune,  limit\u00e9  au nombre  de deux.\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-  aus  Ue  gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI23\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nDans  le cadre  du ramassage  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9,  la Sarl  OLATU  BERRI,  dont  le si\u00e8ge  social  est\nsitu\u00e9  315  avenue  de Jalday,  64500  Saint-Jean-de-Luz,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Jon  Amestoy,  est autoris\u00e9e  a\ncirculer  sur les plages  de la commune  de Gu\u00e9thary,  avec  les v\u00e9hicules  ci-apr\u00e8s  :\n: \" Isuzu  DMAX  4x4  \" BE-146-DC\n, \" WW  AMAROK  4x4  \" FA-145-YM\n\u00b0 chargeuse  Hanomag  55 D num\u00e9ro  de s\u00e9rie  3777  25486\n\u00b0 \" \" \" 3777  24486\n\u00b0 \" \" \" 3777  2509\n\u00b0 . . \" 3777  26463\n. \" Fiat  Hitachi  \" W190\n\u00ae \" Doosan  DL 300\n\u00b0 tracteur  immatricul\u00e9  MF 7495  + remorque\n, \" \" MF 7716  + remorque  - GA 399  YL\n. \" \" MF 6495  + remorque  - GJ 081  KG\n. i ' MF 7614  |\n\u00b0 pelle  m\u00e9canique  KUBOTA  immatricul\u00e9e  KX80\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLe stationnement  ou le stockage  des  v\u00e9hicules,  des  remorques  et du mat\u00e9riel  sur la plage  est\nstrictement  interdit  (m\u00e9me  en haut  de plage).\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 partir  du 1\u00b0 janvier  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025.\nElle  cessera  de plein  droit  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance.  |\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  2015  fixant  les conditions  de ramassage  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9\net suivant  les prescriptions  suppl\u00e9mentaires  de la commune,  les v\u00e9hicules  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 circuler,\nexclusivement  sur les parties  d'estran  sableux  (les parties  d'estran  rocheux  sont  interdits),  sur les plages\nde Cenitz  et Harotzen  Costa  de la commune  de Gu\u00e9thary  : |\n\u00b0 entre  le 1er juin  et le 14 septembre  : entre  21h00  et 7h00;\n* entre  le 15 septembre  et le 31 mai  de l'ann\u00e9e  suivante  : le ramassage  est interdit  entre  11h00  et\n17h00  le dimanche  et pendant  les vacances  scolaires  de l'acad\u00e9mie  de Bordeaux.\nCondition  suppl\u00e9mentaire  :\nL'acc\u00e8s  aux  plages  se fait  uniquement  par la jet\u00e9e  des  Alcyons.\nEn cas de modification  des  dates  et horaires  de ramassage  sp\u00e9cifi\u00e9s  sur l'arr\u00eat\u00e9  suscit\u00e9  et ci-dessus,\ncette  autorisation  deviendra  caduque...\nLes mesures  compl\u00e9mentaires  suivantes  devront  \u00eatre  respect\u00e9es  durant  toute  la dur\u00e9e  du ramassage,  \u00e0\nsavoir  :\n- la vitesse  des  v\u00e9hicules  est limit\u00e9e  a 5 km par  heure  ;\n- les v\u00e9hicules  pr\u00e9sents  sur la plage  doivent  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  d'un  kit individuel  antipollution  ;\n- les remorques  ou les bennes  doivent  \u00eatre  \u00e9tanches  ;\n- travaux  \u00e0 \u00e9viter  par  vent  fort  ;\n- Utilisation  de v\u00e9hicules  aux  normes  (\u00e9chappement  et taux  de pollution)  ;\n213\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI24\n- v\u00e9hicules  et mat\u00e9riels  conformes  aux  normes  acoustiques  en vigueur  ;\n- maintien  de la propret\u00e9  de la zone.\nDans  le cas d'une  fuite  d'huile  ou d'hydrocarbure  accidentelle  sur un v\u00e9hicule,  la proc\u00e9dure  suivante\nsera  appliqu\u00e9e  :\n- arr\u00eat  de la fuite  ;\n- \u00e9vacuation  des  v\u00e9hicules  concern\u00e9s  ;\n- recouvrement  de la surface  souill\u00e9e  par  un produit  absorbant  ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration  des  mat\u00e9riaux  souill\u00e9s  dans  des  r\u00e9cipients  \u00e9tanches  ;\n- \u00e9vacuation  dans  une  d\u00e9charge  appropri\u00e9e  ;\n- information  de la DDTM  64/Service  Police  de l'eau Pays Basque,  de l'ARS et de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe conducteur  du v\u00e9hicule  autoris\u00e9  devra  \u00eatre  muni  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui sera  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0\ntoute  r\u00e9quisition  des  agents  comp\u00e9tents.\nEn cas d'inobservation  de ces conditions,  la pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e.\nArticle  4 : Responsabilit\u00e9  et R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLe p\u00e9titionnaire  sera  responsable  de tous  les dommages  qu'il  pourra  occasionner  sur le site  ou au\ndomaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe permissionnaire  fera son affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nArticle  5 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  inate  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  .