{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06013\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-05-00001 -  AP 2025 MOOREA FESTIVAL La\nchapelle-Blanche-Saint-Martin   (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-05-00001\n AP 2025 MOOREA FESTIVAL La\nchapelle-Blanche-Saint-Martin  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00001 -  AP 2025 MOOREA FESTIVAL La chapelle-Blanche-Saint-Martin  3\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION PROVISOIRE AUTORIS\u00c9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet Thomas Campeaux ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien  \nLanoire, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur Corentin  POIRIER,  pr\u00e9sident  de  l'association  \u00ab MOOREA \nFestival \u00bb,  en  vue  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  provisoire  aux \nabords du Domaine du ch\u00e2teau de Grillemont, 37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin ; \nVu le rapport \u00e9tabli le 02 juin 2025 par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l\n'avis favorable \u00e9mis le 03 juin 2025 par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : l'association \u00ab MOOREA Festival \u00bb est autoris\u00e9e, pour la p\u00e9riode du 06 juin 2025 de 12h00 au \n09 juin  12h00 2025 , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9 de  12  cam\u00e9ras \next\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020250147  - \net sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \n-  Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s  des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- S\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans un ERP de type A pour une jauge de 8000  \npersonnes par jour.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00001 -  AP 2025 MOOREA FESTIVAL La chapelle-Blanche-Saint-Martin  4\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et  \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de l'association \u00ab MOOREA Festival \u00bb.\nArticle  4 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 12 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. \nPour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve \nla trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce  \njournal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne  vaut  qu'au  regard  du  code  susvis\u00e9.  Elle  est  d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice d'autres  \nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00001 -  AP 2025 MOOREA FESTIVAL La chapelle-Blanche-Saint-Martin  5\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n\u2022\nArticle 13  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab MOOREA Festival \u00bb.\nTours, le 04 juin 2025\n           \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\n[sign\u00e9]\nCyprien LANOIRE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00001 -  AP 2025 MOOREA FESTIVAL La chapelle-Blanche-Saint-Martin  6","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-16T01:35:57+00:00","id":"979b3d3df059c224b194fa33f916e4aec4ec43d4b6a6ecbede83c90a11b23a12","name":"2025-06-05 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 La chapelle-Blanche-Saint-Martin","pdf_creation_date":"2025-06-05T07:21:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45848/318096/file/2025-06-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20La%20chapelle-Blanche-Saint-Martin.pdf"}