\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution  / notification\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 :\nM. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  M. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  et\nMadame  le Maire  de Gu\u00e9thary,  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  de la pr\u00e9sente\nautorisation  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.  :\nL'adpeifistrateur  principal  des affaires  maritimes\nilippe  PAQUIN\nChef  du service  administration  de la mer\n3/3\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Gu\u00e9thary\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI27\nPREFET  | ack  : |DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | _ des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  de circuler  sur les plages\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire  : SARL  OLATU  BERRI\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement,  articles  L362-1  et suivants,  L321-9,  R362-1  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date  du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU  la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date  du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 23 novembre  2024,  de la SARL  OLATU  BERRI  repr\u00e9sent\u00e9e  par M.AMESTOY\nJon,  sollicitant  l'autorisation  de circuler  sur les plages  de la commune  de Saint-Jean-de-Luz  ;\n'VU  l'avis,  en date  du 10 septembre  2024,  de la commune  de Saint-Jean-de-Luz,  suite  \u00e0 la consultation  de\nla DDTM  64 en date  du 9 septembre  2024  dans  le cadre  de la campagne  2025  relative  au ramassage  du\ngo\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9  sur le rivage  ;\nCONSID\u00c9RANT  la comp\u00e9tence  des maires  pour  appr\u00e9cier  les enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  et d'ordre  public  sur le\nterritoire  de leur  commune,  notamment  au regard  de la connaissance  des  enjeux  sur le terrain  et des\ntroubles  que  les activit\u00e9s  peuvent  engendrer  ;\nCONSID\u00c9RANT  la limitation  des v\u00e9hicules  utilis\u00e9s  pour  le ramassage  des algues  pouvant  \u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0\ncirculer  en m\u00eame  temps  sur chaque  plage  autoris\u00e9e,  selon  les besoins  ;\nCONSID\u00c9RANT  le partage  des efforts  entre  l'ensemble  des ramasseurs  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9\nautoris\u00e9s  sur la commune,  limit\u00e9  au nombre  de un.\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l''Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI28\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nDans  le cadre  du ramassage  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9,  la Sarl  OLATU  BERRI,  dont  le si\u00e8ge  social  est\nsitu\u00e9  315 avenue  de Jalday,  64500  Saint-Jean-de-Luz,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Jon Amestoy,  est autoris\u00e9e  \u00e0\ncirculer  sur les plages  de la commune  de Saint-Jean-de-Luz,  avec  les v\u00e9hicules  ci-apr\u00e8s  :\n. \" Isuzu  DMAX  4x4  \" BE-146-DC\n\u00b0 \" WW  AMAROK  4x4  \" FA-145-YM\n* chargeuse  Hanomag  55 D num\u00e9ro  de s\u00e9rie  3777  25486\n\u00b0 \" \" \" 3777  24486\n\u00b0 \" \" | \" 3777  2509\nL \" \" \" 3777  26463\n* \" Fiat  Hitachi  \" W190\n* \" Doosan  DL 300\n\u00b0 tracteur  immatricul\u00e9  MF 7495  + remorque\n. \" \" MF 7716  + remorque  - GA 399  YL\n. \" \" MF 6495  + remorque  - GJ 081 KG\n\u00b0 ' \" MF 7614\n\u00b0 pelle  m\u00e9canique  KUBOTA  immatricul\u00e9e  KX80\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLe stationnement  ou le stockage  des v\u00e9hicules,  des remorques  et du mat\u00e9riel  sur la plage  est\nstrictement  interdit  (m\u00eame  en haut  de plage).\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 partir  du 1\u00b0 janvier  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025.\nElle cessera  de plein  droit  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  2015  fixant  les conditions  de ramassage  du go\u00e9mon  \u00e9pave  \u00e9chou\u00e9\net suivant  les prescriptions  suppl\u00e9mentaires  de la commune,  les v\u00e9hicules  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 circuler,\nexclusivement  sur les parties  d'estran  sableux  (les parties  d'estran  rocheux  sont  interdits),  sur les plages\n. de la commune  de Saint-Jean-de-Luz  :\n+ entre  le Jer juin  et le 14 septembre:  sur la grande-plage,  ramassage  interdit  sauf  autorisation\nexceptionnelle  accord\u00e9e  par la DDTM  64, sur proposition  du maire,  de 21h00  \u00e0 7h00  ;\n\u00b0 entre  le 1er juin  et le 14 septembre  : autres  plages,  ramassage  autoris\u00e9  entre  21h00  et 7h00  ;\n* entre  le 15 septembre  et le 31 mai de l'ann\u00e9e  suivante  : pour  les plages  autoris\u00e9es,  le ramassage\nest interdit  entre  11h00  et 17h00  le dimanche  et pendant  les vacances  scolaires  de l'acad\u00e9mie  de\nBordeaux.\nCondition  suppl\u00e9mentaire  :\nL'acc\u00e8s  aux plages  se fait par la rampe  d'acc\u00e8s  par plage  mat\u00e9rialis\u00e9e  pour  les v\u00e9hicules  de service.\nEn cas de modification  des dates  et horaires  de ramassage  sp\u00e9cifi\u00e9s  sur l'arr\u00eat\u00e9  suscit\u00e9  et ci-dessus,\ncette  autorisation  deviendra  caduque.\nLes mesures  compl\u00e9mentaires  suivantes  devront  \u00eatre  respect\u00e9es  durant  toute  la dur\u00e9e  du ramassage,  \u00e0\nsavoir  : : .\n- la vitesse  des  v\u00e9hicules  est limit\u00e9e  a 5 km par heure  ;\n- les v\u00e9hicules  pr\u00e9sents  sur la plage  doivent  \u00e9tre  \u00e9quip\u00e9s  d'un  kit individuel  antipollution  ;\n2/3\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de I'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI29\n- les remorques  ou les bennes  doivent  \u00eatre  \u00e9tanches  ;\n- travaux  \u00e0 \u00e9viter  par  vent  fort  ;\n- Utilisation  de v\u00e9hicules  aux  normes  (\u00e9chappement  et taux  de pollution)  ;\n- v\u00e9hicules  et mat\u00e9riels  conformes  aux  normes  acoustiques  en vigueur  ;\n- maintien  de la propret\u00e9  de la zone.\nDans  le cas  d'une  fuite  d'huile  ou d'hydrocarbure  accidentelle  sur un v\u00e9hicule,  la proc\u00e9dure  suivante\nsera  appliqu\u00e9e  : | oo\n- arr\u00eat  de la fuite  ;\n- \u00e9vacuation  des  v\u00e9hicules  concern\u00e9s  ;\n- recouvrement  de la surface  souill\u00e9e  par  un produit  absorbant  ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration  des  mat\u00e9riaux  souill\u00e9s  dans  des  r\u00e9cipients  \u00e9tanches  ;\n- \u00e9vacuation  dans  une  d\u00e9charge  appropri\u00e9e  ;\n- information  de la DDTM  64/Service  Police  de l'eau  Pays  Basque,  de I'ARS  et de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe conducteur  du v\u00e9hicule  autoris\u00e9  devra  \u00e9tre  muni  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui sera  pr\u00e9sent\u00e9e  a\ntoute  r\u00e9quisition  des  agents  comp\u00e9tents.\nEn cas  d'inobservation  de ces conditions,  la pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e.\nArticle  4 : Responsabilit\u00e9  et R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLe p\u00e9titionnaire  sera  responsable  de tous  les dommages  qu'il  pourra  occasionner  sur le site  ou au\ndomaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par  ailleurs.\nArticle  5 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution  / notification\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 :\nM. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  M. le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer et M.\nle Maire  de Saint-Jean-de-Luz,  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  de la pr\u00e9sente\nautorisation  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nChef  du service  administration  de la mer\n3/3\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Saint-Jean-de-Luz\nP\u00e9titionnaire: SARL OLATU BERRI31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de drainage de\nMorla\u00e0s\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e de drainage de Morla\u00e0s 32\nPREFET  cp sg ee\nDES PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de\ndrainage  de Morla\u00e0s\nLE PR\u00c9FET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 21 juillet  1930  par  laquelle  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de drainage  de\nMorlaas  constitu\u00e9e  dans  cette  commune  pour  la r\u00e9alisation  de travaux  de drainage,  d\u00e9signe  un\nreceveur  tr\u00e9sorier  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 28 avril  2023  approuvant  la dissolution  et la liquidation  de l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  de drainage  de Morlaas  ;\nVU la proposition  de d\u00e9signation  de liquidateur  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en date  du 2 d\u00e9cembre  2024  consid\u00e9rant  la complexit\u00e9  des  \u00e9critures\ncomptables  \u00e0 passer  ;\nCONSIDERANT  qu'il  convient,  avant  toute  dissolution  d'office,  de proc\u00e9der  \u00e0 la d\u00e9volution  du passif  et\nde l'actif  de l'association  par l'interm\u00e9diaire  d'un  liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : M. Alain  TOURNAIRE  est d\u00e9sign\u00e9  en tant  que  liquidateur  de l'association  syndicale\nautoris\u00e9e  de drainage  de Morlaas,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches  administratives  et\nfinanci\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Il est plac\u00e9  sous  la\nresponsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e de drainage de Morla\u00e0s 33\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  4 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de drainage  de Morlaas  au pr\u00e9fet.  Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin d\u00e8s  que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  a leur  terme,\nnotamment  aupr\u00e8s  du service  des  hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9\nd'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Morlaas  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4: le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  M. le maire  de Morlaas,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  -\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\n4\nPau,  le = DEC.  2024\nLE PREFET,\nPour  le fet ar d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n\"4. i rae Se\neae  ier\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e de drainage de Morla\u00e0s 34\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-03-00005\nAP du 3 d\u00e9cembre 2024 modif fixant\nconstitution de la FSSSCT - Pr\u00e9f et SGCD 64.pdf\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00005 - AP du 3 d\u00e9cembre 2024 modif fixant constitution de la FSSSCT - Pr\u00e9f et\nSGCD 64.pdf 35\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental\nATLANTIQUES  Service  ressources  humaines\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 octobre  2024  portant  d\u00e9signation  des  membres\nde la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  en mati\u00e8re  de sant\u00e9,  de s\u00e9curit\u00e9  et de conditions  de travail  (SSCT)\ndu comit\u00e9  social  d'administration  de la pr\u00e9fecture\net du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  (SGCD)  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (64)\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1427  du 20 novembre  2020  relatif  aux  comit\u00e9s  sociaux  d'administration  dans  les administrations\net les \u00e9tablissements  publics  de l'Etat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 juin  2022  instituant  des  comit\u00e9s  sociaux  d'administration  au sein  des  minist\u00e8res  de l'int\u00e9rieur  et des\noutre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2003-01-12-00002  du 12 janvier  2023  portant  d\u00e9signation  des  membres  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  SSCT\ndu comit\u00e9  social  d'administration  de la pr\u00e9fecture  et du SGCD  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  modificatif  n\u00b064-2024-03-22-00003  du 15 octobre  2024  portant  d\u00e9signation  des  membres  de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e  SSCT  du comit\u00e9  social  d'administration  de la pr\u00e9fecture  et du SGCD  ;\nVu la proposition  pr\u00e9sent\u00e9e  par le syndicat  SAPACMI  le 25 novembre  2024  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0: l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-03-22-00003  du 15 octobre  2024  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nMembres  titulaires  Membres  suppl\u00e9ants\nAu titre  de UATS-UNSA\nVincent  BERNAL  Brigitte  FIORITO\nMarie-Pierre  LESCOUTE  Ang\u00e9lique  ITHURBURU\nDaniel  LAVERGNE  Aur\u00e9lie  MARIANI\nAu titre  du SAPACMI\nChantal  NATHIE  Suzy  MAMERI\nVincent  STAINCQ  Virginie  RIOU\nAu titre  de FO PREFECTURES  ET DES  SERVICES  DU MINISTERE  DE L'INTERIEUR\nMaud  HARMAND  SNC\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFait  \u00e0 Pau, le 0 3 DEC.  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  ei par\nLe Skcr\u00e9\nSamuel  GESRET\n2. rue  du Mar\u00e9chal  loffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-03-00005 - AP du 3 d\u00e9cembre 2024 modif fixant constitution de la FSSSCT - Pr\u00e9f et\nSGCD 64.pdf 36","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T17:39:36+00:00","id":"979720b486bd29fcca40c5ae252a11b5111c9880e17c613a2a983f08b8b4a07b","name":"Recueil n\u00b064-2024-393 du 05 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T16:13:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54910/405185/file/recueil-64-2024-393-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}